Bibliographie sélective OHADA

Le présent travail consiste à développer un nouveau modèle relatif à l’évaluation de la performance responsabilité sociétale de l’organisation (RSO) basé sur une approche holistique et interdépendante issue des fondements et principes de la norme ISO 26000. Le modèle d’évaluation proposé génère des indices de mesure RSO, qui aideraient l’organisation à caractériser et évaluer sa performance par rapport aux sept questions centrales, dans le but d’améliorer sa démarche RSO, et ce dans une logique participative avec ses diverses parties prenantes. Inspiré des travaux de G. K. Kanji et P. K. Chopra, nous proposons un modèle d’équations structurelles composé de variables latentes et de variables manifestes. L’avantage du modèle permet de mieux cerner les diverses connections et causalités entre les différentes composantes (les questions centrales). L’implémentation du modèle sur le logiciel XLSTAT fournit des indices de mesure pour chaque variable latente qui peuvent être analysés et interprétés afin de développer les plans d’actions et les aspects à améliorer dans la démarche RSO. The aim of the present work is to develop a new model to assess the Corporate Social Responsibility CSR performance of an organization based on a holistic and interdependent approach as described in the foundations and principles of the ISO 26000 standard. The proposed model generates a new Corporate Social Responsibility (CSR) Index, which help the organization to characterize and assess its performance regarding to the seven core subjects of ISO 26000 standard, with the different stakeholders. Inspired by the work of G. K. Kanji and P. K. Chopra, we propose a model of structural equations composed of latent and manifest variables. The model identifies the various connections between the different components (the core subjects). The implementation on the XLSTAT software provides an index for each latent variable that can be analysed in order to improve the CSR performance.

Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.

Les navires et les aéronefs sont des biens dont la valeur vénale est telle qu’ils sont extrêmement difficiles à financer. Ces biens qui ont un lien très fort avec les États ont un rôle crucial pour les échanges commerciaux. Ils bénéficient de dispositions très particulières qui permet de leur appliquer des dispositions prenant en compte les spécificités de leur nature. La matière fait face à de nombreuses difficultés, d’une part celles liées au nombre de suretés réelles existantes et au fait qu’elles ne sont pas identiques dans les différents États d’autre part du fait que les sûretés réelles sont tributaires du droit des voies d’exécution.En conséquence, ce travail est à la croisée nombreuses matières qui permettent de dégager l’efficacité des sûretés réelles qui quoi que l’on en dise sont une source importante de garanties des opérations internationales ainsi que de démontrer le rôle essentiel des voies d’exécution en matière de financement. Ships and aircrafs are valuable assets but their financements are really hard to set up. Unlike most of the goods, ships and aircrafts are linked to a State and are essential for trades. They are submit to special laws which considere their specific nature. Those registrated goods require securites interest which are found on real rights. Thoses securities are différent in each State and they need a judicial execution proceeding to be effective.This study is at the crossroad of different specialities which are needed to allow the efficiency of the real rights. Thoses rights are essential to securite international trade. This study proves that judicial execution proceedings have a role in international trades.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des brevets nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales. While the economic and political importance of international fora is increasing, what is today the degree of freedom of States in defining their own system of protection? The international harmonization of patent law requires the introduction of flexibilities allowing each State to transpose international law into their legislation in accordance with· their economic and political specificities, The current debates in international for a demonstrate a divergence between Member States which undermines the notion of harmonisation. While developed countries promote the gradual elimination of flexibilities in favour of international standardization of the law, emerging countries, under the guise of universal development-related principles, challenge the lack of flexibility of the international patent regime vis-à-vis Major crises of the XXlst century. This is followed by a cyclical movement highlighting the relationship between bilateralism and multilateralism in the face of the decline of international organizations.

La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques. The production of non-state norms is growing in private international relations. The analysis of these norms in commercial and sporting activities is progressively building a unified definition of the notion of non-state norms: set of rules written and unilaterally drawn up by private and/or public actors, has intended to be applied with regard to the activity concerned, regardless of State borders. This proposal is put to the test of the various interactions maintained by non-state norms, in order to explain how these norms work. Arbitration attests to its receipt, the frequency of its application and even its promotion, up to the exclusion of imperative national rules. The French legal system, as a matter of principle, refuses to accept these non-state norms. Exceptionally, this principle is contradicted by the action of judges, legislators or bodies whose competence is recognized by the French legal system. At a -supra-state level, the Court of Justice directly controls non-state norms which may hamper the freedoms guaranteed by the European Union, including the free movement of workers. The European Court of Human Rights has the possibility of indirectly controlling non-state norms transposed by States, due to potential breach of individual freedoms, for example in the fight against doping. Moreover, Private International Law helps to explain the application of non-state norms, enhances their efficiency, and potentially and prospectively participates in the resolution of conflicts of norms produced by non­state norms.

Dans la perspective de moderniser le droit des sociétés, l’OHADA a adopté en date du 17 avril 1997 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). Véritable œuvre de codification, de modernisation et d’intégration, l’AUSCGIE, révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, constitue aujourd’hui « une pièce maitresse de l’arsenal ohada ». L’AUSCGIE s’applique à toutes les sociétés établies dans l’espace ohada et heurte en conséquence les dispositions de l’UEMOA prévues par la Loi uniforme bancaire sur les banques et les établissements financiers.

L'exploitation artisanale, à petite échelle du diamant se pratique dans tous les pays de l'Union du Fleuve Mano (Côte d'Ivoire, Guinée, Libéria et Sierra Leone) de façon rudimentaire et parfois de façon informelle. L'exploitation minière artisanale du diamant offre cependant une importante stratégie de subsistance aux communautés locales car elle constitue l'activité principale de la plupart des travailleurs mineurs dans l'Union du Fleuve Mano (UFM). Il ressort de nos études de terrain et des enquêtes auprès des artisans mineurs que ce type d'exploitation minière a des impacts directs sur les galeries forestières, le sol et les cours d'eau. De plus, nous montrons que la réduction des impacts environnementaux engendrés par l'exploitation artisanale, à petite échelle de diamants n'est pas ressentie comme une nécessité ni comme une préoccupation majeure au sein de la communauté des artisans mineurs. Il y a souvent de la part des artisans mineurs un manque de compréhension des problèmes environnementaux et une insuffisante capacité à y faire face, comme le révèle notre étude menée sur trois sites Bobi, Toubabouko et Tortiya en Côte d'Ivoire. Les aires protégées au titre de leurs biodiversités, qui revêtent une importance écologique et socioéconomique majeure pour les populations des pays de la région de l'UFM, subissent malheureusement des pressions importantes du fait de cette exploitation minière artisanale du diamant. D'autant que bien souvent la population des artisans mineurs des sites enquêtés se révèle être en situation socio-économique très précaire et être souvent préoccupée par sa survie dans des conditions très difficiles. Ces dernières années, le Processus de Kimberley a pris l'initiative de concentrer sa réflexion et son action sur les questions environnementales. En 2012, la Déclaration de Washington, relative à l'intégration du développement de l'extraction artisanale et à petite échelle de diamants dans la mise en application du Processus de Kimberley, a souligné l'importance de prendre en considération les ramifications et conséquences environnementales de l'extraction minière artisanale. Dans cette optique, une enquête auprès des artisans mineurs en Côte d'Ivoire et une auto-évaluation de cette déclaration effectuée en 2014 en Côte d'Ivoire ont permis de comprendre que le cadre juridique, social, institutionnel et politique, constaté dans l'État Ivoirien, n'était pas toujours adapté au règlement des problèmes sociaux des artisans mineurs ni au règlement des questions environnementales soulevées par leurs activités minières. Ce travail de diagnostic de la déclaration devrait servir de modèle aux autres États de l'UFM. Les impacts des activités minières artisanales sur l'environnement existent donc mais il semble aussi que la remédiation des sites miniers artisanaux soit possible. En effet, le secteur de l'exploitation artisanale, à petite échelle de diamants a besoin de procédures de remédiation environnementale simples et de protocoles adaptés au niveau d'éducation des artisans mineurs et de leurs réalités financières. A ce sujet, la Sierra Leone a été un terrain privilégié d'expérimentation de la remédiation des sites miniers abandonnés à travers des projets gouvernementaux et des projets pilotes comme "Life after diamonds: Land Reclamation for Agriculture and Advocacy Pilot Initiative ". Ces projets ont contribué à protéger l'environnement et à améliorer les conditions socio-économiques des exploitants miniers. Cependant ces projets de remédiation quoique salutaires, ont eu aussi des limites qui méritent d'être prises en compte dans les futures initiatives des autres pays de l'UFM.

Les États africains ont fait le choix de pôles énergétiques pour combattre les inégalités d’accès à l’énergie. Les progrès vers l’intégration régionale en Afrique ont fait l’objet de nombre d’évaluation ces dernières années. Une des plus récentes, (CEA, UA et AfDB, 2016) indique que, malgré les différents défis, les pays africains ont poursuivi leur marche vers l’intégration de leurs économies et ceci dans la quasi-totalité des domaines ciblés depuis le traité d’Abuja. En particulier dans le ...

Résumé Les facteurs de compétitivité des entreprises dans la nouvelle économie ont changé de nature, passant des éléments physiques aux éléments immatériels. L’objectif de cette communication est donc d’analyser les spécificités des entreprises au Cameroun en matière d’investissements immatériels. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 entreprises opérant dans divers secteurs d’activité au Cameroun. Les résultats obtenus soulignent que les investissements immatériels font désormais partie intégrante des habitudes des entreprises camerounaises. Quelques actifs issus de ces investissements y trouvent un marché florissant. Cependant, on peut déplorer dans la majorité de ces entreprises un faible niveau d’investissements immatériels et une déficience de la qualité de l’information comptable et financière relative à ce type d’investissements. Nous relevons par ailleurs que, contrairement à l’intensité immatérielle, la qualité de l’information sur les immatériels semble dépendre de certains facteurs caractéristiques de l’entreprise. The factors of competitiveness of companies in the new economy have changed in nature from physical elements to intangible elements. The purpose of this communication is therefore to analyze the specificities of companies in Cameroon relating to intangible investments. The study's data was collected from a sample of 78 companies operating in various industries in Cameroon. The results emphasize that intangible investments are now part of the habits of Cameroonian companies. Some assets from these investments find in Cameroonian context a flourishing market. However, it is regrettable that the majority of these companies have a low level of intangible investment and impairment of quality of accounting and financial information for this type of investment. We further note that, contrary to the intangible intensity, the quality of information on intangibles seems to depend on some characteristic factors of the company.

Le modèle d’intégration choisi par le continent africain est un mix entre l’intégration par les marchés et celle par les institutions. Le continent africain et ses États sont engagés tant dans un processus d’intégration commerciale comportant plusieurs étapes, selon un calendrier prévu par le Traité d’Abuja établissant la Communauté Économique Africaine que dans divers processus de négociation d’accords commerciaux régionaux avec des partenaires étrangers (UE, Chine, USA, etc.). Dans un conte...

Le continent africain, un grand importateur de denrées alimentaires, connait des épisodes de crises alimentaires. En même temps et paradoxalement, les accords étrangers de leasing de terres sont en hausse depuis 2001. Les avantages que les investissements directs étrangers (IDE) procurent ne sont pas automatiques et ne profitent pas de manière égale aux pays d’origine et aux pays d’accueil. Souvent pour ces derniers, quand il s’agit de pays en développement ou des pays les moins avancés, la c...

La diplomatie de l’UA passera par une politique et une doctrine internationales sui generis. La marche des « Afriques » vers une intégration accrue des politiques régionales se conjugue avec les efforts d’insertion du continent dans la gouverne mondiale. Ces efforts, souvent traduits par la quête d’identification d’une seule voix s’exprimant au nom de tous et capable de défendre les positions communes, touche à des questions parmi les plus importantes des dynamiques régionales : la constructi...

La Zone Franc est une séquelle de l’économie coloniale, mais confondre dévaluation et sortie de la zone Franc est un amalgame. Depuis un certain temps, on observe une résurgence des prises de position sur l’opportunité des pays africains des zones UEMOA et CEMAC de sortir ou non de la zone Franc. A vrai dire, rien dans les termes de ce débat n’est nouveau. Depuis l’émergence de la zone, à l’aube des indépendances, un très fort courant nationaliste a porté en Afrique et dans la diaspora, les a...

La SADC offre le meilleur exemple de la libre circulation en Afrique. La libre circulation des personnes (et leur libre établissement) participe des domaines clés de l’intégration économique, à côté de la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services. On y inclut également la promotion commune des investissements, les communications, la construction d’infrastructures routières et ferroviaires, la convergence macroéconomique, la gestion commune de l’agriculture et la sécurité ...

L'Afrique semble s'être intégrée au reste du monde bien plus rapidement qu'avec elle-même. Pour la plupart des pays, le plus important partenaire commercial se trouve de l'autre côté de la frontière. La logique économique dicte qu’un produit doit parcourir la distance la plus courte possible pour atteindre son marché - puisque les coûts augmentent avec la distance. L'Afrique postcoloniale est une exception récalcitrante à cette règle fondamentale de l’économie. La structure des économies afri...

La gestion de la crise infrastructurelle sera l’un des plus grands défis et l’une des plus grandes opportunités de développement pour l’Afrique dans les décennies à venir. Le commerce intra-africain se situe à environ 12 %, très en deçà du commerce intra-régional en Europe, en Amérique du Nord et dans les pays de l’Asean avec respectivement 60 %, 40 % et 30 % (CNUCED, 2013). Même si plusieurs raisons expliquent la faiblesse du commerce intra-régional en Afrique, la carence en infrastructure o...

Les banques en Afrique subsaharienne ne possèdent toujours pas de système d’informations leur permettant d’accéder au dossier de crédit des opérateurs économiques qui sollicitent un financement. Si les experts, observateurs et investisseurs s’accordent sur le fait que l’heure est résolument à l’Afrique, que son immense potentiel augure des investissements prometteurs, il reste que le continent n’a toujours pas trouvé le véhicule de financement idéal pour soutenir, voire accélérer sa croissanc...

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

A l’heure de la mondialisation de l’économie, l’Afrique, à l’instar des autres continents s’est lancée dans de vastes entreprises d’intégration économique et juridique. S’il vrai que l’idée d’intégration africaine remonte assez loin dans l’histoire, mais celle d’harmoniser les droits africains remonte à la période post-coloniale. Plus tard, cette idée fut reprise par des juristes africains et connut un premier aboutissement au sein de l’Union africaine et malgache (UAM) et dans la Convention pour l’Organisation commune africaine, malgache et mauricienne (OCAM). Finalement, elle sera concrétisée par la création de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cet article revient sur le contexte qui justifiait l’harmonisation et présente la structure de l’harmonisation du droit des affaires ohada.