Bibliographie sélective OHADA

Dans la lettre des dispositions du code civil français de 1804, le droit sans ambiguïté pour le créancier à l’exécution en nature de la prestation qui lui a été promise est absent. Il a fallu l’œuvre combinée de la jurisprudence et de la doctrine pour construire un droit à l’exécution. Mais pour des raisons de protection des libertés individuelles, et de plus en plus de protection de l’ordre économique, ce droit à l’exécution est toujours limité. C’est ce droit construit avec ses limites qui est passé dans le droit positif des Etats africains et est toujours en vigueur au Bénin. Au lendemain des indépendances, des Etats comme le Sénégal ont décidé d’avoir leur propre règlementation. Mais le législateur sénégalais a repris à son compte les solutions demeurées dans le droit béninois. Le législateur communautaire de l’OHADA, dans son œuvre d’harmonisation des contrats d’affaires, procède à une règlementation de la bonne foi qui fait craindre que cette notion soit un nid pour l’inexécution. En sus de l’absence du droit à l’exécution en nature dans les textes de loi, le constat de la régression de cette forme d’exécution prend sa source dans le développement de certains concepts inutiles et nuisibles en matière contractuelle. Il s’agit de l’exécution par équivalent et de toutes les formes de réparation. Ces différents concepts ne sont pas conformes aux valeurs et réalités africaines. Nos Etats gagneraient beaucoup par une réappropriation des valeurs africaines et un renforcement des concepts à forte charge éthique et idéalistes. L’idéologie qui structure les sociétés et les droits traditionnels africains est très fortement empreinte de concepts à dimension essentialiste comme la fraternité et la camaraderie. L’exécution forcée en nature est en Afrique, le seul mode apte à établir une véritable confiance dans les affaires et restaurer la force obligatoire du contrat.

Le cotitulaire est celui qui, au même titre qu’un ou plusieurs autres, est investi du même droit. Cette idée de détention de droit ou de titularité de droit est accentuée par la nature incorporelle ou immatérielle de la “chose’’ création intellectuelle. Juridiquement en effet les choses incorporelles et plus encore la création intellectuelle semblent se réduire à chacun des droits portant sur elles pendant que seul le droit de propriété saisit la totalité de la chose, de la chose corporelle. La nature de droit réel sur une “chose’’ immatérielle, droit non absolu, droit différent de la propriété de droit commun sur cette chose a été révélée et retenue. Lorsqu’on analyse alors la cotitularité du droit de propriété intellectuelle, c’est-à-dire lorsqu’on se situe au niveau du droit, de la relation interne entre un sujet et son objet, que ce sujet ne peut exclure deux ou trois autres, et ce, de façon définitive, le problème n’est pas seulement au niveau de l’exclusivité des parts telle que régie par le régime de l’indivision du Code civil. Il se pose une question d’exercice du même droit entre personnes titulaires de ce droit unique et égal entre eux, question non réglée, voire soigneusement éludée par ce texte. Les cotitulaires du droit de propriété intellectuelle font son acquisition ensemble pour pouvoir en bénéficier, pas pour avoir une part de la création intellectuelle, chose immatérielle. La présente thèse démontre l’inapplicabilité du régime de droit commun de l’indivision aux droits de propriété intellectuelle et montre que le contrat est le seul régime d’exercice du droit de propriété intellectuelle en situation de cotitularité de droit.

Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.