Bibliographie sélective OHADA

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est le neuvième instrument juridique adopté par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Il vise à favoriser le développement économique des coopératives dans l’espace OHADA, grâce à l’uniformisation et à l’adaptation de leur statut juridique. Pour les organisations agricoles à vocation économique, qu’elles soient coopératives ou non, la mise en œuvre de ce texte communautaire revêt un double enjeu. Le premier tient à la compréhension et la marge de manœuvre dont disposent les Etats parties dans l’application nationale du neuvième Acte uniforme. Le second enjeu concerne l’aptitude qu’ont les organisations de producteurs à intégrer et appliquer toutes les obligations juridiques découlant du nouveau texte. Dès lors, le succès de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives reposera sur l’équilibre à trouver entre le renforcement des capacités socio-économiques des organisations agricoles et le risque d’une plus grande fragilisation de ces dernières due à une transition juridique brutale.

L'acte uniforme sur les sociétés coopératives est entré en vigueur le 15 mai 2011 et, après une période de deux années transitoires, est applicable sans limite depuis le 15 mai 2013. Cette nouvelle législation régionale bouleverse plus ou moins les solutions antérieures, selon les pays, et donne lieu à une diffusion relativement lente. Toute décision judiciaire le concernant est d'autant plus intéressante qu'elle n'est pas fréquente. La présente décision apporte quelques éclairages sur la période d'application transitoire et fournit quelques orientations d'interprétation pour le futur. The Uniform Act on cooperative societies has been in force the 15th May of 2011 and, after two transitional years, is applicable without any limit since the 15th May of 2013. This new regulation has modified the previous national solutions, more or less deeply depending on the states, and is disseminated quite slowly. Any case about it is very interesting, notably because they are rare. The present case provides with some solutions about the transitory application of the uniform act, and some orientations for the interpretation of its provisions definitively applicable.

Depuis la décennie 1990, une nouvelle génération des Organisations internationales africaines (OIA) émerge sur l’échiquier africain en s’inspirant, pour l’essentiel de son articulation normative et institutionnelle, du modèle européen d’intégration, notamment dans sa dimension communautaire tout en y apportant des spécificités africaines. Dès lors, le droit communautaire pose ses racines dans certaines OIA suscitant l’intérêt sans cesse nourri de la doctrine sur cette nouvelle matière. Mais existe-t-il vraiment un droit communautaire africain dont la doctrine s’efforce de présenter les grandes lignes, du moins de manière thématique ? La présente étude constitue une contribution à la problématique posée en envisageant de cerner la nature ainsi que les caractéristiques de ce droit qui se développe, principalement, en Afrique centrale et occidentale. Since the 1990s, a new generation of African International Organizations (AIO) emerges on the African continent, inspired, for most of its normative and institutional articulation, by the European model of integration, including its Community law while by bringing African specificities. Thus Community law is rooted in some AIO and the interest by the doctrine on this new branch is still constant. But is there really an African Community law that the doctrine seeks to systematize, at least thematically? This paper is a contribution to the problem posed by considering the nature and characteristics of this law developed mainly in Central and West Africa.