Bibliographie sélective OHADA

L'accès au juge de l'administration est un droit consacré par les textes nationaux et internationaux au profit de tout administré congolais. L'effectivité de ce droit reste néanmoins aléatoire. A chaque étape de la procédure, le justiciable rencontre des difficultés énormes, parfois infranchissables. Les MARC comportent-ils une réponse à cette crise ? L'assertion de départ était tentante : l'Afrique étant reconnue comme une terre du règlement négocié, l'on a pris comme hypothèse de travail que le vent planétaire favorable aux MARC pourrait trouver, en droit administratif congolais, un terrain de prédilection. Le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise est effectué par les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et militaires. La Constitution du 18 février 2006 a instauré un ordre autonome de juridictions administratives. En attendant leur installation effective, le contentieux administratif relève, à titre transitoire, de sections incorporées au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. Le texte actuellement en vigueur n'organise que la procédure devant la section administrative de la Cour suprême de justice. Le juge administratif intervient, à titre principal, dans le contentieux de légalité et, à titre subsidiaire, dans le contentieux d'indemnités. Il est également doté du pouvoir de contrôler l'acquisition et l'exercice des mandats publics. Les juridictions judiciaires se répartissent entre les juridictions de droit commun et les juridictions militaires. Les juridictions civiles interviennent principalement dans la mise en jeu de la responsabilité de l'administration et exceptionnellement dans le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives. Le juge militaire connaît de la responsabilité de l'administration à l'occasion de la répression des infractions commises par les militaires et les policiers. Les constats réalisés dans la présente étude permettent d'affirmer que le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise constitue une justice marginale, éloignée du citoyen et rejetée par lui. La défaillance des acteurs judiciaires, les carences institutionnelles et les inadéquations normatives éloignent la justice administrative congolaise des missions élémentaires de service public qu’elle devrait pourtant assumer. Les décisions de justice souffrent d'une faible qualité et d'une inexécution chronique. Tout ceci disqualifie le recours juridictionnel et dévalorise la notion de légalité. La médiation institutionnelle, la médiation processuelle, la conciliation et l'arbitrage constituent-ils une réponse à ces difficultés ? Alors que l'Afrique est réputée terre de MARC, c'est plutôt en Belgique qu'ils se développent. La médiation institutionnelle y joue un rôle régulateur incontestable. Par contre, le régime de la médiation processuelle reste peu incitatif. L'habilitation légale imposée au sujet des personnes morales de droit public ne permet pas l'éclosion de ce MARC en droit administratif belge. L'habilitation légale est également requise pour la participation de l'administration à la conciliation. Cette habilitation est intervenue à maintes reprises. Les cas étudiés démontrent une faible contribution de la conciliation aux litiges ponctuels. Elle semble mieux convenir aux litiges des masses dont les faits sont incontestés. En droit public belge, l'arbitrage est limité aux litiges contractuels. L'arbitrabilité des litiges extra-contractuels est soumise à une habilitation légale. La modification intervenue pour étendre le régime d'arbitrage à l'ensemble du litige contractuel et non plus seulement aux différends relatifs à l'élaboration ou à l'exécution ne suffit pas à lui assurer une grande efficacité. En règle générale, l'hésitation du législateur belge s'explique par le succès du juge de l'administration. La R.D.C. figure parmi les rares pays africains qui ignorent l'institution d'Ombudsman. La médiation traditionnelle à travers la palabre africaine a été évincée par l'administration coloniale et post-coloniale. Par contre, la conciliation se développe en droit administratif depuis les années 2000. Chaque nouveau texte réserve un espace à la conciliation. Longtemps cantonné au droit privé et aux litiges internationaux, l'arbitrage apparaît progressivement dans certains secteurs du droit administratif congolais à partir des années 2000. L'adhésion de la R.D.C. à l'OHADA consolide l'arbitrabilité des litiges impliquant l'administration. L'environnement socio-juridique congolais semble ainsi ouvert aux MARC. Il s'observe, en outre, une convergence favorable de la jurisprudence, de la doctrine et des acteurs politiques. Leur efficacité devant les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise reste néanmoins sujette à caution. En l'absence d'une volonté de transparence administrative, il est à craindre que la tendance favorable au règlement négocié ne conduise à l'instauration de MARC en trompe l'œil, sans impact réel sur les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise. Au terme de cette étude, il apparaît que la perspective d'un meilleur accès à la justice administrative passe plutôt par une alternative citoyenne. Celle-ci semble distiller des vertus susceptibles de favoriser l'implémentation des MARC et la rationalisation du contrôle juridictionnel de l'administration congolaise. La justice citoyenne préconisée dans cette thèse désigne la faculté pour l'administré et l'agent public de régler directement leur conflit sans s'en référer à l'appareil judiciaire. Elle repose sur deux piliers : la défiance et le dialogue. La justice citoyenne alimente la responsabilité et l'émancipation des citoyens. Les réponses inventées par les citoyens et les agents publics révèlent une véritable résilience qui augure une perspective intéressante pour l'accès à la justice administrative congolaise. Apprivoiser et intégrer cette justice pragmatique dans le giron de la justice étatique devrait ouvrir des horizons nouveaux pour les justiciables congolais. L'interaction entre ces MARC et le contrôle juridictionnel devrait faire bouger les lignes et générer ainsi une certaine amélioration de la justice administrative. En examinant la question au départ d'initiatives citoyennes, la thèse réinterroge le paradigme dominant dans la réforme de la justice en RDC et dans les Etats qui partagent le même contexte.

La Law Reform Commission de la République de Maurice a élaboré en octobre 2013 un avant-projet de réforme du droit des sûretés, rendu nécessaire par le fait que ce dernier n’avait plus connu de réforme d’ampleur depuis 1983. Cet avant-projet, qui s’inspire du droit français, vise à moderniser le droit mauricien des sûretés, au travers de la reconnaissance dans le Code civil ou de la généralisation d’un certain nombre de mécanismes : garantie autonome, lettre d’intention, droit de rétention, hypothèque rechargeable, pacte commissoire, antichrèse ou encore gage sans déplacement. L’avant-projet s’attache toutefois à assurer une certaine protection aux garants et aux constituants. Pour ce faire, la Law Reform Commission s’est inspirée des règles françaises protectrices de la caution, mais s’est affranchie du droit français, en refusant certains mécanismes récemment admis, tels que le prêt viager hypothécaire ou le pacte commissoire en matière hypothécaire.

L’auteur se penche sur la relation qui existe entre l’arbitre et le droit, en focalisant sur les questions de procédure et de droit applicable au fond du litige en arbitrage international. L’auteur montre que les arbitres ne se réfèrent plus automatiquement au droit international privé de l’Etat du siège afin de déterminer le droit applicable à la procédure ou au fond du litige, ni même au droit international privé d’un Etat en particulier. Au contraire, l’auteur avance que la tendance est à l’internationalisation des règles de droit international privé : l’arbitre puise directement les règles de rattachement d’un ordre juridique transnational autonome, qui dispose de ses propres règles de droit international privé, tant pour le fond du litige que pour la procédure arbitrale. The author addresses the relationship between the arbitrator and the law, with an emphasis on the law and procedure that is applicable to international arbitration. It is demonstrated that arbitrators no longer automatically refer to the private international law of the state that is the seat of arbitration to determine the applicable law, nor to private international law rules of a particular country. On the contrary, there is a trend towards internationalizing the rules of private international law: the arbitrator obtains the governing law directly from an autonomous transnational legal system that has its own substantive and procedural rules in private international law.

Le droit communautaire est un droit en évolution intensive. Les règles de compétence, d’exécution et de reconnaissance en sont une parfaite illustration dans le cadre du Règlement Bruxelles I qui est refondu dans un nouveau Règlement. Cette recherche dispose d’une importance quant à l’analyse des questions procédurales soulevées dans le domaine du transport maritime. En effet, les règles de compétence énoncées par lesdits textes, au cas où ils sont applicables, touchent des spécificités propres au transport maritime à savoir la fréquence des clauses attributives figurant dans les connaissements et le caractère tripartite du contrat de transport maritime. De plus, les règles au service de la coopération judiciaire, telles que la litispendance et la connexité, sont utiles pour pallier, dans une certaine mesure, des controverses pouvant découler de ces mêmes règles communautaires. En tout état de cause, le transport maritime marque sa spécificité quant à l’opposabilité de ces clauses envers les différents acteurs de l’opération de transport.

La prise en compte du lien matrimonial en Droit commercial se manifeste diversement. Elle intervient d’abord dans le cadre de l’activité professionnelle du conjoint in bonis. Dans cette hypothèse, le lien matrimonial est pris en compte aussi bien dans la détermination de l’activité professionnelle du conjoint que dans l’exercice d’une telle activité. A tous ces niveaux, apparaît le rôle protecteur de la prise en compte du lien matrimonial à travers diverses techniques juridiques. Ensuite, la prise en compte du lien matrimonial s’observe dans le cadre du droit des procédures collectives. Dans ce cas, il s’agit avant tout de règles concernant le conjoint du débiteur en cessation des paiements, en préservant ses droits. D’autres règles protègent les tiers à travers les droits reconnus à la masse des créanciers et en soumettant le conjoint à certaines contraintes. Taking account of the marriage bond in OHADA commercial law manifests differently. It occurs first in the career of the spouse in bonuses. In this case, the marriage bond is taken into account both in determining the career of the spouse in the pursuit of such anactivity. At all these levels, appears the protective role of the consideration of the marriage bond through various legal techniques. Then, taking account of the marriage bond can be seen in the context of insolvency law. In this case, it is above all rules concerning the spouse of the debtor insolvent, preserving his rights. Other rules protect third party rights through the mass of creditors and subjecting the joint to certain constraints.