Bibliographie sélective OHADA

Le franchissement des frontières dans le territoire douanier de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) peut se faire de manière régulière, c'est-à-dire en respect de la procédure prescrite à cet effet, ou alors de manière irrégulière en violation de cette dernière. La violation des lois et règlements douaniers donne naissance à des litiges opposant l’administration des douanes aux usagers auteurs des infractions douanières. Il s’agit donc là du contentieux douanier, un contentieux encadré par les règles propres au droit du contentieux douanier, lesquelles dans la zone CEMAC donnent compétence aux juridictions nationales des Etats membres ainsi qu’à la Cour de Justice de la CEMAC de réprimer sévèrement les infractions douanières.

En droit Congolais comme en droit de l’OHADA, certaines personnes ne peuvent pas se livrer au commerce parce que leurs fonctions ou professions en sont incompatibles. Il y a donc deux régimes concurrents, l’un prévu en droit interne et l’autre en droit de l’OHADA. Conformément à l’article 10 du Traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle et à l’article 1er de l’acte uniforme sur le droit commercial général qui, respectivement, consacrent l’effet abrogatoire des actes uniformes et le champ d’application de l’acte uniforme précité, les incompatibilités commerciales prévues en droit interne ne devraient plus être d’application. Mais en réalité, les incompatibilités prévues en droit interne survivent par la volonté du législateur communautaire. En effet, dans l’énumération des fonctions et professions concernées par le régime d’incompatibilité, il est prévu, à l’article 9 de l’acte uniforme précité, la prise en compte des incompatibilités consacrées par le droit national de chaque Etat Partie. Dans tous les cas, compte tenu de réalité du terrain, certaines dispositions du droit interne en la matière, n’ont plus leurs raisons d’être étant donné leur caractère anachronique, c’est-à-dire emphase avec les réalités vécues sur le terrain. D’où la nécessité de les élaguer du régime juridique en vigueur en matière des incompatibilités commerciales.

L’expertise du juriste ou de l’avocat ne s’arrête pas à la maîtrise du droit. Il doit non seulement pouvoir déterminer les règles de droit applicables dans une situation donnée, mais aussi savoir les utiliser et les présenter pour convaincre un juge du bien-fondé de la position qu’il défend. Dans cette veine, il est nécessaire de pouvoir argumenter de manière pertinente et convaincante. Il existe de nombreuses manières d’argumenter. Sans chercher à toutes les présenter, nous tenterons ici de vous présenter quelques éléments pour vous aider à construire vos premiers argumentaires juridiques. Ressource éducative libre pour le cours CML 1611 Compétences et habiletés juridiques à l’Université d’Ottawa (Faculté de droit – Common Law).

Résumé: Dans un contexte de relance où il est attendu des pouvoirs publics qu’ils investissent le champ de l’innovation, tant dans l’optique de participer au renforcement de la compétitivité du tissu économique, que dans celle de moderniser les services d’intérêt général relevant de leurs compétences, lesdits pouvoirs ne sauraient rester de marbre face à l’arrivée annoncée de véhicules autonomes qui mettent l’intelligence artificielle au cœur de la mobilité du quotidien. Or, afin de s’emparer concrètement de ces nouveaux moyens de locomotion, ces autorités devront nécessairement se conformer aux règles de la commande publique. La question se pose alors de savoir si, à l’instar d’autres disciplines juridiques, le droit des marchés publics et des contrats de concession doit être modifié pour s’adapter au caractère singulier de ces véhicules. A ce titre, la présente étude tend à démontrer qu’aucun élément propre aux automobiles, bus et autres poids lourds à conduite déléguée, n’est réellement problématique à l’endroit des dispositions constitutives droit de la commande publique. Au contraire, leur configuration actuelle permet d’ores et déjà aux personnes publiques d’envisager la conclusion de contrats visant à développer, à acquérir ou à organiser l’exploitation de ces véhicules particuliers.

En 1993, quatorze États africains de tradition juridique civiliste fondent l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« Ohada »). Elle a pour mission de moderniser et d’unifier le droit des affaires de ses États membres et ce, afin de contribuer au développement économique sur le continent africain et d’y faciliter l’activité des entreprises. Les entreprises faisant des affaires dans les États membres de l’organisation comptent dans leurs rangs des milliers des commerces de petite ou de très petite taille exploités pour nombre de ceux-ci par des femmes. Ils sont essentiels à la distribution quotidienne de biens et de services dans leurs milieux. Pourtant, celles qui les exploitent travaillent souvent dans des conditions précaires.Cette thèse examine l’interaction entre le régime de droit commercial régional que l’Ohada met en place dans ses États membres et l’activité micro-entrepreneuriale féminine au Bénin, au Cameroun et en Côte d’Ivoire. Me fondant sur l’analyse de données recueillies auprès de femmes commerçantes, de hauts-fonctionnaires de l’Ohada, de juristes et de praticiens du droit des affaires dans ces pays, je démontre que cette interaction se caractérise par des conceptions radicalement différentes du droit. À cet effet, je montre que le régime de l’Ohada instaure une version positiviste et formaliste du droit des affaires, laquelle trouve ses fondements et origines dans la pensée européenne « moderne » qui connît son essor depuis le siècle des Lumières. Le droit que développe l’organisation est instrumental. Sa mission première est le développement des affaires via l’attrait d’investissements et d’entreprises d’envergure. Pour atteindre cette mission, l’Ohada met en place un système de droit uniforme, supranational et orienté vers l’extérieur. Ceci se constate à l’analyse des méthodes de réforme qu’emploie l’organisation, des règles et mécanismes qu’elle adopte et des propos de ceux qui participent à formuler et à mettre en œuvre le droit Ohada.En marge du régime de l’Ohada se trouve le droit commercial qui régit l’activité économique des commerçantes comme celles que j’ai rencontrées. Quant à celui-ci, je montre qu’il s’est notamment forgé sur l’enclume des exclusions dont les femmes ont et continuent de faire l’objet de la part du système juridique et économique officiel. Ce droit qui régit l’activité commerciale micro-entrepreneuriale féminine se distingue par son hybridité, son caractère relationnel et son fondement sur une éthique de la bienveillance. Ces attributs et ce fondement apparaissent à l’analyse de pratiques et d’institutions juridiques typiquement employées par les femmes dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. L’une de ces institutions est la tontine, un mécanisme d’épargne et de crédit remplissant également des fonctions d’entraide et de sécurité sociale. Je soutiens que l’Ohada entretient l’exclusion économique, juridique et politique des femmes commerçantes et des petites et micro-entreprises qu’elles exploitent. Ceci découle de la version de la « modernité » juridique qu’elle met en oeuvre, de sa vocation à attirer en priorité des investissements et des entreprises d’envergure, et des procédés qu’elle emploie pour ce faire. Pour favoriser le développement socio-économique en Afrique et y faciliter l’exploitation des entreprises (y compris les petites entreprises), l’Ohada est appelée à pluraliser son approche au droit et à sa réforme. Elle est appelée à reformuler un droit commercial plus inclusif, bienveillant et attentif au contexte et institutions juridiques locales. Cette thèse se veut une proposition en ce sens

L’objectif de notre étude est d’évaluer la pertinence du résultat net et des capitaux propres, selon le SYSCOHADA avant et après la révision. Particulièrement, nous vérifions si l'adoption du SYSCOHADA révisé améliore la qualité du résultat net et des capitaux propres publiés par les sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour répondre aux besoins en informations des utilisateurs. A partir d’un échantillon de 21 sociétés cotées sur une période pré-SYSCOHADA révisé (2014-2017) et post-SYSCOHADA révisé (2018-2020). Des relations de type linéaire et quadratique sont testées entre les rendements boursiers et les chiffres comptables. Dans l’ensemble, nos principaux résultats montrent que par rapport à l’ancien SYSCOHADA, le SYSCOHADA révisé améliore nettement les contenus informationnels du résultat net et des capitaux propres des sociétés cotées à la BRVM. Ensuite, il ressort de nos résultats que le modèle non linéaire est plus pertinent que le modèle linéaire pour décrire de manière simultanée la relation entre le rendement boursier et les chiffres comptables.