Bibliographie sélective OHADA

L’émergence de la notion de « bien commun » dans les travaux d’Elinor Ostrom incite le juriste à observer les conditions dans lesquelles peuvent s’établir des formes de propriétés communes. Si de nombreux projets ont vu le jour en ce sens, il convient de faire une place au droit des sociétés coopératives qui constitue une proposition stimulante. La question de la propriété y est, en effet, saisie de manière originale, et confère à ces sociétés un caractère durable et propice aux communs. Mobilisant les attributs classiques de la propriété en droit civil, cet article étudie les liens entre le coopérateur et sa part sociale et montre comment le rapport des personnes aux choses cède la place à un régime juridique soucieux du rapport entre les membres, relativement à la coopérative à laquelle ils participent. Starting from the idea of common-pool resources in the works by Elinor Ostrom, lawyers have been looking at the conditions for establishing forms of common ownership. Many projects have been developed in this area, and cooperative law should be included and presents a stimulating proposal. Cooperative law has a unique way of dealing with the issue of ownership that makes cooperative firms sustainable and suitable for commons. Taking into account the conventional characteristics of ownership in civil law, the article examines the relationship between the cooperative member and the member’s share and shows how the relationship of people to things is superseded by a legal model concerned with the relationship among members in relation to the cooperative to which they belong. El surgimiento de la noción de “bien común” en los trabajos de Elinor Ostrom incita el jurista a estudiar las condiciones de establecimiento de formas de propiedades comunes. Entre numerosos proyectos que han surgido en este sentido, conviene de incorporar el Derecho cooperativo que constituye una propuesta estimulante. En efecto, permite analizar de manera original la cuestión de la propiedad, confiriendo a estas sociedades un carácter sostenible y propicio para los comunes. A través la movilización de los atributos clásicos de la propiedad en derecho civil, el presente artículo analiza los vínculos entre el cooperador y su acción y muestra como la relación de las personas con las cosas es sustituida por un régimen jurídico respetuoso de la relación entre los miembros, en lo que respecta la cooperativa en la que participan.

Les lois mauricienne et malgache relatives à l’arbitrage international s’inspirent toutes deux de la Loi type de la CNUDCI. En dépit de cette source d’inspiration commune, ces deux pays présentent plusieurs aspects divergents. Ces divergences, liées à l’arbitrage international, se retrouvent, non seulement, au sein des caractéristiques législatives et juridictionnelles de chacun de ces États, mais également au sein des caractéristiques des institutions arbitrales promues par ces deux pays. International arbitration laws in Mauritius and Madagascar are both largely inspired by the UNCITRAL Model Law. Despite this similar source of law, these countries have various differing aspects. In the field of international arbitration, discrepancies between these two States can be found, on one hand, in the legislative and jurisdictional features and, on the other hand, in the features of arbitration institutions showcased by these two countries.

La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.

Madagascar s’est doté d’un arsenal juridique cohérent et attractif relatif aux investissements. La panoplie de mesures est étoffée allant d’une loi spécifique sur les investissements (loi 2007-036 sur les investissements à Madagascar), à un cadre institutionnel tel que l’EDBM, et enfin des engagements internationaux (adhésion à la convention de Washington de 1965, ratification de plusieurs APPI (Accords pour la promotion et la protection réciproques des investissements) avec la France, le Benelux... À la lumière de cet arsenal en faveur des investissements, il est permis de dire que l’arbitrage, mode de règlement des différends pour les investissements, est placé au cœur d’une politique d’attraction et de sécurisation des investissements. Toutefois, la pratique malgache de l’arbitrage international tant commercial qu’en investissement révèle un certain nombre de dysfonctionnements et de défaillances qui impactent sur l’environnement des affaires. Madagascar has developed a coherent and attractive legal arsenal for investment. The range of measures was refined ranging from a specific investment law (Law 2007-036 on investments in Madagascar) to an institutional framework such as the EDBM, and international commitments (accession to the Washington convention of 1965, Ratification of several APPI [Agreements for the Promotion and reciprocal Protection of Investments] with France, the Benelux...). In the light of this arsenal in favor of investments, it can be said that arbitration, the method of settlement of Investment Disputes, is at the center of a policy of attracting and securing investments. However, the malagasy practice of international arbitration, either for commercial or investment arbitration reveals a number of dysfunctions and failures, impacting significantly the investment climate.

La faute nautique est l’acte ou négligence du capitaine, marin, pilote, ou préposé du transporteur de marchandises dans la navigation ou dans l’administration du navire. Il s’agit d’un cas excepté, c’est-à-dire qu’elle est de nature à exonérer le transporteur de la responsabilité afférente aux pertes ou dommages à la marchandise, vis-à-vis de l’ayant-droits : chargeur, destinataire ou assureur subrogé. Le présent mémoire s’attache à faire le constat suivant : autour du globe, l’approche qui en est faite par le droit – ensembles législation, doctrine, et jurisprudence – est très étroite. Aussi bien le domaine que les effets de l’exonération pour faute nautique sont ainsi restreints ; les deux étant amoindris par la preuve d’un manquement du transporteur maritime - la faute dans les soins devant être apportés à la cargaison, ou la faute dans la mise en état de navigabilité du navire. L’abordage à faute commune ainsi que l’institution de l’avarie commune peuvent néanmoins générer des situations où l’on constate que la faute nautique joue pleinement. Si l’évolution actuelle du droit maritime semble devoir écarter la faute nautique, comme l’en atteste l’adoption récente des Règles de Hambourg, puis des Règles de Rotterdam, il reste que le cas excepté peut aujourd’hui être invoqué dans la plupart des transports, étant donné la large application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Aussi, cette spécificité de la matière maritime mérite certainement une plus grande considération, et l’auteur plaide en ce sens pour une approche moderne et plus cohérente de l’exonération pour faute nautique.

Le juge de l’exécution est en charge d’un contentieux dont les termes et les normes visent principalement à résoudre des difficultés afférentes - voire inhérentes - aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela postule une exécution des décisions de justice avec célérité et rigueur pour rétablir dans ses droits tout créancier lésé et disposant d’un titre exécutoire. De plus, il s’agit de contribuer au nécessaire équilibre à établir entre les intérêts (notamment patrimoniaux) du créancier, du débiteur ou des tiers. L’étude du statut du juge du contentieux de l’exécution révèle, cependant, la difficulté à en définir la nature. Elle révèle également une pluralité et une diversité d’institutions auxquelles ce juge peut être identifié au niveau des Etats membres de l’OHADA avec autant de régimes juridiques nationaux applicables ; ce qui peut être source d’insécurité, à savoir : forum shopping, law shopping au sein de la zone OHADA.

L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est une nouvelle économie née des inégalités qu’ont connues les sociétés prolétaires mais qui de nos jours demeure une alternative pour lutter contre les conséquences désastreuses de l’économie capitalistique et de la mondialisation. Son principe de base étant de placer l’Homme au cœur de ses diverses activités et organisations, lui permet ainsi de promouvoir la solidarité, une gestion participative, etc. Cependant, elle doit faire face à des problèmes et surtout de financement. C’est dans ce contexte que nous nous interrogeons sur une question de grande actualité aussi en Afrique Sub-saharienne (AfSS) et particulièrement au Congo Brazzaville et au Sénégal à savoir : les mécanismes de financement de l’économie social et solidaire. L’objectif pour nous, est d’étudier les éléments qui forment, cadrent et financent l’ESS en AfSS et particulièrement au Congo-Brazzaville et au Sénégal et de vérifier si les dispositifs existants répondent-ils aux valeurs et principes de l’ESS t-elle que connu aujourd’hui dans le monde. De ce fait, et à partir de nos recherches, nous orientons notre travail sur : le Cadre théorique de cette ESS et ses pratiques en AfSS ; son cadre juridique et dynamique et enfin son rôle et système de financement dans l’activité économique au Congo-Brazzaville et au Sénégal. Ce qui nous a permis d’ailleurs de comprendre que l’ESS est un concept ancien dont les valeurs et pratiques ont toujours existés en AfSS. Qu’elle repose sur des dispositifs juridiques et des réseaux de promotion. Et que malgré quelques insuffisances notoires, les dispositifs financiers mis en place dans ces deux pays en particulier ont permis le développement et la modernisation des pratiques et organisations de l’ESS

L’arbitrage de droit commun est régi par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, véritable loi de procédure harmonisée applicable dans les 17 États membres de l’OHADA. Aux côtés de l’arbitrage CCJA dont il est complémentaire, il a sa légitimité et sa vocation propre qui est de permettre le développement d’un arbitrage de proximité. Conforme aux standards internationaux, qu’il soit ad hoc ou institutionnel, il met au cœur du processus les parties, afin de créer une véritable culture locale de l’arbitrage. À ce titre, il donne un rôle essentiel aux institutions nationales d’arbitrage dont la connaissance de terrain et la proximité des acteurs permettent l’enrichissement de la lex arbitri, jusqu’à permettre aujourd’hui d’inspirer une réforme de cette loi uniforme de l’arbitrage OHADA qui tend vers toujours plus d’efficacité et de modernité. Il nous sera donné en particulier de faire part de l’expérience du Centre d’arbitrage du GICAM, Douala (Cameroun). The Uniform Act on arbitration is the ordinary law that governs arbitration. This Uniform Act is a harmonized procedural enactment that is applicable in the 17 member states of OHADA. It exists alongside, and is complementary to CCJA arbitration. But it has its own legitimacy and its own vocation, which is to allow the development of an arbitration of proximity. Whether considered from an ad hoc arbitration viewpoint, or an institutional arbitration viewpoint, the Uniform Act complies with international arbitration standards. It places the parties at the heart of the arbitral procedure in order to create a local culture of arbitration. In this regard, it provides an important role to national arbitration institutions whose understanding of the field and proximity to stakeholders permit the enrichment of the lex arbitri. Today, this role given to national arbitration institutions has inspired a reform of the Uniform Act on arbitration, which aspires for more efficiency and modernity. We shall, in particular, share the experience of the GICAM Arbitration Centre in Douala Cameroon.