Bibliographie sélective OHADA

Adopté en substitution à l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) est un corpus juridique rénové auquel est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA révisé comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés. Tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA, l’AUDCIF établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l’information financière. Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés ; il comporte, en outre, des dispositions pénales. Le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. Il fait par ailleurs écho à une prescription de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’OHADA qui, réunie le 17 octobre 2013, avait « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l’unique référentiel en vigueur dans les Etats Parties ». Moderne et en cohérence avec les autres Actes uniformes, le nouvel AUDCIF se singularise, entre autres, par : – le maintien, aux côtés du système normal, du système minimal de trésorerie, réaménagé afin d’offrir la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée en droits constatés, et l’abandon corrélatif du système intermédiaire que constituait le système allégé ; – le relèvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entités économiques sont éligibles au système minimal de trésorerie ; – la reconnaissance clairement exprimée de la spécificité du système comptable des secteurs règlementés tout en réaffirmant que ces secteurs restent soumis au droit comptable OHADA ; – l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire, à l’intention des marchés financiers et autres instances de réglementation sectorielle, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS), en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités ; – la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau référentiel.

Dans cette recherche, nous postulons l’hypothèse de la manipulation des données comptables et de fraude fiscale comme stratégies de contournement adoptées par les PME dans un environnement fiscal répressif. Par rapport à l’environnement spécifique des PME camerounaises présenté, l’étude se situe quelques années après l’adoption d’un nouveau cadre comptable, en l’occurrence le système comptable OHADA. Deux conclusions importantes méritent d’être immédiatement présentées. En premier lieu et conformément aux prédictions de Watts et Zimmerman (1978-1990); de Allingham et Sandmo (1972), le nombre de contrôle ainsi que le nombre des impôts et taxes sont des facteurs susceptibles de favoriser l’instrumentalisation des données comptables et la fraude fiscale. En second lieu, le type d’activité exercé conditionne la capacité à manipuler les données et à frauder. This research is based on the main idea that manipulation of accounting data and fiscal fraud can be used as surviving strategy by small firms facing a repressive fiscal context. In relation with the particular case of Cameroon where empirical observations have been realised, two main conclusions need to be recall immediately. Firstly, as suggested by Watts and Zimmerman (1978-1990), Allingham and Sandmo (1972), the size can create incentive to manipulate accounting data and fraud. Secondly, the type of activity sometimes contributes to accounting data manipulation and fraud.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvement exponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté que l’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’un processus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfiguration horizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques se traduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmes constitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plus particulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomène perturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi et en même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle (régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs du patrimoine constitutionnel commun. It is difficult to deny that something has happened to constitutional law under the combined effect of the internationalization of law and the construction of the community. Indeed, constitutional law is internationalized, regionalized in an exponential movement. Africa in general and the ECOWAS area in particular do not escape the global dynamics of modern constitutionalism. Thus, it has been observed that the internationalization of constitutional law on the African continent, which takes the form of a process of impact, influence or sometimes constraints, leads both to a horizontal reconfiguration of constitutional and a vertical redistribution of power within the state. On the other hand, at the supranational level, this dynamic and intense process, which marks an opening up of legal systems and promotes communication between legal orders, is reflected in a phenomen on of integration and progressive harmonization of the state's constitutionalsystems around democratic standards The ECOWAS Protocol on Democracy and Good Governance of 2001. The dialectic is, in the end, paradoxical in that the internationalization of constitutional law in Africa and more particularly in the ECOWAS area proves to be a phenomenon Disrupting the constitutional legal systems of the state and the community, and at the same time an instrument of material (fundamental) and structural (democratic political rule, rule of law) convergence of these orders through standards which constitutethe common constitutional heritage.

L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité. The interest of this research is to study in general, the electronic communications in an international context, and then to focus on the ongoing challenges that occur on the field of ''electronic transferable documents''; for this we shall perceive the methods that have been adopted for the purpose of using such documents, in order to prevent eventual technological deficiencies, identifying and filling the legal gaps revealed throughout our study of these new challenges.Therefore we shall comprehend and defy the legal boundaries, in order to create, use and transfer ''electronic transferable documents''. It is a pre-requisite to clearly identify the subject of this study, which is the term 'electronic transferable record, a concept created by UNCITRAL, which refers generally to ' Electronic equivalent of a transferable record (negotiable or non-negotiable) or a document of a legal right.We shall identify the three following main topics:I. The protection of personal data and privacy has been subject to several legislative reforms. The most recent one is the European Regulation 2016/679 dated April 27th, 2016. This reform aims to promote the use of the IT (Information Technology) tools, while granting the appropriate protection to the personal data. These electronic records are managed by qualified services providers.II. Requirement for uniqueness of the record (''Guarantee of uniqueness'')The guarantee of the uniqueness of the document is to ensure that there is only one possible holder and owner of that document, as in the case of paper document, and that any copy is clearly identifiable as such. As a result of an unauthorized reproduction of any electronic transferable record, any such holder or beneficiary shall have the right to request delivery of goods or the payment of a certain sum of money; thus the need to insure the uniqueness of these electronic records.III. The possession of an electronic transferable record.In addition to the above, the need to identify a functional equivalent approach to satisfy the requirement of possession in the case of electronic transferable document, which is a major challenge.IV. Concept of control and identification of the holderIn most legal models governing electronic transferable records, the definition of ''control'' of an electronic document is used as a functional equivalent to possession. That is, the person who controls the electronic transferable record is deemed to be the holder and the one entitled to use it.

Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité. This thesis aims to demonstrate the influence of scientific and technical development on the civil liability, studying how this development constitutes a factor of mutation of this. To demonstrate the significance of this phenomenon, throughout our work we have observed that it is possible to link novelty to material well-being, but also to the risks and uncertainties of the unknown. The distinction between risk and uncertainty is marked by the development of science as to the scientific demonstration of the contingencies that can be attributed to each point of development. Done this reasoning, the law of torts is imbued with legal innovations that deal with risks and uncertainties, but also the anxieties and fears generated by scientific and technological change. This has provoked precise changes which go in hand with the rejection of the man of today to tolerate that any technical manifestation may injure him. These changes take us from a double perspective: In relation to the role of civil liability, and in relation to its implementation. Through this problem, we demonstrate that the unknown understood in innovation is the source of a process of impregnation of novelty in the fundamental bases of civil liability; in particular, with to the observation the new sources of injury, new injury items, and new approximations to the causal link.

Les multiples adaptations du cautionnement à la réalité des affaires par le législateur, les praticiens, mais surtout la jurisprudence, ont fini de rendre attractive cette sûreté. En effet, l'analyse des conditions de validité du cautionnement de dettes sociales a permis de conclure à une limitation des cas d'annulation de la garantie. Toutefois, dans le contexte sociétaire, il existe des aléas pouvant affecter l'efficacité du cautionnement. Ils tiennent d'une part, à l'acquisition incertaine de la personnalité juridique par la société cautionnée et d'autre part, à la modification de la situation juridique de la société cautionnée avec, notamment, des mesures de restructuration telles que la transformation, la fusion ou l'apport partiel d'actif. Ces événements ou circonstances propres au cadre sociétaire placent les créanciers dans une situation de vulnérabilité. Cette situation est fragilisée, en cas d'ouverture de la procédure collective contre la société cautionnée. Certes, le législateur OHADA avait aménagé un régime de protection pour ces créanciers mais, à la faveur de la récente réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, ils se retrouvent avec moins de possibilités. En raison de la discipline collective qui caractérise la matière, on assiste à une aggravation de leur situation. Dans les rapports entre les créanciers et la société cautionnée, la procédure n'apporte, en réalité, aucune protection aux risques d'impayé et d’immobilisation de créance et dans leurs rapports avec la caution, on relève, le cas échéant, une restriction de leurs droits.

Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

La fiscalité des groupes de sociétés intéresse le monde des affaires et tout contribuable. Le régime fiscal des sociétés est très incitatif à la création de groupes. Cela dit, c’est un régime fiscal récent en Algérie, son application nécessite des conditions. Il peut faire l’objet d’une révision. Le code fiscal algérien s’est ressourcé beaucoup du Code General des Impôts français. La détermination du résultat fiscal d’ensemble est restée une très grande problématique. Le résultat fiscal nécessite différents retraitements. Les transferts de bénéfices et le régime des restructurations donnent eux aussi droit à des impositions. Le régime de consolidation fiscale vise avant tout l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cela dit les droits d’enregistrements, la taxe sur la valeur ajoutée, les cas de cessation du régime et les cas de sortie entrainent elles aussi des retraitements. Le groupe de sociétés peut être soumis à un contrôle fiscal en cas d’anomalies dans les déclarations fiscales. Company group’s taxation interests the business world and every taxpayer. Companies’ fiscal regime is very incentive to company creation. This type of regime is recent in Algeria. Its application regimes conditions, it is susceptible of revision. Algeria’s fiscal code has taken much from France’s general fiscal one. The determination of overall tax result is still a very large problematic. Tax result requires different adjustments. The transfer of profits and the regime of restructuring gives right to taxation. The tax consolidation regime aims primarily at taxing companies on their profits. Registration fees, the added tax value and cases of regime cessation, and cases of output causes retreatment. Company groups may be subject to tax control in case of anomalies in tax declaration.