Bibliographie sélective OHADA

L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.

L’avènement du système comptable OHADA est une innovation de grande envergure dans l’organisation de la profession comptable dont l’importance pour les gestionnaires des plus petites entreprises de l’informel ne souffre d’aucune contestation. Aujourd’hui, mieux qu’hier, il s’avère impossible de s’en passer dans la mesure où ce nouveau système de gestion constitue une panacée aux maux qui rongent l’organisation comptable dans les entreprises, d’où l’adaptation au changement est plus que nécessaire.

L’accueil des investisseurs étrangers par les Etats hôtes constitue l’une des chevilles ouvrières de leur développement économique et même social. Les pays en voie de développement en général et ceux d’Afrique en particulier en ont plus que jamais besoin. Cependant, un État hôte ne saurait accueillir des investisseurs étrangers qui manifestent le désir de s’installer sur le sol de celui-ci sans toutefois avoir la certitude qu’il jouit d’une certaine protection que lui octroie la jurisprudence arbitrale. La décision d’accueillir ces investisseurs étrangers étant fondée sur des garanties que lui offre cette même jurisprudence arbitrale. À côté de certaines garanties contenues dans les Traités bilatéraux d’investissement figure en grande place les garanties mise en place par la jurisprudence arbitrale en faveur d’une protection plus ou moins efficace de l’État hôte. Ainsi, la protection de l’État hôte par la jurisprudence arbitrale peut se vanter de protéger efficacement celui-ci même si cette protection conserve une certaine dimension relative : Cela peut être visible sous deux aspects : d’une part sa nature composite révèle son originalité : Il s’agit d’une protection qui entend offrir à l’État hôte des mécanismes de protection adaptés à ses besoins. D’autre part les spécificités qui lui sont reconnues en tant que protection ne sont pas toujours mises en lumière notamment pendant l’arbitrage État investisseur étranger dans la mesure où il est généralement admis que l’on peut observer un certain déséquilibre entre les parties en faveur de l’investisseur étranger.

Le rattachement des régimes matrimoniaux est l’Arlésienne du droit international privé ivoirien en ce que le sujet est toujours évoqué sans que personne ne soit en mesure de fournir une réponse unanime satisfaisante. Objet d’une controverse doctrinale et d’hésitations jurisprudentielles, ce rattachement est caractérisé par son incertitude. Le débat doctrinal s’oriente dans trois directions. Selon un premier courant doctrinal, les régimes matrimoniaux, soumis au statut contractuel, sont régis par la loi d’autonomie. Un second soutient l’inclusion desdits régimes dans le statut personnel et donc leur intégration dans le giron de la loi des effets du mariage quand un troisième, prudent, suspend son jugement dans l’attente d’une décision jurisprudentielle significative consacrant l’une ou l’autre position doctrinale. Ces conflits doctrinaux, consécutifs au mutisme du législateur ivoirien sur les solutions aux conflits de lois qui pourraient se poser au sujet des régimes matrimoniaux, s’accompagnent des errements d’une jurisprudence ivoirienne pauvre[6] et hésitante.

Le droit pénal malien devrait apporter une définition du terrorisme imprégnée de son champ d'application relatif au dispositif dérogatoire (nature non politique de criminalité terroriste, combinaison du fond et de la forme) pour que la qualification terroriste soit le plus large possible même si les actes terroristes attachés à l'ensemble du phénomène terroriste (action terroriste et soutien au terrorisme) existent. L’absence de définition soulève deux obstacles majeurs : le premier, technique, qui est de circonscrire les limites infranchissables en matière de protection des droits fondamentaux ; le second, théorique, par un régime dérogatoire qui risque de croître au point de « contaminer » le droit commun, droit que l'on applique en principe et dans lequel on applique les principes. Malian Criminal Law should provide a working definition emanating from its scope regarding the derogatory mechanism (non-political nature of terrorist crime, combination of substance and form) so as to extend the qualification of terrorism even though actions connected to the broad phenomenon of terrorism (terrorist act and support to terrorism) exist. The lack of a clear definition of terrorism raises two major challenges: the technical challenge resulting in mapping out the insurmountable boundaries of the protection of human right, and the theoretical one which is likely to ‘‘spill over’’ into the common law applied in principle and where the principles are applied.

L’accès au crédit est facilité par la fourniture de sûretés exigées des demandeurs. Celles-ci permettent de limiter les risques de non-paiement que pourrait subir le prêteur. Paradoxalement, la législation OHADA procède à une limitation des biens pouvant faire l’objet de sûretés. Cette limitation des chances de crédits pour les entreprises de l’espace OHADA invite à mener une « Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA ». A travers cette réflexion, la question qui se pose est celle de savoir si l’exclusion des immeubles par destination des sûretés est toujours acceptable en droit OHADA ? L’exclusion des immeubles par destination semble être en contradiction avec certaines pratiques observées dans les Etats OHADA. De plus, les réformes du législateur OHADA admettant, entre autres, le gage sans dépossession, sont des facteurs qui devraient déterminer celui-ci à étendre le champ des sûretés aux immeubles par destination. Si donc l’exclusion semble être toujours acceptable en ce qui concerne l’hypothèque, elle reste de plus en plus discutable s’agissant du gage.

The purpose of this paper is to analyze the effect of formalization on access to credit by taking the example of Togolese (small and medium) enterprises. To achieve this objective, we test the hypothesis that the formalization of firms has a significant effect on access to credit. To do so, a Probit regression and the special regressor method were used on data from 65,725 firms extracted from the 2019 General Census of Enterprises database piloted by the National Institute of Statistics, Economic and Demographic Studies (INSEED). The results show that the variable "Formalization of enterprises (small and medium)" has a significant influence at the 1% level on the probability of access to credit. In addition, the control variables such as guarantees, cost of credit, access to the public market, gender and level of education also explain access to credit at the 1%, 1%, 5% and 10% thresholds respectively. Our results show the importance of training and capacity building for informal enterprises to formalize. Also, they will allow regulatory bodies to develop policies that can reframe the informal sector in order to contribute to the GDP and absorb more young people seeking employment.

Les sociétés et banques françaises ou européennes ont-elles été ciblées par les autorités américaines au prétexte de la lutte contre la corruption ? La thèse démontre, statistiques et textes officiels à l’appui, que cette conception est erronée. Depuis la promulgation de la loi anticorruption de 1977, les deux tiers environ des entités poursuivies aux États-Unis sont américaines, bien que les entreprises étrangères soient souvent celles qui paient les pénalités les plus lourdes. Pour expliquer ce phénomène, la thèse retrace les caractéristiques de la lutte anti-corruption qui a pris vers la fin du XXe siècle une dimension internationale. Les traditions de common law, opposées à celle du droit civil, les contextes géographique, historique et constitutionnel créent des différences de perception de la corruption et des approches pour la combattre. Aux États-Unis le moralisme, le juridisme, le fédéralisme et le pragmatisme sont des marques de naissance. Pourtant, même si elle est contraire à la vertu prônée par les Pères Fondateurs, la corruption a longtemps été tolérée. Néanmoins progressivement, à la suite de changements sociétaux et de crises, un dispositif performant se met en place. Le scandale du Watergate montre la dimension transfrontalière de la corruption. C’est pourquoi le Foreign Corrupt Practices Act, principale loi anticorruption, est doté d’une portée extraterritoriale. L’efficacité du système est renforcée par des pratiques originales et des procédures de « justice négociée ». Face à la domination américaine, d’autres juridictions, dont la France, ont tenté des mesures de blocage en invoquant le principe de souveraineté nationale. Mais l’essor de la mondialisation et d’un droit souple global mettent en cause la pertinence de cette approche. Les relations franco-américaines n’ont pas toujours été apaisées, mais une phase de coopération a débuté vers 2018, grâce notamment à l’introduction par la loi Sapin 2 de procédures compatibles avec celles américaines. La collaboration se trouve renforcée par le rôle croissant des institutions européennes, des ONG et surtout de l’OCDE pour développer un système international coordonné de lutte contre la corruption. Plusieurs chantiers, dont celui d’un système fiscal couvrant toutes les personnes, morales et physiques, dans le monde, sont en cours pour créer un jus commune. Il n’est ni réaliste, ni même souhaitable de vouloir renverser l’hégémonie américaine. Mais comme celle-ci désire établir sa légitimité, l’émergence d’une mondialité avec des objectifs communs mais dans le respect des différences, est possible. Elle serait le meilleur moyen pour, sinon éliminer, du moins réduire la corruption transnationale.

Cet article, est une contribution à la réflexion sur le statut de l’arbitre en droit OHADA, entamée par plusieurs chercheurs africains, et au centre de laquelle se trouve la problématique de l’immunité en droit de l’arbitrage OHADA. Le débat sur le choix d’un système d’immunité et la définition d’un véritable statut pour l’arbitre est toujours d’actualité. Cet article fait le point global des approches et conceptions sur l’immunité diplomatique des arbitres de la CCJA. En effet, le débat sur la responsabilité touche de façon étroite celui du statut de l’arbitre : la responsabilité étant la résultante d’un statut, cela nous permettra d’aborder la question du statut juridique de l’arbitre en droit OHADA. Dans un contexte où les différentes législations, la jurisprudence ou encore les conventions internationales, n’abordent que très peu le statut de l’arbitre, la détermination des éléments permettant de préciser les contours des devoirs, droits et obligations de l’arbitre, contribuera de façon certaine à mieux appréhender la mission de l’arbitre.

L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends. Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain. The study addresses access to justice as a fundamental right, taking the Democratic Republic of Congo (DRC) as a reference. Since its independence, the DRC has been confronted with a spiral of structural and conjunctural problems that hinders the functioning of the public service of justice and calls into question the foundations of the country as a 'state'. Having access to justice is seen as a privilege for the majority of the population, which cries out for arbitrariness. The obstacles are ignorance of the law, the absence of local justice, the lack of independence of the judge, and the poor protection of victims and witnesses before the courts lead to the population's distrust of the judicial institution and, in return to the use of social practices to settle disputes.Given this evidence, resolving the gap between the law and the daily life of the population is a real challenge. The persistent crisis of the State and the judicial institution requires the establishment of a local justice system within the reach of the population without disgracing the use of alternative methods. This study recommends the re-foundation of a legal system adapted and anchored to societal realities. Indeed, only a system marked by legal pluralism, involving an accommodation between tradition and modernity, formal and informal, state and transitional justice, could take up the challenge of guaranteeing access to justice, ensuring reparation for victims and safeguarding the dialogue between the perpetrator and the victim through the palaver tree, an identifying feature of traditional African law.

Cette recherche traite de la contribution de l’Initiative Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara à l’évolution normative dans son tracé géographique au Burkina Faso. L’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara en tant qu’organisation intergouvernementale se positionne comme acteur institutionnel de la lutte contre les changements climatiques et la désertification. Cependant, la multiculturalité des pays membres interroge sur le modèle juridique apte à répondre à l’urgence écologique. A cela s’ajoutent la preuve de la légitimité et de la légalité de l’institution qui pourrait justifier une approche systémique du droit de préservation de la biosphère au Burkina Faso. Il est capital que soit posée la question de l’existence d’ordre juridique non-étatique et son interaction avec le droit positif. S’appuyant sur une démarche anthropo-juridique combinant l’exégèse par l’examen des textes législatifs et règlementaires, l’ethnographie juridique de la Grande Muraille Verte (GMV) et des systèmes de régulation chez les Moose, cette thèse a permis de réaliser une ethnologie juridique du droit endogène du vivant au Burkina Faso dans le tracé de la GMV. Les analyses anthropologiques font la preuve de l’existence de système de régulations juridiques endogènes chez les Moose. Cette régulation s’étend depuis l’ère précoloniale à l’époque de la cogestion coloniale pour enfin échoir sur l’ère postcoloniale par un pluralisme normatif tacite. La prise en compte de cet ordre juridique non-étatique est un facteur de renforcement du système de résilience des populations locales face aux changements climatiques. Pour les gestionnaires de la GMV, il se présente une solution à trois facettes pour le Sahel et le Sahara : elle consistera à l’émergence d’un droit des pratiques, d’une reconnaissance des traditions juridiques locales et d’une réhabilitation des ayants droits coutumiers. This research deals with the contribution of the Pan-African Initiative of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara to the normative evolution in its geographical layout in Burkina Faso. The Pan-African Agency of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara as an intergovernmental organization is positioned as an institutional actor in the fight against climate change and desertification. However, the multiculturalism of the member countries raises questions about the legal model capable of responding to the ecological emergency. Added to this is the proof of the legitimacy and legality of the institution which could justify a systemic approach to the right to preserve the biosphere in Burkina Faso. It is essential that the question of the existence of a non-state legal order and its interaction with positive law be raised. Based on an anthropo-legal approach combining exegesis through the examination of legislative and regulatory texts, the legal ethnography of the Great Green Wall (GMV) and regulatory systems among the Moose, this thesis has made it possible to a legal ethnology of the endogenous law of life in Burkina Faso in the layout of the GGW. Anthropological analyzes demonstrate the existence of endogenous legal regulation systems among the Moose. This regulation extends from the precolonial era to the era of colonial co-management to finally fall on the postcolonial era through a tacit normative pluralism. Taking this non-state legal order into account is a factor in strengthening the resilience system of local populations in the face of climate change. For the managers of the GGW, there is a three-faceted solution for the Sahel and the Sahara: it will consist in the emergence of a law of practices, recognition of local legal traditions and rehabilitation of the beneficiaries of customary rights.

Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière. This thesis aims to examine the notions of public property and domaniality in Guinean law. As the emergence of the Guinean State results from a long history (pre-colonial, colonial, post-colonial), it is crucial to study the legal situation of Guinean public property, considering the realities of each period in this country's history, to highlight the nature of the legal framework developed in this field.Public property law is a rapidly evolving discipline, but unfortunately, it is not well know in Guinea, which explains in part the failure of political and administrative decision-makers in the management and use of public property. This research, adopting an interdisciplinary and empirical approach of the administrative law of Guinean property - which highlights contemporary difficulties and proposes perspectives for a good management of public property - aims to suggest improving ways of governance of public property.

The courthouses are, in our states, the places of legal reading - a culture constantly policed and hardened by jurisprudence and praetorian practices; themselves difficult to abandon notwithstanding the pressure and scope of new laws didn’t stop swelling. Indeed, legal practitioners are still unable to agree on the foundations, perception, conceptualization and implementation procedure of this important judicial institution. Certainly, the fog that hung over the identification of the « article 49 judge » in the Congolese judicial system is now lifted. However, this is not the case for appeals against decisions of the presidential court which, in principle, are provisionally enforceable and sometimes, on the spot. In addition, differences of opinion subsist as to the form of the act carrying the defense to be executed. So many problematic questions around which this reflection is articulated; but in a fairly limited format given the presentation requirements of a scientific article. Les palais de justice sont, dans nos Etats, les hauts lieux de la culture juridique – culture sans cesse policée et durcie par la jurisprudence et les pratiques prétoriennes; elles-mêmes difficiles à abandonner nonobstant la pression et la portée des lois nouvelles. Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’OHADA – et nonobstant la supralégalité du droit uniforme africain des affaires – la polémique sur les défenses à exécuter n’a pas cessé d’enfler. En effet, les praticiens du droit n’arrivent toujours pas à s’accorder sur les fondements, la perception, la conceptualisation et la procédure de mise en œuvre de cette importante institution judiciaire. Certes, le brouillard qui planait sur l’identification du « Juge de l’article 49 » dans le système judiciaire congolais est aujourd’hui levé. Il n’en est pas cependant le cas des régimes d’appel contre les décisions de la juridiction présidentielle qui, par principe, sont exécutoires par provision et, parfois, sur minute. Par ailleurs, des divergences de vues subsistent quant à la forme de l’acte emportant la défense à exécuter. Autant des questions problématiques autour desquelles s’articule cette réflexion; mais dans un format assez limité compte tenu des exigences de présentation d’un article scientifique.

A key element in the digital transformation of businesses and public services, electronic signatures contribute to the efficiency, speed, and security of online exchanges and transactions. In addition to enabling remote contract execution, they facilitate business transactions and reduce the costs associated with paper-based processes. Electronic signatures also offer advantages in terms of traceability and legal proof. They allow for verification of the signatory's identity, the validity of their commitment, and the date and time of signature. This traceability facilitates dispute resolution in the event of disagreements regarding contract performance. This article aims to study the importance of electronic signature in Morocco in terms of validation and security of digital documents. In this regard, it is necessary to examine the provisions of Law No. 53-05 on electronic exchange of legal data while looking at the rules of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions. Elément clé de la transformation numérique des entreprises et des services publics, la signature électronique contribue à l'efficacité, à la rapidité et à la sécurité des échanges et des transactions en ligne. En plus de pouvoir conclure des contrats à distance, elle permet de faciliter les échanges commerciaux et de réduire les coûts liés aux transactions papier. La signature électronique offre également des avantages en termes de traçabilité et de preuve juridique. Elle permet d'attester de l'identité du signataire, de la validité de son engagement et de la date et l'heure de la signature. Cette traçabilité facilite la résolution des litiges en cas de différends sur l'exécution d'un contrat. Cet article a pour but d’étudier l’importance de la signature électronique au Maroc en termes de validation et de sécurité des documents numériques. Il convient d’examiner dans ce sens les dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques tout en se penchant sur les règles de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif. Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.

L’Accord sur la création de la ZLECAF concrétise la volonté des Etats signataires à réaliser un Etat continental intégré à partir du libre-échange et du commerce inter-Etats africains. Certes, l’effectivité de sa mise en œuvre repose sur un idéal panafricain, mais sa réussite nécessite une mutualisation des expériences d’anciennes organisations d’intégration économique comme la CEDEAO. The agreement on the creation of ZLECAF makes the will of signatories states to become an integrated state through interstate trade and free exchange, a reality. Certainly, the effectiveness rest on the implementation of the panafrican ideal but it's sucess requires a mutualization of previous experiences of economic integration organizations such as ECOWAS.

Cet article est né du souci de combler les lacunes du régime de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, eu égard en toute connaissance qu’il n’y a pas eu une étude spécifique sur le sujet. Le dessein de la présente analyse est donc de sonder le régime pour vérifier ses ressorts et déceler ses fissures, de mesurer sa constance afin de pouvoir apprécier sa vitalité juridique. Dans une démarche dynamique de prise de position face à l’évolution juridique internationale et à son adaptation aux réalités socio-culturelles maliennes, l’article traitre dans une première partie, la conception historique de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant et analyse, dans une deuxième partie, les caractères du dommage réparable à l’épreuve du Régime Général des Obligations du Mali. Au terme de cette analyse, il apparaît que l’examen de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, permet de mettre en évidence l’inadaptation du régime sur plusieurs aspects. This article was born out of a concern to fill the gaps in the regime of extra-contractual civil liability of children in Mali, bearing in mind that there has not been a specific study on the subject. The purpose of this analysis is therefore to probe the regime, to verify its springs and detect its cracks, to measure its constancy in order to be able to assess its legal vitality. In a dynamic approach to taking a stand in the face of international legal developments and its adaptation to Malian socio-cultural realities, the article deals in a first part, with the historical conception of the extracontractual civil liability of the child and analyzes, in a second part, the characteristics of the damage that can be repaired to the test of the General Regime of Obligations of Mali. At the end of this analysis, it appears that the examination of the extra-contractual civil liability of the child in Mali makes it possible to highlight the inadequacy of the regime in several aspects.

La théorie du temps juridique est une question fondamentale de la théorie générale du contrat. Elle postule que soit mis en exergue le temps dans les rapports au contrat. Le législateur OHADA a conçu les Actes uniformes de sorte à montrer l’emprise du temps sur le contrat, de sa formation innervée par la négociation précontractuelle à son extinction, sans occulter le temps d’exigibilité de l’obligation qui peut se situer soit dans la négociation précontractuelle, dans l’exécution du contrat, soit dans la période post contractuelle. Ainsi, peut-on distinguer les contrats présents, les contrats futurs et l’après-contrat. Le temps du contrat a généré les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A l’exécution du contrat, on note que le contrat est imprégné de nombreuses notions telles : le terme, la durée, la suspension, le renouvellement, la prorogation, le délai de grâce, le délai raisonnable, la prescription, la bonne foi, la prévisibilité et l’imprévision. A l’analyse, la valeur qu’accorde le législateur OHADA au temps contractuel l’a conduit à lui assigner une double fonction. D’une part, le temps contractuel est un pilier de la sécurité juridique ; d’autre part, il est un ressort de l’efficacité économique du contrat.

Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.