Bibliographie sélective OHADA

Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.

En réformant, il y a quelques années, son arsenal juridique répressif à travers la loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, le législateur camerounais entendait actualiser sa loi pénale en prenant en charge les nouvelles formes de criminalité. Malgré l’exaltation dont ce texte a fait l’objet en raison de ses multiples innovations, les comportements repréhensibles des hommes ont continué d’évoluer, entraînant des mutations constantes du phénomène criminel qui invitent le législateur à une veille permanente, et par conséquent à une activité législative régulière. La recrudescence dans la société camerounaise des pratiques d’escroquerie sentimentale, qui portent de graves atteintes à la sécurité des personnes et de leurs biens, invitent dès lors à se demander s’il ne faudrait pas consacrer l’infraction d’escroquerie sentimentale en droit pénal camerounais. Un tel questionnement, qui se situe au confluent de la politique criminelle, de la philosophie, du droit, de la légistique et de la sociologie, est porteur d’un conflit idéologique entre les thèses qui pourraient justifier une opposition ou une adhésion à l’idée de pénaliser ce phénomène nouveau. Garant de l’ordre public, de l’efficacité et de l’actualité de la loi pénale, le législateur camerounais se doit de répondre de manière satisfaisante à cette interrogation. L’hésitation à y répondre par l’affirmative, justifiable à plusieurs titres, doit pouvoir tout de même être surmontée par la nécessité actuelle d’incriminer ledit phénomène. When Cameroon’s legislature reformed its repressive legal system a few years ago with Law 2016/007 of 12 July 2016 on the Criminal Code, it intended to update its criminal law by taking into account the new forms of crime. Though this text has been much appreciated for its many innovations, reprehensible human behaviour has continued to change, leading to regular modifications in the criminal phenomenon that require the legislator to keep a constant look and, therefore a steady legislative activity. The resurgence in Cameroonian society of emotional swindling practices, which seriously undermine the security of individuals and their property, raises the question of whether the offence of sentimental swindling should be enshrined in Cameroonian criminal law. Such questioning, which lies at the confluence of criminal policy, philosophy, law, legal theory and sociology, gives rise to an ideological conflict between the theses that could justify opposition to or support for the idea of penalising this new phenomenon. The Cameroonian legislator, as the guardian of public order, effectiveness and timeliness of the criminal law, has a duty to provide a satisfactory answer to this question. Although the hesitation to reply positively is justifiable on several grounds, it must be overcome by the current need to criminalise the phenomenon in question.

Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale. Often, one can find captivating readings addressing the links between solidarity and social protection from a historical, sociological, or even economic perspective. Rarely, however, has solidarity been the subject of a general study in social protection law. To assess the changes taking place in social protection law and their impact on solidarity, we must first contribute to the legal identification of this concept. Solidarity has a specific translation in social protection law through the creation of a unique legal relationship between individuals and an equally unique normativity. However, the inflation of social protection law reforms in recent years has created constraints on solidarity, which is now caught between public assistance and commercial insurance. The study of this process, largely driven by European Union law, should not, however, preclude an opposing hypothesis: the permanence of solidarity in social protection law. To defend this, it is necessary to identify in positive law mechanisms capable of supporting it. Among these, particular attention can be given to complementary social protection mechanisms. The shift of social protection responsibilities to new entities should no longer be viewed simply as a disengagement of the state or a privatization of social security, but as a unique opportunity to strengthen social protection in the service of solidarity. More broadly, and beyond the field of complementary social protection, it seems necessary to also focus on individuals' access to rights with this same perspective. This goal of access to rights implies both a redefinition of the role of social protection actors and the place granted to beneficiaries within the social protection system, to move beyond the figure of the individual as a consumer, a passive subject of social protection law, towards that of the individual-actor, an active subject of social protection law.

La transaction existe en droit fiscal camerounais. Depuis une dizaine d’années, elle a connu des aménagements en vue de pacifier les relations entre les contribuables et l’administration fiscale et de réduire les restes à recouvrer (RAR). Il s’agit pour les pouvoirs publics d’encourager le recours à la transaction en matière fiscale. Ils ont permis, contrairement à ce qui a généralement cours dans d’autres matières et législations, que la transaction fiscale, au Cameroun, vise, plus qu’une modération des pénalités, une modération des impositions. Or les juridictions sont confrontées à un volume de dossiers à traiter supérieur à leur capacité. Malheureusement, le nombre de transactions reste encore limité. Et cela est dommage ! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? Il semble que sa nature et les caractères de son identification soient sources de problèmes. Peut-être aussi que la culture de la common law dont elle est sujette semble ne pas trouver un terreau fertile au Cameroun. Si l’instauration de la technique transactionnelle est aisée, son application demeure malaisée. Tax transaction exists in Cameroonian tax law. For about ten years, it has undergone adjustments with a view to pacifying relations between taxpayers and the tax administration and reducing outstanding amounts. The aim of the public authorities is to encourage the use of tax transactions. They have allowed, contrary to what is generally the case in other matters and legislation, that tax transactions in Cameroon aim, more than a moderation of penalties, a moderation of taxes. However, the courts are faced with a volume of cases to process that exceeds their capacity. Unfortunately, the number of transactions is still limited. And that is a shame! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? It seems that its nature and the characteristics of its identification are sources of problems. Perhaps also that the culture of common law to which it is subject does not seem to find fertile ground in Cameroon. If the establishment of the transactional technique is easy, its application remains difficult.

Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain. Like all legal fields, criminal law is confronted with the digitization of society.Criminal law is undergoing multiple changes brought about by the use of digital tools: offenders are using digital technology, investigators are using it, and criminal procedure and the justice system are going digital.What's more, the medium in which offences are committed is changing. From being an inert object, it is becoming software, so-called “intelligent” or “autonomous”, capable in any case of acting without direct human control. All this influences the definition of the offence and the limits of criminal liability.At the same time, the use of digital tools is becoming increasingly widespread and commonplace. Everything must be digitized, from the State and its regalian functions to social relations between individuals.The scope of digital crime is expanding in proportion to the means available to those who make harmful, hostile use of the technologies available.In response, legislators seem to see digitization as both a threat and a means of salvation.A threat, because anything can be reached via an Internet connection or equivalent, which would seem to make it necessary to monitor, control and therefore repress to the utmost any behavior considered “dangerous” and no longer merely illicit, as long as it can be expressed using digital tools.A salvation, because the use of these same technologies is the solution presented as inescapable to protect civilian populations. Surveillance is becoming more widespread, repression automated and accelerated, all through the use of “AI”, software capable of handling dangerousness and reprehensible behavior better than humans.However, this faith in the digital tool as an absolute and inescapable, with “AI” destined to embody and become embodied to supplant human intelligence, is not without its vices and dangers for those who will undergo or are already undergoing its decisions.Our study must highlight the biases in reasoning, the threats to collective and individual rights, and the long-term stakes involved in this quest for anticipation and binding decisions, through digital technology and against human beings.

La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existant.

Le transport maritime est une activité essentielle pour le fonctionnement des sociétés modernes. Il a des fonctions économique et sociale incontestables. Elles ne s’arrêtent pas au navire, objet principal du transport maritime. De nombreux acteurs terrestres, nécessaires à sa construction, sa vie opérationnelle puis à son démantèlement, vivent aussi pour et grâce à cette activité. Tous ces éléments en font une activité d’importance mondiale. Dans un contexte de prise de conscience de l’impact des activités humaines sur l’environnement, le transport maritime peut être « pointé du doigt » pour la pollution marine et atmosphérique qu’il génère. C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable de travailler sur une transition de cette activité pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, cette transition comporte plusieurs enjeux. En effet, de nombreux obstacles techniques et économiques, en plus de l’importance de préserver le marché mondial du transport maritime, vont compliquer le travail pour réduire la pollution provenant des navires. C’est dans ce cadre que le droit maritime va intervenir. Il est adopté principalement, mais pas uniquement, au niveau international. Ce droit va inciter, ou obliger, selon les sujets, les acteurs du secteur à réduire leur empreinte environnementale. Il est produit principalement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et porte majoritairement sur le navire. Dans son élaboration, il doit prendre en compte tous les enjeux liés à cette activité. Toutefois, en analysant certaines réglementations qui existent aujourd’hui, des lacunes apparaissent pour permettre la transition écologique du transport maritime. À l’inverse, d’autres réglementations ont fait leurs preuves dans la lutte contre un type de pollution. L’analyse de tous ces textes, mise en lumière avec des retours d’expériences régionales ou nationales, fait ressortir les éléments nécessaires pour construire un droit effectif et efficace, et ouvre des voies d’amélioration du droit maritime international.

Les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS), émises par l'International Accounting Standards Board (IASB), deviennent de plus en plus le régime comptable privilégié parmi les entreprises des pays africains. La recherche sur l’effet de l’adoption des IFRS sur la qualité de l’information comptable dans les économies émergentes est encore rare. Par conséquent, cet article examine l’effet de l’adoption des IFRS sur la reconnaissance rapide des pertes, un indicateur de la qualité de l’information comptable. Les données financières de 34 entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, couvrant la période de 2009 à 2019, sont analysées en utilisant une régression logistique dans le cadre d'une méthodologie économétrique quantitative. Deux panels équilibrés ont été constitués : l'un regroupant 14 entreprises ayant adopté les normes IFRS, et l'autre constitué de 20 entreprises suivant les normes comptables marocaines. Les résultats indiquent que la qualité des bénéfices (mesurée par la reconnaissance rapide des pertes) ne s’est pas améliorée après l’adoption des IFRS. Cette constatation implique que les régulateurs comptables et les organismes comptables des pays africains devraient encourager une application rigoureuse des IFRS en formant continuellement les comptables et auditeurs des entreprises cotées sur la mise en œuvre pratique de ces normes. Ces formations devraient être obligatoires et accessibles.

En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.

Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.

La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.

A l’instar des autres secteurs d’activités, l’entrepreneuriat féminin est buté à de multiples problèmes dans le secteur de la logistique et des transports au Mali. Ces problèmes sont d’ordre organisationnel et sont dus à la complexité de la planification du matériel de transport ainsi que la gestion du personnel tant bien administratif que celui de la conduite. Ces multiples problèmes font que les entreprises de transport et en particulier celles du secteur de la logistique et des transports naissent et disparaissent en un laps de temps. Selon le droit OHADA, la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans. Cette durée est largement supérieure à la durée moyenne de vie de nos entreprises du secteur de la logistique et des transports qui varie entre 10 ans et 20 ans. L’objectif de  l’étude est d’établir un lien entre l’entrepreneuriat féminin dans son ensemble et le cas spécifique de la logistique et des transports au Mali. La méthodologie utilisée consiste à faire d’abord une recherche documentaire permettant d’analyser l’évolution des entreprises du secteur de la logistique et des transports, leur durée de vie moyenne puis une étude qualitative a été faite à l’aide d’un guide d’entretien adressé à des personnes cibles. Le guide d’entretien a été adressé aux personnes suivantes : 3 entrepreneurs du secteur de la logistique et des transports, 2 agents de la Direction Générale des Transports, 2 agents de la Direction générale du commerce et de la concurrence, 2 agents du conseil malien des chargeurs, 2 agents de l’Agence pour la promotion des investissements. Les résultats de l’étude montrent la fragilité du dit secteur qui défavorise l’entrepreneuriat féminin et entraine souvent le déclin rapide des entreprises de la logistique et des transports. De même, l’étude montre que le taux de rentabilité interne des entreprises dudit secteur est faible. Like other sectors of activity, women's entrepreneurship faces multiple problems in the logistics and transport sector in Mali. These problems are of an organizational nature and are due to the complexity of the planning of transport equipment as well as the management of both administrative and operational personnel. These multiple problems mean that transport companies, and in particular those in the logistics and transport sector, are born and disappear in a short period of time. According to OHADA law, the lifespan of a company is 99 years. This is much longer than the average lifespan of our companies in the logistics and transport sector, which varies between 10 and 20 years. The objective of the study is to establish a link between women's entrepreneurship as a whole and the specific case of logistics and transport in Mali. The methodology used consists of first conducting documentary research to analyse the evolution of companies in the logistics and transport sector, their average lifespan, and then a qualitative study was carried out using an interview guide addressed to target people. The interview guide was sent to the following people: 3 entrepreneurs in the logistics and transport sector, 2 agents of the Directorate General of Transport, 2 agents of the Directorate General of Trade and Competition, 2 agents of the Malian Shippers' Council, 2 agents of the Agency for the Promotion of Investments. The results of the study show the fragility of the said sector, which disadvantages female entrepreneurship and often leads to the rapid decline of logistics and transport companies. Similarly, the study shows that the internal profitability rate of companies in this sector is low.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.

La présente thèse se situe à la croisée du droit international et du droit des données à caractère personnel. Elle se concentre sur le déploiement, dans l’espace, du droit européen des données à caractère personnel depuis les lois de première génération, jusqu’au RGPD. C’est en premier lieu la définition du champ d’application des textes relatifs aux données à caractère personnel qui interroge. Les critères de rattachement employés sont de moins en moins techniques et se concentrent désormais plutôt sur le responsable du traitement et la personne concernée. Les méthodes localisatrices traditionnelles du droit international qui sont remises en question. Plutôt, c’est à travers une approche fondamentale du droit des données à caractère personnel, que le droit international est mobilisé pour servir l’objectif substantiel d’assurer une protection effective de la personne concernée. La définition du champ d’application des textes se fait alors de manière large, unilatérale et extraterritoriale : elle démontre toute l’ambition de créer un espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel. L’ambition européenne interroge néanmoins quant à la capacité qu’ont l’Union et ses États membres à réaliser effectivement cet espace de sécurité. L’étude porte alors, en second lieu, sur la réalisation de l’espace de sécurité. Le droit international privé joue un rôle central par le recours direct de la personne concernée contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Ce recours soulève alors des questions relatives à la compétence des juridictions judiciaires et au droit national applicable. Si le RGPD traite de la première question, la seconde est passée sous silence. Plus largement, l’ambition européenne appelle des développements quant à la recherche d’efficacité des décisions européennes en contexte international. Nous analysons ainsi la manière dont le droit européen limite le recours à l’exécution des décisions administratives et judiciaires en dehors de l’Union mais aussi les mécanismes qu’il emploie quand une exécution hors du territoire de l’Union est nécessaire. Enfin, la relation complexe qu’entretiennent l’Union européenne et les États-Unis fait l’objet de développements spécifiques alors que les différents accords transatlantiques ont connu des échecs retentissants.

Les entreprises publiques congolaises ont fait l'objet de réformes en juillet 2008, car elles n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été assignés en termes de contribution à l'économie nationale et de réponse aux problèmes sociaux de la communauté. Certaines ont été transformées en établissements publics ou en sociétés commerciales, tandis que d'autres ont été dissoutes et liquidées. Cependant, la question de l'orientation stratégique des sociétés commerciales publiques congolaises au regard de ces objectifs reste posée. Ces entreprises mettent-elles en place les outils de management stratégique nécessaires pour les atteindre ? Cette étude visait donc à analyser l'effectivité et la performance du management stratégique dans ce secteur, ainsi que son mécanisme opérationnel, en prenant le cas de l'entreprise LMC SA. Plusieurs outils techniques ont été utilisés, notamment l'analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. Les résultats montrent un certain déficit dans la planification stratégique de ces entreprises, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Sur la base de ces constats, l'étude formule quelques recommandations managériales : • Restructuration des prérogatives de l'organe de gouvernance ; • Réévaluation du capital humain et réduction des postes en trop ; • Allocation objective des ressources financières grâce à une démarche de benchmark.

La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer. The issue of extraterritorial economic sanctions has become a matter of particular importance in the wake of the record settlement fine imposed upon BNP Paribas for violating US sanctions programs. This case has thus highlighted the necessity for further discussion and analysis within international legal doctrine, as the extraterritoriality of economic sanctions has also grown in significance as an economic and political issue. The legal framework of extraterritorial economic sanctions is replete with uncertainty, whether in international or domestic law. This study aims to address the multitude of questions surrounding extraterritorial economic sanctions by combining positive and prospective legal approaches. Hence, it ambitions to clarify the current state of the art while also opening paths of thought. The subject will be addressed through a comparative and multidisciplinary approach, examining two perspectives: firstly, the legality of the extraterritorial application of economic sanctions; secondly, the impact of the latter on international trade. The study is based on a progression in the analysis, which begins with the definition of the relevant concepts. It then examines the legality of extraterritorial economic sanctions, before highlighting the impact of such a practice on economic operators. Finally, it outlines the various solutions that have been submitted to counter this practice and the effects associated with it. However, the Russian aggression against Ukraine has had a considerable influence on the content of the debates. Indeed, although the EU has not formally revised its stance on US extraterritorial sanctions – which it traditionally deems unlawful under public international law – it has itself adopted measures whose scope could be seen as extraterritorial. In this context, this study will establish a connection between the perception of extraterritorial sanctions that prevailed over several decades and the paradigm shift that is currently underway.

Inscrite depuis 2018 dans la galaxie des organisations d’intégration économique, la ZLECAf, qu’on pensait porteuse de tous les espoirs dans la construction du marché commun, reste éprouvée. A quelles épreuves cette institution est-elle confrontée ? La présente étude a conduit au résultat suivant lequel la ZLECAf, structure d’intégration continentale, reste confrontée à des épreuves de double nature. Ainsi, aux épreuves endogènes caractérisées par le déficit d’un développement harmonieux et la récurrence des atteintes à la paix ainsi qu’à la sécurité, s’ajoutent les épreuves exogènes marquées par l’influence inhibitrice des pouvoirs économiques transnationaux et la perpétuation perverse des rapports de domination entre les institutions internationales et les Etats membres de la ZLECAf. Ces différentes limites ont pour implication le caractère dérisoire et fantomatique des stratégies d’intégration continentale. L’étude débouche sur de nouvelles pistes susceptibles de contribuer à la consolidation du processus d’intégration économique continentale. Part of the galaxy of economic integration organisations since 2018, the AfCFTA, which was thought to be the bearer of all hopes for the construction of a common market, is still being tested. What are the difficulties facing this institution? This study has led to the conclusion that the AfCFTA, a continental integration structure, continues to face two types of difficulties. In addition to endogenous difficulties, characterised by the lack of harmonious development and the recurrence of breaches of peace and security, there are exogenous difficulties marked by the inhibiting influence of transnational economic powers and the perverse perpetuation of relations of domination between international institutions and the member States of the AfCFTA. The implication of these various limitations is that continental integration strategies are derisory and ghostly. The study suggests new avenues that could help consolidate the process of continental economic integration.