Bibliographie sélective OHADA

Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, nous avons assisté au développement des libertés reconnues aux salariés et à leur intégration au bloc constitutionnel. Cette lutte du salarié fut victorieuse lorsque la partie adverse n’était constituée que de l’employeur. Dans une société de consommation, ou la concurrence est exacerbée, dans un contexte de faible croissance économique, le client devient un adversaire beaucoup plus difficile pour le salarié et ses libertés.La présente étude démontre que les restrictions que l’entreprise peut apporter aux libertés dont disposent le salarié, afin de protéger les intérêts de l’entreprise au regard des exigences ou de la proximité du client, sont non seulement importantes, touchent des libertés fondamentales, mais surtout que l’intensité de cette atteinte augmente avec la proximité du client, voire avec les exigences du client. Dans un second temps, nous avons observé que la situation est loin d’être homogène pour l’ensemble des libertés en cause, y compris en présence de libertés fondamentales telle que la liberté contractuelle, la liberté religieuse ou la liberté d’expression.

Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »

Cette étude se penche sur la question du transport maritime de marchandise conteneurisé et la logistique et leurs impacts sur le développement des échanges commerciaux entre le Maroc et l’Afrique subsaharienne. La raison est que la voie maritime constitue le principal mode de transport pour le commerce international africain. De là, le secteur du transport maritime, notamment dans sa composante marchandise, revêt une importance majeure dans la dynamique socio-économique et spatiale, géopolitique et géostratégique des pays africains. Maisvoilà,leMarocetencorepluslespaysafricainssubsahariensnes’approprientpaslesdomainesdutransportmaritimeetdelalogistique.Ilsleurmanquentlesinfrastructuresmodernesetnelesmaitrisentpas,cequinefavorisepasledéveloppementdeséchangescommerciauxentrelespaysafricains.Cette réalité malheureuse, devra pousser tous les acteurs africains intéressés par le développement du transport maritime et sa logistique, à penser sérieusement du comment faire pour remédier à cette situation, en vu du développement des échanges commerciaux africains avec le reste du monde.Cetteétudeproposed’étudierlesaxessuivants:LeniveaudedéveloppementducommercemaritimeentreleMarocetl’Afriquesubsaharienne;Lesindicateursdudéveloppementdutransportetdelalogistiquedanscertainspaysafricains;LescompagniesmaritimesquidominentlaroutemaritimeOuestafricaine;Et l’annonce du Maroc comme pivot des relations maroco-africaines.

Le modèle de protection des oeuvres de l’esprit, qu’il s’agisse du copyright ou du droit d’auteur, estaujourd’hui vivement critiqué. Notamment concernant sa durée. Pourquoi applique-t-on aujourd’huiune durée de protection de principe de soixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’espriten France, en Europe et aux Etats-Unis ? Et quels sont les enjeux actuels d’une telle durée de laprotection à l’heure d’internet et des contenus dématérialisés ?Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de « déconstruire » historiquement et juridiquementle modèle, afin de comprendre l’application actuelle d’une durée de protection de principe desoixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’esprit.S’il est également primordial de comprendre les évolutions récentes des délais de computation etnotamment les différentes prorogations de la durée de protection, il est aussi fondamental d’étudierl’élargissement du champ d’application du copyright et du droit d’auteur à certains types d’oeuvrestels que le logiciel ou la base de données.La volonté des lobbyistes de la culture et de nombreux ayants droit de proroger la protection desoeuvres de l’esprit participe à la tendance actuelle d’une durée de protection toujours plus longue. Ily a donc urgence, et revaloriser de manière concrète le domaine public est aujourd’hui capital.L’analyse économique du modèle prouve que la durée de protection des oeuvres de l’esprit,aujourd’hui particulièrement longue au regard des outils technologiques actuels, freine la diffusiondu savoir sans toutefois augmenter l’incitation à la création Ainsi, le modèle de protection doit êtreanalysé et repensé, aussi bien juridiquement qu’économiquement, afin qu’une réforme concrète soitproposée.

Le pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone est une notion souvent absente dans la pratique. En effet, dans cette zone, il est très facile de rencontrer des banques, compagnies d'assurance et institutions de retraite, menées leurs activités sans intégrer le risque1 au coeur de leur gestion. Cette situation explique, a priori, l'absence des bases de données fiables pour des études quantitatives. La présente thèse, qui se veut complémentaire aux travaux de KAMEGA A2., s'intéresse à la conception des outils actuariels pertinents adaptés au pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone, qui peuvent être utilisés aussi bien par les gouvernements de cette zone que dans l'industrie des assurances et des banques. Au regard du développement progressif des pays de la zone CIPRES, nous estimons que le générateur de scénarios économiques (GSE) est l'outil commun au pilotage technique des risques liés aux activités des États et de l'industrie des banques et des assurances. Notons que le GSE est un outil capable de projeter les variables économiques et financières dans un système cohérent. Cette information riche permettra, par exemple, aux gouvernements de ces pays, d'élaborer leurs budgets, de mobiliser des ressources sur le marché financier local et de piloter techniquement la dette publique. Dans le contexte de la conception du GSE, l'apport de cette thèse consiste à spécifier dans un premier temps des modèles mathématiques, adaptés au contexte de la zone CIPRES, couvrant un nombre important de variables économiques et financières. Dans un second temps, des méthodes de calibrage sont présentées dans le contexte d'absence de données (avis des experts) ou de présence des données (approches statistiques). Une attention particulière est accordée à l'extension du GSE dans l'optique de prendre en compte les besoins futurs des professionnels de la zone CIPRES. Cette thèse accorde également une importance aux application du GSE dans le développement des pays de la zone CIPRES à travers l'apport de la courbe des taux dans l'analyse et la conduite de la politique monétaire, la prévision des grandeurs économiques et financières, l'estimation des probabilités de défaut implicites et des taux de recouvrement des États et des entreprises dans un contexte de notation en monnaie locale et d'application du dispositif Bâle II/III dans le courant de 2018. Dans le cadre des régimes de retraite, ces outils actuariels sont utiles pour déterminer les paramètres de pilotage du régime, notamment l'évaluation « best estimate » des engagements du régime, le financement et la stratégie d'allocation des actifs

Les éléments constitutifs sont omniprésents en droit pénal. Pourtant, il s’observe un profond désordre en la matière, où aucun consensus n’existe. Ils varient, selon les auteurs, dans leur nombre et leur contenu. Les hésitations qui les entourent trahissent de profondes incertitudes quant à leur nature, leur objet, ou encore leur fonction. Il existe pourtant un enjeu réel à la détermination des éléments. Instrument principalement didactique, ils sont aussi un outil au service du principe de légalité. Définis par le législateur, ils doivent être vérifiés par le juge pour que la condamnation soit légale. Or, outre le fait que les éléments conditionnent la caractérisation des infractions, ils peuvent aussi en guider la qualification. Pour ce faire, il faut toutefois parvenir à identifier un schéma d’analyse qui, révélateur de l’infraction, vaille pour toutes les infractions. Un tel schéma peut être dégagé une fois l’outil précisé. En revenant sur son émergence, des indices de la nature et de la fonction exactes des éléments peuvent être trouvés. Initialement, ils ont permis de préciser la teneur du comportement infractionnel, en rendant effective une certaine conception de l’infraction. C’est de cette idée qu’il faut partir : elle éclaire sur ce que sont et quels sont les éléments. L’infraction répond à des principes qui lui donnent une certaine physionomie. Elle possède à ce tire des composantes essentielles qui résultent de ce que le législateur n’est pas totalement libre dans le choix des comportements incriminés. Identifiés puis approfondis pour en déterminer la teneur exacte, les éléments constitutifs peuvent être un outil efficace, présentant des intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Ils permettent de circonscrire l’infraction, de mieux en appréhender les spécificités et, par suite, de l’identifier, là où les critères actuels se révèlent insuffisants. C’est une approche renouvelée de l’outil qui peut être proposé, laquelle conduit à dégager des éléments qui, une fois précisés, sont la mesure de l’infraction. Constituent elements are omnipresent in criminal law. Nevertheless, there is no consensus about them. They vary through the authors in their number and content. The hesitations surrounding them betray deep uncertainties about their nature, object or function. There is, however, a real stake in the determination of the elements. As a primarily didactic instrument, they are also a tool for the principle of legality. Defined by the legislator, they must be verified by the judge so that the conviction is legal. Besides the fact that the ele- ments determine the characterization of infringements, they can also guide their qualification. In order to do this, however, it is necessary to identify a pattern of analysis that, indicative of the infringement, applies to all infringements. Such a scheme can be cleared once the tool has been specified. By returning to its emergence, clues to the nature and exact function of the elements can be found. Initially, they made it possible to specify the content of the offending behaviour, by making a certain conception of the offence effective. It is from this idea that we must start : it illuminates what they are and which they are. The offence corresponds to principles which give it a certain physiognomy. In this respect, it possesses essential components which result from the fact that the legislator is not completely free in the choice of the conduct complained of. Identified and further developed to determine its exact content, the elements can be an effective tool with both practical and theoretical interests. They make it possible to circumscribe the offence, to understand the specifici- ties and, consequently, to identify it, where the current criteria prove insufficient. It is a renewed approach to the tool that can be proposed, which leads to the identifica- tion of elements that, once specified, are the measure of the offence.

Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Par conséquent, la discrimination entre associés n'était admise que de façon exceptionnelle. Cette situation a, toutefois, évolué sous l'effet conjugué de deux phénomènes. D'une part, doctrine et jurisprudence s'accordent depuis longtemps à admettre que l'égalité entre associés n'a qu'une portée relative. Celle-ci doit s'apprécier in concreto et ne s'oppose pas aux traitements inégalitaires entre associés justifiés par la défense de l'intérêt social ou l'existence de différences de situations. D'autre part, le législateur a progressivement introduit dans le droit des sociétés de nombreux mécanismes ayant une fonction inégalitaire. Il en était ainsi des anciennes catégories d'actions, en l'occurrence les actions de priorité, celles à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement ou de vote. Il en est de même des actions de préférence et des avantages particuliers. Tous ces dispositifs ont pour vocation de rompre l'égalité entre associés, en procurant à certains, des privilèges non partagés par les autres. Pourtant, la loi permet, ou permettait, largement leur instauration. Au regard de ces observations, il était devenu légitime de s'interroger sur l'existence d'un droit de discriminer entre les associés.L'ambition de cette étude est de démontrer que l'inégalité entre associés bénéficie d'une validité générale dans les sociétés. En clair, construire une définition, déterminer ses fondements juridiques, les possibilités et les limites ainsi que la procédure de sa création et de sa disparition, tels sont les éléments qui devaient être apportés à la réflexion juridique afin de permettre aux praticiens d'aborder la discrimination entre associés avec plus de sérénité.

Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux. Although, in arbitration, usages are everywhere, many practitioners are not aware of their existence. However, they are involved in every step of the arbitral proceeding. Before the making of the decision, procedural usages enable the organization of a sound and precise regulation of the arbitral proceeding. At the time of the making of the decision, substantial usages ensure to come to the most adequate decision, in order to put an end to the dispute. Hence, they can be a very useful tool, that would be an alternative to national Laws

Les exigences les plus diverses pèsent sur les hommes ; d’ordre moral ou religieux, d’ordre social ou politique, d’ordre logique. Exigence en forme de devoir : à l’égard de la divinité, à l’égard de soi-même, à l’égard des autres. A l’évidence, ces obligations ne relèvent pas tout du domaine du droit. Si le juridique se rattache au normatif, tout ce qui est normatif ne se traduit pas en règle de droit. Le thème de l’étude : droit des obligations et droit musulman ne devrait pas être perçu sous une optique de parallélisme qui pourrait exister entre les deux : c’est-à-dire un droit musulman des obligations qui sera contraire au droit des obligations classiques issues des systèmes juridiques occidentaux, à l’exemple de la France. La problématique que soulève ce sujet de thèse est de savoir comment les pays qui se proclament de « droit musulman », tout en ayant une grande influence du modèle occidental pour une raison d’harmonisation, arrivent-ils à créer un droit mixte ? Par quelles voies, par quels moyens s’est opérée l’évolution du droit musulman ?

La régulation des marchés des matières premières agricoles est un travail qui vise à évaluer les conséquences de l‘évolution de notre société sur ce produit essentiel. En effet, son prix est soumis à de nombreuses influences. Pourtant le droit a décidé pour le moment de s‘en détourner dans la majorité. Ce travail doctoral tente ainsi de déterminer quelles sont les points faibles des législations dans plusieurs domaines afin de sécuriser ce produit dont la valeur inconsciente est essentielle pour obtenir la paix social que le droit tend à obtenir.

A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.

Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier.

Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif.