Bibliographie sélective OHADA

L’efficacité de l’immatriculation dans la protection du commerçant est une réalité en droit OHADA. Elle se manifeste clairement à travers les différents avantages que procure l’immatriculation au commerçant. Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant va bénéficier des avantages que lui confère son statut tels que : le droit à la propriété commerciale qui implique automatiquement le droit au renouvellement du bail, le droit à la liberté de la preuve et le droit à une prescription plus courte. Contrairement au droit commun, les règles de droit commercial applicables au commerçant semblent être moins rigides. De même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le commerçant immatriculé, bénéficie également des mécanismes juridiques mis en place dans le cadre de la protection de son patrimoine contre les aléas de sa profession. Par ailleurs, l’immatriculation produit des effets à l’égard du commerçant qui viennent légitimer sa situation. Ainsi, elle permet à la personne physique d’avoir la qualité de commerçant de droit et à la société une existence juridique. De toute évidence, l’immatriculation est un instrument efficace pour la protection du commerçant. Toutefois, elle admet des limites si bien qu’elle joue un rôle ambigu. En effet, au-delà d’être au service du commerçant, l’immatriculation est une politique juridique mis en place pour protéger les tiers qui, en matière commerciale, s’oppose au commerçant. Cela s’explique clairement par le fait que l’immatriculation non seulement permet d’informer les tiers, mais aussi qu’elle présume la commercialité. De plus, les tiers grâce à l’immatriculation peuvent invoquer l’apparence à leur profit ou encore se prévaloir de la situation de fait engendré par son absence. The effectiveness of registration in protecting the trader is a reality in OHADA law. It is clearly manifested through the various advantages that registration provides to the trader. Once the registration formality has been completed, the trader will benefit from the advantages conferred on him by his status such as: the right to commercial property which automatically implies the right to renew the lease, the right to freedom of proof and the right to a shorter prescription. Unlike common law, the rules of commercial law applicable to the trader seem to be less rigid. Likewise, whether it is a natural person or a legal person, the registered trader also benefits from the legal mechanisms put in place to protect his assets against the vagaries of his profession. Furthermore, registration produces effects on the trader that legitimize his situation. Thus, it allows the natural person to have the quality of trader by law and the company a legal existence. . Obviously, registration is an effective instrument for the protection of the trader. However, it admits of limits so that it plays an ambiguous role. Indeed, beyond being at the service of the merchant, registration is a legal policy put in place to protect third parties who, in commercial matters, oppose the merchant. This is clearly explained by the fact that registration not only informs third parties, but also presumes marketability. In addition, third parties, through registration, can invoke appearance for their benefit or take advantage of the factual situation created by its absence.