Bibliographie sélective OHADA

Les Actes uniformes contiennent des dispositions impératives dont la violation est santionnée pénalement. Dans ce cas, l'Acte uniforme détermine simplement les faits infractionnels; la fixation du taux de la peine applicable à l'agent pénal relevant de la compétence du législateur national. Cela implique que, chaque fois qu'un Acte uniforme adopté entre en vigueur, l'instance étatique compétente établisse la norme dont la vocation est de completer les dispositions représsives du droit communautaire. mais il s'avère que certains membres de l'OHADA trainent le pas sur cette voie. La République Démocratique du Congo est encore à ce jour le dernier Etat à avoir adhérer à l'OHADA. Au nombre des difficultés auxquelles les praticiens du droit sont confrontés figure l'attitude à adopter, lorsque, dans une instance crilinelle, le juge est appelé à prononcer une condamnation pénale fondée sur la violation des faits prévus par l'Acte uniforme alors que la peine n'est pas encore déterminée. Dans la présente étude, le cas de figure pris en illustration est relatif à l'abus des biens socicaux. devant l'embarras du vide juridique, les solutions adoptées sont parfois étranges, à l'instar de l'application d'une sorte de peine "passe-partout" dont la modicité suscite des doutes quant à son efficacité si elle devrait être invoquée dans toutes les situations en attendant l'adoption des mesures plus appropriées.