Bibliographie sélective OHADA

La stratégie contemporaine des entreprises et du mouvement coopératif et mutualiste consiste à affirmer que les coopératives et les mutuelles se caractérisent par des valeurs alternatives. Cette stratégie comporte des faiblesses, dans la mesure où il est difficile d’observer l’impact de telles valeurs dans les principaux secteurs d’activité de ces sociétés (industrie agroalimentaire, commerce de gros, banque, assurance). En revenant à leurs origines, on peut défendre l’hypothèse que les spécificités des coopératives résident plutôt dans des règles statutaires qui constituent des garde-fous à l’emprise des forces du marché. Alors que ce dernier valorise la réactivité et l’attractivité des travailleurs qualifiés, les coopératives et les mutuelles sont plutôt caractérisées par la stabilité et la capacité à créer et à exploiter des connaissances tacites et informelles adaptées à leur contexte spécifique. Or, cette logique marchande constitue le cadre d’analyse dominant, y compris pour les parties prenantes des coopératives : les individus ont « naturellement » tendance à puiser leurs solutions dans ce référentiel. Il apparaît donc nécessaire de s’en affranchir pour penser les coopératives sans renforcer les dynamiques de banalisation. The current strategy of businesses in the cooperative and mutual movement is based on asserting their alternative values. This strategy has a weakness in that it is hard to measure the impact of those values in the main cooperative and mutual sectors (the food industry and farming, wholesale distribution, banking, insurance). Looking at the origins of the cooperative movement, it could be argued that the specificity of these businesses has more to do with their internal rules that act as a safeguard against market forces. While the market values adaptability and skilled workers, cooperatives and mutuals tend to be stable and create and utilise tacit informal skills suited to their particular environments. This market-centric thinking forms the dominant analytical framework, including for cooperative stakeholders. Individuals have a “natural” tendency to draw their own solutions from the market paradigm, and it is therefore necessary to have safeguards that protect against the paradigm. Analysing cooperatives thus requires breaking out of the dominant analytical framework rather than drawing on solutions that hasten the drive towards the mainstream. La estrategia contemporánea de las empresas y del movimiento cooperativo y mutualista consiste en afirmas que esas se caracterizan por valores alternativos. Esta estrategia tiene sus debilidades en la medida que es difícil de observar el impacto de tales valores en los principales sectores de actividad de las cooperativas y de las mutuales (industria agro-alimentaria, comercio de mayoreo, bancos, seguros). Volviendo a los orígenes de las cooperativas, se puede defender la hipótesis que las especificidades de estas empresas permanecen más bien en los estatutos legales que son garantías contra la influencia de las fuerzas del mercado. Mientras que el mercado valoriza la reactividad y el carácter atractivo de los trabajadores calificados, las cooperativas y mutuales son más bien caracterizadas por su estabilidad y su capacidad a crear y explotar conocimientos tácitos e informales adaptados a sus contextos especificados. Sin embargo, esta lógica mercantilista constituye el marco analítico dominante, incluso por las cooperativas participantes: los individuos tienen naturalmente tendencia a sacar sus soluciones en este repositorio y es necesario por lo tanto de beneficiar de pantallas qué protegen de este repositorio. Se debe entonces liberarse del marco analítico dominante para pensar las cooperativas, mas bien qué extraer soluciones que fortalecen la dinámica de la mercantilización.

The title of this contribution concerns the sovereignty of OHADA’s States as a solution or a problem of juridical integration. In our analysis, we consider that the States of the OHADA’s area are the main actors of this integration. In fact, the States express their sovereignty towards organs and tools of OHADA. In one hand, the way States express their sovereignty enable to have the same law amongst OHADA’s States. In another hand, by allowing any State to have his own criminal law (as far as sanctions are concerned) the aim of integration (unification) has been jeopardized. The solution of this problem is to have the same penal approach.

L’entreprise sociale et solidaire est aujourd’hui reconnue comme un modèle efficace pour mener un projet économique commun dans le respect des personnes. La coopérative, qui est l’une des formes que peut revêtir cette entreprise, répond parfaitement à cette attente car elle autorise la mise en place d’une structure juridique responsable, fondée sur l’application de principes éthiques. Néanmoins, le statut de la coopérative est appelé à évoluer afin de s’adapter au mieux à l’environnement économique dans lequel elle est appelée à s’intégrer. Il est donc nécessaire d’analyser avec un regard nouveau la coopérative pour en faire résolument un outil privilégié de l’économie sociale et solidaire.

Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.

Faire du Foncier un fait économique total, et du capital le moteur du développement, c’est donner un blanc-seing à la marchandisation de la terre. Faut-il vraiment que le Mali cède ses terres agricoles et ses ressources foncières pour accéder au développement? Pour quel développement ? Le développement exige-t-il le sacrifice de l’agriculture familiale paysanne et des méthodes traditionnelles séculaires de gestion du foncier ? Depuis son accession à la souveraineté nationale en 1960, le Mali, pays pauvre de l’Afrique au Sud du Sahara cherche à atteindre mais en vain un essor économique, social et industriel et cela par tous les moyens, à l’exception de la mise en place d’un modèle endogène de développement. Dans cette quête, il a dû souscrire au modèle de développement dominant qui n’est autre que celui capitaliste, fragilisé depuis toujours et présentement par les conséquences de ses limites à savoir la succession des crises alimentaire, sociale environnementale financière. Si ce revers du capitalisme a eu des effets sociaux importants dans les pays du sud, il a également conduit certains pays émergents et auteurs de capitaux à s’accaparer des ressources naturelles des pays les plus pauvres. Pris en tenaille entre la préservation de ses spécificités socio-écologiques sur le plan foncier et son envie d’atteindre le développement durable, le Mali voit dans la marchandisation des ressources foncières à grande échelle une véritable aubaine. Ainsi, il va adapter son cadre juridico-politique d’accès aux ressources foncières (au risque de décalage, d’incohérence et de flou entre ses stratégies politiques et la réalité foncière) afin d’attirer de nouveaux acteurs. Il prend par la même occasion le risque d’exposer son peuple aux conséquences prévisibles (la spoliation des droits fonciers coutumiers, l’accroissement de la pauvreté rurale et des inégalités, la destruction de l’agriculture familiale…) de ce passage sans transition à une économie mondialisée alors que les enjeux fonciers bien maîtrisés se révèlent être une véritable stratégie de gestion équilibrée de tout développement et surtout du développement durable. Making the land issue a total economic phenomenon and capital the driving force of development equates to giving free rein to the commodification of the land. Is it really necessary for Mali to sell off its agricultural land and its land resources to access development? For what development? Does development demand that family-run small farming operations and age-old, traditional land management methods be sacrificed? Ever since the country attained national sovereignty in 1960, Mali ‒ a poor country in sub-Saharan Africa ‒ has been seeking in vain to achieve rapid economic, social and industrial development by all the means available, with the exception of the deployment of an endogenous development model. In that quest, Mali has had to subscribe to the dominant development model which is none other than the capitalist model, made vulnerable as it always has been and still is at present by the consequences of its limitations, namely the succession of food, social, environmental and financial crises. If the downside of capitalism has had far-reaching social effects in the southern countries, it has also led certain emerging countries and providers of capital to grab the natural resources of the poorest countries. Caught between preserving its socioeconomic specificities in land terms and its desire to achieve sustainable development, Mali regards the large-scale commodification of its land resources as a real windfall. It is thus going to adapt its legal and political system of access to land resources ‒ at the risk of seeing a blurring of vision, discrepancy and inconsistency between its political strategies and the reality of the land issue ‒ in order to attract new stakeholders. In so doing, Mali runs the risk of exposing its people to the foreseeable consequences of the changeover without transition to a globalized economy, including notably the despoliation of customary law land rights, increased rural poverty and inequality, and the destruction of family-run farming operations, whereas proper control of the land issue is shown to be a true strategy for the balanced management of any development and above all of sustainable development.

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. As a living organism, the company is born, lives, and may be the seat of various disorders which most serious may lead to its disappearance. That does not leave indifferent any legislator concerned about the socio-economic balance and transaction security. So nowadays, the traditional purpose of bankruptcy law, that is the creditors' satisfaction, without disappearing entirely, is relegated to the background, behind the concern for the preservation and continuity of commercial exploitation. Various legal instruments were deployed in order to avoid the bankruptcy of the debtor that is experiencing difficulties.It is in this context that the preventive arrangement with creditors under the Uniform Act of OHADA, on the right of collective procedures for settlement of liabilities. It is an instrument of hybrid nature, half conventional, half-judiciary, granted after a procedure known as preventive arrangement procedure, to a debtor who, without being insolvent, is experiencing economic and financial difficulties, which are not without remedy. This is an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of his creditors, to which judicial intervention confers binding. However, the mechanism put in place by the Uniform Act of OHADA suffers some deficiencies such as to prevent it from reaching its goal of preventing and solving business problems. One reason for the ineffectiveness of the arrangement with creditors' procedure is the vagueness of the eligibility criterion, which has the effect of opening late in the process, which, in turn, adversely affects the performance of the concordat once concluded and approved. It is therefore proved useful to explore new avenues that can lead to greater efficiency in safeguarding firms in difficulty in the OHADA area.