Bibliographie sélective OHADA

La dématérialisation et la numérisation croissantes de notre économie ont élevé les données au rang de matière première indispensable. La valeur des données réside dans leurs exploitations potentielles. C’est pourquoi leurs détenteurs cherchent à maximiser leurs revenus en limitant l’accès. Ce constat souligne les enjeux de gouvernance des données. La problématique de la réservation des données a alors émergé. Le constat est que la propriété intellectuelle ne parvient pas à appréhender pleinement la donnée. Néanmoins, l’analyse du droit positif révèle l’existence de mécanismes du droit commun permettant une réservation des utilités des données, tels que le contrat, la concurrence déloyale et parasitaire et le secret des affaires. Bien que ces mécanismes offrent une réservation, ils ne sont pas exempts de lacunes. Aussi, la question de la propriété des données a émergé et a suscité un vif débat. Cette interrogation a engendré un renouvellement des approches théoriques et pratiques du droit de propriété. Dans une approche prospective, un droit exclusif d’exploitation sur les données a été esquissé sous la forme d’un droit sui generis. Cet exercice de conceptualisation a mis en exergue les difficultés que pourrait entraîner une telle reconnaissance. Par ailleurs, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la volonté d’appropriation des données et le droit d’accès des tiers à celles-ci afin d’instaurer un régime de protection à la fois efficace et équitable.

L’objectif de cette étude est de déterminer les facteurs influençant le comportement d’investissement des entreprises camerounaises par une approche microéconomique. En effet, malgré un taux de profit élevé (l’EBE représente environ 60% de la valeur ajoutée), le taux d'investissement privé au Cameroun demeure très faible (18% du PIB) et risque de compromettre l'atteinte du stade de pays émergent à l'horizon 2035. En se basant sur le modèle théorique accélérateur-profit, nous avons estimé un modèle de panel dynamique grâce aux données de 381 entreprises sur la période 2015-2022, par la méthode des moments généralisés (GMM). Les résultats obtenus identifient la demande sur le marché (effet accélérateur) comme principal facteur qui agit positivement et significativement sur l’investissement. A contrario, le profit, la dette ou les capitaux propres n’ont pas une influence significative sur le comportement d’investissement des entreprises camerounaises. En outre, même en cas de demande importante, le comportement d’investissement des entreprises camerounaises est influencé par leur statut juridique, leur taille, leur activité principale et l’état sécuritaire de la zone d’implantation. Cela illustre à souhait l’importance d’améliorer l’environnement des affaires et d’encourager les entreprises camerounaises à muter vers des modes d’organisation leur garantissant non seulement un développement rapide mais aussi une pérennisation. The aim of this study is to determine the factors influencing the investment behavior of Cameroonian companies, using a microeconomic approach. Indeed, despite a high profit rate (EBITDA represents around 60% of value added), the private investment rate remains very low (18% of GDP) and risks compromising the country's ability to reach the stage of an emerging country by 2035. The covid 19 crisis, the Boko Haram security crisis in the northern part of the country and the secessionist crisis in the English-speaking regions all add to an already unfavourable business climate. These observations lead us to reflect further on the factors that explain the investment behavior of Cameroonian companies. Based on the theoretical accelerator-profit model, we estimated a dynamic panel model using data from 381 companies over the period 2015-2022, using the generalized method of moments (GMM). The results obtained identify market demand (accelerator-effect) as the main factor acting positively and significantly on investment. Conversely, profit, debt or equity do not have a significant influence on the investment behavior of Cameroonian companies. Other variables such as the company's legal status, size and activity also have an effect on investment. The company's geographical location in a zone of insecurity, such as the northern and western regions of Cameroon, also has a negative effect on investment behavior, no doubt due to the uncertainty and irreversible nature of the investment.

La conclusion des accords de promotion et de protection des investissements a pour fonction d’augmenter significativement les investissements directs étrangers dans les pays en développement afin de les sortir du sous-développement. Ces accords sont donc envisagés comme la panacée contre le sous-développement en raison de l’échec des solutions traditionnelles de lutte contre le sous-développement. Cependant, fort est de constater que le développement auxquels ils renvoient ne peut être élevé au rang d’une véritable obligation juridique dans la mesure où la notion de développement est elle-même est ancré dans la soft law.

Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés.

La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde.

La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.

Cette ébauche est une contribution au développement économique des Etats d’Afrique subsaharienne, en particulier ceux membres de l’OHADA. Elle répond à une problématique qui nuit au développement économique de ces États par la voie de l’investissement : celle de la mise en place d’un système juridique africain permettant d’asseoir des règles juridiques pertinentes, fondamentales à l’encadrement du champ des investissements en Afrique. Quoiqu’il existe déjà au niveau national et communautaire africain, des législations applicables en la matière, cette étude démontre l’insuffisance de ces règles, trop promotrices des investissements, et peu protectrices de leurs enjeux, à régir comme il se doit le domaine des investissements. Cette étude est de ce fait révélatrice d’une nécessité, d’une opportunité : celle de la réforme du système juridique africain des investissements par l’instauration d’un Acte uniforme OHADA relatif aux investissements (AUI). Le dispositif normatif de cet Acte uniforme se voudra à la fois préventif et curatif des irrégularités pouvant être commises par les acteurs publics africains et leurs partenaires occidentaux dans les phases de négociation des conventions d’investissement, d’admission de l’investissement, d’exécution et d’extinction de l’activité d’investissement mais aussi protecteur des enjeux sociaux et environnementaux liés à l’exécution des projets d’investissement en Afrique. Cette réforme est également le lieu de veiller aux intérêts économiques des États africains lors des partenariats économiques conclus avec les États occidentaux et entreprises occidentales, au respect par leurs partenaires du droit interne et communautaire africain objet de la réforme mais également de protéger les investisseurs étrangers face aux actes préjudiciables émanant des acteurs publics africains. L’effectivité de telles mesures n’est possible que par l’institution d’un organe communautaire africain (la CARICI : Cour Africaine de Répression des Infractions Commises en matière d’Investissement) qui aura pour mission le suivi de l’exécution des projets d’investissements conformément aux programmes ou plans d’investissements agréés et aux dispositions juridiques qui seront établies par ledit Acte uniforme relatif aux investissements. Telles sont les suggestions émises lors de la rédaction de ce travail de recherche, qui nous l’espérons concourras à une grande avancée du droit des investissements africains et par voie de conséquence à une croissance économique fulgurante de ce continent.

Le présent rapport prône l’adoption de mesures de lutte contre la COVID concernant tout particulièrement la politique d’investissement soutenue par l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine afin de préserver les acquis du marché commun pour les entreprises et les citoyens africains et d’accroître les avantages en découlant. La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) contribuera à générer les ressources financières nécessaires au développement économique de l’Afrique. Elle a pour objet de mettre en place un marché africain intégré où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement, complétant les efforts d’intégration régionale au profit des 1,3 milliard d’habitants du continent. Le produit intérieur brut combiné du marché de la ZLECAf est de 2 500 milliards de dollars. Elle a officiellement vu le jour le 21 mars 2018 à Kigali, date à laquelle 44 États membres de l’Union africaine ont signé l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine. L’Accord est entré en vigueur le 30 mai 2019 après le dépôt de l’instrument de ratification par le 22ème État membre de l’UA. La ZLECAf est entrée dans sa phase opérationnelle en juillet 2019. Les échanges régis par les règles de la ZLECAf ont débuté le 1er janvier 2021.

L’objectif de cet article est d’analyser l’apport des compétences spécifiques des membres du conseil d’administration (CA) au développement des investissements immatériels dans un contexte de marché boursier embryonnaire. Pour conduire cette étude, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive. Ainsi, à partir de la revue de la littérature, nous avons pu formuler trois (03) hypothèses qui ont été testées par la suite. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 Sociétés Anonymes opérant au Cameroun. Les résultats obtenus mettent en exergue deux (02) dimensions des compétences des administrateurs qui permettent particulièrement de garantir une information comptable et financière de qualité sur la composante immatérielle et d’améliorer le niveau des investissements immatériels dans ces entreprises.

Since the crises of 1970 and 1980, there has been a remarkable growth in the creation of enterprises in both formal and informal economies. This study attempts to highlight the determinants of the probability of entering the formal sector through an econometric analysis. The data used are based on surveys of 210 SMEs in the in[formal] sector in the city of Bukavu in DR Congo. We find that the probability of entering the formal sector is explained by the entrepreneur’s characteristics (gender and occupied status of employee) and the firm’s characteristics (capital, turnover, and the size of the workforce]. The capital of the company remains the most important constraint that entrepreneurs face to undertake in the formal sector.

Résumé : L’objectif de ce papier est d’évaluer l’effet du capital humain dans la relation qui existe entre l’investissement direct étranger (IDE) et la croissance économique dans les pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Pour y arriver, des estimations économétriques ont été faîtes en utilisant la Méthode des Moments Généralisés (MMG) en panel dynamique des six pays de la zone sur la période allant de 1996 à 2016. Les résultats obtenus montrent que le capital humain n’exerce aucune influence sur la relation  entre l’IDE et la croissance économique dans le cas des pays de la CEMAC, et que la quasi-totalité de ces pays font plutôt face à un problème de la qualité du capital humain. Au regard de ces résultats, des recommandations ont été faites pour une amélioration de la capacité d’absorption des technologies avancées issues des flux entrants d’IDE par les pays hôtes à travers un capital humain au potentiel optimal pour la promotion d’une croissance économique de long-terme dans la zone Mots clés : Capital humain, Investissement Direct Etranger, croissance économique, CEMAC, MMG. The objective of this paper is to assess the effect of human capital in the relationship that exist between foreign direct investment (FDI) and economic growth in the Economic and Monetary Community of Central Africa (EMCCA) countries. To achieve this objective, econometric analyses of the panel data of the six countries for the period 1996 to 2016 have been carried out using the Generalized Methods of Moment (GMM). The result obtained from the analyses show that human capital has no influence on the relationship between FDI and economic growth in the case EMCCA countries, and that instead they face the problem of the quality of human resources. Based on the findings recommendations were made on how to improve the absorptive capacity of advanced technology deriving from FDI by hosts’ countries through human capital of optimal potential for the promotion of long-term economic growth in the zone.Keys words: human capital, foreign direct investment, economic growth, CEMAC, GMM

Depuis 2016, le Maroc est devenu le premier investisseur intra-africain. Une telle amplification de ses IDE envers l’Afrique reflète des motivations stratégiques outre-économiques que ne cesse de rappeler les plus hautes instances dirigeantes du royaume. Concomitamment à cela, la diplomatie africaine du Maroc a été remarquablement entreprenante et ce depuis 2013, et plus particulièrement dans le cadre de sa demande de réintégration réussie à l’union africaine, suivie par une seconde demande d’admission au sein de la CEDEAO qui s’est soldée également par un accord de principe favorable. À cet effet, nous nous sommes penchés sur des considérations d’ordre stratégique en mettant au diapason les caractéristiques inhérentes des investissements marocains en Afrique par rapport à une multitude d’enjeux. Dit autrement, nous avons délimité la ventilation stratégique des investissements marocains à la base d’une considération tridimensionnelle, se basant en l’occurrence sur le motif d’ordre économique, l’intérêt géopolitique outre la motivation tendancielle relativement à la prédation économique mondiale dont est victime le continent.

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI.

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine