Bibliographie sélective OHADA

La justice étatique camerounaise est en crise. Ce constat provient d’un certain nombre de facteurs qui détériorent la justice au sein de l’Etat du Cameroun. Il s’agit des facteurs qui affectent l’identité de la justice et sa crédibilité. Face à cela, le justiciable cherche à faire protéger ses droits en faisant recours à une justice négociée. Cette dernière qui lui permet de contourner les méfaits du dysfonctionnement de la justice au Cameroun, tend à devenir de plus en plus attractive. Cela est dû au fait que la justice négociée, qui est soumise à la volonté des parties, semble répondre aux critères de qualité de la justice.

Bien que le droit maritime fasse partie intégrante du droit commercial, qui relève de la compétence matérielle de l'OHADA, on constate qu'il ne fait pas l'objet d'un droit uniforme, ni adopté, ni en préparation. Cependant, la mission de l'OHADA est de lutter contre l'incertitude juridique et judiciaire liée aux conflits juridiques en dotant ses États membres de règles communes simples et modernes adaptées à leurs réalités économiques. L’absence d’une Loi uniforme sur le droit de la mer au sein de l’OHADA ne peut donc être justifiée au motif qu’elle n’est pas nécessaire. C’est ce que vise à démontrer cet article afin d’alerter les décideurs du secteur OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus de normalisation du droit commercial. En effet, les différences entre les législations maritimes dans l’espace OHADA, les conflits juridiques qui en résultent, ainsi que les complexités juridiques et judiciaires liées à la coexistence du droit maritime et du droit uniforme sont autant d’éléments favorables à une telle initiative.

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.

Le Système Comptable OHADA est préconisé afin de répondre aux attentes et satisfaire aux besoins des entités évoluant dans les Etats-parties et des utilisateurs de leurs états financiers annuels. L’analyse faite dans ce papier de recherche consiste à montrer que le Système Comptable OHADA apparaît comme une combinaison des apports positifs du plan comptable général français, des normes internationales (IAS/IFRS) et des normes américaines (US GAAP). Ainsi, il est souvent présenté comme un référentiel qui a connu des avancées notables par rapport aux anciens référentiels comptables africains (Plan comptable général congolais, Plan OCAM, SYSCOA, etc.) pour avoir bénéficié des apports comptables des modèles susmentionnés. Ceci traduit son caractère dynamique au regard de l’évolution de la vie des affaires tant au niveau régional qu’à l’échelle mondiale. La prise en compte des apports positifs des cadres conceptuels dominants a le mérite d’anticiper l’unification du langage comptable dans le monde dans un contexte caractérisé par la mondialisation des économies.

Résumé : Le droit congolais soumet la capacité juridique de la femme mariée à certaines restrictions. Cette situation l’affecte dans l’exercice des activités professionnelles où l’autorisation maritale est requise. C’est ainsi que d’aucuns voient dans l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA une planche du salut en faveur de la femme mariée, toutes les dispositions de droit interne se cramponnant sur l’incapacité juridique de cette dernière étant automatiquement abrogées parce que supposées contraires aux Actes uniformes, en l’occurrence à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Cet article essaie d’analyser méticuleusement le prétendu apport résultant du droit de l’OHADA et arrive à démontrer que le statut de la femme mariée en matière professionnelle en RDC reste inchangé. Une première victoire pourrait résulter de l’AUDCG s’il reconnaissait à la femme mariée la capacité à exercer le commerce. Malheureusement la disposition correspondante de ce texte ne traite que du statut du conjoint d’un commerçant, laissant ainsi la question de la capacité juridique en matière commerciale aux législations nationales des Etats membres. Même si l’on admettait une certaine avancée en droit commercial, cela ne saurait être transposé à d'autres professions régies par des normes de droit interne non concernées par des Actes uniformes. D’où la nécessité d’une véritable réforme en vue de libérer la femme mariée du régime d’autorisation maritale. Mots-clés : capacité, commerçant, immatriculation, incapacité et femme

La conclusion des accords de promotion et de protection des investissements a pour fonction d’augmenter significativement les investissements directs étrangers dans les pays en développement afin de les sortir du sous-développement. Ces accords sont donc envisagés comme la panacée contre le sous-développement en raison de l’échec des solutions traditionnelles de lutte contre le sous-développement. Cependant, fort est de constater que le développement auxquels ils renvoient ne peut être élevé au rang d’une véritable obligation juridique dans la mesure où la notion de développement est elle-même est ancré dans la soft law.

La gestion collective existe au Cameroun sous l’égide de la loi 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’Auteur et aux droits voisins, depuis l’année 2018 on note une restructuration marquée par une palette de textes dans le but d’effectuer un assainissement dans la gestion collective prescrite par le Chef de l’Etat suite aux multiples remouds connus dans le secteur. L’auteur de l’article s’interroge sur la situation actuelle dans le secteur six ans après la relance des activités accompagnée du dispositif normatif et administratif jugé fiable en amont pour accomplir la mission de rendre la gestion collective efficace et capable d’épanouir les détenteurs de droits d’Auteurs et de droits voisins ainsi que leurs ayants droit au Cameroun. Au bout du compte, il faut constater avec regret que si le dispositif normatif (en plus d’être inapproprié par son inadaptation) et administratif mis en place pour accompagner la loi 2000 elle-même déjà désuète jusqu’ici n’a fait qu’accentuer l’ingérence apparente de l’Etat déjà décriée plus tôt en plus de rendre béant les manquements causés par la non-objectivité de certains de ces textes. Plus loin encore, le climat et la pratique quotidienne ne font que démontrer davantage les lacunes qui devraient pourtant être au centre du projet d’assainissement au niveau structurel et de la ressource humaine comme au plan administratif. Il sera donc important de revenir sur l’applicabilité de certains textes et la mobilisation des critères humains, administratifs, techniques et surtout juridiques pour réaliser l’épanouissement effectif du secteur de la gestion collective toujours primitive à son stade actuel.

La principale qualité d’un texte qui a vocation à uniformiser le droit des dessins et modèles dans l’espace communautaire est d’être complet. Or, la comparaison avec le droit français et européen révèle que l’Annexe IV qui régit le domaine dans l’espace OAPI est loin de revêtir une telle qualité. A travers cette étude, nous nous proposons alors de réunir les mesures complémentaires nécessaires. La réflexion s’étend également à l’interprétation uniforme de l’accord commun. Pour y parvenir, la création d’une juridiction d’intégration parait indispensable, l’application uniforme de l’Annexe IV ne pouvant être attendue des dix-sept juridictions nationales seules. The main quality of a text which is intended to harmonize design law in the Community is that it is comprehensive. However, a comparison with French and European law reveals that Annex IV, which governs the issue in the OAPI area, is far from having such a quality. We then propose to bring together the necessary additional measures. The reflection also extends to the uniform interpretation of the common agreement. To achieve this, the creation of an integration court seems essential, since the uniform application of Annex IV cannot be expected from the seventeen national courts alone.

Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi, l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et une bonne marche de l’économie nationale et mondiale. Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur. En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur. The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and global economy. The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit commitment of a duty of probity towards the debtor.

Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.

L’attribution d’une protection comparable à la propriété intellectuelle (droit d’exclusivité, droits patrimoniaux et droits moraux) à des expressions du folklore correspond à une demande ancienne des pays du Sud, mais se heurte à deux difficultés : l’inadéquation de systèmes n’offrant qu’une protection limitée dans le temps, pour des savoirs et des expressions dont la durée de vie en tant que traditions vivantes de communautés peut être très longue ; et l’intérêt légitime du public à pouvoir utiliser des savoirs et expressions appartenant au domaine public. Deux conférences diplomatiques de l’OMPI en 2024 se penchent sur l’inclusion de clauses de divulgation de l’origine de ressources génétiques, de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles lors du dépôt des brevets et de l’enregistrement de dessins et modèles, avant que les discussions ne reprennent dans le cadre du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore (IGC) sur l’opportunité de négocier un ou plusieurs nouveaux instruments juridiques visant la création d’un système de protection sui generis sur ces questions. Une prise en compte des travaux dans d’autres enceintes internationales comme l’UNESCO, favoriserait l’identification d’un point d’atterrissage The granting of protection comparable to intellectual property (right of exclusivity, property rights and moral rights) to expressions of folklore corresponds to a long-standing request from countries in the South but faces two difficulties: the inadequacy of systems offering only limited protection in time, for knowledge and expressions whose lifespan as living traditions of communities can be very long; and the legitimate interest of the public in being able to use knowledge and expressions belonging to the public domain. Two diplomatic conferences held by WIPO in 2024 consider the inclusion of a disclosure requirement of the origin of the genetic resources, traditional knowledges or traditional cultural expressions in patent and design applications, before discussions resume in the Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (IGC) on negotiating one or more new legal instruments to create a sui generis system of protection for these subject matters. Taking account of the work of other international bodies, such as UNESCO, would help to identify a landing point.

La réforme de la loi n° 2-00 du 15 février 2000 sur les droits d’auteurs et droits voisins s’est imposée depuis quelques années en raison des changements rapides et croissants induits par la révolution numérique. Aussi, les amendements de la loi n° 66-19 du 24 mai 2022 se sont focalisés sur l’encadrement de l’exploitation en ligne des œuvres en étendant le contrat d’édition aux œuvres numériques, en instaurant des droits reprographiques sur les copies numériques et en responsabilisant les prestataires de partage de contenu sur Internet. Un quatrième droit voisin a même été créé afin de concilier les intérêts des intermédiaires éditoriaux et des infomédiaires. En dépit de ces amendements, l’analyse détaillée de chacune de ces innovations fait ressortir un bilan mitigé sur l’efficacité des dispositions législatives et soulève des interrogations sur les défis à relever. The rapid and growing changes brought about by the digital revolution have made it necessary to reform Law No. 2-00 of 15 February 2000 on copyright and related rights. Amendments to law No. 66-19 of 24 May 2022 therefore focused on regulating the online exploitation of works. This involves extending the publishing contract to digital works, imposing reprographic rights on digital copies and making Internet content-sharing providers more accountable. Additionally, a fourth neighbouring right has even been created to reconcile the interests of editorial intermediaries and infomediaries. Despite these amendments, a detailed analysis of each of these innovations reveals a mixed picture of the effectiveness of the legislative provisions and raises questions about the challenges ahead.

Les procédures collectives ont toujours entretenu des rapports complexes et conflictuels avec d’autres branches du droit privé. Cela n’est guère démenti lorsqu’on confronte la matière avec le droit processuel. La présente réflexion vise dans une analyse explicative et démonstrative à présenter la situation de l’un des principes cardinaux du procès qu’est le contradictoire lorsque s’ouvre une procédure collective. A l’analyse et à l’observation, s’il est certes vrai qu’on note une forte perception du contradictoire dans les procédures préventives, ce principe connait un recul dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises du fait de la forte intervention du juge.

La montée en puissance de la justice dite négociée entraine des changements dans la structure du contrat traditionnel et permet un éventuel rapprochement avec le type de rapport que l’on rencontre lors de la mise en œuvre du processus de négociation en matière pénale. L’absence d’égalité entre les parties ainsi que le défaut de libre détermination du contenu de l’accord en matière pénale n’exclut pas la notion de contrat puisque celui-ci est formé par un échange de consentement et qu’il peut reposer sur l’utile et le juste. C’est dans cet esprit qu’est menée la réflexion sur la thématique « du contrat dans le droit répressif » lorsqu’on sait que le droit pénal post-moderne est de plus en plus dominé par les courants de la justice restaurative.

L’admission d’une maitrise par les parties de la compétence internationale par des clauses de juridictions ; notamment des conventions d’élection de for, des conventions d’arbitrage ou de médiation, amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces accords. Pour ce qui est de la matière immobilière, le fort attachement de l’Etat aux questions de territoire et les considérations de proximité entre litige et le for du situs ont pour effet d’empêcher toute dérogation à la compétence directe du for de situation de l’immeuble ; tant lorsque l’immeuble est situé sur le for du juge saisi que lorsqu’il est situé à l’étranger. Toutefois, l’observation d’un possible fléchissement de l’exclusivité de ce critère de compétence conduit à un plaidoyer en faveur de l’efficacité, quoique encadrée, des conventions juridictions en la matière.

Le recouvrement des créances a été une préoccupation majeure pour tout législateur. Il permet au créancier, de bénéficier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement de sa créance. C’est pour cela que, le législateur OHADA a édité des normes juridiques, susceptibles de contribuer au recouvrement des créances avec efficacité. La saisie a été consacrée par ce dernier, comme une mesure susceptible, de permettre au créancier de rentrer, en possession de sa créance. La saisie est une procédure d’exécution. Elle permet au créancier, de rendre indisponible les biens de son débiteur. Ces biens peuvent être vendus, en vue de désintéresser le créancier. Elle est mise en œuvre sans l’intervention du juge. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, l’assiette de la saisie présente un double visage. Il s’agit d’un visage affirmé d’une part et d’un autre éprouvé d’autre part. Le législateur OHADA a affirmé l’assiette, de la saisie à travers la consécration de la saisie, des biens du débiteur défaillant. Les biens avenir et les biens présents, du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens, immobiliers et mobiliers d’un débiteur défaillant. En outre, les biens conditionnels et ceux à termes ne sont pas épargnés. Toutes fois, le législateur a éprouvé ces mesures juridiques. Il a exclu de cette assiette de saisie, certains biens du débiteur. Dès lors, certains biens considérés comme insaisissable et d’autres indisponibles sont exclus de l’assiette de saisie.

La constitution de sociétés commerciales – sociétés d’Etat – vise la recherche d’un profit pécuniaire susceptible de l’aider à faire face à ses charges. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, les sociétés d’Etat sont gouvernées par des personnes physiques représentants l’Etat actionnaire unique. Cette gouvernance est censée permettre à l’Etat de réaliser des bénéfices dont les populations pourront profiter. Pourtant, le constat est amer, dans la mesure où l’état de cette gouvernance n’est pas reluisant pour les sociétés d’Etat de nationalité ivoirienne. Le diagnostic de leur état montre une organisation inadaptée de la gouvernance due à un mode de désignation inadéquat des gouvernants et surtout d’une confusion de leurs pouvoirs. Face à cette gouvernance malaisée, il est nécessaire, d’emblée, de réformer le mode de désignation, clarifier les pouvoirs des différents gouvernants. L’amélioration de cette gouvernance ne saurait se faire en marge d’un traitement égalitaire des gouvernants indélicats, tant dans la mise en oeuvre de leur responsabilité que dans la sanction correspondante. Cette progression permettra une gouvernance efficace des sociétés d’Etat ivoiriennes.

Cet article examine et commente les décisions marquantes de l’an 2023 rendues par la Cour supérieure, la Cour fédérale et d’autres instances administratives quant au respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.Ces décisions touchent à la diffusion de contenus diffamatoires en ligne, à l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins d’expulsion, de prospection commerciale et de profilage politique, ainsi qu’à l’analyse de risques identificatoires. MOTS-CLÉS Droit à la vie privée – Droit à la réputation – Responsabilité civile – Responsabilité des intermédiaires – Dommages-intérêts punitifs – LCCJTI – Loi 25 – Généalogie génétique commerciale – Consentement – Nécessité – Communication de renseignements personnels – Portée de l’obligation de protection – Renseignements personnels sensibles – Attentes raisonnables – Anonymisation – Dépersonnalisation – Risques identificatoires ABSTRACT In this article, the authors examine and comment on the landmark decisions of 2023 issued by the Superior Court, the Federal Court and other administrative bodies regarding privacy and the protection of personal information.These decisions touch on the dissemination of defamatory content online, the use and communication of personal information for expulsion purposes, commercial prospecting and political profiling, as well as identification risk analysis. KEY WORDS Right to privacy – Right to reputation – Civil liability – Liability of intermediaries – Punitive damages – ALFIT – Law 25 – Commercial genetic genealogy – Consent – Necessity – Disclosure of personal information – Scope of security obligations – Sensitive personal information – Reasonable expectations – Anonymization – Deidentification – Identifying risks