Bibliographie sélective OHADA

La question de l’immunité d’exécution en droit OHADA était devenue, au regard de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle, très controversée tant le flou qu’entretenait l’article 30 de l’AUPSRVE sur ses bénéficiaires, Entreprises Publiques, était incontournable et semait l’insécurité juridique dans le processus de recouvrement des créances. La révision de cette disposition s’est imposée avec acuité et la présente étude tend à en expliciter la nouvelle compréhension.