Bibliographie sélective OHADA

Depuis quelques décennies, le développement durable devient un référentiel omniprésent dans plusieurs domaines et secteurs d’activités à travers la planète. En effet, cela demeure un enjeu crucial aussi bien pour les pays industrialisés que les pays émergents et en développement, dont le but est d’atteindre les objectifs de développement durable tout en léguant un avenir meilleur aux générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette étude, afin de retracer l’historique et d’analyser les opportunités et les contraintes que le droit de l’environnement et de développement durable peuvent représenter pour la planète et en particulier la Mauritanie. Par conséquent, la Mauritanie s’est engagée dans un mécanisme de fabrication des normes, dans le but d’instaurer un droit mêlant les textes internationaux, nationaux et pratiques qui s’opèrent localement et à la fois impliquant les parties prenantes dans les démarches de protection de l’environnement et de prise de décision. Un pays confronté à de nombreux défis sur le plan économico-social, ainsi que sur le plan environnemental a été contraint d’agir pour surmonter ses obstacles et préserver ses ressources naturelles contre les sécheresses, les désertifications et les effets du changement climatique sur la dégradation des sols et forêts. Pour autant, il ne faut pas négliger que la Mauritanie dispose un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables (éolien, solaire et mix énergétique), mais aussi, en matière de ses ressources halieutiques, minières et agropastorales qu’elle peut exploiter d’une manière responsable et durable. C’est de cette façon, que les perspectives de développement durable, de la sécurité énergétique et/ou alimentaire des populations mauritaniennes pourraient se voir concrétiser.

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse. There is no longer any need to emphasize the practical importance of international subcontracting contracts, given the increase of contractual relationships and the complexity of international projects. The doctrine affirms that subcontracting is considered to be the most important mode of contract substitution.Companies find that it is impossible to execute complex contractual transactions using a single contract. Therefore, they have recourse to subcontracts. If they conclude these contracts, it is only with a view to carrying out the overall transaction in favor of the owner. The subcontract was created only to serve the main contract; the subcontracts contribute to the same objective and relate at least partially to the same obligations.Consequently, we are faced with legally independent but economically linked contracts. However, faced with the increasing sophistication of these contractual figures, the rules applicable to international contracts remain unchanged. The Rome I Regulation in Europe and especially private international law in Egypt does not take into account the complexity of contract rights. The links that exist between the subcontract and the main contract have no impact on the conflict rules.The judge qualifies the subcontract as a business contract and inserts it, independently of its main contract, in the category of the provision of services according to the Rome I Regulation or the category of contractual obligations according to the Egyptian private international law. This qualification leads to the application of separate rules on the main contract and the subcontract. Each would be governed by its own law and its own contractual clauses. This dismemberment between the rules applicable to the two related contracts risks leading to obvious contradictions and injustices within the contractual operation.How to achieve a coherent whole despite the legal independence of contracts? How can we overcome the drawbacks of the purpose of several laws governing the contractual operation of subcontracting? This is what we endeavor to discover in this thesis.

La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.

La régulation du partage des infrastructures de télécommunications est à double titre une préoccupation nouvelle au sein de l'espace CEDEAO. D'abord, pour le secteur des télécommunications/TIC, cette question a été évoquée sans être réellement approfondie par l'Acte Additionnel N°AS/V02/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC. Il n'existe pas à ce sujet, un cadre réglementaire achevé comme on peut l'observer pour l'interconnexion, la gestion du spectre des fréquences ou l'attribution de licences. Ensuite, elle n'a pas fait l'objet de beaucoup de recherches. Très peu d'écrits sont consacrés à ce sujet et aux problématiques juridiques essentielles qui l'entourent. Ce travail vise deux objectifs : l'un scientifique el l'autre professionnel. Au plan scientifique, il vise à contribuer à la construction d 'une doctrine africaine sur cette problématique essentielle pour le développement des télécommunications. En effet, la construction d 'infrastructures capables de répondre aux besoins de couverture géographique du territoire, y compris les zones enclavées constitue une voie privilégiée pour rendre effectif le droit des citoyens ouest-africains à l'accès aux services des télécommunications de qualité et à moindre coût. Au plan professionnel, tout praticien de la régulation dans un pays appartenant à la fois à l'UEMOA et à la CEDEAO y trouvera les moyens d 'utiliser des techniques juridiques pour bâtir une stratégie adaptée à l'avènement d 'un marché communautaire concurrentiel des télécommunications. Ce travail met en exergue les différentes formes (passive et active) et variantes du partage des infrastructures, son intérêt économique pour les opérateurs et les consommateurs sur la base d'un modèle économique, son intérêt stratégique pour les Etats (moyen de réduction de la fracture numérique). Les enjeux du partage ont aussi été analysés à l'aune du développement durable et révèlent que les infrastructures de télécommunications contribuent pour 5% environ, à la production de gaz à effet de serre, qu'elles génèrent une importante quantité de déchets électroniques et que leur installation en dehors d'une politique cohérente entraine la prolifération des sites radioélectriques en agglomérations en vue de la densification des réseaux. A l’issue de ce travail, nous proposons une stratégie d'amélioration de la régulation du portage des infrastructures de télécommunications au sein de l'espace CEDEAO. Après une alternative de solutions aux défaillances de leur financement, nous proposons la régulation du portage d'infrastructures par l'autorité du marché et la régulation par l'autorité de la loi comme pistes d'amélioration.

No English summary available.

L’efficacité de l’immatriculation dans la protection du commerçant est une réalité en droit OHADA. Elle se manifeste clairement à travers les différents avantages que procure l’immatriculation au commerçant. Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant va bénéficier des avantages que lui confère son statut tels que : le droit à la propriété commerciale qui implique automatiquement le droit au renouvellement du bail, le droit à la liberté de la preuve et le droit à une prescription plus courte. Contrairement au droit commun, les règles de droit commercial applicables au commerçant semblent être moins rigides. De même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le commerçant immatriculé, bénéficie également des mécanismes juridiques mis en place dans le cadre de la protection de son patrimoine contre les aléas de sa profession. Par ailleurs, l’immatriculation produit des effets à l’égard du commerçant qui viennent légitimer sa situation. Ainsi, elle permet à la personne physique d’avoir la qualité de commerçant de droit et à la société une existence juridique. De toute évidence, l’immatriculation est un instrument efficace pour la protection du commerçant. Toutefois, elle admet des limites si bien qu’elle joue un rôle ambigu. En effet, au-delà d’être au service du commerçant, l’immatriculation est une politique juridique mis en place pour protéger les tiers qui, en matière commerciale, s’oppose au commerçant. Cela s’explique clairement par le fait que l’immatriculation non seulement permet d’informer les tiers, mais aussi qu’elle présume la commercialité. De plus, les tiers grâce à l’immatriculation peuvent invoquer l’apparence à leur profit ou encore se prévaloir de la situation de fait engendré par son absence. The effectiveness of registration in protecting the trader is a reality in OHADA law. It is clearly manifested through the various advantages that registration provides to the trader. Once the registration formality has been completed, the trader will benefit from the advantages conferred on him by his status such as: the right to commercial property which automatically implies the right to renew the lease, the right to freedom of proof and the right to a shorter prescription. Unlike common law, the rules of commercial law applicable to the trader seem to be less rigid. Likewise, whether it is a natural person or a legal person, the registered trader also benefits from the legal mechanisms put in place to protect his assets against the vagaries of his profession. Furthermore, registration produces effects on the trader that legitimize his situation. Thus, it allows the natural person to have the quality of trader by law and the company a legal existence. . Obviously, registration is an effective instrument for the protection of the trader. However, it admits of limits so that it plays an ambiguous role. Indeed, beyond being at the service of the merchant, registration is a legal policy put in place to protect third parties who, in commercial matters, oppose the merchant. This is clearly explained by the fact that registration not only informs third parties, but also presumes marketability. In addition, third parties, through registration, can invoke appearance for their benefit or take advantage of the factual situation created by its absence.

L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une réalité de l’organisation de la production de toutes les économies contemporaines. Leur agglomération, la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre elles et avec leur environnement sont une source d’externalités de proximité positives et d’avantage compétitif. Ces externalités structurent et dynamisent les systèmes de production. L’économie de la proximité et la nouvelle économie géographique présentent des modèles de dynamique économique locale portée par des agglomérations de PME. Il s’agit des systèmes productifs locaux (SPL) dont les variantes sont expliquées par les logiques entrepreneuriales et les modes d’organisation productive. Peu de travaux s’intéressent aux SPL des pays en développement. A partir du cas burkinabé du district de Bobo Dioulasso, cette thèse part du constat d’une activité économique insuffisante malgré la disponibilité de ressources agricoles et construites et l’existence d’une agglomération de PME de trituration des graines de coton. Elle se propose de comprendre cette situation non conforme aux thèses des SPL par l’identification et la caractérisation du mode d’organisation productive de cette agglomération de PME. En sus de cette identification, cette thèse fait ressortir les facteurs d’une recomposition du système de trituration des graines de coton à Bobo Dioulasso plus compétitif et générateur de dynamique économique et de de développement local. A cette fin, nous avons utilisé une démarche inductive de nature qualitative qui repose sur l’examen et l’interprétation de phénomènes non numériques pour découvrir les explications sous-jacentes de leur action. Un travail exploratoire de la théorie économique autour de ce modèle, nous a tout d’abord permis d’élaborer une grille d’analyse théorique des déterminants de la dynamique de ce modèle à trois niveaux : la performance de la PME relevant de sa capacité interne d’organisation, la compétitivité de l’agglomération de PME portant sur la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre les PME et enfin l’influence de l’environnement de l’agglomération sur cette dernière à travers les services, les marchés et l’action publique. Cette grille théorique a été ensuite confrontée à la zone d’étude de la thèse. Pour révéler les dynamiques internes de la zone d’étude, trois sources d’informations ont été mobilisées : des travaux antérieurs, des données administratives et des données d’enquêtes. La partie empirique de la recherche se base sur un type précis de SPL, à savoir le district industriel italien. A l’aide d’une AFCM, nous avons identifié les déterminants de la dynamique de l’agglomération des PME de la zone d’étude et sur la base de la CAH des données, nous avons élaboré quatre classes de PME qui traduisent autant de logiques entrepreneuriales de la zone d’étude. Par rapprochement des déterminants théorique de la grille d’analyse et des déterminants empiriques issues de l’enquête auprès des PME, nous avons identifié le mode d’organisation productive de la zone d’étude. Aux termes de l’analyse, le mode d’organisation productive de cette agglomération de PME a été qualifié de district industriel satellitaire dans une forme « transitoire » et « inachevée » du modèle marshallien (classique) avec une marche de progression vers le district industriel rayonnant autour des grandes entreprises de trituration des graines de coton. Les conditions d’émergence de ce district industriel sont discutées. Elles reposent sur deux piliers à savoir l’adoption des réformes visant l’amélioration de l’environnement des PME et le développement des relations fonctionnelles entre les PME, les grandes entreprises et les TPE dans une logique d’arrangement de la production. Small and medium-sized enterprises (SMEs) are a reality in the production organization of all contemporary economies. Their agglomeration, the nature, quality and intensity of interactions between them and with their environment are a source of positive proximity externalities and competitive advantage. These externalities structure and energize production systems. The economy of proximity and the new geographical economy present models of local economic dynamics driven by agglomerations of SMEs. These are local production systems (LPS) whose variants are explained by entrepreneurial logics and modes of productive organization. Few studies have focused on LPS in developing countries.Based on the case of the Bobo Dioulasso district of Burkina Faso, this thesis starts from the observation of insufficient economic activity despite the availability of agricultural and construction resources and the existence of an agglomeration of cotton seed crushing SMEs. It proposes to understand this situation, which is not in conformity with the theses of the SPLs, by identifying and characterizing the productive organization of this agglomeration of SMEs. In addition to this identification, this thesis highlights the factors of a recomposition of the cotton seed crushing system in Bobo Dioulasso more competitive and generating economic dynamics and local development.To this end, we used an inductive approach of a qualitative nature based on the examination and interpretation of non-numerical phenomena to discover the underlying explanations for their action. An exploratory work of the economic theory around this model, allowed us first of all to elaborate a theoretical analysis grid of the determinants of the dynamics of this model at three levels: the performance of the SME related to its internal capacity of organization, the competitiveness of the SME agglomeration related to the nature, the quality and the intensity of the interactions between the SMEs and finally the influence of the environment of the agglomeration on the latter through services, markets and public action. This theoretical grid was then confronted with the study area of the thesis. To reveal the internal dynamics of the study area, three sources of information were mobilized: previous work, administrative data and survey data. The empirical part of the research is based on a specific type of LPS, namely the Italian industrial district. With the help of an AFCM, we identified the determinants of the dynamics of the SME agglomeration in the study area and on the basis of the CAH of the data, we elaborated four classes of SMEs that reflect as many entrepreneurial logics of the study area. By comparing the theoretical determinants of the analysis grid with the empirical determinants from the SME survey, we identified the productive organization mode of the study zone.According to the analysis, the mode of productive organization of this SME agglomeration was qualified as a satellite industrial district in a "transitory" and "unfinished" form of the (classic) Marshallian model with a progression march towards the industrial district radiating around the large cotton seed crushing companies. The conditions for the emergence of this industrial district are discussed.They are based on two pillars, namely the adoption of reforms aimed at improving the SME environment and the development of functional relations between SMEs, large enterprises and VSEs in a logic of production arrangement.

L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d’une structuration patrimoniale satisfaisante, il n’est pas certain qu’un bilan similaire puisse être dressé à l’endroit des partenaires et des concubins. Malgré l’insertion d’une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent de se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l’absence de statut patrimonial. Les partenaires sont certes, quant à eux, destinataires de régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse subsister de nombreuses questions d’interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l’heure où il est désormais fréquent de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s’interroger sur la construction d’un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux. The advent of the PACS and the recognition of cohabitation, by law n°99-944 of 15 November 1999, officially enshrined marital pluralism in French law. Characterised by a life together, these neo-conjugalities do not seem fundamentally far removed from marriage. Nevertheless, while the spouses benefit from a satisfactory property structure, it is not certain that a similar assessment can be made of the partners and cohabitants. Despite the inclusion of a definition of concubinage in the Civil Code, concubines continue to be subject to the general law of contracts and thus suffer from the lack of patrimonial status. As for the partners, they are certainly the recipients of property regimes, but the youth of the systems in place leaves many questions of interpretation concerning the legal regimes applicable to them. At a time when it is now commonplace to question the advisability of introducing common law for couples, the pooling of resources and the sharing of expenses by unmarried couples raises questions about the construction of a uniform property law. It also calls for research into a liquidation method to achieve the dissociation of their patrimonial interests.

Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société. State courts voluntarily retract their jurisdictio to favour Alternative Dispute Resolution (ADR) - notably mediation and arbitration - and are thus tending towards becoming a subsidiary means of dispute resolution.The legal techniques, on which the withdrawal of the jurisdictio of the State courts in favour of ADR is based, have the particularity of being of praetorian origin and the result of reasoning based on an a priori systematically favourable to ADR, an a priori that is not only the reflection of an economic system but the result of multiple "ideal" influences (philosophical, religious, societal). The subsidiarity of State jurisdictions leads de facto to the subsidiarity of the law as a standard for dispute settlement. In parallel, the non-legal standards adopted by ADR acquire an authority based on the satisfaction of both the parties to whom they are applied and the State judges who consider that the withdrawal of their jurisdictio opens the passage from what is just in general to what is just in particular. Thus, gradually, private ADR institutions are acquiring political power by issuing standards that influence both the rules adopted by State courts and the defense strategies of the parties.Beyond their tendency to retract their jurisdictio by allowing ADR and non-legal standards to develop under their control with regard to conflicts between private individuals, State courts, at the beginning of the 21st century, are nevertheless redeploying their jurisdictio by adopting, where appropriate, a political role as standard-setters and substitute legislators where conflicts take the form of confrontations between Great Principles, particularly where legal rules prove unable to respond to changes in society.

Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté. Zakat, legal alms for Muslims, is one of the five pillars of Islam. The Verse 60 of Sura Tawbah sets out eight categories of beneficiaries for whose benefit Zakât may be paid. In this case, it is the poor, needy, persons responsible for collecting the Zakât, persons whose sympathizers to Islam, slaves, insolvent, travelers in distress, and the path of Allah. The title ''Creation of an International Zakât Fund : Necessities and feasibility of an internationalization of the law of Zakat'' is an analysis of a project dating from 2008 and that did not lead to its realization. It is to encourage the creation of a Zakât International Fund that this thesis has been written. It is a question of studying the deficiencies in question and proposing effective solutions. The vision is to collect Zakât internationally for a better eradication of poverty.

Si l’on définit l’arbitrage simplement comme un mode de règlement des différends administré par les particuliers non investis de leur mission par l’Etat. Il n’en demeure pas moins que ce mode de règlement des différends ne saurait évoluer seul. C’est ainsi que l’ordre public des procédures collectives et l’intervention du juge étatique impact tant l’arbitrage. Il a paru important de jauger leur impact sur l’arbitrage. L’analyse effectuée à travers une méthode exégétique des textes communautaires et internationaux a permis de constater que les procédures collectives et l’intervention du juge étatique sont facteurs de désordre dans l’arbitrage. Toutefois, il convient de relever une certaine survie de l’arbitrage face aux procédures collectives et à l’intervention du juge étatique.

Like most African countries, Côte d'Ivoire is experiencing a rapid growth in e-commerce. This boom brings challenges of all kinds. Amidst others, it is taking in a legal context where consumer protection has not yet found its place, as evidenced by the texts of laws governing distance selling in Côte d'Ivoire. The thesis aims to propose an improvement of consumer protection in distance selling in Côte d'Ivoire through a review of laws in the light of European law. Though it refers to the European legal model, the thesis stresses that the literal mimicry of European law is one of the reasons for the ineffectiveness of African laws. The premise of the thesis about distance selling is that we cannot protect the consumer in the ivory coast in the same way that European law protects the European consumer. Beyond a simple legal comparison, the thesis stirs an in-depth reflection on the circulation of legal models. It examines the relationship between African law and European law from a historical and contextual point of view in order to determine how European law can serve as a model for Ivorian law so as to offer sufficient protection to consumers without threatening the growth of distance sales. Comme la plupart des pays africains, la Côte d’Ivoire connaît une croissance rapide du commerce électronique. Ce boom pose des défis de toutes sortes. Parmi d’autres, elle s’inscrit dans un contexte juridique où la protection des consommateurs n’a pas encore trouvé sa place, comme en témoignent les textes de lois régissant la vente à distance en Côte d’Ivoire. La thèse vise à proposer une amélioration de la protection des consommateurs dans la vente à distance en Côte d’Ivoire à travers une révision des lois à la lumière du droit européen. Bien qu’elle fasse référence au modèle juridique européen, la thèse souligne que le mimétisme littéral du droit européen est l’une des raisons de l’inefficacité des lois africaines. Le postulat de la thèse sur le sujet de la vente à distance est celui d’affirmer que l’on ne peut pas protéger le consommateur en côte d’ivoire de la même manière que le Droit européen protège le consommateur européen. Au-delà d’une simple comparaison juridique, la thèse suscite une réflexion approfondie sur la circulation des modèles juridiques. Elle examine la relation entre le droit africain et le droit européen d’un point de vue historique et contextuel afin de déterminer comment le droit européen peut servir de modèle pour le droit ivoirien de sorte à proposer une protection suffisante aux consommateurs sans menacer la croissance des ventes à distance.

Comment le droit de la propriété foncière est-il mobilisé dans les dispositifs d’aide publique internationale régulant l’accès à la terre dans les États « en développement » ? En prenant pour cas le projet de sécurisation foncière appuyé par la Direction du développement et de la coopération suisse au Burundi et le projet de sécurisation foncière conduit par le Comité interministériel d’aménagement du territoire en Haïti, cette thèse propose une analyse des processus de catégorisation opérés par les organismes en charge des actions publiques de formalisation des droits fonciers. Le travail soutient d’abord que ces organismes ne rendent pas justement compte des parts et des prérogatives foncières antérieurement distribuées entre les destinataires des projets, contrairement à ce qui est publiquement prôné. Ces organismes se consacrent plutôt à des activités de qualification juridique en réinterprétant les répartitions foncières locales à l’aune des catégories reprises du Code civil français. Dans ce cadre, l’application des catégories du droit des biens aux distributions foncières locales repose sur l’introduction de polysémies et d’ambiguïtés au sein du langage juridique. Ainsi, les catégories du droit des biens qui structurent l’interprétation des répartitions foncières identifiées sur le terrain sont sensiblement modifiées. Depuis ces territoires de mise en œuvre de l’aide au développement, la thèse offre une analyse des négociations catégorielles et référentielles à l’œuvre dans les processus d’implantation de l’État sur des terrains fortement marqués par le pluralisme juridique.

Cette thèse étudie les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel des États post-conflits. Ces rapports se résument à l’influence active du droit international sur l’ordre constitutionnel des États post-conflits. Les administrations de paix, qui déconstruisent les conflits et pacifient les territoires, représentent, exceptionnellement, la porte d’entrée du droit international dans l’ordre voire dans le désordre juridique interne auquel il se substitue temporairement. L’écriture et l’adoption des constitutions post-conflits, conformes au droit international constitutionnel (les droits humains, la démocratie, l’État de droit, la paix et sécurité internationales, etc.), représentent la porte de sortie des administrateurs de paix internationaux. Ceux-ci facilitent le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités étatiques, chargées de mettre en œuvre la constitution de sortie crise internationalisée. Se déployant dans le temps et dans l’espace, le droit international de la paix est devenu un vecteur d’expansion du constitutionnalisme global. Les processus de paix, régis par le droit international de la paix, favorisent l’insertion des normes internationales fondamentales dans des constitutions de sortie de crise. Cette constitutionnalisation du droit international sur le plan interne est devenue un outil de règlement et de prévention des conflits par le droit. Ils suscitent une problématique qui s’articule autour de trois axes de recherche : (1) le cadre constitutionnel des administrations de paix ; (2) l’internationalisation de l’écriture des constitutions nationales ; et (3) la mise en œuvre des constitutions internationalisées dans l’ordre juridique interne.