Bibliographie sélective OHADA

Le phénomène de la sous-traitance a cru à un rythme accéléré ces dernières années. Le recours à la passation de ce type de contrat entre entreprises, portant sur tout ou partie de l'activité de celle dite donneuse d'ordre, ne concerne plus aujourd'hui les seules activités marginales car la sous-traitance concerne, dans certains secteurs, le cent pour cent de la production des entreprises. Si la croissance du recours à la sous-traitance s’inscrit dans la recherche de formes d’organisation de la production plus performante, elle poursuit d’évidence également une réduction des coûts, en commençant par ceux liés aux conditions d’emploi et de travail. Bien que le droit du travail, par principe, réserve les mêmes droits fondamentaux à tous les travailleurs, quelle que soit l’entreprise où ils travaillent, le fait de travailler dans le cadre d’une sous-traitance, emporte des conséquences sociales négatives. Travailler pour une entreprise sous-traitante emporte, de facto et de jure, une différenciation de droits avec celui embauché directement par l’entreprise donneuse d’ordre. Au travers d’une analyse du cadre juridique colombien et d’une comparaison, principalement mais pas uniquement, avec celui prévalant en France, on a souhaité d’une part réaliser un état des lieux des droits des travailleurs principalement atteints via le recours à la sous-traitance, d’autre part voir en quoi et comment le droit du travail pourrait répondre au développement des inégalités et de la précarité qui accompagne le recours à la sous-traitance, singulièrement en République de Colombie.

L’injonction dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. En droit de la concurrence, les autorités interviennent par l’injonction. La finalité corrective de cette sanction la diffère des amendes et des astreintes qui préviennent et répriment. En interdisant aux entreprises de faire quelque chose ou/et en leur imposant d’adopter un comportement, les autorités régulatrices interviennent autoritairement dans les relations contractuelles. Cependant, l’intervention dans le contrat pour des motifs de contrôle se trouve limitée. En effet, la protection du processus concurrentiel nécessite un contrôle des autorités régulatrices pour corriger les dysfonctionnements du marché. Mais, cet office des autorités n’inclut pas qu’elles se substituent à l’unité économique sanctionnée. Les autorités régulatrices se trouvent ainsi confrontées à la nécessité qu’il y a à préserver la liberté contractuelle. Elles sont contraintes par l’opposabilité de la liberté contractuelle et par les mesures liées à l’exécution forcée. The injunction in its general sense is an order of the judge addressed to a litigant, to make or to abstain from making something. In competition law, the authorities intervene by the injunction. The corrective purpose of this sanction makes it different from fines and periods that warn and repress. By forbidding the enterprises to make something and/or imposing them to adopt a behavior, the regulatory authorities intervene authoritatively in the contractual relations. However, intervention in the contract for the reasons of control is limited. Indeed, the protection of the competitive process requires a control of the regulatory authorities to correct the market failures. But, this function of the authorities doesn't include that they may substitute themselves for the punished economic unit. The regulatory authorities are confronted to the necessity of preserving the contractual freedom. They are forced by the opposability of the contractual freedom and by the measures bound to the forced execution.

La multiplication des activités électroniques au sein des États membres de la CEMAC a favorisé l’institution d’une autorité de régulation dont l’une des plus prestigieuses missions est la protection des droits des consommateurs. En effet, Les questions relatives à la protection des données personnelles à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de la CEMAC. L’environnement juridique des affaires de la CEMAC s’est alors acclimaté pour encadrer les réalités juridiques liées aux activités économiques dématérialisées. Si la volonté du législateur communautaire de faire des techniques de communication électroniques un socle du développement est visible à travers l’institution d’un marché numérique dans lequel prime la protection des droits et la liberté des consommateurs, il faut encore relever sa hardiesse à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles qui protègent les données personnelles des consommateurs des services électroniques. Ces règles protectrices ont été définies par le législateur dans le but d’amoindrir les risques que l’informatisation pouvait faire courir à la vie privée et aux données à caractère personnel du consommateur. Ainsi, un ensemble de principes devant encadrer le traitement des données à caractère personnel a été consacré. Ces principes confèrent au consommateur certains droits. Le droit de la CEMAC concernant les technologies de l’information et de la communication témoigne ainsi sa volonté de protéger les usagers des technologies du numérique. The proliferation of electronic activities within CEMAC member states has encouraged the establishment of a regulatory authority, one of whose most prestigious missions is the protection of consumer rights. Indeed, questions relating to the protection of personal data in the digital age now occupy an important place in the law of economic activities within CEMAC. CEMAC's legal business environment was then acclimatized to frame the legal realities related to dematerialized economic activities. We still need to raise the freedom to work hard to safeguard the digital economy through rules that protect the personal data of consumers of electronic services. These protective rules have been defined by respecting the personal character of the consumer. Thus, a set of principles that should govern the processing of personal data has been established. These principles give the consumer certain rights. CEMAC's law relating to information and communication technologies thus testifies to its desire to protect users of digital technologies.

Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.

Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties.

Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises.

Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.

Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.

La contrefaçon de médicament à usage humain est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier, une véritable pandémie. La réalisation de cette étude nous a amené à déterminer respectivement la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA et les moyens de lutte subséquents mis en oeuvre pour l’éradication de ce phénomène. En effet, la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA a consisté à identifier respectivement l’objet de la contrefaçon c’est à dire le médicament et les actes constitutifs de contrefaçon. Quant au point relatif aux moyens de lutte mis en oeuvre contre la contrefaçon de médicaments à usage humain, nous avons tenté de mettre en exergue leur inadéquation avec le délit de contrefaçon de médicament ou parfois même leur inexistence dans certains Etats membres de l’UEMOA rendant ainsi la lutte vaine au point de constituer un terreau favorable à la prolifération de ce fléau, d’où la nécessité d’exhorter ceux-ci à se doter de textes contemporains adaptés à la gravité de ce phénomène. La situation peu reluisante de l’environnement juridique dans les Etats membres de l’UEMOA relatif au délit de contrefaçon de médicament et la protection de la médecine traditionnelle, exposent les populations à la consommation de médicaments contrefaisants. Enfin, la question épineuse du rapport entre le monopole du brevet et le libre accès au médicament par les Pays les Moins Avancés (PVD) et les Pays en Voie de Développement (PVD) a été abordée. Il s’agissait pour nous de montrer la nécessité pour les Etats membres de l’UEMOA d’avoir recourt aux flexibilités prévues par les ADPIC parce qu’ils pourraient être une véritable alternative à l’accès au médicament de bonne qualité même si les Pays Développés (PD), notamment, les USA et l’UE ne leur facilitent pas toujours la tâche avec l’instauration des ADPIC Plus ou les Accords de Libre Echange (ALE) avec comme objectif de contraindre les PMA à ne pas pouvoir recourir aux flexibilités prévues à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha.

Après la mort, la personnalité juridique s’éteint. Le corps du défunt est, lui, toujours présent. N’étant plus le support d’une personne juridique, le cadavre est désormais une chose, mais une chose spécialement protégée, une chose sacrée. Retenir une telle qualification ne revient cependant pas à nier sa qualité de personne humaine digne de respect. Au nom de la dignité humaine, le respect de la dépouille mortelle se voit assuré par le droit pénal qui incrimine toute atteinte à l’intégrité physique du cadavre. L’intégrité physique du cadavre doit donc être préservée, dans le même temps, la filiation des vivants doit pouvoir être établie. Il en résulte un conflit d’intérêt : préserver la paix des morts versus faciliter l’établissement de la filiation des vivants ; d’où la question de savoir si la mort peut constituer un obstacle à l’établissement du lien de filiation. Si dans certaines situations elle n’en constitue pas un, il reste que dans d’autres, la mort de l’enfant ou du parent selon le cas peut constituer une difficulté, voire une barrière à l’établissement du lien. Toute chose qui ne concourt nullement à la protection des intérêts des vivants et plus spécialement de l’intérêt supérieur de l’enfant, acteur majeur du droit de la filiation. S’impose alors la nécessité de corriger les écueils de la législation camerounaise en la matière pour un droit de la filiation toujours plus conforme à l’intérêt de l’enfant.

The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.

La prédominance des comptes spécifiques de l’activé commerciale, industrielle et agricole dans le plan des comptes de l’OHADA au détriment d’autres activités, accule de scruter les particularités de celles-ci. Car, la portée sociale et économique des autres activités telles que l’activité hôtelière, l’activité associative, l’activité d’enseignement…, nécessite déjà une attention particulière sur le plan comptable. La portée d’un tel exercice a pour objectif non seulement de répertorier les spécificités comptables des activités commerciales, industrielles et agricoles mais aussi et surtout de proposer les particularités des autres activités à forte demande d’intégration dans le plan des comptes de l’OHADA. En premier lieu, cet article montre, classe par classe, les différents comptes qui permettent d’entrevoir les spécificités comptables de l’activité commerciale, industrielle et agricole. En second lieu, l’étude observe des limites sur le principe de parallélisme et de correspondance comptable sur les comptes de l’activité agricole et du compte marchandises hors activités ordinaires, et trouve donc un intérêt certain dans l’appel à l’insertion des comptes spécifiques des autres activités importantes ayant des particularités établies à défaut de créer des plans de comptes spécifiques.

La volonté des consommateurs à faire valoir leurs droits face à un professionnel n’est pas dans la pratique une évidence. Ils sont confrontés à des entraves tant psychologiques qu’économiques qui les empêchent d’estimer avec raison tous les enjeux que cela représente pour eux. Il convient tout d’abord de relever que la matière juridique ainsi que l’accès à la justice en elle-même ne sont pas forcément leur apanage. Ils ne sont pas toujours les mieux outillés face aux litiges, notamment ceux ayant trait au domaine dans lequel ils ont vocation à agir, c’est-à-dire la consommation de biens et de services. Comment pourrait-il en être autrement, dans le cadre du droit de la concurrence, sphère caractérisée par sa technicité et ses conceptions parfois inaccessible sur le plan intellectuel ? Ajouté à cela, il se retrouve confronté à des difficultés financières, une action pouvant engendrer des frais au-dessus du profit qui aurait été éventuellement produit, ce qui ne suscite guère l’enthousiasme des consommateurs. Cette conséquence contribue aux faiblesses du « private enforcement ». Un dernier aspect, tient au fait que le domaine concurrentiel est particulier, et les consommateurs ne perçoivent pas toujours le contenu de leur préjudice. La mise en œuvre de l’action collective semble malaisée concernant les infractions anticoncurrentielles, les victimes étant généralement en grand nombre, pour un préjudice diffus, et pour laquelle l’exigence d’un mandat de chaque consommateur est une règle bien trop contraignante. La situation inhérente au consommateur, et les carences des moyens d’agir, explique le peu d’intérêt des consommateurs.

Le transfert fiduciaire d’une somme d’argent à titre de garantie a été introduit en droit OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme sur le droit des sûretés en 2010. S’interroger sur l’efficacité de cette sûreté revient à affirmer qu’elle lui fait défaut. En cas de défaillance du débiteur en situation normale, le bénéficiaire est protégé partiellement. Les fonds donnés en garantie sont inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier de cette obligation, dans les livres d’un établissement de crédit habilité à les recevoir. Cependant, le législateur prévoit bien un transfert de propriété de ces fonds, mais reste muet sur l’identité du bénéficiaire du transfert. Il ne précise pas non plus si la mention du « compte bloqué » sur lequel les fonds doivent être versés signifie que ceux-ci sont détenus dans un patrimoine fiduciaire séparé du patrimoine de la banque. Cette imprécision impacte sur l’efficacité de la garantie en cas de défaillance du constituant soumis à l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Les atteintes sont alors portées aux droits du bénéficiaire, notamment à son droit de propriété et le droit de créance. The fiduciary transfer of a sum of money as a guarantee was introduced into OHADA law on the occasion of the reform of the Uniform Act on the law of securities in 2010. Questioning the effectiveness of this security is tantamount to asserting that he is lacking. In the event of default by the débtor in a normal situation, the beneficiary is partially protected. The funds given as collateral are entered in a blocked account, opened in the name of the creditor of this obligation, in the books of a credit institution authorised to receive them. However, the legislator does provide for a transfer of ownership of these funds, but remains silent on the identity of the beneficiary of the transfer. It also does not specify whether the mention of the « blocked account » into which the funds must be paid means that they are held in a trust patrimony separate from the patrimony of the bank. This imprecision has an impact on the effectiveness of the huarantee inthe event of default by the grantor subject to the opening of bankruptcy proceeding or liquidation of assets. The infringements are then brought to the rights of the beneficiairy, in particular to his right to property and the right of debt.

Le concordat est un instrument juridique mis sur pied par le législateur Ohada pour juguler les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer au sein de cette espace économique. Il s’agit au sens des Actes Uniformes sur les Procédures Collectives et d’Apurement du Passif, des remises des dettes et des délais dont peut bénéficier le débiteur en vue de lui permettre le sauvetage de son entreprise en difficulté et l’apurement de son passif. La formation du concordat des petites entreprises renvoie à l’ensemble des règles juridiques applicables lors de sa conception. Il faut reconnaitre que les règles juridiques valables pour les grandes entreprises sont aussi pour les petites entreprises en droit Ohada. La formation du concordat est marquée par le respect de certaines exigences juridiques et une fois formé, il produit des effets. Ainsi, la formation du concordat nécessité les respects des exigences juridiques de droit commun et certaines exigences spécifiques. La prise en compte du consentement, la licéité, de la capacité des parties et l’objet certains est nécessaire au cours de cette formation. Il faut également noter que le respect de certaines exigences de fond et celles relatives à l’acte du concordat n’est pas négligeable. Sa formation conduit nécessairement à un impact à l’égard des parties et aussi à l’égard des tiers. The Concordat is a legal instrument set up by the Ohada legislator to curb the difficulties that companies may encounter within this economic space. Within the meaning of the Uniform Acts on Collective and Liability Clearance Procedures, this refers to the remission of debts and the deadlines from which the debtor may benefit in order to allow the rescue of his company in difficulty and the settlement of its liabilities. The formation of the corporate debt arrangement refers to all the legal rules applicable when it was designed. It must be recognized that the legal rules valid for large companies are also for small companies. The formation of the concordat is marked by compliance with certain legal requirements and once formed, it produces effects. Thus, the formation of the concordat requires compliance with the legal requirements of common law and certain specific requirements. Taking into account the consent, the legality, the capacity of the parties and the certain object is necessary during this training. It should also be noted that compliance with certain substantive requirements and those relating to the act of the concordat is not negligible. Its formation necessarily leads to an impact with regard to the parties and also with regard to third parties.

L’éclatement du cadre personnel de la transaction douanière est lié principalement au nombre excessif des structures intervenant dans le déclenchement de cette procédure. Ce cadre recouvre une pluralité des autorités publiques et des bénéficiaires qui rend de ce fait difficile le travail de leur classification. Force est de constater qu’au niveau des autorités publiques, les pouvoirs de ces dernières sont déterminés par rapport à leur grade et suivant l’importance des affaires traitées. Le pouvoir de transaction est par conséquent attribué restrictivement à des fonctionnaires désignés suivant une compétence hiérarchique établie en fonction de l’importance de l’affaire. Ces compétences sont actuellement réglées dans le cadre de la CEMAC par l’article 328 du code des douanes. S’il est vrai que la transaction doit être conclu par l’autorité administrative compétente, il arrive qu’elle soit conclue par un subordonné habilité à le faire. En ce sens, les textes prévoient fréquemment l’approbation de la transaction par l’autorité hiérarchique. Cette approbation est, selon les cas, la condition de l’engagement de la personne publique qui contracte ou la condition de l’application de la transaction. Ainsi, le déclenchement de la procédure transactionnelle relève, à titre principal, de la compétence des autorités nationales et communautaires, et, subsidiairement, de celle des services extérieurs et du ministère public. La situation est sensiblement plus complexe en ce qui concerne les bénéficiaires. Théoriquement, l’article 327 alinéa 1 du code des douanes CEMAC ouvre le recours à la transaction douanière à tous contrevenant qui la sollicite. Il est admis que cette expression vise aussi bien les auteurs que les complices ; les intéressés à la fraude, les civilement responsables, les cautions, les propriétaires des marchandises ou des moyens de transport dont la confiscation est encourue.

La République du Bénin, anciennement République du Dahomey, est un pays qui, comme la plupart des États africains aux lendemains des indépendances, peine toujours à trouver et à mettre en place une politique foncière adéquate. En effet, le Dahomey précolonial connaissait une organisation sociale de type communautaire organisée sur la base de la coutume. La terre était un bien commun, sacré, et inaliénable autour duquel se faisait l’union malgré la diversité des groupes socio-culturels. Aussi, des modes traditionnels ou coutumiers de gestion étaient mis en place suivant les règles ancestrales pour maintenir l’ordre cosmogonique. Par ailleurs, avec la colonisation et par ricochet l’introduction dans la colonie du Dahomey d’une nouvelle civilisation porteuse de nouvelles règles, le mode de gestion du foncier prend une autre forme. Les Dahoméens se voient alors contraints à appliquer des normes étrangères d’origine coloniale et inadéquates avec les réalités endogènes. Une nouvelle manière de penser la terre entre ainsi en vigueur avec l’ordre colonial. On note donc une cohabitation entre les règles foncières autochtones, et celles allochtones ; avec un pluralisme normatif dans la gestion foncière. Mais avec les indépendances massives des pays africains colonisés, on assiste à un amalgame ou un enchevêtrement des normes dans le domaine de la gestion foncière. Cette situation fut observée également pendant la période transitoire, le régime Marxiste-Léniniste qu’a connu le Dahomey. De 1991 à ce jour, le Bénin adopta le régime démocratique, et de nouvelles normes sont prises pour réglementer le foncier ; s’ajoutant ainsi à toutes celles qui régissaient déjà la terre

The 1st and 2nd paragraph of Article 1 of the Uniform Act on General Trade Law states that Any trader, including any commercial corporation in which a state or other person of public law is associated, as well as any economic interest group, whose establishment or head office is located on the territory of one of the States Parties to the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, as «States Parties», is subject to the provisions of this Uniform Act.OHADA law of developing common, simple, modern rules adapted to the reality of OHADA member countries. The one-stop shop for business creation is the mechanism for creating a business established in accordance with OHADA law. This mechanism is not yet being applied by the TGI/KINDU itself-if the Congolese legislator has already foreseen it.The registration of the register of commerce and real estate credit is carried out at the TGI/Kindu. The latter does not exercise the jurisdiction afforded by the aforementioned law pending the installation of the single business start-up window in Kindu. However, the provisions of Article 17 which stipulate that the application for business creation is made by a single form filled out, signed and filed at the Single Box Office by the applicant, a natural or legal person, in this case a TGI/Kindu registry would be filed, which serves in the event that the one-stop shop for business creation is not yet effective.Commercial and cooperative companies that go to the registry for registration do not even file company deeds or statutes with the registry of the TGI / Kindu. Yet this is a legal requirement.

Le sort du contrat déséquilibré par l’imprévision a évolué avec l’avènement de l’Avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations. Cet instrument juridique prévoit à la suite des législations anationales et certaines législations nationales la révision du contrat pour imprévision. Dans ce mécanisme de gestion de l’imprévision, les parties au contrat ont une place préférentielle. Ce n’est qu’en cas d’échec d’une gestion amiable de l’imprévision que le juge est habilité à intervenir. The fate of a contract unbalanced by unforseen circumstances has evolved with the advent of preliminary draft uniform text on general law of obligations. This legal instrument provides, following international laws and certain national laws, for the revision of the contract for unforseen circumstances. In this unforseen management mechanism, the parties to the contract have a preferential place. It is only in the event of failure of an amicable management that the judge is authorized to intervene.