Bibliographie sélective OHADA

Le cautionnement est une sûreté personnelle. II suppose l'existence d'une obligation entre un créancier et un débiteur principal. Une personne appelée caution s'engage envers le créancier à remplir l'obligation dans le cas où le débiteur principal serait incapable de se libérer à l'échéance. La caution a plusieurs définitions telles que l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement en lieu et place du locataire en titre. La caution est la personne qui s'engage à garantir l'exécution d'une obligation prise par une personne (le débiteur) envers une troisième (le créancier), en cas de défaillance du débiteur. Au sens large : Le terme de caution désigne le contrat de cautionnement. Le cautionnement ne nécessite pour sa validité aucun accord préalable entre caution et débiteur. Peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. En pratique cependant le contrat de cautionnement est toujours précédé d'un tel accord, qui constitue un contrat à part entière. Or dès lors qu'on admet que la relation entre la caution et le débiteur principal revêtent une telle nature contractuelle ; l'existence d'un engagement vrai et le dol ou la simulation émanant du débiteur principal, de la caution soit du créancier méritent d'être évoqués. Le cautionnement peut être annulé sur le fondement du dol, c'est d'ailleurs l'argument le plus souvent invoqué par les cautions qui vont reprocher au créancier son manque de loyauté à la formation du contrat. Le dol n'est recevable que quand il émane du cocontractant. Pour la caution, le dol du créancier sera donc seul admissible. Le dol du débiteur n'est en principe pas pris en compte, bien qu'on puisse déceler dans ce domaine les prémisses d'une évolution. Le motif le plus fréquent d'action en nullité pour dol de la part des de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal au moment de l'engagement de garant. A guarantee is a personal security. It presupposes the existence of an obligation between a creditor and a principal debtor. A person called a guarantor undertakes to the creditor to fulfill the obligation if the principal debtor is unable to pay when due. A guarantee has several definitions, such as a commitment made by a third party to guarantee the payment of a mortgage loan in the event of the borrower's default, or payment in place of the tenant. Strictly speaking, a guarantor is the person who undertakes to guarantee the performance of an obligation undertaken by one person (the debtor) towards a third party (the creditor), in the event of the debtor's default. Broadly speaking, the term "guarantee" refers to the guarantee agreement itself. A guarantee does not require any prior agreement between the guarantor and the debtor for its validity. A guarantor can act as guarantor without the order of the person for whom they are obligating, and even without their knowledge. In practice, however, the guarantee agreement is always preceded by such an agreement, which constitutes a separate contract. However, once we accept that the relationship between the guarantor and the principal debtor is contractual in nature, the existence of a genuine commitment and any fraud or misrepresentation on the part of the principal debtor, the guarantor, or the creditor warrant consideration. A guarantee can be annulled on the grounds of fraud; indeed, this is the argument most often invoked by guarantors who accuse the creditor of a lack of good faith in the formation of the contract. Fraud is only admissible when it originates from the other party to the contract. For the guarantor, therefore, only fraud by the creditor is admissible. Fraud by the debtor is generally not taken into account, although the beginnings of a shift in this area can be discerned. The most frequent reason for an action to annul the guarantee based on fraud stems from the principal debtor's irremediably compromised financial situation at the time the guarantee was given.

Le droit OHADA des voies d’exécution poursuit un objectif fondamental : assurer l’effectivité, l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances afin de consolider la sécurité juridique au sein de l’espace économique africain. À cet effet, l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution attribue aux tiers un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, bien que ces derniers demeurent, en principe, extérieurs à la relation d’obligation initiale entre le créancier et le débiteur. La présente étude vise à examiner la participation forcée des tiers dans les voies d’exécution OHADA et à en évaluer la portée à la lumière de la théorie générale des obligations. Il ressort de cette analyse que cette participation, instituée par le législateur communautaire, a principalement pour but de garantir l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances, tout en mettant en évidence une évolution du rôle traditionnel du tiers dans la dynamique des obligations. Ainsi, l’intervention des tiers dans l’exécution forcée OHADA dépasse la simple dimension procédurale et reflète une transformation progressive du paradigme classique du droit des obligations, marquée par une extension fonctionnelle des acteurs participant à la réalisation des créances. The OHADA legal framework governing enforcement proceedings pursues a fundamental objective: to ensure the effectiveness, efficiency, and promptness of debt recovery in order to strengthen legal certainty within the African business environment. In this context, the Uniform Act on Simplified Debt Recovery Procedures and Measures of Execution assigns a central role to third parties in the implementation of enforcement measures, even though these actors remain, in principle, external to the original obligation binding the creditor and the debtor. This study examines the compelled participation of third parties in OHADA enforcement proceedings and assesses its implications from the perspective of the general theory of obligations. The analysis demonstrates that such participation, established by the OHADA legislator, is primarily intended to enhance the effectiveness and speed of debt recovery mechanisms, while simultaneously revealing a transformation in the traditional role of third parties within the dynamics of legal obligations. Accordingly, the involvement of third parties in OHADA enforcement procedures cannot be reduced to a mere procedural technique aimed at facilitating debt recovery. Rather, it reflects a gradual transformation of the classical paradigm of the law of obligations, characterized by a functional expansion of the actors involved in the enforcement of creditors’ rights.

La saisie immobilière représente l’une des procédures d’exécution les plus structurantes du droit OHADA des voies d’exécution, en raison de la gravité de l’atteinte qu’elle porte au patrimoine du débiteur. Sa mise en œuvre soulève ainsi une problématique essentielle, à savoir la conciliation entre l’efficacité du recouvrement des créances et la protection juridictionnelle des droits du débiteur. Le présent article propose une analyse doctrinale de l’arrêt RMUA 041/040 rendu par la Cour d’appel de la Tshopo, portant sur la contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière. L’étude examine la manière dont la juridiction d’appel a exercé son contrôle sur la recevabilité des contestations ainsi que sur la régularité substantielle de la procédure d’exécution immobilière. Elle met en lumière le fait que la Cour d’appel ne s’est pas limitée à un contrôle formel des délais procéduraux, mais a procédé à une relecture du contentieux afin de rétablir la cohérence normative du dispositif procédural régissant la saisie immobilière. L’arrêt commenté illustre ainsi le rôle régulateur du juge dans le contentieux de l’exécution et contribue à affirmer une rationalité juridictionnelle du droit OHADA des voies d’exécution. Real estate seizure constitutes one of the most significant enforcement procedures within the OHADA legal framework governing enforcement measures, due to the severe impact it has on the debtor’s patrimonial rights. Its implementation therefore raises a fundamental issue: the reconciliation between the effectiveness of debt recovery and the judicial protection of the debtor’s rights. This article provides a doctrinal analysis of judgment RMUA 041/040 delivered by the Court of Appeal of Tshopo concerning the challenge of a command initiating real estate seizure proceedings. The study examines the manner in which the appellate court exercised its control over both the admissibility of procedural challenges and the substantive legality of the real estate enforcement procedure. The analysis highlights that the Court of Appeal did not confine its review to a merely formal assessment of procedural deadlines, but rather undertook a broader reconsideration of the litigation in order to restore the normative coherence of the procedural framework governing real estate seizure. The judgment thus illustrates the regulatory role played by the judiciary in enforcement litigation and contributes to affirming a form of jurisdictional rationality in OHADA enforcement law.

L’exécution des décisions de justice représente l’une des conditions essentielles à l’effectivité de l’État de droit. Dans l’espace juridique de l’OHADA, cette exigence est affirmée par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont l’article 29 dispose que l’État doit apporter son concours à l’exécution des décisions de justice et que la formule exécutoire équivaut à une réquisition directe de la force publique. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme d’automaticité du concours de la puissance publique, destiné à assurer l’effectivité des titres exécutoires. Cependant, l’examen des pratiques juridictionnelles dans certaines juridictions nationales met en lumière l’existence de médiations institutionnelles susceptibles de limiter cette automaticité. C’est notamment le cas dans les juridictions de Kisangani, où la réquisition de la force publique est souvent précédée de l’intervention du ministère public. Le présent article examine les fondements juridiques et la portée normative de l’article 29 de l’AUPSRVE, puis analyse la compatibilité de ces pratiques juridictionnelles avec la logique procédurale du droit uniforme. Elle met en relief les tensions entre l’automaticité normative instaurée par le droit OHADA et les traditions procédurales nationales, tout en soulignant la nécessité d’adapter les pratiques judiciaires afin d’assurer l’effectivité du droit communautaire des voies d’exécution. The enforcement of judicial decisions constitutes a fundamental requirement for the effectiveness of the rule of law and the credibility of any judicial system. Within the OHADA legal framework, this requirement is expressly addressed by the Uniform Act on the Organization of Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUPSRVE). Article 29 of this instrument provides that the State is obliged to assist in the enforcement of judicial decisions and that the enforceable formula itself constitutes a direct requisition of public force. Through this provision, the OHADA legislator establishes a mechanism of automatic public assistance aimed at guaranteeing the effectiveness of enforceable titles and strengthening legal certainty within the OHADA economic area. However, an examination of judicial practices in certain national jurisdictions reveals the persistence of institutional mediation mechanisms that tend to limit this automaticity. This is particularly evident in the courts of Kisangani in the Democratic Republic of Congo, where the requisition of public force is frequently preceded by the intervention of the public prosecutor. This article analyses the legal foundations and normative scope of Article 29 of the AUPSRVE and critically examines the compatibility of such judicial practices with the procedural logic of OHADA uniform law. It argues that the effectiveness of the OHADA enforcement regime depends largely on the alignment of national judicial practices with the principle of automatic enforcement established by community law.

Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.

L’articulation entre les actes uniformes de l’OHADA et les droits internes des États : une application directe qui n’exclut pas l’intervention du droit national.

La Banque Centrale du Congo, pilier de la stabilité économique et financière du pays, fait face à des enjeux spécifiques liés à la gestion des ressources, à l’efficacité opérationnelle et à la lutte contre la volatilité économique. Elle est confrontée à des défis croissants, notamment en matière de réactivité et d’adaptation face à des crises financières, à des fluctuations des taux de change ou encore à des exigences accrues en termes de transparence et de conformité règlementaire. Elle s’appuie sur des services internes pour assurer le bon déroulement de ses missions. Parmi eux, les Services Généraux. Nous avons constaté que, dans le quotidien de ces services, les procédures administratives sont souvent longues et complexes, entrainant des pertes de temps, des gaspillages et, une utilisation sous-optimale des moyens disponibles. Cette situation compromet la réactivité et l’efficacité de la banque dans un environnement où chaque minute compte, que ce soit pour répondre aux enjeux financiers ou pour coordonner des missions stratégiques. L’adaptation du Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc) qui consiste à éliminer les gaspillages et ne conserver que les étapes qui apportent une réelle valeur ajoutée. Une gestion au plus juste s’est avérée particulièrement pertinente. The Central Bank of Congo, a pillar of the country’s economic and financial stability, faces specific challenges related to resource management, operational efficiency, and the fight against economic volatility. It faces growing challenges, particularly in terms of responsiveness and adaptation to financial crises, exchange rate fluctuations, and increased transparency and regulatory compliance requirements. It relies on internal departments to ensure the smooth running of its missions, including general services. We noted that, in the daily operations of these departments, administrative procedures are often lengthy and complex, leading to wasted time and suboptimal use of available resources. This situation compromises the bank’s responsiveness and efficiency in an environment where every minute counts, whether in responding to financial challenges or coordinating strategic missions. The adaptation of Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc.), which involves eliminating waste and retaining only the steps that provide real added value, has proven particularly relevant.

En Afrique de l’Ouest, le droit des pratiques anticoncurrentielles s’est principalement structuré autour de la répression publique des comportements restrictifs de concurrence, assurée par les autorités nationales et par les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA. En revanche, la réparation des préjudices subis par les victimes demeure quasi inexistante et juridiquement inachevée, soulevant la question de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles en l’absence d’un cadre régional harmonisé de private enforcement. À partir d’une analyse normative et comparative, l’article confronte les cadres ouest-africains à l’expérience européenne, notamment celle issue de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts. Il souligne les limites du recours au droit commun de la responsabilité civile pour assurer l’accès aux preuves et à la réparation effective des préjudices anticoncurrentiels. L’étude plaide pour une harmonisation régionale des actions en réparation afin de renforcer l’effectivité du droit et l’accès à la justice des victimes, consolidant ainsi la cohérence du marché régional. In West Africa, antitrust law is largely built on public enforcement of restrictive business practices, managed by regional and national authorities within ECOWAS and UEMOA. Compensation for victims, however, remains minimal and legally fragmented, raising questions about the law’s overall effectiveness without a harmonized framework for private enforcement. This article adopts a normative and comparative approach, examining West African frameworks alongside the European experience, particularly Directive 2014/104/EU on damages actions. It demonstrates that reliance on general civil liability fails to secure access to evidence or ensure effective redress for anticompetitive harm. The study argues that regional harmonization of private enforcement is essential to strengthen legal effectiveness, improve victims’ access to justice, and enhance the coherence and credibility of the West African market.

La faible mobilisation des ressources financières en générale et, des recettes fiscales en particulier, constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Mali. En effet, après plus trente ans de pratique, le processus de décentralisation territoriale au Mali connait toujours des difficultés de fonctionnement qui traduisent une certaine ineffectivité due à l’insuffisance des ressources financières. Les ressources fiscales en constituent une part importante. La présente réflexion se propose d’analyser les difficultés relatives à la mobilisation effective des ressources fiscales en milieu urbain, en l’occurrence le District de Bamako. Elle emprunte fondamentalement la méthode juridique notamment sous l’angle des finances locales centrées sur l’analyse des textes juridiques et des ressources doctrinales. Toutefois, il est fait parfois recours à la méthode empirique (sociologique) afin de mieux appréhender la perception des contribuables à l’égard de la législation fiscale. La première partie analyse les insuffisances du cadre juridique fiscal dont la complexité et l’incohérence contrastent avec le faible niveau d’alphabétisation des populations locales et leur manque de culture administrative. La deuxième partie, analyse les liens entre la défaillance des documents administratifs et le développement des pratiques illégales et l’incivisme fiscal. Au demeurant, la faible mobilisation des ressources fiscales constitue un défi majeur à la réussite du processus de la décentralisation. Elle n’en constitue pas le seul. La crise multidimensionnelle à laquelle le Mali est confrontée parait rédhibitoire du fait du contraste entre sécurité, défense nationale et décentralisation territoriale. Le recours actuel aux délégations spéciales, en lieux et places des Conseils élus, ainsi que la suppression des Communes urbaines et les Cercles comme collectivités, traduisent ce malaise conjoncturel sous la transition politique malienne.

Le développement fulgurant du numérique a entraîné partout dans le monde la collecte, le stockage et manipulation d’importantes données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle dans de nombreux pays, des lois ont été adoptées pour réguler le contenu des plateformes numériques, lutter contre la contrefaçon, garantir la liberté d’expression et surtout protéger la vie privée. Suivant le mouvement, le législateur camerounais, après de nombreuses années d’hésitation, a finalement adopté le 23 décembre 2024 une loi relative à la protection des données à caractère personnel. Même si l’objectif affirmé du nouveau texte de loi est de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, il est question dans la présente étude d’interroger l’efficacité des garanties mises en place pour maintenir une limite raisonnable entre la collecte puis le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des citoyens. Il ressort de l’analyse du texte que le dispositif de traitement des données offre une protection acceptable de la vie privée de la personne concernée par l’opération. Toutefois, en l’état actuel, celle-ci reste encore fragile en raison des insuffisances du texte ou de l’inexistence d’une Autorité nationale de protection des données. C’est la raison pour laquelle des solutions pouvant permettre d’optimiser la protection sont également proposées. The rapid development of digital technology has led to the collection, storage and manipulation of significant personal data worldwide. This is why in many countries, laws have been adopted to regulate the content of digital platforms, combat counterfeiting, guarantee freedom of expression, and, above all, protect privacy. Following this trend, the Cameroonian Legislator, after many years of hesitation, has finally adopted a law on the protection of personal data on December 23, 2024. Even though the stated objective of the new Law is to guarantee the fundamental rights and freedoms of individuals regarding the processing of their personal data, this study examines the effectiveness of the safeguards put in place to maintain a reasonable boundary between the collection and processing of personal data and respect of the citizens’ privacy. Analysis of the text reaveals that the data processing system offers acceptable protection of the privacy of the individual concerned. However, as it stands, this protection remains fragile due to the shortcomings in the text and the absence of a national data protection Authority. Therefore, solutions that could optimise this protection are also proposed.

Les ventes réalisées dans le cadre des foires et salons s’inscrivent dans un environnement promotionnel spécifique, caractérisé par une forte intensité commerciale et une mise en valeur attractive des produits. Ce contexte particulier, marqué par la multiplicité des offres, le dynamisme des techniques de vente et les contraintes propres à ces événements, est de nature à influencer le consentement du consommateur. Afin de prévenir ces risques, le législateur communautaire encadre strictement la formation du contrat en imposant aux professionnels un ensemble d’obligations destinées à assurer la transparence et la loyauté des relations contractuelles. À ce titre, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur une information claire, précise et accessible portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, leur prix, ainsi que leur propre identification. Ces exigences visent à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, en disposant des éléments nécessaires à une appréciation éclairée de l’offre. En complément de ce dispositif préventif, le droit reconnaît également au consommateur un droit de rétractation, lui offrant la faculté de revenir sur son engagement dans un délai déterminé. Ce mécanisme constitue une garantie supplémentaire de sa liberté contractuelle, en lui permettant de reconsidérer sa décision en dehors de la pression inhérente à l’environnement des foires et salons. Sales made at trade fairs and exhibitions take place within a specific promotional environment, characterized by intense commercial activity and attractive product presentation. This particular context, marked by a multitude of offers, dynamic sales techniques, and the constraints inherent to these events, can influence consumer consent. To mitigate these risks, the CEMAC regulator strictly regulates contract formation by imposing a set of obligations on businesses designed to ensure transparency and fairness in contractual relationships. As such, businesses are required to provide consumers with clear, precise, and accessible information, particularly regarding the essential characteristics of the products or services offered, their price, and their own identification. These requirements aim to enable consumers to make informed decisions, having the necessary information to make a fully informed assessment of the offer. In addition to this preventative framework, the law also grants consumers a right of withdrawal, allowing them to cancel their commitment within a specified period. This mechanism provides an additional guarantee of its contractual freedom, allowing it to reconsider its decision outside the pressure inherent in the environment of trade fairs and exhibitions.

Sous l’influence, des principes du « gouvernement d’entreprise », il apparaît sans nul doute que, les dirigeants sociaux sont tenus, d’abord, par un devoir de loyauté envers les associés de la société, par un devoir de même nature, ensuite envers la société. Il s’agissait de savoir comment ce devoir général et théorique trouvait à se manifester. Le parti a été pris d’organiser les différentes manifestations du devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit OHADA dans ses rapports internes et externes, selon un plan thématique, aussi il peut être complémentaire de les rappeler dans un ordre plus formel. Under the influence of “corporate governance” principles, it appears clear that corporate officers are bound, first, by a duty of loyalty toward the shareholders of the company, and subsequently, by a duty of the same nature toward the company itself. The central question was how this general and theoretical duty is manifested in practice. The approach taken was to organise the various manifestations of the duty of loyalty of corporate officers under OHADA law in both internal and external relations. While these are presented according to a thematic plan, it may also be useful to recall them in a more formal order.

Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.

La responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives constitue une préoccupation croissante en Afrique, au regard de ses incidences sur les droits de l’Homme, l’environnement et le développement. Dans le contexte du droit international africain des droits de l’Homme, cette responsabilité s’inscrit dans un cadre normatif encore en construction, où se croisent exigences économiques et impératifs de protection des populations. Dès lors, peut-on parler d’un régime de Responsabilité Sociale des Entreprises multinationales extractives en Droit international Africain des D-H ? A travers la méthode analytique, comparative et prospective, l’analyse met en évidence une responsabilité juridiquement ambiguë, révélant d’une part, l’émergence d’une responsabilité à vocation juridique et, d’autre part, la constance d’une responsabilité à portée limitée. The social responsibility of multinational extractive companies is a growing concern in Africa, given its impact on Human rights, the environment, and development. Within the context of African international Human rights law, this responsibility is situated within a still-evolving normative framework where economic demands intersect with the imperatives of protecting populations. Therefore, can we speak of a corporate social responsibility regime extractive multinational in African international human rights law? Through an analytical, comparative, and prospective approach, this analysis highlights a legally ambiguous responsibility, revealing, on the one hand, the emergence of a liability with a legal vocation and, on the other hand, the constancy of limited scope liability.

Le travail décent est celui qui tient compte de la dignité humaine et se matérialise par une rémunération non seulement juste mais aussi équitable. L’inclusion au travail décent demeure jusqu’à ce la voie principale pour le développement économique d’un Etat. Cependant, la présente étude tend à analyser les conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo qui se dégagent suite au non-respect de la loi nº22/003 du 3 mai 2022 qui consacre le droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap. Pour y arriver, la sociologie du droit est la stratégie mobilisée pour cette étude avec la technique d’enquête accompagnée par celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats suivants : Le non-respect de la loi en matière de droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap engendre comme conséquences, les violations des obligations constitutionnelles et légales nationales, la responsabilité internationale de l’Etat congolais, l’aggravation de la pauvreté, le sous-développement national, la diminution des recettes publiques, la marginalisation et exclusion sociale, le chômage, la réduction des opportunités, Dépendance familiale accrue, des tensions et conflits familiaux. Decent work is one that takes into account human dignity and is manifested through remuneration that is not only fair but also equitable. Inclusion in decent work remains the main pathway to the economic development of a state. However, this study aims to analyze the consequences of excluding the right to decent work for persons with disabilities in the Democratic Republic of the Congo, which arise from the non-compliance with law no. 22/003 of May 3, 2022, which enshrines the right to decent work for persons with disabilities. To achieve this, the sociology of law is the strategy employed for this study, utilizing a survey technique accompanied by free interviews. Thus, we arrived at the results: Non-compliance with the law regarding the right to decent work for persons with disabilities leads to consequences such as violations of constitutional and national legal obligations, international responsibility of the Congolese state, worsening poverty, national underdevelopment, reduced public revenue, marginalization and social exclusion, unemployment, decreased opportunities, increased family dependency, and tensions and conflicts within families.

L’intégration sous-régionale constitue un objectif majeur pour les États d’Afrique centrale réunis au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Malgré l’adoption de nombreux instruments juridiques et politiques visant à favoriser la libre circulation des personnes, des biens et des services, les résultats demeurent limités. Cet article analyse les contraintes politiques et sécuritaires qui entravent le processus d’intégration régionale dans la zone CEMAC. À partir d’une analyse institutionnelle et politique, il met en évidence la prééminence persistante des logiques souverainistes des États membres, la faiblesse de la gouvernance communautaire ainsi que l’impact des défis sécuritaires sur la gestion des frontières et la mobilité régionale. L’étude montre que l’attachement des États à leurs prérogatives nationales, combiné à l’insuffisance des mécanismes de sanction et à la multiplication des contrôles administratifs aux frontières, contribue à fragiliser l’effectivité du droit communautaire. Par ailleurs, les crises sécuritaires régionales et les tensions politico-sécuritaires entre États membres accentuent la fragmentation de l’espace régional et limitent les dynamiques d’intégration. Notre article conclut que le renforcement des institutions communautaires, l’harmonisation effective des normes et l’amélioration de la coopération sécuritaire apparaissent comme des conditions indispensables à la consolidation du processus d’intégration en Afrique centrale. Regional integration has long been considered a key instrument for economic development and political cooperation in Central Africa. Within this framework, the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) was established to promote economic convergence, market integration, and the free movement of people and goods among its member states. However, despite the adoption of several legal and institutional frameworks aimed at facilitating regional integration, the outcomes remain limited. This article examines the political and security constraints that hinder regional integration within the CEMAC area. Using an institutional and political analysis, it highlights the persistence of strong sovereignist logics among member states, the weaknesses of regional governance, and the impact of security challenges on border management and regional mobility. The study shows that the strong attachment of states to national sovereignty, combined with the limited enforcement capacity of community institutions and the absence of effective sanction mechanisms, undermines the effective implementation of community law. In addition, security crises and political tensions within the region contribute to the fragmentation of the regional space and restrict the mobility of people and goods.The findings suggest that strengthening community institutions, improving the enforcement of regional regulations, and enhancing security cooperation among member states are essential conditions for achieving effective regional integration in Central Africa.

L’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif révisé a permis au débiteur honnête mais malchanceux de pouvoir se réinsérer dans le circuit économique et social à travers le rebond par la purge de ses dettes. Mais, ce droit au rebond en faveur du débiteur n’est pas totalement garanti au regard de la diversité des obstacles et des nécessités qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un tel rebond. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré la légitimation du droit au rebond du débiteur qui lui permet de bénéficier de l’effacement de ses dettes, le législateur OHADA a veillé à ce que les ajustements opérés ne profitent pas uniquement au débiteur. The revised uniform Act on collective procceedings has enabled honest but unfortunate debtor to reintegrate into the economic and social system through debt discharge. However, this right to debt discharge is not fully guaranteed, given the various obstacles and necessities that must be considered in such a process. The aim of this study is to demonstrate that, despite the institution of debt discharge, which allows him to benefit from the cancellation of his debts, the OHADA legislator has ensure that the adjustments made do not solely benefit the debtor.

Pendant l’exécution de la sanction pénale prononcée par le juge, le condamné malade peut bénéficier d’une évacuation sanitaire afin de mieux de se soigner. Mais cette pratique des évacuations sanitaires est utilisée malicieusement par le pouvoir exécutif comme technique d'inexécution des peines privatives de liberté. Elle est tantôt injustifiée, tantôt justifiée. Ces évacuations peuvent être justifiées par la nécessité de sauver la vie d’un patient ou de prévenir des complications graves pour sa santé. Cette justification peut être aussi bien d’ordre personnel qu’infrastructurel. Si la pratique des évacuations sanitaires permet au pouvoir exécutif de neutraliser malicieusement les peines prononcées à l’encontre des condamnées, il faut tout de même retenir que cette pratique reste injustifiée puisqu’elle est non seulement sélective mais prolongée. During the execution of the penal sanction pronounced by the judge, the sick convict can benefit from a medical evacuation in order to better treat himself. But the practice of medical evacuation is mischievously used by the executive power as a technique for enforcing custodial sentences. It is sometimes unjustified, sometimes justified. Such evacuations may be justified by the need to save a patient's life or prevent serious health complications. This justification can be both personal and infrastructural. While the practice of medical evacuations enables the executive to maliciously neutralize the sentences handed down to convicted prisoners, it must be remembered that this practice remains unjustified, since it is not only selective but prolonged.

Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

La protection effective et efficace de la propriété foncière par le droit pénal nécessite l’existence des normes et des règles juridiques modernes et applicables. Il est important à cet effet d’avoir une législation foncière suffisamment cohérente, un cadre juridique opérationnel et performant. S’il est vrai qu’en la matière, le législateur camerounais a mis en place un arsenal juridique adéquat, il n’en demeure pas moins vrai que l’applicabilité de ces textes en pratique reste hypothétique. De même, à l’aune des mutations du droit foncier et de nombreuses exigences en matière de protection de la propriété foncière, il incombe un renforcement des outils existants pour une répression réussie. The effective and efficient protection of land ownership through criminal law requires the existence of modern and applicable legal norms and rules. To this end, it is important to have sufficiently coherent land legislation and an operational and effective legal framework. While it is true that the Cameroonian legislature has established an adequate legal arsenal in this area, the practical applicability of these texts remains uncertain. Similarly, in light of the evolving landscape of land law and the numerous requirements for land ownership protection, it is essential to strengthen existing tools for successful enforcement.