Bibliographie sélective OHADA

Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.

L'exploitation des ressources énergétiques et minérales terrestres rencontre des limites face à l'augmentation rapide de la population mondiale. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que les États ont compris qu'ils devaient maîtriser l'océan pour pouvoir en extraire ses ressources. 1982 marque l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. L'espace maritime fut alors découpé en zones, sur lesquelles les États côtiers avaient le plus souvent des droits. Ce découpage permettait une meilleure exploitation des ressources maritimes. Ainsi, en mer territoriale, les États pouvaient mettre en place des systèmes de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Plus loin, dans la zone économique exclusive, les États peuvent autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, sur le plateau continental, l'évolution de la technologie nous permettra bientôt d'aller exploiter les ressources minérales marines. La question centrale qui se pose est de savoir s'il est possible d'exploiter ces ressources de façon durable sans détruire l'environnement marin. La protection de l'environnement ne peut exister sans un droit fort et appliqué. Il doit constituer un rempart contre les agissements d'entreprises ou d’États peu soucieux de l'impact à long terme de leurs actions. L'Océan, immense, aux fonds invisibles et mystérieux, est vulnérable. Sa protection ne pourra avoir lieu que lorsque le grand public, les États et les entreprises, auront compris son importance pour la survie de l'Humanité. C'est le devoir des hommes et des femmes de droit de rendre cette protection effective.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.

La polysémie de la notion de performance est attachée au type de rationalités de la personne juridique s’y référant. Son caractère restrictif appauvrit la fonction protectrice du droit et rend concurrents les ordres juridiques et économiques. Il a comme effet d’opposer employeurs et salariés. Pourtant, il semblerait bien que le droit du travail permette de solidariser les objectifs d’efficacité économique à ceux de sécurisation du statut des travailleurs. Il sera alors loisible de promouvoir la coordination, sinon la coopération, au coeur du contrat de travail. Cet effet permet d’introduire de la flexibilité dans les relations de travail, tant individuelles que collectives, tout en préservant la volonté première des contractants : le statut économique du contrat en tire alors bénéfice. Cependant, afin de limiter les risques que les intéressés pourraient subir d’une relation dégradée, la dynamisation du contrat ne pourra se réaliser que sous l’égide de la bonne foi. A cette seule condition, l’efficience économique, tout comme l’efficacité juridique, pourront en être les conséquences. Il reste enfin nécessaire d’envisager cet idéal au cœur d’une autre réalité sociale ; cela rend la performance contingente. Son caractère global requiert d’abord des rapports apaisés au cœur de la gouvernance de l’entreprise, qui, en tant qu’institution, verra respectées les prérogatives de ses organes et l’autonomie de l’intérêt social. Il nécessite ensuite de s’adapter à un modèle réticulaire de l’économie, fortement marqué par la triangulation des relations de travail

Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière

La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine.

Résumé Cet article examine l’influence du profil du dirigeant de PME sur l’utilisation de l’information comptable dans le contexte Sénégalais. Les résultats obtenus à partir d’une enquête sur 59 PME mettent en évidence les types d’informations comptables exploitées par cette catégorie d’entreprise. Il s’agit, entre autres, de l’information sur les coûts, les comptes annuels et le budget. Les données empiriques exploitées confirment que le degré d’utilisation de certaines informations comptables est influencé par le profil du dirigeant de PME.

The OHADA accounting framework is not immune from the choice of accounting policies for intangible assets. The need to make an accounting choice for intangible assets depends on a number of factors. This article aims to identify the motivations of managers in the choice of accounting for intangible assets. In a second step, we described the methodological approach of our work. Thus, we proceeded to the empirical study which is both qualitative and quantitative. The collected data was then analyzed. From the companies' case, it was found that the tax reasons, the accounting principles, the logic of obtaining the loans, the follow-up of the practice of the competitors, the implementation of the recommendations of audit, the sense of limiting the wage demands are pushing executives to make accounting choices for intangible assets.

Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds.

La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffective.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.

L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire

Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.