Bibliographie sélective OHADA

La lettre de garantie P&I est un instrument né de la pratique, qui permet de sécuriser une créance maritime, tout en permettant aux transactions commerciales sous-jacentes au voyage maritime, de perdurer. Sa force réside dans le fait qu’elle fasse converger des intérêts pourtant opposés, à savoir les intérêts cargaison d’une part et les intérêts corps d’autre part, en répondant aux exigences de rapidité et de fluidité qu’impose le commerce maritime mondial. Sa négociation, au même titre que son exécution, impliqueront l’intervention d’une multitude d’acteurs, qui défendront donc des intérêts variés mais qui auront tous comme objectif de résoudre leur litige par la voie amiable. La lettre de garantie, en tant qu’instrument du commerce maritime, reflète également les rapports de force existant entre les intérêts en jeux et permet de mettre en lumière la bataille de compétences, opposant principalement l’Angleterre à la France. Cette étude a donc pour but d’analyser les différentes implications légales et pratiques de ce formidable instrument.

La gouvernance d’entreprise, est apparue comme le sujet qui a soulevé le plus de débats en matière de management au cours de ces dix dernières années, dans le monde des affaires, politique et académique. Sans aucun doute, une bonne gouvernance d’entreprise, est un levier indispensable au développement de la nation.De nombreux efforts sont à noter, visant à encourager et à inciter les nationaux à développer la culture de la gouvernance. Très clairement, cette communication s'inscrit dans cette vision de contribuer à l'amélioration de l'efficacité du système de contrôle et de développement de la culture de la gouvernance tout en mettant en avant un cadre théorique expliquant la contribution du contrôle interne et d’audit à la bonne gouvernance d’entreprise.Les résultats ont permis de tirer deux grandes conclusions. Premièrement, l’impact toujours aussi conséquent du contrôle interne et d’audit sur la gouvernance d’entreprise.Deuxièmement, cette recherche a pu avoir porté un éclairage assez important sur un autre type de mécanismes assez pesant sur le comportement des dirigeants notamment en matière d’organisation et de clarification des responsabilités. Corporate governance has emerged as the subject that created the most debate in management over the last decade in the business, political and academic world. Undoubtedly, good corporate governance is an essential lever to the development of the nation. Many efforts are noteworthy, to encourage and stimulate the national economic agents to develop the culture of governance. Clearly, this communication is part of this vision to contribute to improving the effectiveness of the control system and development of the culture of governance while highlighting a theoretical framework explaining the contribution of internal control and audit to good corporate governance. The results yielded two main conclusions. First, the impact still as a result of internal control and audit of corporate governance. Second, this research may have brought a sizable lighting on another type of mechanisms quite heavy on the behavior of such leaders in organizing and clarifying responsibilities.

Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

L’émergence de la notion de « bien commun » dans les travaux d’Elinor Ostrom incite le juriste à observer les conditions dans lesquelles peuvent s’établir des formes de propriétés communes. Si de nombreux projets ont vu le jour en ce sens, il convient de faire une place au droit des sociétés coopératives qui constitue une proposition stimulante. La question de la propriété y est, en effet, saisie de manière originale, et confère à ces sociétés un caractère durable et propice aux communs. Mobilisant les attributs classiques de la propriété en droit civil, cet article étudie les liens entre le coopérateur et sa part sociale et montre comment le rapport des personnes aux choses cède la place à un régime juridique soucieux du rapport entre les membres, relativement à la coopérative à laquelle ils participent. Starting from the idea of common-pool resources in the works by Elinor Ostrom, lawyers have been looking at the conditions for establishing forms of common ownership. Many projects have been developed in this area, and cooperative law should be included and presents a stimulating proposal. Cooperative law has a unique way of dealing with the issue of ownership that makes cooperative firms sustainable and suitable for commons. Taking into account the conventional characteristics of ownership in civil law, the article examines the relationship between the cooperative member and the member’s share and shows how the relationship of people to things is superseded by a legal model concerned with the relationship among members in relation to the cooperative to which they belong. El surgimiento de la noción de “bien común” en los trabajos de Elinor Ostrom incita el jurista a estudiar las condiciones de establecimiento de formas de propiedades comunes. Entre numerosos proyectos que han surgido en este sentido, conviene de incorporar el Derecho cooperativo que constituye una propuesta estimulante. En efecto, permite analizar de manera original la cuestión de la propiedad, confiriendo a estas sociedades un carácter sostenible y propicio para los comunes. A través la movilización de los atributos clásicos de la propiedad en derecho civil, el presente artículo analiza los vínculos entre el cooperador y su acción y muestra como la relación de las personas con las cosas es sustituida por un régimen jurídico respetuoso de la relación entre los miembros, en lo que respecta la cooperativa en la que participan.

Les lois mauricienne et malgache relatives à l’arbitrage international s’inspirent toutes deux de la Loi type de la CNUDCI. En dépit de cette source d’inspiration commune, ces deux pays présentent plusieurs aspects divergents. Ces divergences, liées à l’arbitrage international, se retrouvent, non seulement, au sein des caractéristiques législatives et juridictionnelles de chacun de ces États, mais également au sein des caractéristiques des institutions arbitrales promues par ces deux pays. International arbitration laws in Mauritius and Madagascar are both largely inspired by the UNCITRAL Model Law. Despite this similar source of law, these countries have various differing aspects. In the field of international arbitration, discrepancies between these two States can be found, on one hand, in the legislative and jurisdictional features and, on the other hand, in the features of arbitration institutions showcased by these two countries.

La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.

Madagascar s’est doté d’un arsenal juridique cohérent et attractif relatif aux investissements. La panoplie de mesures est étoffée allant d’une loi spécifique sur les investissements (loi 2007-036 sur les investissements à Madagascar), à un cadre institutionnel tel que l’EDBM, et enfin des engagements internationaux (adhésion à la convention de Washington de 1965, ratification de plusieurs APPI (Accords pour la promotion et la protection réciproques des investissements) avec la France, le Benelux... À la lumière de cet arsenal en faveur des investissements, il est permis de dire que l’arbitrage, mode de règlement des différends pour les investissements, est placé au cœur d’une politique d’attraction et de sécurisation des investissements. Toutefois, la pratique malgache de l’arbitrage international tant commercial qu’en investissement révèle un certain nombre de dysfonctionnements et de défaillances qui impactent sur l’environnement des affaires. Madagascar has developed a coherent and attractive legal arsenal for investment. The range of measures was refined ranging from a specific investment law (Law 2007-036 on investments in Madagascar) to an institutional framework such as the EDBM, and international commitments (accession to the Washington convention of 1965, Ratification of several APPI [Agreements for the Promotion and reciprocal Protection of Investments] with France, the Benelux...). In the light of this arsenal in favor of investments, it can be said that arbitration, the method of settlement of Investment Disputes, is at the center of a policy of attracting and securing investments. However, the malagasy practice of international arbitration, either for commercial or investment arbitration reveals a number of dysfunctions and failures, impacting significantly the investment climate.

La faute nautique est l’acte ou négligence du capitaine, marin, pilote, ou préposé du transporteur de marchandises dans la navigation ou dans l’administration du navire. Il s’agit d’un cas excepté, c’est-à-dire qu’elle est de nature à exonérer le transporteur de la responsabilité afférente aux pertes ou dommages à la marchandise, vis-à-vis de l’ayant-droits : chargeur, destinataire ou assureur subrogé. Le présent mémoire s’attache à faire le constat suivant : autour du globe, l’approche qui en est faite par le droit – ensembles législation, doctrine, et jurisprudence – est très étroite. Aussi bien le domaine que les effets de l’exonération pour faute nautique sont ainsi restreints ; les deux étant amoindris par la preuve d’un manquement du transporteur maritime - la faute dans les soins devant être apportés à la cargaison, ou la faute dans la mise en état de navigabilité du navire. L’abordage à faute commune ainsi que l’institution de l’avarie commune peuvent néanmoins générer des situations où l’on constate que la faute nautique joue pleinement. Si l’évolution actuelle du droit maritime semble devoir écarter la faute nautique, comme l’en atteste l’adoption récente des Règles de Hambourg, puis des Règles de Rotterdam, il reste que le cas excepté peut aujourd’hui être invoqué dans la plupart des transports, étant donné la large application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Aussi, cette spécificité de la matière maritime mérite certainement une plus grande considération, et l’auteur plaide en ce sens pour une approche moderne et plus cohérente de l’exonération pour faute nautique.