Bibliographie sélective OHADA

Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi, l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et une bonne marche de l’économie nationale et mondiale. Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur. En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur. The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and global economy. The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit commitment of a duty of probity towards the debtor.

Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.

L’attribution d’une protection comparable à la propriété intellectuelle (droit d’exclusivité, droits patrimoniaux et droits moraux) à des expressions du folklore correspond à une demande ancienne des pays du Sud, mais se heurte à deux difficultés : l’inadéquation de systèmes n’offrant qu’une protection limitée dans le temps, pour des savoirs et des expressions dont la durée de vie en tant que traditions vivantes de communautés peut être très longue ; et l’intérêt légitime du public à pouvoir utiliser des savoirs et expressions appartenant au domaine public. Deux conférences diplomatiques de l’OMPI en 2024 se penchent sur l’inclusion de clauses de divulgation de l’origine de ressources génétiques, de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles lors du dépôt des brevets et de l’enregistrement de dessins et modèles, avant que les discussions ne reprennent dans le cadre du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore (IGC) sur l’opportunité de négocier un ou plusieurs nouveaux instruments juridiques visant la création d’un système de protection sui generis sur ces questions. Une prise en compte des travaux dans d’autres enceintes internationales comme l’UNESCO, favoriserait l’identification d’un point d’atterrissage The granting of protection comparable to intellectual property (right of exclusivity, property rights and moral rights) to expressions of folklore corresponds to a long-standing request from countries in the South but faces two difficulties: the inadequacy of systems offering only limited protection in time, for knowledge and expressions whose lifespan as living traditions of communities can be very long; and the legitimate interest of the public in being able to use knowledge and expressions belonging to the public domain. Two diplomatic conferences held by WIPO in 2024 consider the inclusion of a disclosure requirement of the origin of the genetic resources, traditional knowledges or traditional cultural expressions in patent and design applications, before discussions resume in the Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (IGC) on negotiating one or more new legal instruments to create a sui generis system of protection for these subject matters. Taking account of the work of other international bodies, such as UNESCO, would help to identify a landing point.

La réforme de la loi n° 2-00 du 15 février 2000 sur les droits d’auteurs et droits voisins s’est imposée depuis quelques années en raison des changements rapides et croissants induits par la révolution numérique. Aussi, les amendements de la loi n° 66-19 du 24 mai 2022 se sont focalisés sur l’encadrement de l’exploitation en ligne des œuvres en étendant le contrat d’édition aux œuvres numériques, en instaurant des droits reprographiques sur les copies numériques et en responsabilisant les prestataires de partage de contenu sur Internet. Un quatrième droit voisin a même été créé afin de concilier les intérêts des intermédiaires éditoriaux et des infomédiaires. En dépit de ces amendements, l’analyse détaillée de chacune de ces innovations fait ressortir un bilan mitigé sur l’efficacité des dispositions législatives et soulève des interrogations sur les défis à relever. The rapid and growing changes brought about by the digital revolution have made it necessary to reform Law No. 2-00 of 15 February 2000 on copyright and related rights. Amendments to law No. 66-19 of 24 May 2022 therefore focused on regulating the online exploitation of works. This involves extending the publishing contract to digital works, imposing reprographic rights on digital copies and making Internet content-sharing providers more accountable. Additionally, a fourth neighbouring right has even been created to reconcile the interests of editorial intermediaries and infomediaries. Despite these amendments, a detailed analysis of each of these innovations reveals a mixed picture of the effectiveness of the legislative provisions and raises questions about the challenges ahead.

Les procédures collectives ont toujours entretenu des rapports complexes et conflictuels avec d’autres branches du droit privé. Cela n’est guère démenti lorsqu’on confronte la matière avec le droit processuel. La présente réflexion vise dans une analyse explicative et démonstrative à présenter la situation de l’un des principes cardinaux du procès qu’est le contradictoire lorsque s’ouvre une procédure collective. A l’analyse et à l’observation, s’il est certes vrai qu’on note une forte perception du contradictoire dans les procédures préventives, ce principe connait un recul dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises du fait de la forte intervention du juge.

La montée en puissance de la justice dite négociée entraine des changements dans la structure du contrat traditionnel et permet un éventuel rapprochement avec le type de rapport que l’on rencontre lors de la mise en œuvre du processus de négociation en matière pénale. L’absence d’égalité entre les parties ainsi que le défaut de libre détermination du contenu de l’accord en matière pénale n’exclut pas la notion de contrat puisque celui-ci est formé par un échange de consentement et qu’il peut reposer sur l’utile et le juste. C’est dans cet esprit qu’est menée la réflexion sur la thématique « du contrat dans le droit répressif » lorsqu’on sait que le droit pénal post-moderne est de plus en plus dominé par les courants de la justice restaurative.

L’admission d’une maitrise par les parties de la compétence internationale par des clauses de juridictions ; notamment des conventions d’élection de for, des conventions d’arbitrage ou de médiation, amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces accords. Pour ce qui est de la matière immobilière, le fort attachement de l’Etat aux questions de territoire et les considérations de proximité entre litige et le for du situs ont pour effet d’empêcher toute dérogation à la compétence directe du for de situation de l’immeuble ; tant lorsque l’immeuble est situé sur le for du juge saisi que lorsqu’il est situé à l’étranger. Toutefois, l’observation d’un possible fléchissement de l’exclusivité de ce critère de compétence conduit à un plaidoyer en faveur de l’efficacité, quoique encadrée, des conventions juridictions en la matière.

Le recouvrement des créances a été une préoccupation majeure pour tout législateur. Il permet au créancier, de bénéficier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement de sa créance. C’est pour cela que, le législateur OHADA a édité des normes juridiques, susceptibles de contribuer au recouvrement des créances avec efficacité. La saisie a été consacrée par ce dernier, comme une mesure susceptible, de permettre au créancier de rentrer, en possession de sa créance. La saisie est une procédure d’exécution. Elle permet au créancier, de rendre indisponible les biens de son débiteur. Ces biens peuvent être vendus, en vue de désintéresser le créancier. Elle est mise en œuvre sans l’intervention du juge. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, l’assiette de la saisie présente un double visage. Il s’agit d’un visage affirmé d’une part et d’un autre éprouvé d’autre part. Le législateur OHADA a affirmé l’assiette, de la saisie à travers la consécration de la saisie, des biens du débiteur défaillant. Les biens avenir et les biens présents, du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens, immobiliers et mobiliers d’un débiteur défaillant. En outre, les biens conditionnels et ceux à termes ne sont pas épargnés. Toutes fois, le législateur a éprouvé ces mesures juridiques. Il a exclu de cette assiette de saisie, certains biens du débiteur. Dès lors, certains biens considérés comme insaisissable et d’autres indisponibles sont exclus de l’assiette de saisie.

La constitution de sociétés commerciales – sociétés d’Etat – vise la recherche d’un profit pécuniaire susceptible de l’aider à faire face à ses charges. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, les sociétés d’Etat sont gouvernées par des personnes physiques représentants l’Etat actionnaire unique. Cette gouvernance est censée permettre à l’Etat de réaliser des bénéfices dont les populations pourront profiter. Pourtant, le constat est amer, dans la mesure où l’état de cette gouvernance n’est pas reluisant pour les sociétés d’Etat de nationalité ivoirienne. Le diagnostic de leur état montre une organisation inadaptée de la gouvernance due à un mode de désignation inadéquat des gouvernants et surtout d’une confusion de leurs pouvoirs. Face à cette gouvernance malaisée, il est nécessaire, d’emblée, de réformer le mode de désignation, clarifier les pouvoirs des différents gouvernants. L’amélioration de cette gouvernance ne saurait se faire en marge d’un traitement égalitaire des gouvernants indélicats, tant dans la mise en oeuvre de leur responsabilité que dans la sanction correspondante. Cette progression permettra une gouvernance efficace des sociétés d’Etat ivoiriennes.

Cet article examine et commente les décisions marquantes de l’an 2023 rendues par la Cour supérieure, la Cour fédérale et d’autres instances administratives quant au respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.Ces décisions touchent à la diffusion de contenus diffamatoires en ligne, à l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins d’expulsion, de prospection commerciale et de profilage politique, ainsi qu’à l’analyse de risques identificatoires. MOTS-CLÉS Droit à la vie privée – Droit à la réputation – Responsabilité civile – Responsabilité des intermédiaires – Dommages-intérêts punitifs – LCCJTI – Loi 25 – Généalogie génétique commerciale – Consentement – Nécessité – Communication de renseignements personnels – Portée de l’obligation de protection – Renseignements personnels sensibles – Attentes raisonnables – Anonymisation – Dépersonnalisation – Risques identificatoires ABSTRACT In this article, the authors examine and comment on the landmark decisions of 2023 issued by the Superior Court, the Federal Court and other administrative bodies regarding privacy and the protection of personal information.These decisions touch on the dissemination of defamatory content online, the use and communication of personal information for expulsion purposes, commercial prospecting and political profiling, as well as identification risk analysis. KEY WORDS Right to privacy – Right to reputation – Civil liability – Liability of intermediaries – Punitive damages – ALFIT – Law 25 – Commercial genetic genealogy – Consent – Necessity – Disclosure of personal information – Scope of security obligations – Sensitive personal information – Reasonable expectations – Anonymization – Deidentification – Identifying risks

La souveraineté des États membres est la condition d’existence de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Par conséquent, l’avenir de cette dernière dépend de la capacité des États membres à imposer le respect de l’Accord suscité et à empêcher toute violation des règles et principes établis en vertu de la ZLECAf. Ceci serait une action susceptible de conduire l’Afrique vers son indépendance économique et sortir l’Union africaine de sa dépendance de l’aide internationale. Dès lors, la capacité des États à imposer le respect de l’Accord précité crée un climat favorable à une coopération commerciale renforcée et permet la réalisation d’une complémentarité économique performante au sein de la ZLECAF. L’emploi effectif de la souveraineté des États parties démontre leur volonté de participer au développement de l’Afrique. Car ils sont passés de la gestion individuelle des activités commerciales à la gestion collective de la chose commune.

La révision du procès pénal est une procédure particulière permettant de remettre en question une décision judiciaire devenue définitive au détriment du principe de l'autorité de la chose jugée. En effet, le législateur a voulu donner une chance à la vérité quitte à égratigner légèrement la sécurité juridique. Il devient intéressant de savoir comment le législateur articule la cohabitation entre la sécurité et la vérité dans le régime de la révision en matière pénale. La rencontre entre les deux impératifs est en réalité celle de l’autorité de la chose jugée et d’un droit quasi absolu à la justice, d’où la tension observée dans un premier temps. Un consensus est trouvé entre la sécurité et la vérité pour une poignée de main sans étreinte dans la mesure où le législateur a su trouver un juste milieu permettant à chaque impératif de s’exprimer dans des limites concises.

Le recouvrement contentieux des créances cambiaires s’avère pénible en raison des conditions négatives préalables imposées par le droit cambiaire et l’inadaptation du droit commun des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A cet égard, un aménagement consistant à introduire et à systématiser le référé-provision doublé d’une extension des effets des moyens de contraintes juridiques à tous les signataires du titre y compris le trésor public et le fonds de garantie semble nécessaire. En effet, l’acceptation par le porteur des effets de commerce comme moyen de paiement est justifiée par la purge des imperfections du titre. Le juge au rôle crucial dans l’application de la loi, doit assouplir les conditions d’obtention des moyens de contrainte et de mise en œuvre des voies d’exécution afin de réduire l’injustice.

La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des sociétés et renforcer d’autres par le biais de la fusion. Le cadre théorique de cette étude tient au fait que le droit OHADA prévoit la dissolution de la société absorbée par la fusion. Pour mener cette étude, les recherches documentaires sont les ouvrages généraux, les textes législatifs et communautaires sans oublier la webographie et les interviews. Ladite étude a abouti à des résultats car, celle absorbée est dissoute mais pas liquidée. Cette dernière augmente son capital et garantit les droits des créanciers et des salariés sans faire l’objet d’une nouvelle immatriculation ; cette opération connait une procédure et un régime fiscal ; mais en cas d’irrégularités, des sanctions sont prévues

Le principe est une norme issue de la jurisprudence dont l’ascendance se caractérise par une grande généralité et par un régime juridique souple. En effet, à partir de la seconde moitié du XXe siècle, le juge a eu recours à deux types de principes. Le premier groupe de principes guide la jurisprudence afin d’obtenir un droit de la famille cohérent. Ils sont issus de l’esprit de l’ensemble des normes de droit de la famille. Les uns sont très proches de la morale, ce sont la dignité, l’égalité et la solidarité. Les autres structurent la famille ; il s’agit de la monogamie et l’exogamie. Le second grand corps de principes permet de régir des objets spécifiques qui nécessitent un régime juridique trop subtile pour être contenu par écrit. Ces derniers sont ceux visés par un arrêt de la Cour de cassation. Deux d’entre eux sont directement attachés à la famille : les souvenirs de famille et le nom de famille. Les autres ont un impact sur la vie familiale : infans conceptus, l’indisponibilité de l’état des personnes, le don manuel et le non arrérage des aliments. L’étude de ces principes a conduit à constater leur autonomie. Leur nature extratextuelle les place en dehors de la pyramide des normes. Ils font plutôt office de contrepoids puisqu’aujourd’hui la résolution des conflits familiaux ne peut se satisfaire d’une norme textuelle toute-puissante. Pourtant, dans un droit de la famille en constante révolution, les principes voient leur effectivité affectée au fil des décisions. Le risque est de voir alors la force des principes en droit de la famille pleinement relative.

Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.

Le syntagme « dialogue social » est présent dans le discours du Législateur pour motiver ses réformes des relations collectives et dans le discours législatif lui-même au bénéfice de ces même réformes. Cependant, il n’est défini par aucun de ces discours, malgré trois chapitres du code du travail qui y sont consacrés et un article relatif à la formation des salariés, des employeurs ou de leurs représentants à celui-ci. Il s’agit donc dans cette thèse de déterminer ce qui le singularise d’autres expressions qui pourraient être tenues pour synonymes, comme celle de « relations collectives ». Le cas échéant, nous cherchons à identifier le modèle de relations collectives que le Législateur signifie par l’emploi et l’institution de ce syntagme. Il nous apparaît que ce modèle repose sur la décentralisation de la production normative, entendue comme un repositionnement de l’Etat afin de permettre une adaptation des organisations économiques à leur environnement économique et financier.

S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.