Bibliographie sélective OHADA

Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.

L’économie sociale et solidaire, ensemble des groupes, des entreprises et des organisations dont la finalité est de répondre à des besoins humains collectifs et qui adoptent un fonctionnement démocratique, est-elle une utopie, une alternative, une réforme ? Comme tout projet, le projet d’économie sociale et solidaire comprend une phase de conception et une phase de réalisation. Dans sa conception, ce projet constitue une utopie alternative, distincte de l’utopie marxiste. Dans sa réalisation, la capacité à promouvoir les pratiques coopératives dans le plus grand champ possible d’actions révèle la dimension alternative de l’économie sociale et solidaire. Pour élargir ce champ, il est nécessaire de repenser le sens de la coopération et de relier le sens spécifique défini par l’économie sociale au sens commun repris dans la recherche universitaire classique. Face au risque de banalisation, l’économie sociale se donne des règles de fonctionnement originales aussi bien socio-économiques que juridiques. Cette régulation coopérative est questionnée en permanence et résulte d’un apprentissage mutuel. Is the social and solidarity economy—the groups, enterprises and organizations that seek to fulfill collective human needs and have chosen to function democratically—a utopia, an alternative or a reform? Like any project, the social and solidarity economy project entails a conceptual phase and an implementation phase. In its conception, this project represents an alternative utopia distinct from the Marxist utopia. In its implementation, the ability to promote cooperative practices in the widest possible field of action reveals the alternative dimension of the social and solidarity economy. To broaden this field further, the meaning of cooperation needs to be re-considered. A connection needs to be made between the meaning that is specific to the social economy and the common usage of the term, which is also used in conventional academic research. Threatened by pressures from the mainstream, the social economy has devised its own unique rules for operating in both the socio-economic and legal spheres. These cooperative rules are continuously debated and result from a process of mutual learning.

Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.

À l’aube du XXIe siècle, on observe des groupes coopératifs complexes que cet article s’attache à décrypter. Ces ensembles ne sont plus tout à fait de même nature que les coopératives de village de la première moitié du XXe siècle. En effet, la globalisation des marchés a entraîné une concentration importante des concurrents, des fournisseurs et des clients des coopératives. Ces dernières ont dû s’adapter et se transformer. Aujourd’hui, les groupes coopératifs conduisent leurs stratégies dans des réseaux complexes d’alliances, entre eux, mais aussi avec des partenaires capitalistes. Les modèles d’analyse présentés durant le siècle dernier n’expliquent plus de façon satisfaisante les mutations en cours : à côté de la valeur de la coopérative pour l’usager apparaît la valeur de la coopérative pour l’actionnaire; l’équité a remplacé l’égalité entre les associés coopérateurs; les principes des pionniers de Rochdale sont bousculés, voire non pertinents pour certains d’entre eux dans l’environnement concurrentiel actuel. Les auteurs cherchent donc à redonner un sens à cette nouvelle race d’organisation qui ne peut pas non plus être expliquée en totalité par les modèles de l’entreprise capitaliste. Dans le modèle de la performance globale de l’entreprise coopérative qui est proposé, la taille de la coopérative ou ses réseaux d’alliances ne sont pas obligatoirement les éléments déterminants du chemin vertueux. La « bonne gouvernance » des groupes coopératifs passe par la quête de sens et la qualité des hommes, mais la multiplicité des parties prenantes complexifie cette gouvernance.

Este artículo está basado en el ensayo realizado en mayo de 2001, bajo la dirección de los doctores Jean de Hauteclocque y Christian Larroumet del departamento Contentieux et Arbitrage de la firma de abogados Lovells en París.

Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l’efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu’on le souhaite ou non, un constat s’impose : la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L’avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d’ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante : Quels sont les rapports entre l’écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l’écrit faisant appel aux technologies de l’information? Ce type d’écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d’écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d’une part des enjeux liés à l’évolution et au rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information et d’autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l’écrit dans la société de l’information.

Lorsque la doctrine évoque le phénomène du forçage du contrat par le juge, elle désigne le phénomène consistant à développer, à hypertrophier le contenu obligatoire du contrat, en lui faisant engendrer des obligations que les parties n'ont pas réellement voulues. Sont ainsi traditionnellement visées, l'obligation de sécurité et l'obligation d'information. Cette vision du forçage nous semble partiellement inexacte et trop réductrice. Contrairement à cette conception doctrinale, le forçage ne se limite pas à l'ajout d'obligations accessoires par le juge. Ce dernier force également le domaine contractuel quant à son existence ou quant à son rayonnement, lorsqu'il ne force pas les catégories contractuelles. L'adjonction d'obligations accessoires n'implique pas par ailleurs nécessairement le forçage du contenu contractuel par le juge. De notre étude nous retirons la conviction qu'il est nécessaire d'opérer des distinctions en la matière. Les procédés utilisés par le juge pour forcer le contrat sont divers et montrent l'étendue du pouvoir du juge. Ce dernier se retranche notamment derrière des textes, tels les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, lorsqu'il ne recourt pas, même si l'artifice est patent, à une légitimation fictive. Il en est ainsi lorsque le juge se livre à une interprétation quelque peu " divinatoire " du contrat. Lorsque le juge force le contrat, il cherche à construire des solutions raisonnables, utiles et justes. Il s'efforce de promouvoir des valeurs qui lui semblent respectables. C'est ainsi que le juge force le contrat afin d'assurer la protection du créancier à la convention ou bien encore la sécurité juridique. Ces buts ne sont toutefois pas toujours atteints, le phénomène de forçage en plus d'être critiquable, puisqu'il porte atteinte à la force obligatoire du contrat, s'avère inefficace. L'examen du droit positif nous a permis de déterminer des " outils juridiques " qui permettraient au juge de réaliser ces objectifs, le forçage est donc inutile

Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambigue͏̈s et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation.

Adopté souverainement par l'État afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration comme dans son application, mis en concurrence face à des régimes équivalents d'autres États : le régime est marchandisé. Secundo, le lien spécifique entre le traitement privilégié des investissements et l'affectation obligée de leurs produits vers l'exportation subvertit le principe de territorialité qui fonde le régime : il est soumis aux préférences des États importateurs et est saisi par le droit de l'OMC : d'abord, l'Accord MIC limite la marge de manoeuvre de l'État dans sa définition des obligations des investisseurs ; ensuite, parce que les avantages fiscaux forment des subventions "spécifiques" au regard de l'Accord SMC et donc susceptibles de mesures compensatoires de la part des États importateurs.