Bibliographie sélective OHADA

Les entreprises publiques congolaises ont fait l'objet de réformes en juillet 2008, car elles n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été assignés en termes de contribution à l'économie nationale et de réponse aux problèmes sociaux de la communauté. Certaines ont été transformées en établissements publics ou en sociétés commerciales, tandis que d'autres ont été dissoutes et liquidées. Cependant, la question de l'orientation stratégique des sociétés commerciales publiques congolaises au regard de ces objectifs reste posée. Ces entreprises mettent-elles en place les outils de management stratégique nécessaires pour les atteindre ? Cette étude visait donc à analyser l'effectivité et la performance du management stratégique dans ce secteur, ainsi que son mécanisme opérationnel, en prenant le cas de l'entreprise LMC SA. Plusieurs outils techniques ont été utilisés, notamment l'analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. Les résultats montrent un certain déficit dans la planification stratégique de ces entreprises, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Sur la base de ces constats, l'étude formule quelques recommandations managériales : • Restructuration des prérogatives de l'organe de gouvernance ; • Réévaluation du capital humain et réduction des postes en trop ; • Allocation objective des ressources financières grâce à une démarche de benchmark.

La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.

Il est un fait peu contestable que le développement durable, en tant que sujet d’actualité mondiale, prend une place de plus en plus centrale des discussions ayant cours dans un monde de plus en plus industrialisé et globalisé. Dans cette nouvelle ère où les défis environnementaux, économiques, sociaux, culturels ou encore climatiques se multiplient et se complexifient, il devient de plus en plus primordial d’axer les réflexions internationales vers un meilleur équilibre des croissances de chacun, le tout, en tenant compte des enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire, axé sur la mise en lumière de l’importance des enjeux environnementaux et de transparence à travers les procédures et les jurisprudences de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le présent argumentaire visera donc à apporter un éclairage nouveau sur les défis auxquels le CIRDI est confronté dans l’intégration des principes de développement durable et de transparence, notamment, dans ses décisions, à travers les implications des normes internationales sur le comportement des États et des investisseurs. Ce mémoire s'adresse ainsi principalement à ceux qui s'intéressent aux développements du droit international des investissements et de la durabilité des conséquences que ce dernier permet. Il vise aussi à contribuer au débat en proposant des recommandations concrètes permettant un alignement optimal des pratiques du CIRDI avec celles d’autres organes d’arbitrage nationaux et internationaux et avec les exigences de transparence et de durabilité.

Tant par l’ampleur que le caractère pérenne de leurs conséquences sur la vie des différentes parties prenantes, les erreurs judiciaires suscitent l’indignation autant des régulateurs que des journalistes et de l’opinion publique. Assurer une prise de décision correcte dans le contexte judiciaire nécessite des balises institutionnelles visant, d’une part, à permettre une présentation complète de toute la preuve pertinente devant le juge des faits et, d’autre part, à limiter les erreurs d’appréciation de cette preuve. Notre thèse s’intéresse aux sources d’erreurs d’origine humaine qui limitent une correcte appréciation de la preuve dans le contexte judiciaire qui sont les moins susceptibles d’être mis en évidence par voie de contrôle juridictionnel (d’appel) et qui peuvent justifier la mise en place de balises institutionnelles additionnelles à celles existantes. Tout d’abord, une revue de littérature critique en criminologie et en sciences sociales sur les sources d’erreurs qui entachent généralement la rationalité des jugements (chapitre 1) indique que les décisions rendues dans le contexte judiciaire sont vulnérables à la fois aux biais et « bruits » à toutes les étapes d’un procès. Ensuite, nous nous intéresserons en particulier aux problèmes de compréhension et d’interprétation propres aux preuves scientifiques, comprenant les expertises ainsi que celles obtenues par des outils statistiques, actuariels et technologiques (chapitre 2). En effet, la science apparaît à première vue comme un « auxiliaire de justice » précieux par l’introduction de l’expertise dans les procès. Or, la production en justice d’une preuve forensique doit passer par un travail d’exégèse et de traduction de l’expert forensique au juge ou aux jurés. Tout au long de ce processus, la myopie métacognitive des experts forensiques, le mécanisme du procès contradictoire, l’aménagement des salles d’audience et la manière dont l’information est présentée, ainsi que les difficultés de compréhension de la preuve forensique par les décideurs, pourraient constituer autant d’aléas et de risques de dérive ébranlant la rationalité supposée de ce travail collectif qu’est la tenue d’un procès afin de faire émerger la vérité… judiciaire. Considérant que le contrôle juridictionnel des erreurs de faits par les juges d’instance s’avère assez limité au Canada (chapitre 3), nous proposons en dernier lieu (chapitre 4) quelques pistes de réforme afin de mieux rationaliser l’appréciation de la preuve par les décideurs de faits. Tout d’abord, il y a lieu d’ajouter quelques garanties d’ordre procédural et certaines inférences spécifiquement interdites pour limiter l’occurrence de biais cognitifs en général. Nous nous sommes inspirés ensuite de la formule bayésienne ainsi que la Déclaration de Sydney relative à la science forensique, pour proposer une démarche permettant de « rationaliser » le processus d’appréciation de la preuve afin de limiter les erreurs de compréhension sur la portée et les limites de la preuve d’expert. La formule bayésienne souligne en effet la nécessité de distinguer la probabilité des effets (qui relève des experts), de la probabilité des causes (du ressort exclusif du juge au procès). L’évaluation de ces deux probabilités ne se chevauche pas et fait appel à des considérations distinctes. Dans cette évaluation, la prise en compte du contexte et d’éléments circonstanciels s’avère à double tranchant en ce qu’elle peut à la fois être pertinente pour orienter l’investigation (aider à la génération de nouvelles pistes, hypothèses ou explications alternatives) que constitutive de biais. Le potentiel de biais s’accentue dans les cas de figure plus ambigus ou dont la preuve reste essentiellement circonstancielle. Nous suggérons finalement l’institution du rôle de « critique d’experts » qui peut agir en véritable auxiliaire de justice devant la cour ou en amont, comme auditeur indépendant, pour mieux contrôler l’intégrité du processus forensique et la manière dont la preuve scientifique est présentée devant les tribunaux.

The glaring lack of employment opportunities in the Democratic Republic of Congo (DRC) has led to the conclusion of special employment contracts, includin…

The African Commission on Human and Peoples' Rights recently published a general comment interpreting article 7(d) of the so-called Maputo Protocol.…

L’Objectif de cette recherche est de comprendre la portée de la mutation comptable sur la production d’une information financière de qualité. Pour ce faire, nous avons opté pour une posture épistémologique interpretativiste adossée sur une démarche qualitative inductive. A l’aide d’un guide d’entretien, nous avons réalisé les entretiens semi-directifs auprès de dix (10) gestionnaires financiers des entreprises publiques en RD Congo. Les données collectées, ont fait l’objet d’une analyse de contenu et automatisée à l’aide du logiciel Nvivo 10. Il ressort de ces analyses que la mutation comptable PCGC/OHADA contribuerait à l’amélioration de la qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo. Ce qui interpelle les gestionnaires des entreprises publiques d’une part et le conseil permanent de la comptabilité au Congo d’autre part de veiller véritablement à l’applicabilité stricte du SYSCOHADA pour une information financière de qualité. Car la mutation comptable PCGC/OHADA s’implémente avec beaucoup des difficultés dans les entreprises publiques en RD Congo surtout lors des travaux d’inventaires.  

This report examines the experiences of Ghanaian exporters and importers with trade regulations and related procedural obstacles – highlighting their concerns and the challenges they face. A survey of 960 traders on non-tariff measures found that almost half of exporters in Ghana encounter obstacles. This finding underscores the importance of the solutions proposed in the country’s National Export Development Strategy. The report finds that tackling foreign and domestic trade obstacles such as conformity assessment requirements, export inspections and customs clearance procedures could help Ghana boost its annual exports by up to $4.3 billion by 2025.

Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

L’article 4 du Traité modifié de l’UEMOA assigne, entre autres, comme objectifs à l’Union, « le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé » et «l’harmonisation des législations des États membres». Dès lors, l’atteinte de ces objectifs implique la prise au niveau communautaire de textes juridiques à destination des citoyens et des administrations des États membres. La Commission de l’UEMOA, en sa qualité d’Organe exécutif de l’Union, dispose du pouvoir d’initiative des actes prévus par le Traité modifié de l’Union. Aussi, dans sa volonté de mise en place d’une bonne gouvernance normative et d’amélioration de la qualité rédactionnelle des actes communautaires, la Commission a jugé utile d’élaborer un guide de légistique visant à renforcer les capacités de ses cadres, en matière de techniques d’élaboration des actes. Ce document de référence a vocation à encadrer tout processus d’élaboration d’un texte communautaire, de sa phase de conception à celle de son adoption. Ainsi, le présent guide de légistique de la Commission, qui décline les fondamentaux et directives de bonne pratique de l’activité normative, s’articule autour de quatre (4) parties, à savoir (i) les acteurs de l’activité normative, (ii) la phase exploratoire de l’activité normative, (iii) le choix de l’instrument normatif et (iv) les techniques générales de rédaction des textes communautaires. La première partie du guide de légistique renseigne sur les différents acteurs du processus normatif. Les services des départements de la Commission initient des projets de textes communautaires, qui sont soumis pour avis, validation, approbation ou adoption à diverses entités communautaires et étatiques, en fonction du domaine dans lequel intervient le projet d’acte. À cet effet, le guide de légistique insiste sur le fait que l’activité normative est participative et itérative. La consultation de ces acteurs peut être systématique, comme c’est le cas pour les experts étatiques et la Direction des Affaires Juridiques, ou facultative, c’est le cas notamment des Institutions spécialisées autonomes ou des Organes consultatifs de l’Union. Les procédures d’approbation et d’adoption spécifiques à chaque acte communautaire sont explicitées à travers la présentation des instances de décision habilitées et des Organes impliqués. Le guide de légistique aborde, dans sa deuxième partie, la phase exploratoire de l’activité normative qui constitue une étape décisive. Cette phase permet d’évaluer s’il est nécessaire de procéder à l’adoption d’un texte pour résoudre un problème ou combler un besoin d’organisation juridique spécifique. Au cours de cette phase, l’initiateur du projet d’acte s’interroge notamment sur l’identification du problème à résoudre et la détermination de la nécessité de l’adoption d’un texte normatif. À l’issue de ces interrogations, le guide de légistique recommande particulièrement l’élaboration d’une feuille de route visant à répertorier les étapes clés de l’activité normative, comme le recours à une mission de consultance, la réalisation éventuelle d’une étude d’impact, l’organisation d’une mission circulaire dans les États membres, la consultation des acteurs concernés par le projet d’acte, la date probable de la saisine de l’autorité normative aux fins d’adoption de l’acte normatif. Le guide suggère de diligenter une étude d’impact, en vue d’évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales du projet de texte. Établie au début du processus, cette étude devrait apporter des éléments d’appréciation pertinents susceptibles d’éclairer les décisions des Organes de l’Union. Toutefois, au regard des coûts importants qu’elle pourrait engendrer, elle reste à la discrétion du département initiateur du projet d’acte et des autorités de la Commission, et ne revêt donc pas un caractère obligatoire. Une fois toutes les évaluations effectuées et la nécessité de recourir à une législation avérée, il est indispensable d’identifier l’instrument juridique le plus approprié pour légiférer dans l’Union. À cet effet, le guide de légistique rappelle dans une troisième partie, les différents critères liés au choix des actes, ainsi que la typologie de chaque acte pris au niveau de l’Union par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission et le Président de la Commission, tout en explicitant l’objet et la portée de chaque acte. En effet, les choix des instruments juridiques communautaires que sont les Protocoles et Actes additionnels, les Règlements, les Directives, les Décisions, les Recommandations et les Avis sont généralement liés à la détermination des Organes compétents pour légiférer au regard des dispositions communautaires en vigueur et des objectifs poursuivis. Enfin, le guide de légistique s’appesantit, en dernier lieu, sur les techniques de rédaction des textes normatifs communautaires. Il s’agit, à ce niveau, de mettre par écrit dans un acte juridique, la norme pensée. Un accent particulier est mis sur la nécessité de bien circonscrire la matière normative devant figurer dans le projet d’acte, ainsi que sa densité normative (sa longueur et son degré de précision) au regard de sa substance, mais également du principe dit de la proportionnalité, qui prescrit la limitation des actions des Organes de l’Union à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité modifié de l’UEMOA. Les règles relatives à la rédaction des éléments constitutifs des actes communautaires, à savoir le titre, le préambule, le dispositif et éventuellement les annexes sont également mises en exergue. Les techniques de rédaction spécifiques au dispositif des actes sont formulées et explicitées dans cette dernière partie. Il s’agit notamment des dispositions finales, des références, des clauses abrogatoires, ainsi que des lignes directrices relatives à la rédaction des actes modificatifs. Enfin, une bonne rédaction des textes communautaires suppose la connaissance de règles générales de forme indispensables pour la formulation et une bonne compréhension de l’acte normatif. Dans ce cadre, l’énonciation des principes directeurs attachés au style légistique, au bon usage de la langue dans la rédaction des actes communautaires, ainsi qu’à la construction des phrases des textes normatifs dans le guide permet d’attirer l’attention de l’initiateur du projet d’acte sur certains écueils dont il doit se départir lors de la phase de rédaction.

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.

The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.

L’objectif de cet article consiste à identifier les pratiques de management stratégiques basées sur la stratégie de coopétition entre agriculteurs qui cohabitent dans les sociétés coopératives agricole (SCA) togolaises. Peu de recherches s'intéressent en effet, aux facteurs qui poussent les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire à recourir aux pratiques de coopétition. En outre, les travaux s'avèrent rares quant aux formes de coopétition adoptées par ce type d'organisations notamment agricoles dans les pays du sud. Il s’agit donc d’apporter un éclairage sur les pratiques de coopétition adoptées dans le contexte spécifique du Togo. La méthode de recherche qualitative a été adoptée. Cette approche a permis de rencontrer trente-deux agriculteurs. Les entretiens se sont déroulés auprès de treize SCA situées en région maritime. L’analyse thématique des discours met en exergue trois thèmes à partir des interventions recueillies. Les résultats montrent que la pratique de coopétition dans les SCA se traduit par une approche concurrentielle de différenciation et une approche de coopération fondée sur l’apprentissage organisationnel.