Bibliographie sélective OHADA

This thesis explores the interactions between French and foreign influenced formal commercial law in the Republic of Benin and women's on-the-ground business practices. It uses a comparative, historical and inter-disciplinary and empirical methodology (Clinical legal pluralism). It contributes to the debate on the relationship between law and socio-economic development in African States where formal law is modeled on that of their former colonizing power. The dissertation looks at the evolution of business law and of economic activity in the region from pre-colonial times to present where OHADA Uniform Acts ("Acts") largely inspired by French and foreign law constitute Beninese formal commercial law's primary source. The thesis then examines elements of businesswomen's socio-cultural realities and economic practices in the region to assess the extent to which they are accounted for in formal law. The analysis reveals the considerable gap that continues to exist between the Western-inspired Acts and the realities and modes of Beninese women entrepreneurs. While the OHADA regime may benefit French and other foreign companies that contribute to the region's economic vitality to varying extents, the difficult appropriation and access by a majority of citizens and enterprises in Benin to OHADA laws prevent Beninese (in particular female) small and medium enterprises from playing a greater role in the socio-economic development of their countries. The dissertation suggests that the paradigms and methods currently used by OHADA and international organizations such as the World Bank in their law reform activities do not take appropriate account of economic, social and cultural realities of the regions where the new law is to be implemented. These include gender issues in business practices. It argues that commercial law reformers should recognise the central role of citizens in creating the law. Finally, it outlines an analytical framework for applying these objectives so as to empower citizens in Benin as lawmakers. This framework will integrate some of existing law reform paradigms with additional ones focused on the identity of legal actors in the region (banks, small, medium and large entrepreneurs, micro-credit institutions, financiers, etc.), the dynamics between them, the role of women in business and alternative legal reform methods based on bottom-up approaches to law. Ce mémoire s'intéresse aux interactions entre le droit commercial d'inspiration française ou étrangère dans la République du Bénin avec les réalités pratiques que les femmes commerçantes y vivent sur le terrain. Une méthodologie comparative, historique et interdisciplinaire y est employée (pluralisme juridique clinique). Il se veut une contribution au débat sur la relation entre le droit et le développement socio-économique dans les États Africains où le droit formel prend modèle sur celui de leur ancienne métropole.L'auteure débute en examinant l'évolution du droit des affaires et de l'activité économique dans la région à partir de l'époque précoloniale jusqu'à aujourd'hui, où les Actes Uniformes OHADA (les « Actes »), fondés largement sur le droit Français et étranger, constituent la source la plus importante du droit commercial Béninois.Elle poursuit en explorant les réalités socioculturelles et les pratiques économiques des femmes commerçantes dans la région afin de vérifier dans quelle mesure elles sont prises en compte par le droit formel. Cette analyse révèle un écart considérable qui perdure entre les Actes d'inspiration occidentale et les réalités et pratiques des femmes commerçantes Béninoises.Bien que le régime OHADA puisse bénéficier aux investisseurs Français et étrangers qui contribuent, à divers degrés, à l'activité économique dans la région, la difficulté pour une majorité de citoyens et d'entreprises Béninois à s'approprier ou accéder aux Actes empêchent les petites et moyennes entreprises Béninoises (particulièrement celles dirigées par des femmes) de jouer un plus grand rôle dans le développement socioéconomique de leur pays.L'auteure postule que les paradigmes et méthodes employés par l'OHADA ainsi que par des organisations internationales telles la Banque Mondiale dans le cadre de leurs activités de réforme législative ne tiennent pas suffisamment compte des réalités économiques, sociales et culturelles des régions où leurs réformes sont mises en œuvre. Ces réalités comprennent les questions liées au genre dans le cadre des pratiques commerciales. L'auteure suggère que les réformateurs du droit commercial reconnaissent davantage le rôle central que les citoyens jouent dans la création du droit.Enfin, le mémoire trace les contours d'un cadre analytique qui applique ces objectifs de façon à réhabiliter les citoyens Béninois à titre de créateurs de droit. Ce cadre intègre quelques-uns des paradigmes existants sur la réforme du droit avec de nouveaux paradigmes centrés sur l'identité des acteurs juridiques dans la région (les banques, les petites, moyennes et grandes entreprises, les institutions de microcrédit, les investisseurs, etc.), les dynamiques entre eux, le rôle des femmes dans le milieu des affaires et les méthodes alternatives de réforme législative fondées sur une approche juridique du bas vers le haut.

L’une des actualités intéressantes de ces deux titres de transport est la question de leur dématérialisation. Cette idée est apparue au début des années 1990, c'est-à-dire depuis le développement de l’informatique et des échanges de données via internet. En effet, que ce soit le connaissement, la lettre de transport maritime ou la lettre de transport aérien, tous les trois sont au cœur du sujet. La double question qui nous occupera est alors de savoir quels ont été les raisons et les problèmes rencontrés lors de la dématérialisation de ces titres de transport, puis de savoir si la dématérialisation du connaissement a influencé la dématérialisation de la LTA ou inversement. Ainsi, dans une première partie, il sera traité du titre de transport papier classique. La deuxième partie touchera au passage du titre de transport à l’ère électronique.

The provisions of Ohada bankruptcy law present the control of execution of the legal settlement procedure for a company in crisis. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of the control.

Que peut-on dire, en réponse à la question de l’application effective des actes uniformes dans l’espace Ohada? La réponse à cette interrogation a permis la signature par Jimmy Kodo de L’application des actes uniformes de l’Ohada, ouvrage de référence qui nous introduit ici dans l’univers de la jurisprudence Ohada. Docteur en droit privé, l’auteur dans ce document a choisi de se laisser guider essentiellement par la jurisprudence afin de révéler au lecteur, l’état de la pratique du droit Ohada. Cette marque d’originalité et la particularité de l’analyse semblent être à la base de ce qui lui a valu d’être qualifié en préface par Barthélémy Mercadal, d’ouvrage « soigné, bien ordonné et précis »1. Ce livre est utile au praticien du droit car, l’analyse jurisprudentielle touche un ensemble de questions pratiques majeures2. Son utilité pour le monde universitaire se ressent par le caractère clair de l’écriture, la cohérence du plan d’analyse et la profondeur, voire la précision des résultats obtenus. Le politique n’est pas non plus demeuré en reste des cibles de cet ouvrage pour qui il est une alerte à élargir le rôle de la CCJA3 (Cour Commune de Justice et d’arbitrage) dans le processus d’unification du droit en Afrique.

Le processus de règlement des litiges par la voie de l’arbitrage a nourri des ambitions économiques énormes dans les sphères juridiques où ce mécanisme a été instauré. L’efficacité de ce processus qui signifie entre autre un processus ayant abouti à une application, voire une exécution effective des protagonistes est un gage de la réalisation de ces ambitions. Or, ce processus peut être compromis du fait de l’annulation de la sentence arbitrale par un juge dont l’intervention dans le processus peut soit le renforcer, soit l’annihiler fondamentalement. Cette situation explique dans une large mesure les raisons pour lesquelles la doctrine juridique se place en faveur d’une collaboration solide entre la justice publique et la justice privée de l’arbitrage. Comment cette question de l’annulation de la sentence arbitrale est abordée dans les sphères juridiques du Québec et de l’Ohada? Quels sont les effets juridiques issus de la comparaison de cette situation dans chacune de ces sphères? Telle se présente la substance de cette recherche dont la méthode comparative est alimentée par le paradigme de l’herméneutique juridique et son corollaire le pluralisme juridique. Les résultats issus du dialogue comparatif devraient participer à une amélioration des situations problématiques décelées dans les sphères concernées. The rule process of lawsuits based on arbitration has filled out huge economic ambitions related to judicial spheres where this mechanism has been established. The efficiency of this process, which among others, has led to an application, indeed a real execution of the protagonists, is somewhat a guarantee to the fulfilment of these ambitions. However, this process can be compromised because of the cancellation of the arbitral sentence by a judge whose intervention in the process can either reinforce it or destroy it. This situation mainly explains the reasons why the juridical doctrine is in favour of a solid collaboration. How do the juridical sphere of Quebec and Ohada tackle this issue of the cancellation of the arbitral sentence? What are the juridical effects stemmed from the comparism of this situation in both spheres? The way the substance of this research appears and whose comparative method is fed by the paradigm of the juridical hermeneutics and its juridical pluralism corollary. The results stemmed from the comparative dialog should participate in improving problematic situations detected in the applied spheres.

La présente thèse renvoie à un essai théorique et comparatif sur le concept d'illicéité en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. L'impérieuse nécessité d'une étude de l'illicéité se déduit de la volonté de reconnaître explicitement un tel concept et de le concevoir comme un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle dans le système québécois, c'est-à-dire de lui conférer une autonomie et une fonctionnalité propres. Une telle reconnaissance de l'illicéité apparaît sans conteste novatrice dans la doctrine juridique québécoise et exige une clarification de notions périphériques à l'illicite, que ce soit l'illégalité ou la faute. Le Titre premier se confine à poser les assises dogmatiques de l'illicéité au regard de sa signification et des acteurs en présence, dans la sphère civiliste de la responsabilité extracontracruelle pour le fait personnel. Il poursuit un objectif essentiel de clarification : d'abord, l'identification des couches conceptuelles de l'illicéité dans ses prédicats objectif et subjectif; ensuite, son sens envisagé du point de vue de l'auteur responsable et que l'on doit réfuter du point de vue de la victime exclusivement. Le Titre second ouvre la voie à un questionnement sur l'opportunité d'introduire la notion d'illicéité dans le système québécois de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Il est alors indispensable d'investiguer dans des traditions juridiques civilistes helvétique et française qui manient le concept afin d'appuyer sa reconnaissance dans notre droit. Il poursuit un dessein primordial d'innovation qui consiste à jauger les avantages et les obstacles dirimants à la reconnaissance d'une portée normative propre de l'illicite.

Si la révocation du dirigeant social, mandataire social et le congédiement du salarié sont admis, peut-on concevoir qu'un associé puisse être exclu de la société dont il est membre? La qualité d'associé pésente a priori un caractère permanent que justifie son origine contractuelle. La question se pose de savoir si, dans le cadre d'une société et dans le droit OHADA, pourrait s'appliquer une sanction consistant à retirer la qualité d'associé à un membre de la société en l'en excluant, sur le fondement de l'intérêt de l'entreprise. C'est ce que l'on appelle le 'squeeze out' de l'associé, expression d'origine anglo-saxonne, consacrée en droit boursier. Il s'agit d'une opération qui s'apparente à l'offre publique de retrait obligatoire: une entreprise indemnise ses actionnaires minoritaires afin qu'ils retirent leurs titres du marché. Dans le cas du 'squeeze out', l'utilité publique aura tendance à s'exprimer au travers de l'utilité sociale. L'exclusion doit être non seulement utile, mais surtout nécessaire. La compréhension du 'squeeze out' comme sanction de celui qui, par son fait ou sa situation, compromet la relation contractuelle, doit être complétée par celle du 'squeeze out' remède, afin que la notion soit susceptible d'être admise dans l'espace OHADA (première partie); appréhendé de manière large comme une exclusion, le 'sqeeze out' est une notion concernant plusieurs disciplines juridiques. Son domaine naturel est le droit boursier, et plus largement le droit des sociétés. Ses applications débordent cependant de ce cadre étroit pour se retrouver dans d'autres domaines que l'auteur qualifie d'artificiels, tout en se limitant au droit du travail et au droit des procédures civiles (deuxième partie)

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.