Bibliographie sélective OHADA

Avait-on besoin de consacrer des dispositions spécifiques au gage de stocks ? Si du point de vue formel, la précision paraît être justifiée, tel ne semble pas le cas du point de vue substantiel. L’article 120 de l’AUS dispose de façon péremptoire que, sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le gage de stocks est soumis aux règles générales du gage des biens meubles corporels. Mais les dispositions singulières applicables à cette sûreté qui avait pour finalité de compléter ou de neutraliser les règles de droit commun, paraissent, d’une part, noyées dans ces dernières. D’autre part, l’exigence du bordereau de gage de stocks est non seulement facultative et tend en plus à complexifier la constitution de ladite sûreté, contrairement au régime de droit commun qui se veut plus souple. Il s’ensuit que l’érection des dispositions spécifiques au gage de stocks serait une emphase inutile et inopportune.

La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.