Bibliographie sélective OHADA

L’article analyse le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit positif burkinabè. En effet, la jurisprudence a consacré depuis fort longtemps le principe de non-cumul, mieux nommé de non option des responsabilités. Il se pose alors la question des éléments constitutifs du cumul et des sanctions applicables en cas de violation du principe ainsi posé. Il ressort que le cumul suppose un droit d’option du créancier en faveur des règles des articles 1382 et suivants du code civil pour bénéficier de la réparation des dommages issus de la violation, par le débiteur, de ses obligations contractuelles. De la jurisprudence des juridictions du fond, le cumul s’appréhende comme un mélange ou panachage des règles délictuelles et des règles contractuelles ou une concurrence des deux. Quant à la sanction applicable, elle se caractérise par une imprécision saisissante en ce qu’en cas de violation de la règle, les juridictions l’apprécient tantôt, comme une règle de procédure, tantôt comme une règle de fond. This article analyzes double civil liability in contract and tort in burkinabe law. By precedent, liability in tort and contract are not cumulative, as a matter of principle. Cumulative liability presupposes that the creditor opted for compensatory damages in accordance with Article 1382 and subsequent provisions of the civil code in case of a breach of contract by the debtor. In lower-court rulings, double civil liability describes either competing liability rules in tort and contract or a mixture of such rules. The applicable sanction against violations of the non-cumulative liability rule remains unclear as the rule is both characterized by courts either as procedural or substantive.

Au lendemain du coup d’Etat du 26 juillet 2023, la politique dite de « refondation nationale » a donné lieu à l’adoption d’une charte de la refondation faisant l’option pour la mise en œuvre de certaines valeurs essentielles dans la conduite des affaires publiques. Dans la foulée des innovations à promouvoir, la charte de la refondation prescrit en son article 54 le droit et l’obligation de tout citoyen de saisir le parquet pour dénoncer ou porter plainte en cas de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption et de népotisme. Reconnaître de telles prérogatives à tous est assurément une innovation qui déroge à plusieurs égards à la procédure pénale classique. En attendant l’intervention de dispositions législatives pour apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce qui est pour l’heure une annonce d’un principe d’implication des citoyens dans la procédure pénale aux fins de participation à la moralisation de la vie publique, il est permis de procéder à une analyse mettant en exergue la portée juridique de cette innovation. In the aftermath of the coup d'état of July 26, 2023, the so-called "national refoundation" policy led to the adoption of a charter of refoundation making the option for the implementation of certain essential values in the conduct of public affairs. In the wake of the innovations to be promoted, the charter of the refoundation prescribes in its article 54 the right and obligation of every citizen to refer the matter to the public prosecutor's office to denounce or file a complaint in the event of embezzlement of public funds, illicit enrichment, corruption and nepotism. Recognizing such prerogatives for all is certainly an innovation that derogates in several respects from traditional criminal procedure. Pending the intervention of legislative provisions to provide clarification on the conditions for the implementation of what is for the moment an announcement of a principle of involvement of citizens in criminal proceedings for the purpose of participating in the moralization of public life, it is permissible to carry out an analysis highlighting the legal scope of this innovation.

Le droit des sociétés constitue un archétype du droit gestionnaire, une technique d’organisation de l’entreprise. Ainsi, ce droit occupe-t-il une place importante au sein du monde des affaires. L’œuvre communautaire d’harmonisation du droit des affaires entrepris par le droit OHADA n’a pas manqué de prendre en compte ce droit. Seulement, cette œuvre communautaire, ne postulant pas à la perfection, affiche en effet un certain nombre de limites. D’une part, devant l’évolution du droit de sociétés, l’OHADA s’est recroquevillé sur elle-même, n’intégrant nullement les impératifs nouveaux du droit des sociétés. D’autre part, ce droit souffre d’une certaine ineffectivité dans son articulation avec les règles produites par certaines organisations communautaires concurrentes existant dans la zone de sa compétence territoriale. Corporate law is archetype of managerial law. Corporate law is also a technique used to organise the business. So, corporate law is very important in the business world. However, the harmonisation of corporate law by OHADA reveals several limitations. Corporate social responsability does not exist in OHADA law. In his articulation with the law of others community organizations, OHADA law sometimes does not produce any effect.

La présente contribution consiste à analyser les atteintes étatiques à certains droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la lutte contre certaines infractions graves. Pour ce faire, il importe, d’abord, de chercher à identifier les dispositions des textes portant sur l’interception des communications électroniques et sur la répression de la cybercriminalité menaçant le droit au respect à la vie privée, au secret des correspondances dématérialisées et la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de presse. Ensuite, une fois ces dispositions identifiées, il sera question, dans une démarche prospective, d’envisager les mécanismes juridiques renforçant la protection de ces droits et libertés fondamentaux. This contribution consists of analyzing state infringements on certain fundamental rights and freedoms in the context of the fight against certain serious offences. In order to do so, it is important, first of all, to identify the provisions of the laws on the interception of electronic communications and on the repression of cybercrime that threaten the right to privacy and freedom of expression of citizens. Then, once these provisions are identified, it will be a question of trying to make them conform to the respect of fundamental rights and freedoms.

La mise à disposition de main-d’œuvre occupe une place croissante dans l’organisation contemporaine du travail, sous l’effet conjugué des exigences de flexibilité économique et de rationalisation des coûts. En droit togolais, cette pratique fait l’objet d’un encadrement rigoureux destiné à prévenir les dérives liées à l’exploitation de la force de travail et au contournement des normes protectrices du salarié. Le régime juridique applicable met en évidence les fondements et la portée des incriminations de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage, à travers l’identification des critères de qualification retenus par le droit positif. L’analyse fait apparaître le rôle central du but lucratif et du préjudice dans la caractérisation de l’illicéité, ainsi que l’importance des montages tripartites dans l’appréciation des situations litigieuses. Ces mécanismes répressifs poursuivent une double finalité : assurer la protection effective des travailleurs et préserver une concurrence loyale entre les entreprises. L’ensemble révèle enfin le rôle structurant de l’interprétation jurisprudentielle dans la délimitation du licite et de l’illicite, au croisement des impératifs économiques et des exigences sociales. The supply of labour has become an increasingly significant feature of contemporary work organisation, driven by the combined demands of economic flexibility and cost rationalisation. Under Togolese law, this practice is subject to strict regulation aimed at preventing abuses related to the exploitation of labour and the circumvention of employee-protective rules. The applicable legal framework highlights the foundations and scope of the offences of unlawful labour supply and labour broking, through the identification of the qualifying criteria established by positive law. Particular emphasis is placed on the central role of profit motive and harm in determining illegality, as well as on the relevance of tripartite arrangements in assessing disputed situations. These repressive mechanisms pursue a dual objective: ensuring effective protection of workers and safeguarding fair competition between undertakings. Overall, the analysis underscores the structuring role of judicial interpretation in delineating lawful and unlawful practices, at the intersection of economic imperatives and social requirements.

« L’opposabilité, depuis le 14 février 2024, du nouvel AUPSRVE consacre une avancée substantielle avec l’émergence d’une procédure d’indisponibilité spécifique au cheptel. En autorisant cette mesure conservatoire sur un patrimoine vivant essentiel, le législateur communautaire renforce l’efficacité du droit de suite du créancier, lui permettant de pallier le péril dans le recouvrement avant même l’obtention d’une force exécutoire au fond. » L’article analyse ce régime singulier, dont la spécificité se justifie par la nature de l’objet saisi et les réalités du milieu. Le bétail, défini comme l’ensemble des animaux élevés ayant une valeur marchande (y compris ceux en transhumance), est clairement distingué des animaux de compagnie, qui restent insaisissables. Le régime est fortement inspiré du droit commun des saisies mobilières. Les prérequis classiques sont maintenus : la créance doit « paraître fondée en son principe » et l’urgence doit être justifiée. Cependant, la mobilité intrinsèque du bétail dans le cadre de la transhumance est considérée comme un péril imminent suffisant pour justifier la saisie conservatoire. Bien que le débiteur conserve l’usage de l’animal saisi, celui-ci devient indisponible. L’huissier de justice ou l’autorité en charge de la saisie conservatoire joue un rôle crucial en pouvant ordonner la remise des animaux à un séquestre désigné. Cette mesure vise à garantir le bien-être du bétail et à préserver sa valeur économique, compte tenu de sa nature vivante et périssable. La réforme, bien que moderne, se heurte aux réalités coutumières africaines. Le bétail est souvent perçu comme un symbole de richesse et peut faire l’objet de propriété communautaire ou clanique, ce qui rend l’identification du débiteur individuel et l’assiette de la saisie extrêmement complexe. “The enforceability, since February 14, 2024, of the new AUPSRVE represents a substantial advancement with the emergence of a specific unavailability procedure for livestock. By authorizing this precautionary measure on a vital living asset, the EU legislator strengthens the effectiveness of the creditor’s right of pursuit, allowing them to address the risk in recovery even before obtaining an enforceable decision on the merits.” The article analyzes this unique regime, whose specificity is justified by the nature of the object seized and the realities of the field. Livestock, defined as all raised animals with market value (including those in transhumance), is clearly distinguished from pets, which remain exempt from seizure. The regime is heavily inspired by the general law on movable property seizures. The usual prerequisites are maintained: the claim must “appear to be well-founded in principle” and urgency must be justified. However, the intrinsic mobility.

Ce mémoire explore la question de la mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en proposant une stratégie intégrée fondée sur une revue narrative de la littérature scientifique. L'analyse démontre que la RSE a évolué d'un concept moral à un cadre réglementaire et stratégique global, articulé autour de ses dimensions économiques, sociales et environnementales. La recherche révèle un manque d'approches méthodologiques complètes dans la littérature, ce qui justifie la pertinence de cette étude. En synthétisant les travaux de plusieurs auteurs, une stratégie de mise en oeuvre en huit étapes est proposée : désignation d'un responsable, identification des parties prenantes, diagnostic RSE, élaboration d'une politique, formation, mise en oeuvre d'actions concrètes, communication intégrée, et évaluation continue. Cette stratégie vise à offrir un cadre structuré et adaptatif pour les organisations souhaitant intégrer efficacement la RSE dans leur gouvernance et leurs opérations, en s'appuyant sur des référentiels normatifs, tels que l'ISO 26000 et le GRI. This thesis explores the implementation of corporate social responsibility (CSR) by proposing an integrated strategy based on a narrative review of the scientific literature. The analysis shows that CSR has evolved from a moral concept to a global regulatory and strategic framework, articulated around its economic, social, and environmental dimensions. The research reveals a lack of comprehensive methodological approaches in the literature, which justifies the relevance of this study. By synthesizing the work of several authors, an eight-step implementation strategy is proposed: appointing a CSR manager, identifying stakeholders, conducting a CSR diagnosis, developing a CSR policy, providing training, implementing concrete actions, integrated communication, and continuous evaluation. This strategy aims to provide a structured and adaptive framework for organizations wishing to effectively integrate CSR into their governance and operations, based on normative frameworks such as ISO 26000 and GRI.

Ce mémoire est une analyse argumentative des discours présentés à l’OMC en faveur et en défaveur de la Dérogation proposée le 2 octobre 2020 par l’Inde et l’Afrique du Sud. Cette dernière avait comme objectif de suspendre pour la durée de la pandémie de COVID-19 certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour préserver la santé publique et remédier à l’iniquité vaccinale. Elle se base sur l’idée controversée selon laquelle l’Accord interfère avec un accès abordable et équitable aux produits de santé à l’échelle mondiale. Le cadre théorique utilisé servira à conceptualiser une rhétorique des droits humains, un modèle argumentatif reposant sur l’instrumentalisation à des fins de justification de politiques économiques. Ce modèle argumentatif a la particularité d’utiliser l’indétermination du droit, des droits humains et de la technique pour formuler de multiples réponses contradictoires simultanéement valides, ainsi que la prétention à l’objectivité de l’aspect formel du droit, fondamental des droits humains et scientifique de la technique pour aparaître apolitique et non-arbirtaire. En recadrant ces discours dans le modèle proposé, nous verrons que l’instrumentalisation des droits humains contient plusieurs problèmes, notamment la légitimation d’arguments opposés pouvant autant être destinés à la réalisation du droit qu’à la défense d’intérêts entrant en conflit avec son objet. This memoir is an argumentative analysis of the narratives presented at the WTO in favor or against the Derogation submitted by India and South Africa on October 2nd, 2020. The latter aimed to suspend some of the WTO TRIPS Agreement dispositions for the duration of the COVID-19 pandemic to preserve public health as well as serving as a remedy to vaccinal inequity. It is based on the controversed idea that the Agreement interferes with an abordable and equitable access to health products at a global scale. The theoretical framework will contribute to conceptualize a human rights rhetoric, an argumentative model based on the instrumentalization of human rights to justify economic policies. This argumentative model uses law, human rights and technical indeterminacy to formulate multiple simultaneously valid contradictory answers, and the claim to objectivity of the formal aspect of the law, the fundamental aspect of human rights and the scientific aspect of expertise to seem non-political and non arbitrary. By reframing these narratives in the proposed model, we’ll see that human righs instrumentalization is problematic at multiple levels, notbly the legitimation of opposed arguments that can destined as much to the law’s realization as to the promotion of interests that are at odds with its object.

Le créancier qui entame les voies d’exécution instituées par les États de l’OHADA en vue du recouvrement de sa créance est exposé au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans le contentieux qui touche les personnes morales de droit public. En tant que bénéficiaires de l’immunité d’exécution, la procédure leur est en effet inapplicable, causant ainsi d’énormes difficultés aux créanciers, notamment en mettant en péril le crédit et l’investissement. Avec la réforme survenue récemment, il était nécessaire de s’interroger sur la prise en compte de toutes ces difficultés par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), entré en vigueur le 16 février 2024. L’étude compare à cette fin les dispositions du nouvel Acte uniforme avec celles de l’ancien texte et la pratique en la matière, avec pour objectif d’apprécier l’environnement juridique actuel en matière de protection des créanciers des personnes morales de droit public au moment du recouvrement de leurs créances. Cette analyse comparative permet de mettre en évidence, l’évolution notable du droit, qui va dans le sens du renforcement des intérêts des créanciers, quoique insuffisante. The creditor who initiates the enforcement procedures established within the OHADA Member States for the recovery of his claim is exposed to the risk of non-execution of the enforceable title, particularly in disputes involving public law legal persons. As beneficiaries of execution immunity, such entities are in practice shielded from enforcement measures, thereby creating significant difficulties for creditors, notably by jeopardizing credit and investment. In light of the recent reform, it has become necessary to question the extent to which these difficulties are addressed by the new Uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures (AUPSRVE), which entered into force on 16 February 2024. This study therefore compares the provisions of the new Uniform Act with those of the former text and with existing practice, with the aim of assessing the current legal framework governing the protection of creditors of public law legal persons in the recovery of their claims. This comparative analysis highlights a notable evolution of the law in favor of strengthening creditors’ interests, albeit in an insufficient manner.

Le lien de droit, en tant qu’accrochage, donne toute la quintessence du lien contractuel du COCC. Ce dernier, lorsque celui-là est appréhendé comme altérité, étale son incomplétude au profit d’autres branches du droit. Par ailleurs, les obligations que le lien contractuel du COCC fait naître peuvent, inversement, rétroagir sur lui afin d’en éclairer ou d’en assurer le sens. C’est cette thèse que cet article étaie. The legal relationship, as a form of connection, embodies the quintessence of the contractual relationship of the COCC. The latter, when understood as otherness, exposes its incompleteness to the benefit of other branches of law. Moreover, the obligations of the COCC that the contractual relationship creates can, conversely, retroact on it in order to clarify or ensure its meaning. This is the thesis that this article supports.

Plus de deux siècles de son adoption (1804 à nos jours), les dispositions du Code civil applicable au Cameroun portant sur le droit commun du contrat sont jugées vétustes. Elles méritent de reformes, au nom de la doctrine de l’attractivité et de la performance économique, dans un contexte politique d’africanisation du droit des contrats et de la concurrence accrue du droit de la vente internationale. D’un regard panoramique, la présente analyse, livre un aperçu en profondeur du « contrat, un instrument juridique ou un pilier du droit » ? Il en ressort de cette contribution que le contrat est à la fois un instrument juridique et un « pilier du droit ». En tant qu’instrument juridique extrêmement performant, il vise à offrir un instrument permettant la plus grande liberté économique possible, ouverte à l’imagination des individus, tout en veillant scrupuleusement à éviter les déséquilibres économiques et en protégeant toutes les parties au contrat en tenant compte de leur particularité. More than two centuries after its adoption (1804 to the present day), the provisions of the Civil Code applicable in Cameroon concerning the common law of contract are considered outdated. They deserve reforms, in the name of the doctrine of attractiveness and economic performance, in a political context of Africanization of contract law and increased competition from international sales law. From a panoramic perspective, the present analysis provides an in depth overview of "the contract, a legal instrument or a pillar of law"? It emerges from this contribution that the contract is both a legal instrument and a "pillar of law." As an extremely efficient legal instrument, it aims to provide a tool that allows for the greatest possible economic freedom, open to the imagination of individuals, while meticulously ensuring the avoidance of economic imbalances and protecting all parties to the contract by taking their particularities into account.

Le libre-échange n'existe pas, il y aura toujours un prix à payer. Dans un monde marqué par des défis mondiaux complexes ainsi que des crises environnementales et sanitaires, l'OMC et les ACR représentent, face aux effets pervers de la mondialisation, deux outils juridiques internationaux dont la dynamique soulève des questions essentielles quant à leur rôle dans le développement de relations internationales économiques stables et la résolution pacifique des différends. En veillant à ce que le Droit International Économique, incarné par l’OMC et les ACR, soit en mesure de répondre aux besoins évolutifs de l'humanité – qui transcende le cadre national –, cette thèse souligne la nécessité de renforcer la coordination entre l'OMC et les ACR afin de gérer les complexités historiques et de relever les défis contemporains. Les résultats suggèrent un paysage complexe où l'OMC et les ACR présentent à la fois des tendances cohérentes et contradictoires. Tout en montrant des tendances susceptibles de dégrader non seulement le fonctionnement de l’OMC mais également l’harmonie des relations internationales économiques, les ACR peuvent s’aligner avec la vision multilatérale et ainsi contribuer à l’avenir du commerce mondial. Mots-clés : Régionalisme, Multilatéralisme, Coopération internationale, Gouvernance globale, Libre-échange, Développement économique. There is no such thing as free trade - there will always be a price to pay. In a world marked by complex global challenges and environmental and health crises, the WTO and RTAs represent two international legal tools against the perverse effects of globalization, whose dynamics raise essential questions about their role in the development of stable international economic relations and the peaceful resolution of disputes.In ensuring that International Economic Law, embodied by the WTO and RTAs, is able to respond to the evolving needs of humanity that transcends the national framework, this thesis highlights the need for greater coordination between the WTO and RTAs in order to manage historical complexities and meet contemporary challenges.The results suggest a complex landscape where the WTO and RTAs represent both coherent and contradictory trends. While showing trends that may challenge not only the workings of the WTO but also the harmony of international economic relations, RTAs can be aligned with the multilateral vision and contribute to the future of world trade.Keywords: Regionalism, Multilateralism, International cooperation, Global governance, Free trade, Economic development.

Avec la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et les Décrets subséquents du 23 avril 2008 notamment, la réglementation des terrains inconstructibles en droit de l’urbanisme, dont l’efficacité est questionnée, vise tant à dissuader les personnes qui s’obstinent à construire sur des parcelles interdites à la construction, qu’à protéger particulièrement leur vie. Et eu égard à l’incivisme et à l’insouciance de certains, la présente analyse soulève l’épineuse préoccupation du rapport de force entre la rigueur des prescriptions urbanistiques relatives aux terrains inconstructibles et leur respect scrupuleux sur toute l’étendue du territoire national. Assurément, la détermination expresse des sols impropres à la construction assortie des sanctions rigoureuses, atteste de ce que les règles d’urbanisme encadrant les terrains inconstructibles sont d’une efficacité voulue par le législateur. Malheureusement, des obstacles tels que les constructions anarchiques et l’échec de la répression, qui entravent l’application de ces dispositions, témoignent plutôt d’une efficacité rudement mise à l’épreuve. With the law of April 21, 2004 governing urban planning in Cameroon and the subsequent decrees of April 23, 2008 in particular, the regulation of unconstructible land in urban planning law, whose effectiveness is questioned, aims both to dissuade people who persist in building on plots prohibited for construction, and especially to protect their life. And in view of the incivility and carelessness of some, this analysis raises the thorny concern about the balance of power between the rigor of urban planning regulations regarding unconstructible land and their scrupulous observance throughout the national territory. Certainly, the express determination of soils unsuitable for construction and the rigorous penalties attest to the fact that the planning rules governing non-constructible lands are effective as intended by the legislator. Unfortunately, obstacles such as anarchic constructions and the failure of repression, which hinder the application of these provisions, testify rather to a harshly tested effectiveness.

La politique chinoise d’injonctions antipoursuites (IAP) dans les litiges liés aux brevets essentiels à une norme (BEN) et aux conditions FRAND viole l’Accord sur les ADPIC. Les arbitres de l’OMC ont établi une doctrine de « non-frustration » en vertu de l’article 1:1, affirmant que les mesures nationales ne peuvent pas nuire aux systèmes de propriété intellectuelle (PI) des autres membres. Les IAP chinoises, assorties de lourdes amendes journalières, restreignent indûment les droits des titulaires de brevets en entravant l’application des droits à l’étranger et en faussant les négociations de licences mondiales. La Chine doit désormais réviser sa politique pour garantir la conformité et une transparence accrue pour les « affaires types ». Cette décision limite les effets extraterritoriaux des mesures judiciaires, favorisant une approche plus équilibrée des litiges transfrontaliers en matière de PI. China's Anti-Suit Injunction (ASI) policy in SEP/FRAND disputes violates the TRIPS Agreement. The WTO arbitrators established a "non-frustration" doctrine under Article 1:1, holding that national measures cannot undermine other Members' IP systems. Chinese ASIs, with high daily fines, unduly restrict patentees' rights (Arts. 2 :1 & 2 :2) by obstructing enforcement abroad and distorting global license negotiations. China must now revise the policy to ensure compliance and greater transparency (Art. 6 :1) for influential "type cases". This decision limits the extraterritorial effects of judicial measures, fostering a more balanced approach to cross-border IP litigation.

Le Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè de 1989 a récemment fait l’objet d’une modification le 1er septembre 2025. Parmi les matières objet de la modification figure la nationalité burkinabè. Cet article s’attache à déterminer la mesure dans laquelle le droit de la nationalité burkinabè a évolué du fait de cette révision du CPF de 1989. Il relève que cette nationalité reformée se caractérise, d’une part, par un durcissement de l’accès et de la privation de la nationalité burkinabè. Aussi, des ambiguïtés et incohérences de certaines dispositions réaménagées sur la nationalité sont-elles décelées dans le nouveau code, rendant ainsi incertain la portée juridique de ces dispositions. D’autre part, le droit de la nationalité burkinabè est désormais plus protecteur de l’étranger apatride ou encore résident permanent qui bénéficient, l’un et l’autre, d’un statut juridique leur conférant la jouissance spécifique de certains droits. Burkina Faso 1989 Family Code was just amended on September 1, 2025. Among the issues within the scope of the revised Code lies the burkinabe nationality. This article inquires about how the burkinabe nationality law evolved under the revised Code. On the one hand, it finds that the revision was restrictive of access to nationality and made deprivation of nationality more severe. Also, some highlighted inconsistencies in the provisions of the revised Family Code on nationality cause uncertainty as to their meaning and legal force. On the other hand, the revision achieved more protection for foreigners, whether stateless or permanent resident, by establishing a legal status for the stateless and the permanent resident, thereby granting them more rights than they had under the 1989 Code.

Depuis 1975, le législateur a opéré une séparation entre le secteur sanitaire et les interventions sociales et médico-sociales, dotant ces dernières d'un régime juridique autonome. Ce mouvement s'est consolidé avec la création du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la réforme de 2002 a profondément renouvelé le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si ce champ conserve certains traits communs avec le droit de la santé, il s'en distingue néanmoins par ses finalités, ses acteurs et ses instruments de régulation.Les interventions sociales et médico-sociales couvrent en effet un spectre très large, de la protection de l'enfance à l'accompagnement du handicap en passant par la dépendance des personnes âgées, la lutte contre l'exclusion, le traitement des addictions et maladies chroniques ou encore la protection juridique des majeurs. Ce pluralisme d'objets s'accompagne d'un particularisme institutionnel marqué par la prédominance d'organismes privés à but non lucratif, la dispersion des structures d'accueil et la complexité du maillage territorial. Ces éléments justifient une régulation spécifique par la piussance publique au gré des évolutions des politiques sociales, où les droits fondamentaux des bénéficiaires occupent une place centrale, plus encore que dans le domaine sanitaire.La régulation du secteur repose sur un équilibre délicat entre personnalisation des prestations et rationalisation de la dépense publique. Elle mobilise un ensemble hétérogène de sources - législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles - relevant à la fois du droit public, du droit privé et, de plus en plus, du droit international et européen. Cette diversité, jointe à la complexité du partage des compétences entre autorités publiques, confère à ce droit une densité et une technicité particulières. Depuis 2007, l'exigence réglementaire de professionnalisation des cadres du secteur social et médico-social a suscité une multiplication de formations juridiques spécialisées. Ce développement, accompagné d'une production doctrinale de plus en plus riche, questionne la place de ce corpus dans l'économie des savoirs juridiques : s'agit-il seulement d'un droit matériel ou bien d'une discipline autonome justifiant un traitement scientifique propre ? La présente recherche prend pour point de départ la détermination des critères qui permettent de caractériser épistémologiquement une discipline juridique. Elle se poursuit par l'examen du droit des activités sociales et médico-sociales à l'aune de cette grille de lecture. Elle démontre alors que le droit des institutions sociales et médico-sociales constitue une véritable discipline juridique qui s'inscrit dans un ensemble épistémologique plus vaste : le droit de la santé. Since 1975, the legislator has drawn a clear line of demarcation between the healthcare sector and social and medico-social interventions, endowing the latter with an autonomous legal regime. This movement was consolidated through the establishment of the Code de l'action sociale et des familles (CASF - Social Action and Families Code), whose 2002 reform profoundly renewed the legal framework applicable to social and medico-social establishments and services. While this field retains certain affinities with health law, it nonetheless distinguishes itself by its purposes, its actors, and its instruments of regulation.Social and medico-social interventions, indeed, encompass an exceptionally wide spectrum—from child protection to support for persons with disabilities, from the care of dependent elderly individuals to the struggle against social exclusion, from the treatment of addictions and chronic illnesses to the legal protection of vulnerable adults. This pluralism of objectives is accompanied by a distinctive institutional configuration, marked by the predominance of non-profit private organizations, the dispersion of care structures, and the complexity of territorial organization. These features justify a form of regulation specific to the public authorities, evolving in step with social policy, wherein the fundamental rights of beneficiaries occupy a central position—more so, perhaps, than in the strictly sanitary domain.The regulation of this sector rests upon a delicate equilibrium between the personalization of services and the rationalization of public expenditure. It draws upon a heterogeneous constellation of sources—legislative, regulatory, doctrinal, and jurisprudential—deriving from public law, private law, and, increasingly, from international and European law. This diversity, coupled with the intricate division of competences among public authorities, confers upon this field a particular density and technical refinement. Since 2007, the regulatory requirement for the professionalization of managerial staff within the social and medico-social sector has given rise to a proliferation of specialized legal training programs. This development, accompanied by an ever-growing body of scholarly writing, prompts reflection upon the place of this corpus within the architecture of legal knowledge: is it merely a body of substantive rules, or does it constitute an autonomous discipline warranting its own scientific treatment? The present study takes as its point of departure the identification of the criteria that permit the epistemological characterization of a legal discipline. It proceeds by examining the law governing social and medico-social activities through this analytical lens. It thereby demonstrates that the law of social and medico-social institutions constitutes a genuine legal discipline in its own right, inscribed within a broader epistemological ensemble: that of health law. En 1975, el legislador separo las intervenciones sociales y medico-sociales del sector sanitario y les otorgo un regimen autonomo, el de la accion social y medico-social. Tras la adopcion del Codigo de Accion Social y Familiar, el marco juridico de los establecimientos y servicios sociales y sociosanitarios se renovo en 2002. Aunque conserva rasgos comunes con la regulacion del sector sanitario, la de este sector se caracteriza por multiples especificidades que tienen su origen en la ambicion de dotar a los actores implicados de una legislacion y una normativa comunes. Sin embargo, las intervenciones sociales y sociosanitarias son extremadamente variadas, desde la proteccion de la infancia hasta la dependencia de las personas mayores, pasando por la discapacidad, las enfermedades cronicas, las adicciones, la lucha contra la exclusion social o la aplicacion de medidas de proteccion juridica de los mayores de edad. Por otra parte, el particularismo de este derecho se justifica por la prevalencia de los actores del derecho privado, en su mayoria sin animo de lucro, asi como por el gran numero de estructuras de acogida y acompanamiento. A ello se anade la necesidad imperiosa de respetar los derechos fundamentales de los beneficiarios, cuyos intereses son mas importantes que los de los pacientes, la especial complejidad de la distribucion de competencias de las autoridades publicas, la multiplicidad de fuentes, una legislacion de calidad desigual y la combinacion de normas de derecho privado y de derecho en un contexto marcado por la creciente influencia del derecho internacional y europeo. Por ultimo, hay que tener en cuenta los cambios en las politicas publicas, marcadas tanto por la voluntad de ofrecer prestaciones personalizadas y de calidad, con una perspectiva de autodeterminacion, como por la preocupacion de racionalizar el uso de los creditos movilizados en nombre de la solidaridad nacional. La exigencia normativa de profesionalizacion de los directivos del sector social y sociosanitario ha generado desde 2007 una proliferacion de formaciones juridicas especializadas. Al tratar de responder a esta demanda, la Universidad se enfrenta a cuestiones cuya legitimidad se deriva de su doble vocacion. En cuanto a la organizacion de la ensenanza, ¿debe considerarse este corpus como un curso, una materia o una disciplina? En terminos de investigacion, ¿puede ser interesante elaborar una doctrina? Estas preguntas solo pueden responderse adecuadamente si se trata de determinar el estatus epistemologico de estos conocimientos. En un proceso de validacion de los conocimientos adquiridos a partir de una larga practica como profesional del derecho, profesor y autor de doctrina, se propone considerar que el derecho de las actividades sociales y medico-sociales forma un conjunto coherente y especifico: el derecho de las instituciones sociales y sociosanitarias, derecho que, en la economia del conocimiento, tiene el estatus de una verdadera disciplina y forma parte de un conjunto mas amplio, el del derecho de la salud.

En tant qu’institution traditionnelle profondément ancrée dans les pratiques culturelles, le mariage coutumier occupe une place centrale dans l’organisation sociale camerounaise. Jadis cantonné à une reconnaissance juridique restreinte au sein du droit positif, il connait aujourd’hui une transformation juridique majeure, sous l’impulsion de la loi n°2024/016 du 2 juillet 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun. En fixant les modalités procédurales de transcription, cette loi consacre par-là la transcription du mariage coutumier comme un mécanisme essentiel de sa reconnaissance et de son efficacité juridique. La transcription apparait ainsi comme une condition déterminante de la validité légale du mariage coutumier en ce qu’elle permet son intégration dans l’ordre juridique étatique. As a traditional institution deeply rooted in cultural practices, customary marriage occupies a central place in Cameroonian social organization. Once relegated to limited legal recognition within positive law, it is now undergoing a major legal transformation, driven by Law N°2024/016 of July 23, 2024, concerning the organization of the civil registration system in Cameroon. By establishing the procedural requirements for transcription, this law enshrines the transcription of customary marriage as an essential mechanism for its recognition and legal validity. Transcription thus appears as a determining condition for the legal validity of customary marriage, as it allows for its integration into the state legal order.

A l’ère du numérique, les données personnelles circulent librement au-delà des frontières, échappant souvent au contrôle des Etats. Le droit béninois, bien qu’enrichi par le code du numérique et l’action de l’APDP, se heurte à des limites structurelles lorsqu’il s’agit de protéger efficacement la vie privée face à des traitements transnationaux opérés par des acteurs étrangers. En effet, le droit béninois, dans sa configuration actuelle, ne permet pas une protection pleinement efficace de la vie privée face aux enjeux transfrontaliers du numérique, en raison de l’absence de mécanismes extraterritoriaux et de coopération internationale suffisants. Ainsi, une convergence normative avec les standards internationaux comme le RGPD et le renforcement des capacités de l’APDP pourraient améliorer la résilience du droit béninois face aux défis du numérique. Ainsi, la protection de la vie privée face au caractère international du numérique est un enjeu important au Bénin, qui nécessite une approche coordonnée et des solutions technologiques, réglementaires et éducatives. In the digital age, personal data circulates freely across borders, often escaping state control. Beninese law, although enriched by the Digital Code and the work of the APDP (National Agency for the Protection of Personal Data), faces structural limitations when it comes to effectively protecting privacy against transnational data processing carried out by foreign actors. Indeed, Beninese law, in its current form, does not allow for fully effective protection of privacy in the face of the transnational challenges of the digital age, due to the lack of sufficient extraterritorial mechanisms and international cooperation. Thus, normative convergence with international standards such as the GDPR and strengthening the capacities of the APDP could improve the resilience of Beninese law in the face of digital challenges. Thus, protecting privacy in the face of the international nature of digital technology is a significant challenge in Benin, requiring a coordinated approach and technological, regulatory, and educational solutions.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) en droit pénal camerounais retiennent désormais toute l’attention en raison de leur omniprésence et de leur évolution constante. Il est donc impératif de mettre en place un cadre normatif et institutionnel solide, prenant en compte toutes les variables, notamment nationales, internationales, institutionnelles et financières, afin d’assurer une justice pénale numérique efficace et durable. À cet égard, le Cameroun, au-delà de son dispositif normatif national et des institutions mises en place pour réguler et contrôler l’usage des TIC, s’est également engagé au plan international. Cependant, ces efforts restent insuffisants, d’où la nécessité de renforcer l’architecture institutionnelle et la gouvernance numérique du pays. Information and communication technologies (ICT) in Cameroonian criminal law now attract significant attention due to their omnipresence and constantly evolving nature. It is therefore essential to establish a robust normative and institutional framework that considers all variables— national, international, institutional, and financial—in a strengthened manner to achieve an effective and sustainable digital criminal justice system in Cameroon. To this end, beyond its national legal framework and regulatory institutions, Cameroon is also committed at the international level. Nevertheless, these efforts remain insufficient, highlighting the need to strengthen the country’s institutional architecture and digital governance.

Cette réflexion sur la contribution normative de la ZLECAF à la floraison des PME au Cameroun a pu être établie d’une part en prenant en compte la pertinence avérée et effective de la contribution de la ZLECAF à l’épanouissement des PME. En mobilisant la méthode juridique et d’autres complémentaires (historique et comparative), il s’est agi de mettre en exergue le rôle de cette institution dans la redéfinition du cadre juridique du libre-échange en Afrique. L’établissement et la régulation des échanges libres entre les Etats parties à l’accord, sonne comme une nouveauté à travers la contextualisation qui en découle. La prise en compte des spécificités africaines dans le commerce interétatique se positionne comme une cure de jouvence à la bonne marche du commerce international africain. Il s’est également agi de faire valoir le redimensionnement de la contribution du genre dans le monde de l’entrepreneuriat en Afrique et particulièrement au Cameroun. L’accord stipule un nécessaire équilibre des genres en la matière, renforçant ce faisant la vocation des PME à être plus productives et mieux intégrantes. This reflection on the normative contribution of the AfCFTA to the flourishing of SMEs in Cameroon was established, firstly, by considering the proven and effective relevance of the AfCFTA's contribution to SME development. By employing legal methods and other complementary approaches (historical and comparative), the aim was to highlight the role of this institution in redefining the legal framework of free trade in Africa. The establishment and regulation of free trade between the States Parties to the agreement is a novelty, given the resulting contextualization. Taking into account African specificities in interstate trade is seen as a revitalization of the smooth functioning of African international trade. It was also important to emphasize the increased role of gender in the world of entrepreneurship in Africa, and particularly in Cameroon. The agreement stipulates a necessary gender balance in this area, thereby reinforcing the role of SMEs in becoming more productive and more inclusive.