Bibliographie sélective OHADA

Facilement identifiables, généralement solvables et dans une position leur permettant en principe de porter un coup fatal aux activités de contrefaçon, les intermédiaires constituent, depuis quelques années, une cible de choix des titulaires de droit. Toutefois, la jurisprudence était, et demeure encore à ce jour, réticente à reconnaître une responsabilité dans leur chef lorsque leur seul « méfait » réside dans l'usage par autrui de leurs services afin de commettre des actes de contrefaçon. Il convenait donc de trouver le moyen d'éviter l'épineuse question de leur responsabilité tout en profitant de leur position centrale pour mettre fin aux activités de contrefaçon. A cet égard, la solution se trouve en partie dans les possibilités d'injonctions mises en place par les directives n° 2001/29 et n° 2004/48. Afin de faire le point sur ce sujet, la présente contribution examinera la récente jurisprudence rendue en matière de droit des marques et de droit d'auteur. Cet examen permettra de déduire certaines lignes directrices d'un régime de responsabilité encore appelé à évoluer. Doordat zij eenvoudig identificeerbaar zijn, over het algemeen kredietwaardig en in de positie om een fatale klap toe te brengen aan namaakactiviteiten, vormen tussenpersonen sedert enkele jaren een belangrijk doelwit van de rechthebbenden. De rechtspraak was, en blijft tot op de dag van vandaag, echter nog steeds terughoudend om hen aansprakelijk te stellen, aangezien het enige “verwijt” dat men hen kan maken, ligt in het gebruik van hun diensten door anderen om inbreukmakende daden te verrichten. Er moest dus een manier gevonden worden om de netelige kwestie van hun aansprakelijkheid te vermijden en tezelfdertijd voordeel te kunnen halen uit hun centrale positie om een einde te stellen aan de inbreukmakende activiteiten. In dit opzicht ligt de oplossing gedeeltelijk in de maatregelen voorzien bij de Europese richtlijnen nr. 2001/29 en nr. 2004/48. Om een stand van zaken te geven over deze materie, zal dit artikel de recente rechtspraak inzake het merkenrecht en het auteursrecht onderzoeken. Dit zal toelaten om bepaalde krachtlijnen van een aansprakelijkheidsregeling te ontwaren, die weliswaar nog verder zullen evolueren.

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est le neuvième instrument juridique adopté par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Il vise à favoriser le développement économique des coopératives dans l’espace OHADA, grâce à l’uniformisation et à l’adaptation de leur statut juridique. Pour les organisations agricoles à vocation économique, qu’elles soient coopératives ou non, la mise en œuvre de ce texte communautaire revêt un double enjeu. Le premier tient à la compréhension et la marge de manœuvre dont disposent les Etats parties dans l’application nationale du neuvième Acte uniforme. Le second enjeu concerne l’aptitude qu’ont les organisations de producteurs à intégrer et appliquer toutes les obligations juridiques découlant du nouveau texte. Dès lors, le succès de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives reposera sur l’équilibre à trouver entre le renforcement des capacités socio-économiques des organisations agricoles et le risque d’une plus grande fragilisation de ces dernières due à une transition juridique brutale.

L'acte uniforme sur les sociétés coopératives est entré en vigueur le 15 mai 2011 et, après une période de deux années transitoires, est applicable sans limite depuis le 15 mai 2013. Cette nouvelle législation régionale bouleverse plus ou moins les solutions antérieures, selon les pays, et donne lieu à une diffusion relativement lente. Toute décision judiciaire le concernant est d'autant plus intéressante qu'elle n'est pas fréquente. La présente décision apporte quelques éclairages sur la période d'application transitoire et fournit quelques orientations d'interprétation pour le futur. The Uniform Act on cooperative societies has been in force the 15th May of 2011 and, after two transitional years, is applicable without any limit since the 15th May of 2013. This new regulation has modified the previous national solutions, more or less deeply depending on the states, and is disseminated quite slowly. Any case about it is very interesting, notably because they are rare. The present case provides with some solutions about the transitory application of the uniform act, and some orientations for the interpretation of its provisions definitively applicable.