Bibliographie sélective OHADA

Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.

La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources

En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.

Les droits fondamentaux, par leur universalité, visent à protéger les valeurs les plus essentielles de tout individu. Leur effectivité suppose cependant le respect du principe d’égalité, lequel ne se limite pas à un traitement uniforme : il implique que des situations différentes appellent un traitement différencié, afin d’assurer une égalité réelle. Or, les femmes, en raison de spécificités biologiques et sociales qui leur sont propres, se trouvent souvent dans des situations particulières qui justifient une protection accrue. Cette spécificité conduit à distinguer deux formes de protection. La première, explicite, consiste à prévoir des dispositifs visant directement les femmes dans les situations qui ne les concernent qu’elles, comme la grossesse ou la maternité. La seconde, implicite, agit par l’intermédiaire de normes générales applicables à tous, mais dont les femmes demeurent les principales bénéficiaires en raison de leur exposition particulière à certains phénomènes sociaux. Tel est notamment le cas des violences conjugales, où les femmes représentent la grande majorité des victimes. L’articulation de ces deux formes de protection révèle néanmoins des insuffisances structurelles. Les textes, bien que nombreux, se heurtent à une application imparfaite, qui laisse subsister un écart significatif entre la proclamation des droits et leur effectivité concrète. De plus, certaines problématiques spécifiques aux femmes demeurent insuffisamment encadrées ou ignorées par le législateur, ce qui entretient des discriminations persistantes dans des domaines essentiels tels que l’économie ou la santé. L’analyse met ainsi en lumière la nécessité d’un double mouvement : d’une part, renforcer l’application et l’efficacité des dispositifs existants afin d’assurer leur pleine effectivité ; d’autre part, envisager de nouvelles pistes d’amélioration pour combler les lacunes actuelles et garantir une protection plus complète et plus équitable des droits fondamentaux des femmes. By their universality, fundamental rights aim to protect the most essential values of any individual. However, their efficiency presupposes respect of the principle of equality, which is not only limited to an uniform treatment : it implies different situations call for different treatments, in order to ensure real equality. Fundamental rights, by their universality, aim to protect the most essential values of every individual. Their effectiveness presupposes, however, respect for the principle of equality, which is not limited to uniform treatment: it implies that different situations call for differential treatment, in order to ensure real equality. However, women, because of their own biological and social specificities, often find themselves in special situations that justify increased protection. Yet women often end up, because of their own biological and social specificities, in special situations that justify an increased protection. This specificity leads to a distinction between two forms of protection. The first one, which is explicit, consists in providing devices designed directly for women in situations that only concern them, such as pregnancy or motherhood. The second one is implicit and acts through general rules applicable to all, but of which women end up being the main beneficiaries because of their particular exposure to certain social phenomena such as domestic violence, where women represent the vast majority of victims. Nevertheless the articulation of these two forms of protection reveals structural insufficiencies. Although numerous, the texts come up against an incomplete application and this leaves a significant gap between the proclamation of rights and their concrete effectiveness. On top of that, certain issues specific to women remain insufficiently supervised or ignored by the legislator, which maintains persistent discrimination in essential areas such as the economy or health. The analysis thus highlights the need for a two-fold approach : on one hand, strengthening the application and effectiveness of existing schemes in order to ensure their full effectiveness, and on the other hand, considering new ways for improvement to fill the current gaps and ensure a more complete and equitable protection of women's fundamental rights.

À travers une lecture critique du droit positif, cette thèse propose une analyse de la vulnérabilité des dirigeants de TPE-PME mettant en lumière les limites du droit face aux multiples contraintes de la réalité entrepreneuriale. Il est démontré que la protection juridique actuellement offerte à ces dirigeants demeure partielle, conditionnelle et fragmentaire alors même qu’ils sont confrontés à des faiblesses et à des risques systémiques qui excèdent largement le simple aléa économique. En croisant les enjeux juridiques, économiques et humains, cette recherche vise à parfaire la place du chef de TPE-PME dans l’ordre juridique. Elle appelle à la mise en place d’un cadre plus lisible, équitable, protecteur, accessible et stratégiquement cohérent. Ce cadre doit permettre de restaurer la confiance, prévenir l’effondrement, favoriser le rebond et offrir à ces dirigeants les conditions d’un engagement entrepreneurial à la fois responsable, digne et sécurisé. En mettant en évidence les sources multiples de cette vulnérabilité, ainsi que les faiblesses et risques particuliers auxquels ces opérateurs économiques sont exposés dans la gestion quotidienne de leurs activités, cette analyse constitue un plaidoyer en faveur de la reconnaissance et/ou de l’attribution de la qualité de personne vulnérable à ces sujets de droit. Through a critical reading of positive law, this thesis offers an analysis of the vulnerability of SME (Small and Medium-sized Enterprise) leaders, highlighting the limitations of the legal system in addressing the numerous constraints of entrepreneurial reality. It demonstrates that the current legal protection afforded to these leaders remains partial, conditional, and fragmented, even though they face weaknesses and systemic risks that go far beyond mere economic uncertainty. By interweaving legal, economic, and human dimensions, this research seeks to redefine the role of the SME leader within the legal order. It calls for the establishment of a clearer, fairer, more protective, accessible, and strategically coherent legal framework. Such a framework should help restore confidence, prevent collapse, support recovery, and provide these leaders with the conditions for responsible, dignified, and secure entrepreneurial engagement. By shedding light on the multiple sources of this vulnerability, as well as the specific weaknesses and risks faced by SME leaders in the day-to-day management of their businesses, this analysis serves as an argument in favor of recognizing – or granting – the status of legally vulnerable persons to these economic actors.

La pénibilité au travail, objet en France de débat social depuis une vingtaine d’année est une notion protéiforme et complexe, qui sous-tend des enjeux, approches et des actions différentes suivant les définitions et critères retenus pour des objectifs de compensation ou de réparation. Mais avant même la notion de pénibilité, les questions de prévention et de santé au travail sont présentes depuis longtemps dans les différentes sources normatives qui encadrent l’activité salariée. Les deux notions de pénibilité et de prévention ne trouvent une portée règlementaire concrète que depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, l’obligation de prévention de l’employeur est étendue à la pénibilité au travail au même titre que la prévention des risques professionnels et une définition légale de la notion de pénibilité est formulée. C’est conformément à cette définition que le le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) est entré en vigueur dans un objectif de renforcer la culture de prévention de l’entreprise. Il est supprimé en 2017 pour laisser la place au Compte Professionnel de Prévention (C2P).Si la dimension préventive est bien présente, elle reste marquée par une logique de réparation ou de compensation. Une véritable réflexion doit être menée en termes de définition et de prévention pour dépasser cette approche à la lumière des enjeux humains, juridiques et financiers qui s’y attachent.Par ailleurs, les nouvelles organisations du travail ont des conséquences sur la santé des salariés et leur espérance de vie sans incapacité. L’objectif recherché serait d’améliorer la réactivité du dispositif de prévention existant pour l’étendre à certaines formes de pénibilité jusque-là exclues, notamment la pénibilité psychique.Aussi, à plus long terme, c’est une démarche globale et positive de la prévention de la pénibilité qu’il faudra intégrer et promouvoir pour une amélioration pérenne de la santé des travailleurs en entreprise. L’effectivité d’une telle démarche dépend de la volonté et de la capacité des différents acteurs à dépasser les enjeux réglementaires et nécessite l’intervention coordonnée de l’employeur, des partenaires sociaux et des salariés pour engager des actions collectives et durables. La loi du 2 août 2021 dite « santé au travail » traduit juridiquement cette nouvelle approche. Hardship at work which has been the subject of social debate in France for the past twenty years, is a complex concept, which underpins different issues, approaches and actions, depending on the definitions and criteria adopted for compensation or reparation purposes. But even before the notion of "arduousness", questions of prevention and health at work have long been present in the various normative sources that provide a framework for salaried activity. The two concepts of hardship and prevention have only been given concrete regulatory scope since the Pension Reform Act of November 9, 2010. The employer's duty of prevention was thus extended to cover arduous work in the same way as the prevention of occupational risks, and a legal definition of the notion of arduous work was formulated. It was in line with this definition that the “Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)” came into force, with the aim of reinforcing the company's prevention culture. It was abolished in 2017 to make way for the “Compte Professionnel de Prévention (C2P)”.Although the preventive dimension is clearly present, it remains marked by a logic of reparation or compensation. We need to think hard in terms of definition and prevention, to move beyond this approach in the light of the human, legal and financial stakes involved.In addition, new work organizations are having an impact on employees' health and disability-free life expectancy. The aim is to improve the responsiveness of the existing prevention system and extend it to cover certain forms of hitherto excluded hardship, notably mental hardship.In the longer term, therefore, a comprehensive and positive approach to the prevention of arduous work will need to be integrated and promoted, in order to bring about a lasting improvement in the health of workers in the workplace. The effectiveness of such an approach depends on the willingness and ability of the various players to go beyond regulatory issues, and requires the coordinated intervention of the company, social partners and employees to initiate collective and sustainable actions. The law of August 2, 2021, known as the "health at work" law, gives legal expression to this new approach to prevention in labor law.

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt ''Marie''. Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable. In February 1995, the situation of prisoners saw an opening towards a rights-based prison following a change in case law established by the 'Marie' ruling. This decision sets the framework for the establishment of a legal process, allowing judges to hear appeals made by inmates against the prison administration. The disciplinary litigation in prisons heralds a new discipline that will enrich the field of incarceration. Several years after the establishment of this case law, countries in Central Africa in general, and the CEMAC zone in particular, which have adopted a copy of French administrative law and its disputes, turn their backs on the penetration of the principle of legality within the prison environment, thus allowing internal measures to impose a dictatorship within the penitentiary establishments of this area. For law to finally find a place within the prison universe, advocacy for the harmonization of law.

Cette thèse procède à une étude de droit comparé, entre le droit de l’OHADA et le droit français, concernant les droits des travailleurs ou salariés dans les entreprises en difficulté. En droit de l’OHADA comme en droit français, les droits des travailleurs sont garantis même si ces droits nécessiteraient des améliorations considérables. Les droits des travailleurs sont garantis dans les entreprises en difficulté notamment en ce qui concerne la garantie de l'emploi et des salaires. Dans les procédures collectives, le droit de l’OHADA comme le droit français, entendent préserver les emplois des salariés et protéger leurs créances salariales. L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les Codes du travail des pays membres de l’OHADA, ainsi que le Code de commerce français, prévoient la poursuite des contrats de travail en présence d’une procédure collective et la garantie leurs créances de salaire. Également, contrairement aux législateurs de l’OHADA, afin de remédier aux carences du système du privilège et super privilège, le législateur français a adopté le 27 juillet 1973 une loi tendant à assurer le paiement des créances résultant du contrat de travail, laquelle institue également l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).Toutefois, malgré les mesures prévues par les législateurs de l’OHADA et français, les droits des travailleurs dans les entreprises en difficulté demeurent insuffisamment garantis. Des licenciements pour motif économiques peuvent être prononcés lorsque les difficultés de l’entreprise persistent. Les travailleurs ou les salariés occupent une place importante dans l’entreprise surtout lorsque celle-ci connaît des difficultés. Pour assurer l’efficacité de la garantie de leurs droits, les salariés doivent s’impliquer davantage dans la conduite des procédures collectives. Partant, une réforme du droit des entreprises en difficulté, tant en droit de l’OHADA qu’en droit français, pourrait être préconisée, tenant davantage compte des aspects sociaux des procédures collectives. This thesis conducts a comparative law study, between OHADA law and French law,concerning the rights of workers or employees in companies in difficulty.In OHADA law as in French law, workers' rights are guaranteed even if these rights wouldrequire considerable improvements. Workers' rights are guaranteed in companies indifficulty, particularly with regard to the guarantee of employment and wages. Incollective proceedings, OHADA law as in French law, intend to preserve the jobs ofemployees and protect their salary claims. The Uniform Act organizing collectiveprocedures for the settlement of liabilities, the Labor Codes of OHADA membercountries, as well as the French Commercial Code, provide for the continuation ofemployment contracts in the presence of collective proceedings and the guarantee of theirsalary claims.Also, unlike the OHADA legislators, in order to remedy the shortcomings of the privilegeand super privilege system, the French legislator adopted on July 27, 1973 a law aimedat ensuring the payment of claims resulting from the employment contract, which alsoestablishes the association for the management of the guarantee scheme for employeeclaims (AGS). However, despite the measures provided by the OHADA and Frenchlegislators, the rights of workers in companies in difficulty remain insufficientlyguaranteed. Redundancies for economic reasons may be pronounced when the company'sdifficulties persist. Workers or employees occupy an important place in the company,especially when it is experiencing difficulties. To ensure the effectiveness of the guaranteeof their rights, employees must be more involved in the conduct of collective procedures.Therefore, a reform of the law on companies in difficulty, both in OHADA law and inFrench law, could be recommended, taking greater account of the social aspects ofcollective procedures.

Cette étude s’attache à analyser, de manière chronologique, l’évolution du concept de déni de justice. La problématique qu’elle soulève prend racine dans l’ambiguïté entourant cette notion et dans l’absence de consensus quant à sa définition. Menée selon une approche comparative, cette recherche vise à cerner la portée du déni de justice, à en préciser la signification et à retracer les étapes de son évolution, en examinant tout à la fois le rôle du législateur dans l’apparition de ce concept et l’apport de la doctrine ainsi que de la jurisprudence - tant nationale que supranationale - dans l’extension de son champ d’application.L’étude conclut que l’interdiction du déni de justice a d’abord été perçue comme un simple instrument de transfert du pouvoir interprétatif et créateur du législateur vers le juge, puis comprise comme une violation des devoirs fondamentaux incombant à ce dernier en raison de sa fonction, avant d’être considérée comme une atteinte au droit au juge. Enfin, il apparaît que la compréhension approfondie et la définition précise de la notion de déni de justice peuvent inciter les chercheurs à s’interroger sur les causes juridiques et factuelles de ce phénomène, et à proposer des solutions efficaces afin d’en réduire l’occurrence ou d’en atténuer l’impact dans la pratique. This study analyzes, in chronological order, the evolution of the concept of denial of justice. The issue addressed arises from the ambiguity surrounding this notion and the lack of consensus regarding its definition.Conducted using a comparative approach, this research seeks to delineate the scope of denial of justice, clarify its meaning, and trace the stages of its evolution by examining both the role of the legislator in the emergence of this concept and the contribution of legal doctrine as well as case law -at both national and supranational levels -in broadening its field of application.The study concludes that the prohibition of denial of justice was initially perceived as a mere instrument for transferring the legislator’s interpretive and creative power to the judge, then understood as a violation of the fundamental duties incumbent upon the latter by virtue of judicial office, before being regarded as an infringement of the right to a judge.Finally, it appears that a thorough understanding and precise definition of the notion of denial of justice may prompt researchers to examine the legal and factual causes of this phenomenon, and to propose effective solutions to reduce its occurrence or mitigate its practical impact.

La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales. Reflection on time, whether measured or lived, lies at the heart of what makes patrimonial family law unique. While objective time ensures rigor and legal certainty, subjective time reveals the delays and hesitations inherent in family dynamics.Prescription in family matters must therefore embrace its specificity. It is both shaped by a body of common law modernized by the Act of 17 June 2008 and the product of a set of special limitation rules designed to account for the particular features of this field. Accordingly, it is necessary to reflect on the role that common law should play in this area and on the coherence of its interaction with special limitation regimes.

Cette étude vise à comprendre comment le code de conduite, qui est un instrument volontaire qui tire sa validité normative du droit international, peut venir s’imposer, au sens de contrainte juridique, à l’entreprise de droit privé. Il convient, pour ce faire, de s’interroger sur la fonction d’articulation que remplit le code de conduite entre les différents ordres juridiques. En assurant une telle médiation normative, cet instrument favorise une circulation des normes susceptible de conduire à la soumission des entreprises multinationales au droit international public. L’approche ascendante adoptée dans cette recherche permet de mettre en évidence que cette articulation s’opère en deux temps : d’une part, par une phase de réception des normes internationales, et d’autre part, par une phase d’exécution de celles-ci. C’est donc sur cette base que s’est construit le plan de l’étude. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la phase de réception des normes internationales, lesquelles passent de l’ordre juridique international à l’ordre juridique interne de l’entreprise. Ce passage a pour effet de transformer les normes internationales : elles sont d’abord traduites par les intermédiaires, puis font l'objet d’une réinterprétation stratégique au bénéfice des entreprises multinationales. Dans cette perspective, les codes de conduite apparaissent comme des vecteurs de réception des normes internationales, activés essentiellement lorsque cela sert les intérêts de l’entreprise. Cependant, dans un second temps, les codes de conduite établis dans l’ordre juridique propre de l’entreprise sont progressivement repris par les États. Ces derniers qui cherchent à les exécuter et à en contrôler la mise en œuvre au sein de leurs propres ordres juridiques. Ce processus de circulation normative entre les différents ordres juridiques tend à mettre en évidence le durcissement des codes de conduite volontaires. Toutefois, cette contrainte nouvelle n’engendre pas de responsabilité de l’entreprise en cas de violation par cette dernière de son code de conduite. Si le code de conduite peut devenir un vecteur de contrainte, il constitue avant tout un instrument de responsabilisation de l’entreprise. This study seeks to understand how the code of conduct, a voluntary instrument deriving its normative validity from international law, can come to bind private companies in the sense of a legal constraint. To do so, it is necessary to examine the articulating function that the code of conduct performs between different legal orders. By ensuring such normative mediation, this instrument facilitates a circulation of norms that may lead to the submission of multinational enterprises to public international law. The bottom-up approach adopted in this research highlights that this articulation operates in two stages: first, through a phase of reception of international norms, and second, through a phase of their implementation. The structure of this study is therefore built upon this dual process.The first stage consists in analyzing the reception of international norms, which move from the international legal order into the internal legal order of the company. This transfer has the effect of transforming international norms: they are initially translated by intermediaries and subsequently subject to a strategic reinterpretation serving the interests of multinational enterprises. In this perspective, codes of conduct emerge as vectors of reception of international norms, activated primarily when they align with the company’s interests. However, in a second stage, the codes of conduct established within the company’s own legal framework are progressively taken up by States, which seek to implement and monitor their enforcement within their own legal systems. This process of normative circulation across legal orders tends to illustrate the gradual hardening of voluntary codes of conduct. Nevertheless, this new form of constraint does not create liability for the company in cases of breach of its own code of conduct. If the code of conduct can become a vector of constraint, it remains above all an instrument of corporate accountability.

Dans la joute qui s’engage contre le réchauffement climatique, le secteur financier est appelé à jouer un rôle déterminant. En effet, les besoins de financement sont colossaux, tant pour permettre l’adaptation des sociétés à un climat désormais instable que pour contribuer à la limitation du réchauffement en cours. Dans ce contexte, au sein de l’écosystème financier, les banques centrales sont plus particulièrement amenées à être au cœur de ce changement de paradigme. La position unique qu’elles occupent, ainsi que les outils dont elles disposent, en font des acteurs clés de ce processus. Sous un angle juridique, la question du rôle que peut jouer l’Eurosystème dans la lutte contre le changement climatique invite, en premier lieu, à un examen attentif de son mandat. En d’autres termes, est-il possible, au regard de son mandat, pour l’Eurosystème d’intégrer la problématique climatique dans la conduite de sa politique monétaire ? Nous verrons qu’une réponse affirmative peut être apportée à cette question. Les traités européens pouvant même être lus comme imposant à l’Eurosystème de prendre en considération le changement climatique dans l’élaboration de sa politique monétaire. Au regard de cette assertion, une interrogation s’impose quant aux modalités concrètes de « verdissement » des instruments de politique monétaire par l’Eurosystème, ainsi qu’à la compatibilité de telles initiatives avec le cadre juridique applicable à ces outils. Il sera soutenu que la plupart des instruments de politique monétaire, qu’ils relèvent des outils dits conventionnels ou des dispositifs non conventionnels, peuvent être adaptés de sorte à contribuer à la lutte contre le changement climatique. In the ongoing battle against climate change, the financial sector is expected to assume a pivotal role in mobilizing the capital required to transform our economic system. The scale of the investment needed is considerable—both to adapt our societies to a destabilized climate and to mitigate ongoing global warming, thereby reducing its potentially devastating consequences. Within the financial ecosystem, central banks are particularly poised to be at the forefront of this paradigm shift. Their unique institutional position and the instruments at their disposal designate them as key actors in this transition. From a legal perspective, examining the potential role of the Eurosystem in addressing climate change first necessitates an inquiry into the scope of its mandate. In other words, does the Eurosystem, within the bounds of its mandate, have the capacity to integrate climate-related considerations into its monetary policy framework? It will be argued that such integration is indeed permissible. Moreover, the European Treaties, along with the Statutes of the ECB and the ESCB, can be interpreted as imposing a duty on the Eurosystem to factor climate change into the formulation of its monetary policy. On this basis, a further question arises: how can the Eurosystem ''green'' its monetary policy instruments, and what does the applicable legal framework permit in this regard? As will be demonstrated, a greening of most monetary policy tools – both conventional and unconventional – can be envisaged within the existing legal and institutional architecture.

A première vue, l'alliance des expressions "pratiques déloyales" et "réseaux de distribution" pourrait offusquer. Pourtant, le faible pouvoir de négociation du distributeur en réseau est à l'origine de pratiques déloyales occasionnées par le promoteur.Face à ce constat liminaire, la présente étude s'interroge : le droit de la concurrence, est-il suffisamment adapté pour se saisir de ce phénomène des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution ? Ou au contraire, les règles générales ne seraient-elles pas devenues suffisamment obsolètes pour que l'on se décide à développer un régime sui generis ?Tout l'enjeu est alors de déterminer si, à l'instar des règles précédentes, le droit positif ne gagnerait pas à s'enrichir de mécanismes spécifiques pour lutter contre les pratiques déloyales au sein des réseaux de distribution.A cette dernière interrogation, nous avons répondu de façon nuancée. En premier lieu, nous évoquerons l'aménagement des règles substantielles du droit de la concurrence. De l'étude approfondie des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles en passant par celles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le droit positif gagnerait à modifier ses règles pour s'adapter pleinement à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution.Cependant, parce que ces dernières règles resteraient ineffectives sans un cadre processuel adapté, notre étude nous a amené, en second lieu, à éprouver les règles processuelles. Si nous ne prônons pas une refonte intégrale des mécanismes, certains aménagements spécifiques s'imposent pour que ces règles soient adaptées à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution. At first glance, the combination of the terms ‘unfair practices' and ‘distribution networks' may seem offensive. However, the weak bargaining power of network distributors is at the root of unfair practices caused by the promoter.Given this preliminary observation, this study asks: is competition law sufficiently adapted to address the phenomenon of unfair practices in distribution networks? Or, on the contrary, have the general rules become sufficiently obsolete that we should decide to develop a sui generis regime?The challenge is therefore to determine whether, as with previous rules, positive law would benefit from being enriched with specific mechanisms to combat unfair practices within distribution networks.We have responded to this last question in a nuanced manner. Firstly, we will discuss the adjustment of the substantive rules of competition law. From an in-depth study of the rules of anti-competitive practices to those relating to restrictive practices, positive law would benefit from modifying its rules to fully adapt to the issue of unfair practices in distribution networks.However, because these rules would remain ineffective without an appropriate procedural framework, our study led us, secondly, to examine the procedural rules. While we do not advocate a complete overhaul of the mechanisms, certain specific adjustments are necessary to ensure that these rules are adapted to the issue of unfair practices in distribution networks.

La présente étude s'intéresse à la protection des données personnelles, en mettant en lumière leur ambivalence fondamentale : elles constituent à la fois un attribut de la personnalité, lié à la dignité et aux droits fondamentaux de l'individu, et une valeur patrimoniale, au cœur de l'économie numérique contemporaine. Partant du constat que les données sont devenues indispensables aux échanges économiques mondiaux tout en étant juridiquement conçues, en Europe, comme un droit fondamental de la personne, cette recherche interroge la manière dont le droit positif - en particulier le RGPD et la jurisprudence - appréhende cette dualité. Elle conclut que la conception européenne des données personnelles peine à intégrer pleinement leur dimension patrimoniale. Toutefois, l'Europe a récemment amorcé une évolution vers un système conciliant protection de la personne et exploitation économique des données personnelles. Cette dynamique d'unification des dimensions personnaliste et patrimoniale devrait aboutir à la reconnaissance d'une certaine patrimonialité des données personnelles, sans jamais remettre en cause les acquis en matière de protection des individus. This study focuses on the protection of personal data, highlighting their fundamental ambivalence: they are both an attribute of personality, linked to human dignity and fundamental rights, and a patrimonial value, at the heart of the contemporary digital economy. Starting from the observation that data have become indispensable to global economic exchanges while being legally conceived, in Europe, as a fundamental right of the individual, this research examines how positive law - in particular the GDPR and case law - addresses this duality. It concludes that the European conception of personal data struggles to fully integrate their patrimonial dimension. Nevertheless, Europe has recently initiated a shift towards a system that reconciles the protection of the individual with the economic exploitation of personal data. This dynamic of unifying the personalist and patrimonial dimensions should lead to the recognition of a certain patrimoniality of personal data, without in any way undermining the achievements made in terms of the protection of individuals.

À l'heure d'une mobilité toujours plus intense, le transport de passagers occupe une place essentielle dans nos sociétés. Son développement continu, porté par les progrès techniques, l'essor du tourisme et les politiques publiques, s'accompagne de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité civile. Cette thèse interroge les transformations du droit de la responsabilité civile à la lumière des règles spécifiques au transport de passagers, dans un contexte marqué par une forte influence du droit européen et international.L'étude révèle un double mouvement : l'affirmation de droits autonomes pour les passagers d'une part, et la reconfiguration du rôle de la responsabilité civile d'autre part. Le contrat de transport, bien que central, cède partiellement sa place à des droits issus directement de normes européennes. Cette évolution complexifie la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, au profit de mécanismes hybrides de réparation et de garantie.Face à la diversité des sources et des régimes applicables selon les modes de transport, la cohérence du droit devient un enjeu majeur. La thèse propose une clarification des obligations du transporteur et une délimitation précise des notions clés telles que l'accident, le dommage corporel ou les circonstances extraordinaires. Elle appelle aussi à repenser certains fondements, notamment à l'aune des transports autonomes, des plateformes numériques et des défis posés par la multimodalité.En définitive, le droit du transport de passagers apparaît comme un champ d'expérimentation de la responsabilité civile contemporaine. Il invite à trouver un nouvel équilibre entre protection des passagers, efficacité du système et sécurité juridique des opérateurs. In an era of ever-increasing mobility, passenger transport plays a vital role in our societies. Its continuous development—driven by technological progress, the growth of tourism, and public policy—is accompanied by new legal challenges, particularly regarding civil liability. This thesis examines the evolution of civil liability in light of the specific rules governing passenger transport, within a context heavily influenced by European and international law.The study reveals a dual dynamic: on the one hand, the emergence of autonomous rights for passengers; on the other, a redefinition of the role of civil liability. While the transport contract remains central, it is increasingly complemented—if not partially replaced—by rights granted directly through European regulations. This shift complicates the traditional distinction between contractual and tortious liability, giving rise to hybrid mechanisms of reparation and protection.Given the diversity of sources and legal regimes across different transport modes, legal coherence becomes a major concern. The thesis proposes a clarification of the carrier's obligations and a precise delineation of key concepts such as "accident", "bodily harm", and "extraordinary circumstances". It also calls for a reconsideration of certain legal foundations, especially in the face of autonomous transport, digital platforms, and the challenges of multimodality.Ultimately, passenger transport law emerges as a testing ground for modern civil liability. It invites a new balance between passenger protection, system efficiency, and legal certainty for operators.

Le micro-travail est un néologisme tiré de la littérature sociologique. Il désigne un ensemble de prestations de courte durée, rémunérées ou non, consistant à produire des données numériques. Ces prestations sont appelées micro-tâches. Il en existe une multitude. Elles consistent, par exemple, à reconnaître des images, scanner des tickets de caisse, traduire des mots, etc. Certains utilisateurs de sites ou applications en réalisent ponctuellement. Toutefois, d’autres en effectuent régulièrement via des services dédiés à cette activité. Il s’agit des micro-travailleurs. Ces derniers n’ont aucun statut. Dans cette thèse, nous nous interrogeons donc sur la qualification du contrat de micro-travail conclu avec l’opérateur de micro-travail. Eu égard au principe d’indisponibilité du contrat de travail, l’analyse est effectuée à partir de cette catégorie juridique. En l’occurrence, nous tentons de répondre à deux questions. Premièrement, le micro-travail est-il une prestation de travail ? Deuxièmement, la relation de micro-travail est-elle une relation de travail subordonnée ? Micro-work is a neologism taken from sociological literature. It refers to a set of short-term services, paid or unpaid, consisting of producing digital data. These services are called micro-tasks. There are many different types. They consist, for example, of recognising images, scanning receipts, translating words, etc. Some users of websites or applications perform them on an ad hoc basis. However, others do them regularly via services dedicated to this activity. These are micro-workers. The latter have no status. In this thesis, we therefore examine the classification of the micro-work contract concluded with the micro-work operator. Given the principle that the classification of an employment contract does not depend on the will of the parties to the contract, the analysis is based on this legal category. In this case, we attempt to answer two questions. First, is micro-work a work ? Second, is the micro-work relationship a subordinate employment relationship?

Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales. This study aims to examine the idea that family law, at a time of growing family pluralism, and of the rise of the role of autonomy of will, has lost, at least in part, its normative function. Now that everyone seems to be able to make their own choices in matters of private and family life, particularly in choosing the form and scope of their union, it must be concluded that family law no longer serves to defend models. It has thus become a mere technical support for the exercise of individual freedoms in family matters. To examine these phenomena, we will study more specifically the case of maintenance obligations, the legal basis for intra-family solidarity. Comparing maintenance obligations with developments in family law on the one hand and the social perception of the family group on the other will reveal both the changes in the normative function of contemporary family law and the need for reform in the area of intra-family solidarity. This analysis will lead us to realize that, when it comes to the normative function of family law, it is more accurate to speak of a transformation than a withdrawal. Reinvigorated, the normative function of contemporary family law, while seemingly moving away from its initial purpose of defending a single family model, nevertheless appears to defend behavioral models in family life, based on a number of fundamental principles such as protecting the interests of children, promoting equality between men and women, and seeking to pacify intra-family relations.

Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien. In an effort to develop divorce law, the Malian legislator has, through Law no. 2011-087 of 30 December 2011 on the Code of Persons and the Family, proceeded with its liberalization with a view to giving more freedom to spouses wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as it was also the case in French legislation with Law no. 75-617 of July 11, 1975, maintained and refined by that of May 26, 2004, but also in certain sub-regional laws such as Senegalese (law no. 72-61 of June 12, 1972) and Beninese (law no. 2002-07 of August 24, 2004). In addition to divorce-sanction, the Malian legislator has introduced two new cases of divorce: divorce by mutual consent and divorce for breakdown of life together. In parallel with its policy of liberalization of divorce, the Malian legislator has also attempted to de-dramatize it. In this sense, an important place was given for the first time to the will of the spouses in the settlement of the effects of divorce and to the objective determination of the marriage breakdown. The disconnection of certain effects of divorce from the notion of fault also contributes to this policy of de-dramatizing divorce. The fundamental idea of such a reform of divorce law lies in the will of the Malian legislator, following the example of the French legislator of 1975, to adapt divorce law to conjugal realities, to empower the spouses, to promote individual freedom within the conjugal cell and to de-dramatize divorce. But have these objectives been achieved? A few years after the adoption of the Code of Persons and the Family, we generally observe an obvious failure of the liberalization policy and a mixed de-dramatization of divorce. This observation leads us to proceed with a profound adjustment of divorce law, with the aim of enshrining for the benefit of the spouses, a right to peaceful divorce, respectful of international commitments and family public order in Malian law.