Bibliographie sélective OHADA

L’objectif de cet article est d’analyser l’apport des compétences spécifiques des membres du conseil d’administration (CA) au développement des investissements immatériels dans un contexte de marché boursier embryonnaire. Pour conduire cette étude, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive. Ainsi, à partir de la revue de la littérature, nous avons pu formuler trois (03) hypothèses qui ont été testées par la suite. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 Sociétés Anonymes opérant au Cameroun. Les résultats obtenus mettent en exergue deux (02) dimensions des compétences des administrateurs qui permettent particulièrement de garantir une information comptable et financière de qualité sur la composante immatérielle et d’améliorer le niveau des investissements immatériels dans ces entreprises.

Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.

Les preuves blockchains, preuves cryptographiques et distribuées d’un nouveau genre, émergent dans le paysage du droit de la preuve. Si le droit commun a la faculté de faire correspondre ses règles aux procédés complexes et iconoclastes des preuves blockchains et que le droit spécial les traite partiellement pour certains titres financiers, des frictions et des incomplétudes subsistent. Afin de résoudre ces difficultés, révéler la vérité cryptographique fournie par ces preuves et offrir plus de sécurité dans leur usage, un socle de grands principes internationaux relatifs aux preuves blockchains et des mécanismes de soft law seraient bienvenus. Dans le même temps, l’appréhension juridictionnelle de ce nouvel arsenal probatoire est prudente et des attentes importantes sont portées quant au travail des auxiliaires de justice. Cette appréhension complexe est traduite par une adhésion et une reconnaissance lentes de ces preuves par les juges. Des propositions de renforcement de l’office et de l’indépendance des juges sont donc des pistes à examiner.

Advances in digital technologies are promoting many transformations within society. Some refer to the term Digital Revolution. The emergence of digital technology in administrative activities has led to the processing of an increasing amount of data, notonly by public organizations, but also by private entities in charge of public services. The question therefore arises of preciselyknowing which legal framework govern these digital public data treatments and whether that legal framework is in line with those digital transformations. The aim of this study is to answer these questions considering digital public data as an object having its own life cycle.

La crise sanitaire à coronavirus est une crise sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Face à l’urgence de la situation, le gouvernement du Cameroun a dû réagir vite en prenant des mesures spécifiques de riposte. Certaines de ces mesures touchent aux aspects de la sécurité sociale. Il en est ainsi d’une part, des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de la sécurité sociale, notamment la hausse du coefficient de revalorisation de la branche Assurance-Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; et d’autre part des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de santé en rapport au covid-19 notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite des personnels de la santé du corps des fonctionnaires et celui des agents de l’État relevant du Code du travail, la mise en place des Centres spéciaux de prise en charge des patients atteints de covid-19 et le Centre de Coordination des Opérations d’Urgences. Ce sont des mesures de riposte significatives mais encore limitées qui sont appelées à évoluer dans l’avenir. Abstract - The coronavirus health crisis is an unprecedented crisis in human history. Faced with the urgency of the situation, the government of Cameroon had to react quickly by taking specific response measures. Some of these measures concern aspects of social security. This is the case, firstly, of the safeguard measures related to social security benefits, in particular the increase in the revaluation coefficient of the Insurance-Old-age, invalidity and death pensions branch ; and secondly, safeguard measures on health benefits in relation to Covid-19 including raising the retirement age of health workers of the body of civil servants and that of State agents covered by the Labor law, the establishment of special care centers for patients with covid-19 and the Emergency Operations Coordination Center . These are significant but still limited response measures, which will evolve in the future.

L’objectif de ce papier est de vérifier si le SYSCOHADA révisé va améliorer la transparence des informations comptables dans les entreprises au Cameroun. Pour atteindre cet objectif, nous avons diligenté des entretiens semi-directifs auprès de 06 experts camerounais (expert-comptable, expert banquier, directeur des impôts, comptables) suffisamment informés des réformes OHADA et faisant usage régulier des états financiers fournis par les entreprises camerounaises. Au terme des analyses, les premiers résultats suggèrent que, le SYSCOHADA révisé ne pourra pas améliorer la transparence des états financiers fournis par les entreprises locales camerounaises (PME, PMI). Par contre, les seconds résultats montrent que, le SYSCOHADA révisé va améliorer la transparence des états financiers des entreprises multinationales installées au Cameroun et faisant appel public à l’épargne. Ces résultats montrent que, malgré la morosité des entreprises camerounaises à s’engager en bourse, le marché financier pourrait être un atout de transparence et par ricochet de performance via la confiance dans le financement dont elles pourraient en bénéficier.

Since the crises of 1970 and 1980, there has been a remarkable growth in the creation of enterprises in both formal and informal economies. This study attempts to highlight the determinants of the probability of entering the formal sector through an econometric analysis. The data used are based on surveys of 210 SMEs in the in[formal] sector in the city of Bukavu in DR Congo. We find that the probability of entering the formal sector is explained by the entrepreneur’s characteristics (gender and occupied status of employee) and the firm’s characteristics (capital, turnover, and the size of the workforce]. The capital of the company remains the most important constraint that entrepreneurs face to undertake in the formal sector.

« Nul ne peut céder plus de droit qu’il en dispose ». Ce principe a pendant longtemps justifié la méfiance des tiers dans leurs rapports avec les époux, eu égard à leurs pouvoirs respectifs. Si avant la moitié du XXe siècle, les tiers avaient tendance à exiger par précaution l’approbation par le mari de tous les actes que passait la femme, les choses ne sont plus pareilles aujourd’hui, car la femme a acquis son autonomie professionnelle avec l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. En effet, l’obligation d’assistance ou d’entraide qui existe entre les époux, peut amener l’un à apporter son appui à l’autre quant à l’exploitation d’une entreprise. Ceci étant, pour les besoins de l’entreprise, l’un des conjoints peut dépasser le seuil des pouvoirs qui lui sont reconnus dans ses rapports avec les tiers. Face à cette situation, les intérêts des tiers peuvent se trouver menacés lorsqu’ils contractent avec un époux dont ils ignorent les pouvoirs réels. Toutefois, la technique des présomptions imaginée en droit français et repris par l’avant-projet du Code civil camerounais, permet de concilier l’indépendance professionnelle des époux avec la protection des tiers contre le risque de dépassement des pouvoirs réels reconnus à chacun d’eux. Il peut s’agir aussi bien des présomptions de pouvoirs, que des présomptions de représentation. No one can assign more rights than he has". This principle has for a long time justified the distrust of third parties in their relations with spouses, having regard to their respective powers. If before the middle of the twentieth century, third parties tended to demand the husband's approval as a precaution of all actions the wife took, things are not the same today, for the wife has acquired her professional autonomy since entry in force of the OHADA uniform Act concerning general commercial law. In fact, the obligation of assistance or mutual assistance that exists between the spouses can lead one to support the other in the operation of a business. However, for the purposes of the business, one of the spouses may exceed the threshold of powers granted to him in his relations with third parties. Faced with this situation, the interests of third parties may be threatened when they enter into a contract with a spouse whose real powers they do not know. However, the technique of presumptions imagined in French law and taken up by the preliminary draft of the Cameroonian Civil Code, makes it possible to reconcile the professional independence of the spouses with the protection of third parties against the risk of exceeding the real powers recognized to each of them. These can be presumptions of powers as well as presumptions of representation.

La pandémie du COVID-19 dans le monde en général et au Cameroun en particulier a justifié la prise des mesures de riposte à l’effet d’y faire face. Appréciées dans le cadre des relations de travail, dites mesures mettent en évidence, non seulement le rôle majeur de l’Autorité Administrative à savoir la sécurité des personnes et de leurs biens, et dans le cas d’espèce la sécurité sanitaire ; mais aussi toute l’attention gouvernementale accordée à la vie économique, matérialisée via des allégements fiscaux accordés aux opérateurs économiques pour voir survivre leurs activités nonobstant cette crise sanitaire. The COVID-19 pandemic in the world in general and in Cameroon in particular has justified the taking of response measures to deal with it. Appreciated in the context of labor relations, these measures highlight not only the major role of the Administrative Authority, namely the safety of people and their property, and in this case health security but also all the Government attention given to economic life, materialized through tax breaks granted to economic operators to see their activities survive notwithstanding this health crisis.

La procédure de conciliation est l’une des innovations de la réforme de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Le législateur OHADA l’a institué dans l’objectif de mieux gérer la prévention de la cessation des paiements des entreprises en difficulté financière. La conciliation est entrée dans la sphère des procédures collectives de l’OHADA avec un principe clé à savoir la confidentialité. Le principe de confidentialité constitue une pierre angulaire de la conciliation au regard de la place qu’elle occupe dans le dénouement de celle-ci. Le législateur communautaire fait intervenir ce principe dans tout le dénouement de la conciliation. La confidentialité se présente ainsi comme un aspect phare de la procédure. Cet état de chose nous a alors amené à s’interroger sur le rôle que peut bien jouer cette confidentialité qui anime l’ensemble de la procédure préventive. Selon notre point de vue, la confidentialité joue un double rôle dans la procédure de conciliation. Elle favorise d’une part la protection du débiteur soumis à la procédure en lui assurant la préservation de son crédit ainsi que les informations divulguées et d’autre part, facilite l’efficacité de la procédure à travers son imposition générale même si elle est un peu fragilisée par certaines atteintes. The procedure of conciliation is an innovation of the uniform Act organizing the legal treatement enterprises difficulties. The OHADA lagislator has institute it with the objective for the better manage in the suspension of payments prevention for enterprises in financial difficulty. The conciliation procedure has come in the sphere of OHADA legal treatement enterprises difficulties with a main principle which is confidentiality. The principle of confidentiality constitute a cornerstone of the conciliation procedure ending according to the Sport place it occupe. The Community legislator makes this principle to intervene in all the conciliation procedure. The confidentiality is present as a main aspect of the procedure. This situation brought us to question the role of the confidentiality witch lead all the preventive procedure. According to our point of view, the confidentiality plays a double role in the conciliation procedure. It favours firstly the protection of the debtor submit to the procedure insuring the preservation of his credit as well as divulgates informations and secondly, it facilitate the effectiveness of the procedure by his general using even it is fragilize by certains attacks.

Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.

Les nullités sont des sanctions des irrégularités de forme ou de fond, des actes juridiques. Ces sanctions ont essentiellement pour fonctions la prévention, la garantie de l'ordre public de direction et de protection. Elles participent à l'effectivité et à l'efficacité de la règle de droit. Le législateur OHADA, dans le souci d'assainir le climat des affaires et les relations contractuelles, privilégie les nullités textuelles dans l' AUSCGIE. La nullité de la société est strictement textuelle et celle des actes ou délibération est mixte, c'est-à-dire textuelle et virtuelle. Cependant, il faut noter que dans l'analyse des causes de nullités, il apparaît une certaine incohérence. Certains actes interdits, la fictivité de la société, sont tantôt sanctionnés par la nullité, tantôt par l'inexistence. Le non-respect de certaines autorisations préalables est, d'une part, sanctionné par l'inopposabilité, d'autre part, par la nullité. La violation des règles pénales n'est pas expressément sanctionnée par la nullité et la jurisprudence sanctionne tantôt par la nullité virtuelle, tantôt refuse de sanctionner par la nullité virtuelle alors qu'il s'agit de la violation d'une règle impérative. Il résulte de cette analyse une difficulté à une sanction dynamique dû à l'esprit d'impérativité de l'article 2 et du système de nullité textuelle. Dans l'analyse de la mise en œuvre des nullités, la primauté de la protection des intérêts économique au travers le mécanisme de la régularisation d'office, fragilise cette sanction. Le législateur admet la nullité judiciaire qu'à titre exceptionnelle. Mais le contentieux conventionnel de la nullité n'est qu'implicitement admis. La subdivision nullité facultative et obligatoire n'est pas cohérente au critère de l'intérêt protégé. Il en résulte une absence du régime uniforme. La régularisation, les effets non rétroactifs de nullité, les brèves prescriptions et l'inopposabilité de nullité aux tiers sont suffisants pour se passer du principe pas de nullité sans texte en droit des sociétés commerciales.

Dans le contexte de numérisation que connaît notre société, l’enquête pénale doit s’adapter à la dématérialisation des investigations qui doivent permettre d’accéder, de collecter et de générer des données informatiques. En l’état actuel de la procédure pénale, les informations numériques manipulées lors des actes d’enquête sont éparpillées et cloisonnées, ce qui nuit à l’efficacité de leur exploitation ainsi qu’à la protection des droits des personnes concernées par les données ainsi collectées ou générées. La présente étude propose une analyse de toutes les informations numériques regroupées, qui sont recueillies au cours d’une procédure. Les nombreux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et pour lesquels un accès est directement prévu lors de l’enquête pénale sont également éparpillés et physiquement séparés. Loin de garantir une protection des droits des personnes fichées, cette séparation nuit à la qualité des données enregistrées et neutralise les possibilités de contrôles efficaces sur ces traitements. Une mise en commun mesurée de certaines données identiques est présentée ici : elle serait une source d’amélioration importante.

The unprecedented situation that the whole world is facing due to the health crisis linked to COVID-19 has negatively impacted the normal management of contracts of all kinds, which requires their renegotiation from top to bottom. In Morocco, both legislation and case law allow the possibility to renegotiate a contract. However, notwithstanding the circumstances, the scope or the conditions of the contractual renegotiation, it leads in the context of crisis to two main routes in terms of contractual liability: either a disengagement of the parties to the contract, or a maintenance of the contractual relationship. In the countries of the OHADA zone, renegotiation should also be the ideal solution.

Longtemps considérée comme contrat, la société a toujours été soumise aux pouvoirs excessifs du juge. Ce dernier, du fait de son emprise tend peu à peu à assouplir le caractère intangible du contrat de société. Aujourd’hui, il est observé une relative résistance du principe d’intangibilité du fait de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat de société. Cependant, en face d’une difficulté d’exécution, l’intervention du juge devient accrue. Le juge met ainsi en berne le principe d’intangibilité dans toute ses formes. Il devient dès lors le maitre du contrat de société à la place des associés. C’est ce qui atténue la force de ce principe. Le juge assure alors la continuité de l’exécution du contrat de société ou sa rupture lorsque les circonstances l’exigent. Ce qui n’est guère appréciable, d’où la nécessité d’un réaménagement de ces pouvoirs. Long considered a contract, the company has always been subject to the excessive powers of the judge. The latter, because of its grip gradually tends to soften the intangible nature of the company contract. Today, there is a relative resistance to the principle of inviolability due to contractual freedom and the binding force of the partnership contract. However, in the face of a difficulty in execution, the intervention of the judge becomes increased. The judge thus halfmasted the principle of intangibility in all its forms. He therefore becomes the master of the company contract in place of the partners. This is what mitigates the strength of this principle. The judge then ensures the continuity of the execution of the partnership contract or its termination when the circumstances require it. Which is hardly appreciable, hence the need for a reorganization of these powers.

Entré en vigueur le 15 mai 2011, l’AUS a réformé l’exécution de l’hypothèque en consacrant le pacte commissoire comme mode d’attribution conventionnelle ou judiciaire du bien hypothéqué. Cette nouvelle voie de réalisation de l’hypothèque est offerte au choix du créancier hypothécaire en même temps que la saisie immobilière. Ce mécanisme apparemment simple et rapide qui devrait susciter la confiance des investisseurs en rendant l’hypothèque plus attractive. Le cadre libéral et les règles de mise en œuvre des modes de réalisation de l’hypothèque tendent à cette fin. Néanmoins, cette réforme soulève des questions de fond et d’ordre technique qui offrent d’intéressantes perspectives de réflexion.

L’expression de l’interventionnisme par le biais des dépenses fiscales s’est considérablement développée dans notre système fiscal. En effet, ce mode d’utilisation de l’instrument fiscal dans un but autre que la couverture des charges publiques poursuit une pluralité des finalités à travers les dépenses fiscales. Ceci étant dit, nous avons d’une part, la finalité économique des dépenses fiscales et d’autre part, la finalité socio-politique. Relevons aussi que cette forme d’interventionnisme demeure perfectible en ce sens qu’il dispose des imperfections qui sont susceptibles d’être corrigé pour plus d’efficacité dans son recours dans notre environnement fiscal en proie à la performance. The expression of interventionism through tax expenditures has grown considerably in our tax system. Indeed, this method of using the fiscal instrument for a purpose other than covering public charges pursues a plurality of purposes through tax expenditures. That being said, we have on the one hand the economic purpose of tax expenditures and on the other hand the socio-political purpose. Note also that this form of interventionism can still be improved in the sense that it has imperfections that are likely to be corrected for more efficiency in its use in our tax environment plagued by performance.

Environmental issues and awareness of climate change are pushing companies today to adapt to a new context, limiting their harmful emissions and investing in sustainable projects that respect the environment. Thus, they can benefit from manna of financing, called green financing, adapted to their commitment. The emergence of this new method of financing challenges both professionals and researchers. As such, the purpose of this work is to make a conceptual analysis of the contribution of the OHADA accounting system in the reduction of information asymmetry under the green financing contract. To do this, two theories have been mobilized: signal theory and transaction cost theory. In a first, based on signal theory, it appears that the OHADA accounting system can be a signaling tool capable of acting on the risk of adverse selection. Secondly, based on the theory of transaction costs, it can be considered as an institutional arrangement equivalent to internalization capable of reducing the risk of moral hazard and the opportunism of managers in the context of the financing contract green.Key Words: OHADA Accounting System, Information Asymmetry, Green Funding

Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés.

Le défenseur intervient, dans le cadre du procès pénal, pour rééquilibrer les débats qui sont consubstantiellement asymétriques entre le Ministère public et la personne poursuivie. En volant au secours de cette dernière, le défenseur rend concret les droits de la défense et devient par conséquent un véritable acteur dans le procès. Si, sous l’égide du Code d’instruction criminelle, le défenseur n’était, dans la plupart des cas, qu’un simple figurant du fait de sa marginalisation dans la phase préparatoire du procès pénal, il apparait aujourd’hui comme un personnage important en vertu du Code de procédure pénale. Dès lors, il est apparu pertinent de se demander si la consécration de l’intervention du défenseur aux côtés de la personne poursuivie constitue une garantie suffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. À partir d’une recherche basée sur le syncrétisme méthodologique combinant la dogmatique classique et la dogmatique éthique, il ressort qu’au regard du système juridique actuel, l’intervention du défenseur constitue une garantie insuffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. D’une part, lorsque l’intervention du défenseur est facultative, la garantie de l’équilibre paraît insuffisante aussi bien dans l’hypothèse du choix d’un défenseur-avocat que dans celle du choix d’un défenseur non-avocat. Dans la première hypothèse, l’insuffisance de la garantie résulte des lacunes des règles statutaires de l’Avocat et des entraves à l’exercice de sa mission. Dans la deuxième hypothèse, l’insuffisance de la garantie provient tantôt de l’absence des règles encadrant l’intervention du défenseur, tantôt des lacunes inhérentes auxdites règles. D’autre part, lorsque l’intervention du défenseur est obligatoire, la garantie de l’équilibre se révèle également insuffisante. Aussi, résulte-t-il que la garantie de l’équilibre n’est que formelle, tant devant certaines juridictions du fond, que devant la juridiction suprême. Il parait donc opportun de reconfigurer le statut de défenseur en droit camerounais afin que la garantie de l’équilibre dans le procès pénal apparaisse plus satisfaisante. Cette reconfiguration passe par une réécriture du statut des Avocats et par une introduction en droit positif d’un corps de défenseurs déjà usités dans d’autres pays : les para-juristes. De même, les mécanismes comme la commission d’office ou l’assistance judiciaire devraient intervenir dès la phase initiale du procès. Il y va de la qualité de la justice et de l’effectivité de l’État de droit.