Bibliographie sélective OHADA

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance.

Résumé : L’apport en industrie est l’un des apports qu’une personne physique ou morale peut mettre dans une société à côté de la forme numéraire et de celui en nature. L’article 416 du code civil algérien qui le prévoit ne donne aucune définition à ce type d’apport, pas plus que le code de commerce. L’apport en industrie constitue un atout précieux pour les sociétés, puisqu’il recouvre les connaissances techniques et professionnelles, l’activité, le savoir faire et la notoriété. Ce type d’apport présente des caractéristiques spécifiques et soumis à un régime juridique particulier. Il peut être réalisé dans certains types de sociétés notamment au sein des sociétés de personnes : telles que la société en nom collectif(CNC), la société à commandité simple(SCS) et la société en participation(SP).Son introduction au sein des SARL a vu le jour à partir de 2015, suite aux modifications apportées au code de commerce algérien. Néanmoins, il reste interdit dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité par action du fait qu’il ne rentre pas dans la formation du capital social , contrairement à l’apport en numéraire et celui en nature, il ne peut en aucun cas faire objet d’une exécution forcée par les créanciers des dites sociétés .L’apport en industrie permet de valoriser le capital humain en plus du capital financier, mais celui-ci reste lié à la personne de l’apporteur par son caractère d’intuitu-personae, il ne peut être transmissible ni cessible. Abstract: Industry contribution is a contribution made by a natural person or legal entity when setting-up the company, in addition to cash considerations and in-kind contributions. Article 416 of the Algerian Civil Code, which provides for the possibility of bringing industry contribution, does not give any definition to this type of contribution, any more than the Commercial Code, although industry contribution represents an important and significant asset for trading companies as it represents technical and professional knowledge, know-how and reputation. Industry contribution has certain characteristics that are distinct from cash considerations and in-kind contributions and is subject to a legal regime specific to the same. As far as the area of industry contribution is concerned, it occurs usually in partnerships such as general partnerships, limited partnerships and joint venture companies. This type of contribution has been implicated in limited liability companies from 2015, following the amendments of the Algerian Commercial Code. Nevertheless, it remains prohibited in investment companies, especially shareholding companies and joint stock companies, as they do not contribute to the formation of the company's share capital, in contrast to cash consideration and in-kind contribution, and it is not subject to specific performance by the creditors of these companies. Although industry contribution allows the development of human capital in addition to financial capital, it remains inherent in the shareholder's person, and thus, it can neither be transferable nor assignable. ملخص: تمثل الحصة من عمل في تلك المساهمة التي يقدمها الشخص الطبيعي أو الاعتباري عند تأسيس الشركة، إلى جانب المساهمة النقدية والعينية. لم تتناول المادة 416 من القانون المدني الجزائري التي نصت على إمكانية الإسهام بحصة من عمل على تعريف هذا النوع من المساهمة ولا حتى القانون التجاري، رغم ما تمثله الحصة من عمل من رصيد هام و معتبر للشركات التجارية، باعتبارها تمثل المعرفة التقنية و المهنية، النشاط ،الخبرة والسمعة. تتمتع الحصة من عمل بخصائص محددة و مميزة عن الحصة النقدية و العينية، وتخضع لنظام قانوني خاص بها. أما عن مجال المساهمة بالحصة من عمل، فعادة ما يكون في شركات الأشخاص كشركة التضامن، شركة التوصية البسيطة و شركة المحاصة. لقد تم إقحام المساهمة بهذا النوع من الحصة في الشركات ذات المسؤولية المحدودة ابتداء من2015، ولكن لا تزال هذه الحصة محظورة في شركات الأموال، لاسيما شركات المساهمة و شركات التوصية بالأسهم، باعتبارها لا تساهم في تكوين الرأس المال الاجتماعي للشركة خلافا للحصة النقدية و العينية، كما أنها لا تخضع للتنفيذ العيني من طرف دائني هذه الشركات. فبالرغم من أن الحصة من عمل تسمح بتطوير رأس المال البشري بالإضافة إلى رأس المال المالي، إلا أنها تبقى لصيقة بشخصية المساهم ، فهي لا تنتقل و لا يمكن التنازل عنها

L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme. When analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law.

Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré. Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character.

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis selon les règles en vigueur en matière de succession. Cependant, un individu peut anticiper la transmission de son patrimoine par une donation qui est le moyen juridique de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. On comprend alors l’intérêt d’étudier de manière juridique les donations, et tout spécifiquement dans une dimension comparatiste impliquant les droits islamique, français et koweïtien. Cette étude a été abordée sous trois aspects. En effet, les différences et les similitudes entre les trois systèmes juridiques ont été étudiées tout d’abord quant à la qualification de la donation. Ensuite, ce sont les conditions de validité du contrat de donation qui ont été examinées. Enfin, le troisième aspect concerne le régime de la donation. When a person dies, his/her inheritance is transferred by inheritance. However, during his/her lifetime, they may act with their property by any act of transfer of ownership, including donation ( Heba). A donation is a legal means through which a person can behave with all or some of his/her property during his life.Therefore, we see the importance of this subject of donation and the importance of studying this subject in terms of legal comparison with islam, and the kuwaiti and french laws, to find solutions to the legal questions raised by this contract. In this study, we will present three aspects to identify the similarities and differences between the three laws. Firstly, we will address the issue of the legal adaptation of the donation contract and then the subject of the conditions of the validity of this contract and finally what is the legal system to hold the donation.

Conquis très difficilement, le Tchad fut d'abord érigé en protectorat avant d'intégrer l'Afrique équatoriale française à partir de 1920. La présence de la métropole ne s'est cependant pas bornée au déploiement de forces armées et à la mise en place d'une administration coloniale, elle s'est également exercée à travers le droit, notamment le droit privé. En la matière, la France n'avait cependant pas l'intention de faire table rase des droits coutumiers existants, elle les a plutôt complétés et en même temps concurrencés en opposant un droit écrit. Ce faisant, il y a eu un processus de confrontation et d'acculturation de différents systèmes juridiques que nous proposons de mettre en exergue. Dans cette optique, l'étude envisage l'état du droit privé au moment de l'arrivée des Français et la manière dont ceux-ci ont introduit puis développé une législation et une jurisprudence à l'intention de populations indigènes dont les disparités culturelles et religieuses étaient considérables. Ainsi le colonisateur a-t-il contribué indirectement à faire naître un droit national. Au demeurant, lors de son accession à l'indépendance, l'article 77 de la loi constitutionnelle du 28 novembre 1960 précisa que le Tchad serait régi par les lois en vigueur jusqu'à l'adoption de ses propres règles. Partant, les nouvelles autorités reprenaient à leur actif l'héritage juridique colonial même si cela était a priori à titre provisoire. Or, en droit privé, l'influence française a persisté à bien des égards, et ce jusqu'à nos jours.

En l’espace d’une dizaine d’années, de nombreux pays ont adopté un cadre juridique régissant l’économie sociale et solidaire (ESS). L’intérêt pour le secteur est également grandissant dans les organisations internationales, y compris les Nations unies. En comparant les législations relatives à l’ESS à travers le monde, les auteurs montrent que les intitulés choisis pour qualifier le secteur, la définition des principes essentiels, le périmètre des formes statutaires incluses, ainsi que les modes d’institutionnalisation sont variables en fonction des contextes économiques, sociaux, culturels et politiques des pays concernés. Néanmoins, les points de convergence sont nombreux et une culture juridique mondiale commune de l’ESS et de son entreprise semble s’esquisser. En el espacio de una década, muchos países han adoptado un marco jurídico que regule la economía social y solidaria (ESS). El interés en el sector es también creciente en las organizaciones internacionales, incluidas las Naciones Unidas. Comparando las legislaciones relativas a la ESS en todo el mundo, los autores muestran que los términos seleccionados para calificar el sector, la definición de los principios fundamentales, el perímetro de las formas legales incluidas, así como los modos de institucionalización cambian en función de los contextos económicos, sociales, culturales y políticos de los países concernientes. Sin embargo, son muchos los puntos de convergencia y parece que se esta dibujando una cultura jurídica mundial común a la ESS y a su modelo de empresa.

Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens» qui met l’accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, ce travail tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d’effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d’objectifs établis et de résultats mesurables. Le projet se structure en deux phases. D’une part, la faute sanctionnable, quis’apprécie au regard des obligations qui incombent à l’ordonnateur, est tournée vers la préoccupation de la régularité juridique. D’autre part, cette préoccupation ne prend pas en compte l’exigence de performance, qui est à la base de la loi organique relative aux lois des finances. Just like France, Cameroon inherited what is known as the ''budget by means''system which places emphasis on legal regularity in the management of public finances. However, reforms initiated in the 2000s, gave a fresh orientation to their financial systems by focusing more towards the search for the performance of public expenditure. Based on a global approach to the innovations introduced in the public financial law of the systems under consideration, this work attempts to demonstrate that the responsibility of the authorizing officers, although with some variances as to its nature and effectiveness, no longer only responds to a legallogic based on the respect of the rules of law, but more to a managerial logic guided by the search for performance on the basis of established objectives and measurable results. The project is structured in two phases. On the one hand, the reprehensible fault, which is assessed in the light of the obligations incumbent on the authorizing officer, is directed towards the preoccupation with legal regularity. On the other hand, this concern does not take into account the performance requirement, which is the basis of the organic law bearing on finance laws.

La gouvernance d’entreprise est une matière vivante, riche, foisonnante qui a connu au cours des dernières années des développements de grande ampleur, tant dans la littérature académique que dans les guides pratiques. L’audit interne constitue un mécanisme de grande importance dans le processus de gouvernance de l’entreprise. De ce fait, considérant le poids et l’importance du rôle de cette fonction sur l’efficacité du système de gouvernance de l’entreprise, nous nous sommes intéressés, dans le cadre de notre étude, aux enjeux et à l’importance de l’audit interne en tant qu’instrument au service de la gouvernance d’entreprise et à l’analyse de sa contribution dans la performance du présent processus. The Corporate governance is a living, rich and abundant subject, which has experienced in recent years major developments, both in academic literature and practical guides. Internal audit is an important mechanism in the process of corporate governance. Therefore, considering the weight and the importance of this function on the efficiency of corporate governance, we will consider, in our study, the issues and the importance of internal audit as a tool serving the corporate governance and analyze its contribution in the performance of this process.

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité.

L’une des raisons de l’adoption d’un nouveau code pénal au Cameroun en 2016, était la prise en compte des évolutions sociétales. A ce sujet, si la Loi n° 2016/007 portant code pénal peut être jugée satisfaisante, la question de l’incrimination des atteintes portées à plusieurs personnes ou à leurs biens à la suite d’un acte ou fait unique, susceptible de recevoir la qualification d’infraction, demeure actuelle. Même si le code pénal ne tient pas compte du résultat collectif d’une infraction dans sa qualification ou sanction, l’idée d’une exigence de sa prise en compte va fleurir tant que les accidents collectifs et les risques sériels seront présents dans la société, mais surtout que les politiques publiques interviendront. Il serait donc temps d’y penser fortement… Car, il est indispensable et important que, le fait indexé comme un trouble à l’ordre social, soit incriminé à sa juste valeur One factor in adoption the Cameroonian penal law was social evolution. In fact, Law No. °2016/007 which introduced the Penal Code brings many innovations. However, we note that the Code contains some limitations, inter alia mass torts. The criminalization under the new penal code remained the same by adopting traditional criteria like the quality of victim. The numbers of victims do not influence the qualification of facts or the application of the punishment. Even if the penal code does not take into account the collective result of an offence in its qualification or sanction, the idea of a requirement to take it into account will flourish as long as collective accidents and serial risks are present in society, but above all as public policies intervene. It is therefore time to think about it strongly... Because it is essential and important that the fact indexed as a disorder to the social order, be incriminated at its true value.

L’intégration économique, en tant que processus de développement, vise à fusionner les économies de deux ou plusieurs Etats pour lutter contre la pauvreté et stimuler dans la zone concernée la croissance économique. Pour que cet objectif de croissance soit atteint, le processus d’intégration économique doit reposer sur des bases juridiques solides issues de l’uniformisation ou de l’harmonisation normatives. Ces deux techniques juridiques constituent le point d’ancrage et la clé de succès de tout processus d’intégration économique. C’est conscients de cette situation que les Pères fondateurs de la CEMAC et de l’UEMOA, dans le souci d’instaurer dans leur Communauté ou Union un développement équilibré et durable, ont fait de l’uniformisation et de l’harmonisation, deux techniques juridiques de consolidation de l’intégration économique.

L’analyse des enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des firmes TIC en Afrique se fait en tenant compte du degré de structuration de chaque Etat (démocratique ou non) qui en influence la forme et détermine le type de RSE. Partant du postulat selon lequel la RSE peut être le palliatif d’un Etat défaillant, l’objectif de cette étude est d’analyser l’impact sur les populations pauvres et vulnérables des politiques sociétales des firmes. L’enjeu scientifique de cette analyse, à partir d’études de cas africains, et du Congo en particulier, est aussi de réfléchir sur l’ambivalence de l’impact des politiques sociales des firmes TIC en Afrique, afin de montrer l’opportunité qu’offre le développement exponentiel des nouvelles technologies de la téléphonie dans la mise en oeuvre des politiques sociales dans ces pays. Aussi, en filigrane, ce travail questionne la prise en compte, dans les politiques relatives à la RSE de ces firmes, des conséquences du processus de production des consommables et accessoires TIC sur les populations, en l’occurrence les jeunes enfants travaillant dans les mines. Analysis of the issues of the corporate social responsibility (CSR) of the ICTs in Africa companies is done taking into account the degree of structuring of each State (Democratic or not) which influence the form and determines the type of CSR. Starting from the premise that CSR can be the palliative of a failed State, the objective of this study is to analyze the impact on poor and vulnerable people of firm’s societal policies. The scientific issue of this analysis, based on studies of African cases, and the Congo in particular, is also to reflect on the ambivalence of the impact of social policies of the ICTs firms in Africa, in order to show the opportunity that offers exponential development of NICTs in implementation of social policies in these countries. Also, implicitly, this work questions taking into account, in policies on CSR of these firms, of the consequences of the process of production of consumables and accessories ICT on populations, in this case young children working in the mines.

Le directeur des services de greffe judiciaires, ancien greffier en chef, est un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique qui exerce des fonctions de gestion et d’encadrement au sein des juridictions de l’ordre judiciaire. Au fil du temps, ses missions se sont diversifiées par le transfert d’un certain nombre de compétences jusqu'alors dévolues aux magistrats. Par la suite, le directeur des services de greffe a été déchargé de certaines des compétences transférées pour se recentrer sur son cœur de métier qui est l’administration et la gestion. Le rôle de ce cadre est peu connu non seulement à l'extérieur des juridictions mais aussi en leur sein. Pourtant son rôle est essentiel dans le fonctionnement des juridictions où il exerce de multiples attributions. La multiplicité de ses attributions l’expose à voir sa responsabilité souvent mise en cause, chacune de ses fonctions pouvant être à l’origine d’une faute engageant sa responsabilité. Cette responsabilité est multiforme, elle peut être indemnitaire, pénale, disciplinaire et financière. The Director of administrative service of the court, formerly the Chief Clerk, is a public service category A public servant who performs managerial and supervisory functions in the courts of the judiciary. Over time, his missions have diversified by transferring a number of skills previously assigned to magistrates. Subsequently, the Director of administrative service of the court was relieved of some of the transferred skills to refocus on his core business of administration and management. The role of this cadre is little known not only outside but also within the jurisdictions. Yet his role is essential in the functioning of the jurisdictions in which he has multiple powers. The multiplicity of his attributions exposes him to see his responsibility often questioned, each of his functions being able to be at the origin of a fault engaging his responsibility. This responsibility is multifaceted; it can be compensatory, penal, disciplinary and financial.

Islamic banking is marked by its use of overly generous terms that are likely to apply to multiple factual situations forming more disputes than the law is supposed to settle, these terms are chosen in the style of Islamic Shariah and are considered as statements of Islamic principles rather than as the enactment of legal rules directly applicable to the facts and therefore able to propose solutions. Wishing to gain a better understanding of this young institution, the Musharakah contract in real estate financing. And as a result of our study and final arguments: this thesis will be a legal theory describing with legal simplicity the complex concept of the Musharakah contract in Islamic real estate financing in comparative law. In addition to the fact that the law must be normative, intelligible, in other words readable, clear and precise. Thus, our thesis is a research of analysis and demonstration, making the Musharakah contract in real estate financing go beyond the purely Islamic context and explicitly position it in a universal legal field as: "a legal regime of a contractual structure combining the company contract and the trust contract".

Le dialogue social a pour but de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. S’il est un passage obligé en matière de prévention et de résolution des conflits sociaux, il est de façon générale aujourd’hui un mode de régulation incontournable dans toutes les sociétés. Au Mali, le dialogue social a connu sous la Troisième République, à partir de la révolution de mars 1991 et avec l’avènement de la démocratie et de l’Etat de droit, un essor remarquable ; celui-ci est allé de pair avec l’éclosion du pluralisme syndical. Quelque peu paradoxalement, aujourd’hui, le développement du dialogue social se heurte précisément à la question de la représentativité. Le fonctionnement de certaines institutions du pays s’en trouve paralyser, tout comme celui de diverses commissions de négociation, ceci dans le secteur privé comme dans le secteur public. Dans un tel contexte, les plus hauts responsables de l’Etat ont eux-mêmes des difficultés pour réunir les acteurs sociaux autour d’une même table. Il apparaît ainsi urgent de déterminer la représentativité essentiellement des organisations syndicales de travailleurs, via l’organisation d’élections professionnelles et le recours à des critères consensuels préalablement définis.Au-delà de la question de la représentativité, il est nécessaire de s’interroger sur les réalités et les enjeux contemporains du dialogue social au Mali. Ceci passe tout d’abord par la réalisation d’un bilan de son encadrement juridique, qu’il s’agisse de droits à l’information, à la consultation ou à la négociation collective au niveau national, sectoriel ou de l’entreprise, ou bien encore des dispositions relatives à la gestion des conflits sociaux. Par ailleurs, il convient d’envisager les conditions d’amélioration du dialogue social au Mali. Ceci conduit d’un part à proposer certaines modifications normatives, d’autre part à réfléchir à sa dynamisation via, notamment, la formation de ses acteurs, l’intervention de tiers facilitateurs, mais aussi l’extension de son périmètre à des questions relatives aux droits sociaux fondamentaux, voire à dimension sociétale. Social dialogue is intended to promote social peace, a precondition to economic development. It is a prerequisite for prevention and resolution of social conflicts, it is generally today a mode of regulation in all societies. In Mali, social dialogue developed extraordinarily under the third Republic, from the revolution of March 1991 and with the advent of democracy and the rule of law. This went hand in hand with the emergence of pluralism in trade unions. Somewhat paradoxically, today, the development of social dialogue is facing precisely the issue of representativeness. The functioning of some institutions of the country is paralyzed, as well as the functioning of various trading commissions, in both private and public sector. In such a context, the highest state officials themselves are struggling to bring together social actors around the table. Thus, it is urgent to determine essentially representativeness of trade union organizations of workers, through the organization of professional elections and the use of consensual criteria previously defined.Beyond the issue of representativeness, it is necessary to question the realities and contemporary issues of social dialogue in Mali. First of all, this involves taking stock of its legal framework, be its rights to information, consultation or collective bargaining at national, sectoral level of the company, or of the provisions relating to the management of social conflicts. Furthermore, consideration should be given to the conditions leading to improved social dialogue in Mali. On the one hand, this entails proposing normative changes, on the other hand, reflecting on its revitalization through, in particular, its actors, the intervention of third-party facilitator training, but also the extension of its scope to questions relating to fundamental social rights, or even to societal dimension.