Bibliographie sélective OHADA

La question de l’effectivité du droit du travail s’inscrit, dans une certaine mesure, dans la réalisation de l’un des objectifs de développement durable que se sont assignés les États membres de l’OIT, en l’occurrence celui d’un travail décent pour tous. Plus généralement, elle se rattache à la problématique générale de l’effectivité du droit. La République de Djibouti, jeune nation africaine qui n’a pas une longue tradition dans l’expérience du droit étatique se trouve confrontée, comme c’est le cas singulièrement en Afrique, à une situation d’ineffectivité du droit du travail. Cet article analyse les principaux symptômes de cette ineffectivité, en identifie les causes et explore les facteurs d’une meilleure application du droit du travail djiboutien.

Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

La thèse analyse en profondeur la procédure de vente d’un immeuble saisi, en comparant les législations française, OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et alsacienne-mosellane. Elle montre que la saisie immobilière, bien que complexe, reste un instrument essentiel de recouvrement des créances pour les créanciers. Dans une première partie, l’auteur aborde la vente forcée, procédure judiciaire par laquelle le créancier poursuit la vente de l’immeuble du débiteur défaillant pour se faire payer. En droit français, la procédure est fortement judiciarisée : elle impose la saisine du juge de l'exécution, la rédaction d’un cahier des conditions de vente, une audience d’orientation, puis éventuellement une vente aux enchères. En droit OHADA, la procédure est moins détaillée mais tout aussi formaliste, avec une audience dite « des criées », mais sans équivalent à l’audience d’orientation. Le notaire joue un rôle plus important en Alsace-Moselle, où le droit local déjudiciarise la procédure, confiant à ce dernier la gestion des ventes.La deuxième partie traite des issues négociées, comme la vente amiable. En France, elle est encouragée sous autorisation du juge et permet d’éviter une adjudication souvent perçue comme brutale. Le droit OHADA, au contraire, ne prévoit pas explicitement la vente amiable, mais la pratique reconnaît parfois son utilité. L’auteur montre les tensions entre formalisme juridique et souplesse pragmatique, surtout quand la vente vise à préserver le logement familial du débiteur.L’approche historique enrichit l’analyse : en France, la saisie a évolué depuis les ordonnances royales, avec des réformes majeures en 1938, 1991, 2006 et la codification en 2012. En Afrique, l’OHADA, par l’adoption de l’AUPSRVE (Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), a cherché à harmoniser et sécuriser les procédures civiles, souvent héritées du droit colonial français. Toutefois, la réforme de 2023 n’a pas permis de moderniser en profondeur la saisie immobilière, soulignant le besoin d’adaptation aux réalités socio-économiques africaines.Enfin, l’auteur propose une réflexion critique sur l’efficacité et l’humanité de la procédure, en insistant sur l’importance d’un équilibre entre le droit du créancier et la protection du débiteur. Il plaide pour une plus grande ouverture aux solutions amiables, notamment dans l’espace OHADA. This doctoral thesis offers a comparative legal study on the sale of seized real estate under French law, OHADA law, and the Alsace-Moselle local law system. The seizure and forced sale of property are key mechanisms for debt recovery, though they are often complex, lengthy, and emotionally charged.The first part focuses on forced sale procedures. In French law, this involves strict judicial control, including issuing an enforcement order, drafting terms of sale, holding an orientation hearing, and eventually organizing a public auction. In OHADA law, the process is also formalistic but lacks the nuanced judicial orientation stage seen in France. Instead, there is a “criée” hearing. In Alsace-Moselle, the process is unique: it is largely non-judicial, with the notary conducting the entire sale procedure after the initial court authorization.The second part explores negotiated outcomes, particularly the amicable sale. French law encourages out-of-court sales with judicial approval to avoid public auctions, which are often distressing for debtors. OHADA law does not formally allow for amicable sales, but informal practices sometimes accommodate them. The thesis highlights the tension between legal formalism and practical flexibility, especially when the debtor's home is at stake.The historical perspective strengthens the comparative study. France underwent several legal reforms: 1938, 1991, 2006, and the 2012 codification of enforcement procedures. In contrast, OHADA countries inherited fragmented colonial laws. The 1998 AUPSRVE was a major step toward legal harmonization across member states. However, the 2023 reform fell short of expectations, leaving key issues in seizure and sale processes unresolved, notably the lack of modernization and borrower protection.The author emphasizes the need for a fair balance between creditor rights and debtor protection. He advocates for greater use of amicable solutions, particularly in OHADA jurisdictions where formal options remain limited and social contexts differ significantly from European systems. The thesis suggests that legal systems should be both effective and humane, offering realistic tools adapted to each region’s economic and cultural realities.

La location-gérance met aux prises le loueur de fonds et le gérant libre, le premier concédant au second la gestion libre d’un fonds contre paiement d’une redevance bien souvent composite. Cela étant, on peut à juste titre relever que le particularisme et l’enjeu de ce rapport juridique suscite tout l’intérêt d’une réflexion sur la protection du gérant libre dont la simple évocation invite à une tentative de caractérisation d’une telle protection en droit OHADA. Sur la question, l’analyse fait état de l’ambivalence qui caractérise la protection du gérant libre d’un fonds de commerce en droit OHADA. En effet, si l’arsenal mobilisable, aussi bien à la formation qu’à l’exécution du contrat de location-gérance, postule pour une protection remarquable du gérant, celle-ci n’en demeure pas moins discutable quand on envisage la situation en fin de contrat ou les hypothèses de mutation du droit de propriété sur le fonds loué en cours de contrat.

La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.

Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux. Traditional finance is struggling to renew, new decentralized finance applications offer financial services based on coded protocols entirely managed by users. Historical classifications of finance are largely ineffective and categories such as financial instruments do not allow to construct a relevant framework. These must be overcome to be able to regulate all decentralized assets in a more inclusive manner. Financial communication has become obsolete and requires an overhaul to consider the new motivations of investors and environmental imperatives.

La stabilité des relations d’affaires ne peut se concevoir sans un contrat de bail durable. Fort de ce constat, il est indispensable d’examiner l’importance de l’autonomie du contrat de bail renouvelé. A ce propos, le contrat mérite une protection contre les abus du bailleur. L’analyse du bail renouvelé met en orbite la question de la poursuite des relations contractuelles à l’expiration de la durée prévue par les parties, ce renouvellement engendre-t-il une simple prorogation du bail originaire ou donne-t-il naissance à un nouveau bail ? Il s’agit de répondre à la question de l’autonomie du bail renouvelé qui se présente d’abord comme une réalité eu égard à ses caractères et à l’étendue limitée des garanties données par le locataire. Mais à l’observation, cette autonomie n’est qu’apparente en ce que le bail renouvelé maintient dans son exécution les clauses du bail initial et prévoit des changements qui sont des concessions édictées par l’économie contractuelle. Business relations stability it’s impossible without a lasting lease contract. In this regard, it is essential to examine the importance of the autonomy of the renewed lease contract. About it, the contract deserves protection against abuse by the lessor. The analysis of the renewed lease puts into orbit the question of the continuation of contractual relations at the duration planned by the parties, does this renewal result in a simple extension of the original lease or does it give rise to a new lease? This involves examining of the autonomy of the renewed lease which first presents itself as a reality given its characteristics and the limited extent of the guarantees given by the tenant. Indeed, this autonomy is only apparent in that the renewed lease maintains in its execution the clauses of the initial lease and provides for changes which are concessions decreed by the contractual economy.

Les sûretés sur le bien d’autrui sont assurément un sujet passionnant, mais qui au demeurant n’a pas donné lieu à une doctrine abondante, que l’on songe au droit français ou au droit de l’OHADA. Pourtant, il est possible d’entreprendre une telle étude, sous l’angle des deux législations évoquées, même s’il va se révéler que la jurisprudence de l’OHADA est marquée au coin de l’absence. Ainsi, pour mener à bien cette étude, il conviendra d’envisager les sûretés choisies en tant que droit réel, en analysant la relation directe entre le créancier et le bien donné en garantie. C’est dire que les sûretés réelles, « puisque notre livraison s’arc-boute sur celles-ci », trouvent leur substance à partir de l’exercice d’une des utilités conférées par la propriété d’un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. En l’absence de tout droit de propriété au constituant, il ne peut exister ni hypothèque, ni gage, ni nantissement, moins encore cession fiduciaire. L’affirmation est cependant sujette à discussion à propos du droit de rétention. Partant, les sûretés sur le bien d’autrui peuvent être aisément neutralisées, sur le terrain du jeu de la propriété, indépendamment de la question de la nullité contractuelle. Cependant, de façon exceptionnelle, des effets peuvent être reconnus aux sûretés sur le bien d’autrui, particulièrement sur le terrain des exigences de l’équité et de la protection des tiers de bonne foi.

À l’inverse de son ancêtre, l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) envisage la possibilité d’une Union politique et, en filigrane, celle d’une citoyenneté communautaire. Instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde, la citoyenneté communautaire trouve son fondement à travers les objectifs d’union ou d’intégration. Elle ne vient pas remplacer la citoyenneté nationale, mais la compléter en accordant de nouveaux droits au-delà des frontières étatiques. Les indices de cette citoyenneté, qui sont perceptibles dans les textes organisant la CEMAC, montrent que la construction juridique de la CEMAC n’est pas seulement un projet d’ordre économique et monétaire, mais aussi un projet politique. Mais la citoyenneté communautaire, au sens où il y aurait une identité et un patrimoine entre la CEMAC et chacun des ressortissants des États membres, demande bien plus que des attentions textuelles, si nous admettons l’hypothèse que la citoyenneté communautaire ne consiste pas seulement dans la reconnaissance de droits, mais aussi les garanties de leur plein exercice. Unlike its ancestor, the Central African Customs and Economic Union (UDEAC), the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) envisages the possibilility of political union and, in the background, that of a community citizensgip. And essential instrument for regional integration policies throughout the world, community citizenship is founded on the objectives of union or integration. It does not replace national citizenship, but complements it by granting new rights beyond state borders. The indications of this citizenship, which are quite perceptible in the texts organizing the CEMAC, show that the legal construction of the CEMAC is not only a project of economic and monetary order, but also a political project. But community citizenship, in the sense that there is an identity and a heritage between the CEMAC and each of the nationals of the member states, requires much more than textual attention, if we accept the hypothesis that community citizenship consists not only in the recognition of rights, but also the guarantees of their full exercise.

Les mutations évolutives et fulgurantes du droit en général, du droit des affaires en particulier, sous-tendues par la recherche justifiée de performance, de célérité et confidentialité ont substantiellement pénétré la corporate governance, constituant, de ce fait, un pilier fort de la régulation.L’exploration par la sortie du circuit judiciaire sous le prisme de la compliance révèle une dynamique complexe par laquelle les deux notions interagissent par un emboîtement intrinsèque qui se révèle, par moment antagoniste. Les processus de dénormalisation et de normalisation, induits par la compliance mettent en lumière l’utilité et la nécessité d’instaurer des standards unifiés. La nécessité de la régulation par le biais de la compliance est axée autour de la prévention et de la responsabilisation proactive des acteurs. The lightning evolutionary changes in law in general, and business law in particular, underpinned by the justified quest for performance, speed and confidentiality, have substantially penetrated corporate governance, thereby constituting a strong pillar of regulation.Exploring the judicial circuit through the prism of compliance reveals a complex dynamic in which the two concepts interact through an intrinsic interlocking that is at times antagonistic. The processes of denormalisation and standardisation brought about by compliance highlight the usefulness and necessity of establishing unified standards. The need for regulation through compliance is centred on prevention and proactive accountability.

La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social

L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.