Bibliographie sélective OHADA

Les scientifiques, publics et privés, coopèrent en partageant des outils de recherche. L’émergence des activités de transfert de technologies et les avancées en biotechnologies ont amené les scientifiques à contractualiser le partage de ces outils de recherche. La pandémie de Covid-19 a montré l’importance de l’échange d’outils de recherche. Parmi ces outils de recherche, on trouve des matériels biologiques, qui peuvent être tout élément issu du vivant, tels que des cellules, des animaux, des plantes, de l’ADN, des échantillons humains, des OGM, des micro-organismes, etc. Le partage de matériels biologiques est formalisé par la signature d’un accord de transfert de matériel (« MTA », pour « material transfer agreement »). Un MTA peut être un contrat d’adhésion ou un contrat de gré à gré. Le MTA est un contrat né de la pratique. Aucun texte de loi n’encadre ce type de contrat. Le MTA ne répond pas aux critères des contrats nommés (tels que la vente, le bail ou le prêt) et constitue un contrat innommé en droit du vivant.Puisque ces contrats sont issus de la pratique et ne sont pas encadrés spécifiquement, leur contenu est donc libre, et en fonction des intérêts de chaque partie, le type de contrat et son contenu sera adapté pour trouver un équilibre contractuel. Pour faciliter la contractualisation, des contrats de référence ont été mis en place, posant les bases du cadre du transfert de matériel. On peut alors s’interroger sur la pertinence de ces contrats de référence pour répondre aux besoins des acteurs de la recherche et tenir compte des contraintes applicables à l’activité de recherche et à la nature du matériel. Est-il envisageable de mettre en place des MTA de référence pouvant répondre à toutes les situations ? Un bref tour d’horizon des types de MTA proposés tend à répondre à cette question par la négative. L’ensemble des contraintes exercées sur la construction de ce type de contrat montrera qu’il ne peut y avoir de MTA unique compte tenu de la variété et la complexité des situations couvertes par le MTA. Comment alors déterminer le meilleur MTA à utiliser en fonction d’un contexte précis en tenant compte des contraintes juridiques et scientifiques applicables ? Quelles clauses spécifiques prévoir pour donner un maximum d’efficacité contractuelle au MTA ?L’étude montre l’influence des contrats de référence dans la construction du MTA, et le rôle central de la nature du matériel (humain, animal, végétal, micro-organisme ou OGM) et de la finalité d’utilisation dans le choix de la typologie de MTA et des clauses insérées dans les contrats, avec comme critère décisionnel principal la prise en compte de la valeur accordée, par les parties, aux résultats générés grâce au matériel et à leur potentiel en termes de valorisation économique. Public and private scientists cooperate by sharing research tools. The emergence of technology transfers and recent biotechnology breakthroughs have prompted researchers to contractualise the sharing of those research tools. The COVID-19 pandemic revealed the importance of the sharing of such tools. Among those research tools are biological materials that can comprise any element originating from living organisms, such as cells, animals, plants, DNA, human samples, GMOs, microorganisms, etc. The sharing of biological materials is formalised via the signature of a material transfer agreement or “MTA”. An MTA may take the form of an adhesion contract or a mutual agreement. MTAs, which are not governed by any specific law, have developed empirically. They do not fulfil the criteria to qualify as nominate contracts (such as sales, lease or loan contracts) and constitute innominate contracts in life sciences law.Because these contracts stem from practical use and are not subject to a regulatory regime of any kind, their contents may be freely adapted in accordance with the parties’ interests, to achieve a contractual balance. To facilitate contracting, model contracts have been established to lay down the bases for transfers of materials. One may question the relevance of such model contracts to fulfil the needs of research stakeholders and take into account the constraints of research activities and the nature of the materials in question. Is it possible for a model MTA to provide for all potential situations? A brief overview of various MTA categories suggests that such is not the case. All of the constraints entailed by the establishment of that type of contract are such that no single agreement could possibly cover the variety and complexity of situations potentially falling within the remit of an MTA. How, then, is one to select the most appropriate MTA to be used, based on a specific set of circumstances and in light of a given set of legal and scientific constraints? Which specific clauses should be foreseen to best confer maximum contractual effectiveness to an MTA?The study shows the influence of model contracts in the establishment of MTAs, as well as the central role of the nature of the materials concerned (human, animal, vegetal, microorganism or GMO) and the relevant ultimate use purpose, in the choice of MTA type and the clauses inserted in the contracts. A key decisional criterion is the assessment of the value conferred, by the parties, to the results stemming from the materials, and their potential from an economic valuation standpoint.

Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité. This thesis aims to demonstrate the influence of scientific and technical development on the civil liability, studying how this development constitutes a factor of mutation of this. To demonstrate the significance of this phenomenon, throughout our work we have observed that it is possible to link novelty to material well-being, but also to the risks and uncertainties of the unknown. The distinction between risk and uncertainty is marked by the development of science as to the scientific demonstration of the contingencies that can be attributed to each point of development. Done this reasoning, the law of torts is imbued with legal innovations that deal with risks and uncertainties, but also the anxieties and fears generated by scientific and technological change. This has provoked precise changes which go in hand with the rejection of the man of today to tolerate that any technical manifestation may injure him. These changes take us from a double perspective: In relation to the role of civil liability, and in relation to its implementation. Through this problem, we demonstrate that the unknown understood in innovation is the source of a process of impregnation of novelty in the fundamental bases of civil liability; in particular, with to the observation the new sources of injury, new injury items, and new approximations to the causal link.