Bibliographie sélective OHADA

Formule coopérative méconnue, la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) propose une alternative aux dispositifs d’auto-entrepreneuriat et de micro-entrepreneuriat, ou encore aux sociétés de portage salarial, dont l’essor résulte moins d’une appétence prétendument répandue pour la création d’entreprise que d’une atomisation du travail. Cet article est le fruit d’une recherche-action menée au sein de la CAE Coopaname par deux entrepreneurs-associés : il témoigne d’un processus de reconstruction d’un collectif face aux donneurs d’ordre et de lutte contre le moins-disant social. S’interrogeant sur la pertinence d’une représentation du personnel dans une structure où les salariés sont économiquement autonomes, les auteurs soulignent l’intérêt de cette expérience, qui permet de recréer un droit du travail au sein même du travail indépendant. Les institutions représentatives du travail apparaissent alors comme un outil de résistance à la précarisation et à la tentation de l’entrepreneur de s’auto-exploiter. A cooperative form that is not widely known, ''business and employment cooperatives'' (cooperative d’activités et d’emplois -- CAE) provide an alternative to individual self-employment and micro-enterprise subcontractors as well as conventionally managed companies made up of freelancers, which have grown less from the supposedly widespread desire to create new companies than from the fragmentation of employment. This article is based on the action-research of two member entrepreneurs of the Coopaname CAE. It recounts the process of setting up a collective enterprise dealing with customers’ orders and the fight against poor conditions. Questioning the relevance of employee representation in an organization where the employees are economically independent, the authors highlight the value of this experience, which allows members the same rights as employees while being self-employed. Formal employee representation thus becomes a tool for resisting precarious employment conditions and the temptation for the self-employed to exploit themselves.

This thesis explores the interactions between French and foreign influenced formal commercial law in the Republic of Benin and women's on-the-ground business practices. It uses a comparative, historical and inter-disciplinary and empirical methodology (Clinical legal pluralism). It contributes to the debate on the relationship between law and socio-economic development in African States where formal law is modeled on that of their former colonizing power. The dissertation looks at the evolution of business law and of economic activity in the region from pre-colonial times to present where OHADA Uniform Acts ("Acts") largely inspired by French and foreign law constitute Beninese formal commercial law's primary source. The thesis then examines elements of businesswomen's socio-cultural realities and economic practices in the region to assess the extent to which they are accounted for in formal law. The analysis reveals the considerable gap that continues to exist between the Western-inspired Acts and the realities and modes of Beninese women entrepreneurs. While the OHADA regime may benefit French and other foreign companies that contribute to the region's economic vitality to varying extents, the difficult appropriation and access by a majority of citizens and enterprises in Benin to OHADA laws prevent Beninese (in particular female) small and medium enterprises from playing a greater role in the socio-economic development of their countries. The dissertation suggests that the paradigms and methods currently used by OHADA and international organizations such as the World Bank in their law reform activities do not take appropriate account of economic, social and cultural realities of the regions where the new law is to be implemented. These include gender issues in business practices. It argues that commercial law reformers should recognise the central role of citizens in creating the law. Finally, it outlines an analytical framework for applying these objectives so as to empower citizens in Benin as lawmakers. This framework will integrate some of existing law reform paradigms with additional ones focused on the identity of legal actors in the region (banks, small, medium and large entrepreneurs, micro-credit institutions, financiers, etc.), the dynamics between them, the role of women in business and alternative legal reform methods based on bottom-up approaches to law. Ce mémoire s'intéresse aux interactions entre le droit commercial d'inspiration française ou étrangère dans la République du Bénin avec les réalités pratiques que les femmes commerçantes y vivent sur le terrain. Une méthodologie comparative, historique et interdisciplinaire y est employée (pluralisme juridique clinique). Il se veut une contribution au débat sur la relation entre le droit et le développement socio-économique dans les États Africains où le droit formel prend modèle sur celui de leur ancienne métropole.L'auteure débute en examinant l'évolution du droit des affaires et de l'activité économique dans la région à partir de l'époque précoloniale jusqu'à aujourd'hui, où les Actes Uniformes OHADA (les « Actes »), fondés largement sur le droit Français et étranger, constituent la source la plus importante du droit commercial Béninois.Elle poursuit en explorant les réalités socioculturelles et les pratiques économiques des femmes commerçantes dans la région afin de vérifier dans quelle mesure elles sont prises en compte par le droit formel. Cette analyse révèle un écart considérable qui perdure entre les Actes d'inspiration occidentale et les réalités et pratiques des femmes commerçantes Béninoises.Bien que le régime OHADA puisse bénéficier aux investisseurs Français et étrangers qui contribuent, à divers degrés, à l'activité économique dans la région, la difficulté pour une majorité de citoyens et d'entreprises Béninois à s'approprier ou accéder aux Actes empêchent les petites et moyennes entreprises Béninoises (particulièrement celles dirigées par des femmes) de jouer un plus grand rôle dans le développement socioéconomique de leur pays.L'auteure postule que les paradigmes et méthodes employés par l'OHADA ainsi que par des organisations internationales telles la Banque Mondiale dans le cadre de leurs activités de réforme législative ne tiennent pas suffisamment compte des réalités économiques, sociales et culturelles des régions où leurs réformes sont mises en œuvre. Ces réalités comprennent les questions liées au genre dans le cadre des pratiques commerciales. L'auteure suggère que les réformateurs du droit commercial reconnaissent davantage le rôle central que les citoyens jouent dans la création du droit.Enfin, le mémoire trace les contours d'un cadre analytique qui applique ces objectifs de façon à réhabiliter les citoyens Béninois à titre de créateurs de droit. Ce cadre intègre quelques-uns des paradigmes existants sur la réforme du droit avec de nouveaux paradigmes centrés sur l'identité des acteurs juridiques dans la région (les banques, les petites, moyennes et grandes entreprises, les institutions de microcrédit, les investisseurs, etc.), les dynamiques entre eux, le rôle des femmes dans le milieu des affaires et les méthodes alternatives de réforme législative fondées sur une approche juridique du bas vers le haut.

L’une des actualités intéressantes de ces deux titres de transport est la question de leur dématérialisation. Cette idée est apparue au début des années 1990, c'est-à-dire depuis le développement de l’informatique et des échanges de données via internet. En effet, que ce soit le connaissement, la lettre de transport maritime ou la lettre de transport aérien, tous les trois sont au cœur du sujet. La double question qui nous occupera est alors de savoir quels ont été les raisons et les problèmes rencontrés lors de la dématérialisation de ces titres de transport, puis de savoir si la dématérialisation du connaissement a influencé la dématérialisation de la LTA ou inversement. Ainsi, dans une première partie, il sera traité du titre de transport papier classique. La deuxième partie touchera au passage du titre de transport à l’ère électronique.

The provisions of Ohada bankruptcy law present the control of execution of the legal settlement procedure for a company in crisis. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of the control.

Que peut-on dire, en réponse à la question de l’application effective des actes uniformes dans l’espace Ohada? La réponse à cette interrogation a permis la signature par Jimmy Kodo de L’application des actes uniformes de l’Ohada, ouvrage de référence qui nous introduit ici dans l’univers de la jurisprudence Ohada. Docteur en droit privé, l’auteur dans ce document a choisi de se laisser guider essentiellement par la jurisprudence afin de révéler au lecteur, l’état de la pratique du droit Ohada. Cette marque d’originalité et la particularité de l’analyse semblent être à la base de ce qui lui a valu d’être qualifié en préface par Barthélémy Mercadal, d’ouvrage « soigné, bien ordonné et précis »1. Ce livre est utile au praticien du droit car, l’analyse jurisprudentielle touche un ensemble de questions pratiques majeures2. Son utilité pour le monde universitaire se ressent par le caractère clair de l’écriture, la cohérence du plan d’analyse et la profondeur, voire la précision des résultats obtenus. Le politique n’est pas non plus demeuré en reste des cibles de cet ouvrage pour qui il est une alerte à élargir le rôle de la CCJA3 (Cour Commune de Justice et d’arbitrage) dans le processus d’unification du droit en Afrique.

Le processus de règlement des litiges par la voie de l’arbitrage a nourri des ambitions économiques énormes dans les sphères juridiques où ce mécanisme a été instauré. L’efficacité de ce processus qui signifie entre autre un processus ayant abouti à une application, voire une exécution effective des protagonistes est un gage de la réalisation de ces ambitions. Or, ce processus peut être compromis du fait de l’annulation de la sentence arbitrale par un juge dont l’intervention dans le processus peut soit le renforcer, soit l’annihiler fondamentalement. Cette situation explique dans une large mesure les raisons pour lesquelles la doctrine juridique se place en faveur d’une collaboration solide entre la justice publique et la justice privée de l’arbitrage. Comment cette question de l’annulation de la sentence arbitrale est abordée dans les sphères juridiques du Québec et de l’Ohada? Quels sont les effets juridiques issus de la comparaison de cette situation dans chacune de ces sphères? Telle se présente la substance de cette recherche dont la méthode comparative est alimentée par le paradigme de l’herméneutique juridique et son corollaire le pluralisme juridique. Les résultats issus du dialogue comparatif devraient participer à une amélioration des situations problématiques décelées dans les sphères concernées. The rule process of lawsuits based on arbitration has filled out huge economic ambitions related to judicial spheres where this mechanism has been established. The efficiency of this process, which among others, has led to an application, indeed a real execution of the protagonists, is somewhat a guarantee to the fulfilment of these ambitions. However, this process can be compromised because of the cancellation of the arbitral sentence by a judge whose intervention in the process can either reinforce it or destroy it. This situation mainly explains the reasons why the juridical doctrine is in favour of a solid collaboration. How do the juridical sphere of Quebec and Ohada tackle this issue of the cancellation of the arbitral sentence? What are the juridical effects stemmed from the comparism of this situation in both spheres? The way the substance of this research appears and whose comparative method is fed by the paradigm of the juridical hermeneutics and its juridical pluralism corollary. The results stemmed from the comparative dialog should participate in improving problematic situations detected in the applied spheres.

La présente thèse renvoie à un essai théorique et comparatif sur le concept d'illicéité en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. L'impérieuse nécessité d'une étude de l'illicéité se déduit de la volonté de reconnaître explicitement un tel concept et de le concevoir comme un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle dans le système québécois, c'est-à-dire de lui conférer une autonomie et une fonctionnalité propres. Une telle reconnaissance de l'illicéité apparaît sans conteste novatrice dans la doctrine juridique québécoise et exige une clarification de notions périphériques à l'illicite, que ce soit l'illégalité ou la faute. Le Titre premier se confine à poser les assises dogmatiques de l'illicéité au regard de sa signification et des acteurs en présence, dans la sphère civiliste de la responsabilité extracontracruelle pour le fait personnel. Il poursuit un objectif essentiel de clarification : d'abord, l'identification des couches conceptuelles de l'illicéité dans ses prédicats objectif et subjectif; ensuite, son sens envisagé du point de vue de l'auteur responsable et que l'on doit réfuter du point de vue de la victime exclusivement. Le Titre second ouvre la voie à un questionnement sur l'opportunité d'introduire la notion d'illicéité dans le système québécois de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Il est alors indispensable d'investiguer dans des traditions juridiques civilistes helvétique et française qui manient le concept afin d'appuyer sa reconnaissance dans notre droit. Il poursuit un dessein primordial d'innovation qui consiste à jauger les avantages et les obstacles dirimants à la reconnaissance d'une portée normative propre de l'illicite.

GENERALITES SUR LES MARC La justice arbitrale La médiation commerciale : une alternative au système judiciaire L’utilité de l’expertise Interactions entre médiation et arbitrage LES MARC EN OHADA Approche culturelle des MARC en OHADA Regards franco-africains sur les étapes de la médiation commerciale La gestion d’une procédure d’arbitrage : vue d’un opérateur économique de l’espace OHADA Analyse comparée du droit de l’arbitrage OHADA et du droit international L’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA Nouveau Règlement de médiation de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI)