Bibliographie sélective OHADA

Le commerce électronique au Mali connaît une forte croissance, mais l’inadaptation du régime fiscal, notamment en matière de TVA, engendre d’importantes difficultés. La nature immatérielle et extraterritoriale des transactions numériques complique leur contrôle, favorisant ainsi l’évasion fiscale et la fraude. De plus, l’identification des acteurs du commerce numérique reste un défi majeur, rendant l’application de la législation fiscale inefficace. Pour y remédier, une réforme s’impose particulièrement par la mise en place d’un mécanisme de collecte de la TVA par les plateformes en ligne, comme l’ont fait le Kenya et le Nigeria. Cette mesure permettrait de mieux encadrer la fiscalité du commerce électronique, d’assurer une concurrence équitable et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales.

Dans le cadre de l'OHADA, la responsabilité civile des experts-comptables vise à protéger les parties prenantes tout en assurant la sécurité juridique de la profession. Le cadre juridique repose principalement sur l'Acte uniforme portant sur le droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), sur l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Ces textes établissent les fondements de la responsabilité des experts-comptables vis-à-vis des clients et des tiers. La responsabilité civile de l'expert-comptable dans l’espace OHADA est régie par une obligation de moyens. Cela signifie que, bien que l'expert-comptable soit tenu d'utiliser toutes ses compétences pour fournir un service conforme aux règles comptables et juridiques, il n'est pas tenu à une obligation de résultat, sauf dans des cas spécifiques. De plus, il peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers lorsqu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions leur cause un préjudice direct. Cependant, des limites existent dans la régulation actuelle, notamment en ce qui concerne la protection des tiers et la question des délais de prescription. En parallèle, des mécanismes de protection sont mis en place pour sécuriser la pratique professionnelle de l'expert-comptable. Ces protections incluent les clauses limitatives de responsabilité, les causes d’exonération (comme la force majeure ou la faute du client), ainsi que des assurances professionnelles couvrant les risques liés à la responsabilité civile. Les ordres professionnels jouent également un rôle clé en encadrant la déontologie et la discipline des experts-comptables, apportant une garantie supplémentaire aux clients et une certaine immunité disciplinaire aux experts-comptables en cas de faute mineure. Enfin, des perspectives d'amélioration du cadre juridique sont nécessaires pour renforcer l’équilibre entre la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des professionnels. Cela inclut une réforme visant à clarifier certaines dispositions légales et à encourager une répartition plus juste des risques entre experts-comptables, clients et tiers.

Il ne devrait guère résister de contradiction entre l’enrichissement sans cause et l’enrichissement illicite des établissements de crédit. Le premier relève du Droit civil alors que le second relève indubitablement du Droit pénal. Cette distinction devrait s’estomper en pénalisant l’enrichissement sans cause des établissements bancaires. En ce sens, l’infraction d’enrichissement sans cause des établissements permettrait de renforcer la politique pénale ou criminelle. L’enrichissement sans cause des établissements de crédit, ou l’enrichissement injustifié en Droit français, pose également la difficulté de la justice sociale. La question de la répétition de l’indu semble déjà réglée sous l’emprise de la législation en la matière. Mais, le souci de l’indemnisation mériterait d’être réglementé avec beaucoup d’acuité. Pris à ce titre, la mise en cause de l’enrichissement sans cause, fut-il un établissement de crédit, nécessiterait autant de restituer ce qui est dû, mais également indemniser la victime. Cette mesure devrait s’opérer de la manière la plus juste dans la mesure du possible. Les exigences d’équité y primeraient. Le droit de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale gagnerait à se doter d’un véritable fond des dépôts de risques de l’enrichissement sans cause. Cette institution viserait à recevoir ces deniers en toutes fins utiles. Aussi, l’article 1303 du Code civil français résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 devrait nourrir notre arsenal juridique sur la mise en œuvre d’une notion d’origine jurisprudentielle en quête de consistance digeste.

Cette étude explore les contours et les tensions de l'optimisation fiscale dans un monde globalisé et numérisé, à travers le prisme des groupes de sociétés. En retraçant l'histoire de l'impôt, elle met en lumière les transformations profondes du système fiscal mondial, où les stratégies fiscales transfrontalières se sont progressivement développées, en dehors des prévisions des législations nationales. Bien qu'enraciné dans le principe fondamental de la liberté de choisir la voie fiscale la moins imposée, l'optimisation fiscale a évolué en réponse aux mutations économiques, juridiques et technologiques, donnant lieu à des pratiques parfois controversées qui se situent aux frontières de la légalité et de l'éthique. À l'intersection du droit, de l'économie et de la politique fiscale, l'optimisation fiscale dépasse le simple objectif de réduction de la charge fiscale : elle reflète un processus global où la mobilité des capitaux et des actifs immatériels perturbe les règles fiscales classiques. Bien que souvent conformes à la législation, ces pratiques d'optimisation fiscale dites « agressives » perturbent l'équilibre des systèmes fiscaux mondiaux, contribuant à un phénomène préoccupant : l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Cette dérive a mis en évidence les défaillances des systèmes fiscaux nationaux, incapables de suivre le rythme des mutations économiques et de réguler efficacement les pratiques des multinationales. En déconstruisant les mécanismes sous-jacents de l'optimisation fiscale agressive, cette recherche invite à une critique constructive de l'arsenal législatif actuel. Elle souligne l'urgence de repenser les instruments fiscaux dans un contexte où la mobilité du capital et des actifs immatériels redéfinit les règles du jeu économique et de restaurer un équilibre entre les exigences d'efficacité économique des multinationales et la nécessité de garantir une justice fiscale à la hauteur des enjeux mondiaux

Les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS), émises par l'International Accounting Standards Board (IASB), deviennent de plus en plus le régime comptable privilégié parmi les entreprises des pays africains. La recherche sur l’effet de l’adoption des IFRS sur la qualité de l’information comptable dans les économies émergentes est encore rare. Par conséquent, cet article examine l’effet de l’adoption des IFRS sur la reconnaissance rapide des pertes, un indicateur de la qualité de l’information comptable. Les données financières de 34 entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, couvrant la période de 2009 à 2019, sont analysées en utilisant une régression logistique dans le cadre d'une méthodologie économétrique quantitative. Deux panels équilibrés ont été constitués : l'un regroupant 14 entreprises ayant adopté les normes IFRS, et l'autre constitué de 20 entreprises suivant les normes comptables marocaines. Les résultats indiquent que la qualité des bénéfices (mesurée par la reconnaissance rapide des pertes) ne s’est pas améliorée après l’adoption des IFRS. Cette constatation implique que les régulateurs comptables et les organismes comptables des pays africains devraient encourager une application rigoureuse des IFRS en formant continuellement les comptables et auditeurs des entreprises cotées sur la mise en œuvre pratique de ces normes. Ces formations devraient être obligatoires et accessibles.

L’Objectif de cette recherche est de comprendre la portée de la mutation comptable sur la production d’une information financière de qualité. Pour ce faire, nous avons opté pour une posture épistémologique interpretativiste adossée sur une démarche qualitative inductive. A l’aide d’un guide d’entretien, nous avons réalisé les entretiens semi-directifs auprès de dix (10) gestionnaires financiers des entreprises publiques en RD Congo. Les données collectées, ont fait l’objet d’une analyse de contenu et automatisée à l’aide du logiciel Nvivo 10. Il ressort de ces analyses que la mutation comptable PCGC/OHADA contribuerait à l’amélioration de la qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo. Ce qui interpelle les gestionnaires des entreprises publiques d’une part et le conseil permanent de la comptabilité au Congo d’autre part de veiller véritablement à l’applicabilité stricte du SYSCOHADA pour une information financière de qualité. Car la mutation comptable PCGC/OHADA s’implémente avec beaucoup des difficultés dans les entreprises publiques en RD Congo surtout lors des travaux d’inventaires.  

Over the last decade, corporate governance has become crucial to solving agency problems and achieving objectives for organisational sustainability . At the heart of this governance, internal audit is recognised as an essential control mechanism for improving business performance. In the face of digitalisation, internal audit must adapt, presenting new challenges and opportunities. This paper explores the impact of digitalisation on the effectiveness of internal audit as a governance mechanism, developing a conceptual model through an extensive literature review.

Aujourd’hui, le marché financier est considéré comme le bouc émissaire du monde des affaires puisqu’il est toujours culpabilisé et pointé de doigt comme la source du malaise et la cause directe de l’effondrement des systèmes économiques. La finalité des marchés financiers est tragiquement déviée dans la perception du grand public. Ce marché qui est censé être l’emblème d’épanouissement, d’entraide et de coopération, est devenu un lieu où règne la mauvaise foi et les manœuvres frauduleuses. Cette stigmatisation n’est pas due au hasard. En effet, le délit d’initié, la publication de comptes inexacts, les crises financières etc. constituent quelques-unes des questions qui ont alimenté le débat actuel autour de crépuscule de la régulation massive du marché financier. La gestion des risques liés aux marchés financiers est devenue une préoccupation majeure afin de se prémunir contre les risques financiers, réputationnels et opérationnels. Today, the financial market is regarded as the scapegoat of the business world, since it is always blamed and pointed at as the source of malaise and the direct cause of the collapse of economic systems. The purpose of financial markets is tragically skewed in the public perception. This market, which is supposed to be the emblem of self-fulfillment, mutual aid and cooperation, has become a place where bad faith and fraudulent maneuvers reign supreme. This stigmatization is no accident. Indeed, insider trading, the publication of inaccurate accounts, financial crises etc. are just some of the issues that have fueled the current debate surrounding the twilight of massive financial market regulation. Financial market risk management has become a major preoccupation in order to guard against financial, reputational and operational risks.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Le Système Comptable OHADA est préconisé afin de répondre aux attentes et satisfaire aux besoins des entités évoluant dans les Etats-parties et des utilisateurs de leurs états financiers annuels. L’analyse faite dans ce papier de recherche consiste à montrer que le Système Comptable OHADA apparaît comme une combinaison des apports positifs du plan comptable général français, des normes internationales (IAS/IFRS) et des normes américaines (US GAAP). Ainsi, il est souvent présenté comme un référentiel qui a connu des avancées notables par rapport aux anciens référentiels comptables africains (Plan comptable général congolais, Plan OCAM, SYSCOA, etc.) pour avoir bénéficié des apports comptables des modèles susmentionnés. Ceci traduit son caractère dynamique au regard de l’évolution de la vie des affaires tant au niveau régional qu’à l’échelle mondiale. La prise en compte des apports positifs des cadres conceptuels dominants a le mérite d’anticiper l’unification du langage comptable dans le monde dans un contexte caractérisé par la mondialisation des économies.

La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?

Cet article se penche sur la qualité de l'information comptable dans les entreprises de la République Démocratique du Congo (RDC) et explore les perceptions des experts comptables et des financiers à ce sujet. L'objectif principal de l'étude est d'évaluer la qualité de l'information comptable produite par les entreprises congolaises et de comprendre comment cette information est perçue par les parties prenantes clés. La méthodologie de l'étude repose sur une enquête menée auprès d'experts comptables et de financiers en vue de recueillir leurs appréciations sur les différents items du questionnaire composé notamment des items ayant trait aux caractéristiques de l’entreprises, ceux ayant trait à la situation économique de l’entreprises, ceux se rapportant à la situation financière de l’entreprise, les items sur les perspectives de développement et les prévisions de l’entreprises mais aussi en dernier, les items portant sur les informations segmentées. L’observation du résultat obtenu de la perception des experts comptables et financiers nous a conduit à regrouper les items en deux catégories explicitées ci-après, cette démarche étant volontaire. 1. Un groupe d’items pour lesquels les experts comptables et financiers ont une perception commune de l’importance de l’item. La moyenne est de 1 à 2 (plus de 1 et moins de 2) ; 2. Un groupe d’items pour lesquels les experts et les financiers donnent moins d’importance à l’item par rapport au premier groupe. La classification de ce groupe dépend de la moyenne obtenue (entre 2 et 2,5).

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.

Cet article analyse le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada en le comparant aux formes dominantes existantes, la forme « comité d'experts » et la forme « représentant des parties prenantes ». Cette étude basée sur une étude documentaire permet de mettre en évidence les principaux traits caractéristiques de la normalisation comptable dans la zone Ohada afin de faire des recommandations normatives. Dans l'Ohada, le dispositif de normalisation présente les principaux traits suivants : une normalisation interétatique par un comité d'experts, placé sous la tutelle des pouvoirs publics ; une normalisation à partir d'un plan comptable qui inclut un cadre conceptuel explicite ; le plan comptable est une annexe à la loi comptable. Nous recommandons l'inclusion des différentes parties prenantes afin d'accroitre la légitimité politique de la CNC Ohada, un normalisateur interétatique.

Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.

L’influence des international financial reporting standard (IFRS) est très remarquable actuellement dans le monde. L’adoption de certaines normes IFRS et la présentation des états financiers selon les dispositifs de ces normes par les entreprises cotées dans l’espace OHADA depuis la révision de 2017 en est un exemple. L’objet de cette étude est d’analyser théoriquement l’incidence de l’adoption des normes IFRS sur la qualité de l’information financière publiée. L’analyse de la revue de littérature nous permet de constater que les résultats des recherches antérieures ne convergent pas. Certains travaux de recherche affirment que les normes IFRS confèrent la qualité aux chiffres comptables publiés alors que d’autres rejettent cette affirmation. Ainsi, le fait d’adopter un référentiel de qualité à l’instar des IFRS, ne garantit pas forcément la qualité des chiffres comptables publiés. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité aux comptes.

Far from delimiting or fencing off, as the etymology of the verb “to define” would have us do, the definition of sustainability as it emerges from the directive is destined to spread to an exponential number of neighbouring lands. Sustainability is spreading to affect governance factors, and is now pollinating a growing number of companies, particularly SMEs and non-EU companies. Moreover, while a hasty reading of Article 2 of the CSRD might lead to conclude that sustainability can be summed up in a list of five factors, sustainability above all questions the contribution of the company, and the law governing it, to the sustainable development of societies. Indeed, it penetrates the companies, through the channel of “corporate sustainability”, seeking to ensure that environmental, social, human rights and governance issues are levers in decision-making within the companies, thus inviting them to act, beyond communicating. This renewal of sustainability is reinforced by a redefinition of the obligations imposed on companies: the fields covered by the required information are multiplied, the “comply or explain” principle is largely abandoned, and assurance on sustainability information becomes compulsory. La directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ci-après dite « directive CSRD » (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme la directive 2014/95 (dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive), laquelle avait instauré le premier cadre de reporting extra-financier de l’Union européenne. La directive CSRD opère un changement terminologique en renommant les informations précédemment désignées par la directive NFRD comme « non financières » en « informations en matière de durabilité ». Or, un changement terminologique peut advenir sans pour autant observer un glissement sémantique qui opèrerait une évolution dans le sens et la signification des termes employés. A contrario, un changement sémantique peut aboutir sans qu’une substitution de terme n’accompagne l’évolution. Dès lors, le changement terminologique opéré par la directive CSRD s’accompagne-t-il d’un changement sémantique ? Par ailleurs, constitue-t-il un changement formel ou substantiel ? Autrement dit, le changement de mot permet-il une plus ample considération et une meilleure gestion des maux ? La question se pose dans la mesure où cette terminologie n’est en réalité pas inédite. La directive NFRD évoquait effectivement déjà « les informations sur la durabilité ». Par la suite, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière de 2017 fixant une méthodologie pour la communication desdites informations ainsi que celles de 2019 sur les informations en rapport avec le climat2 avaient repris la formule. L’expression n’apparaît qu’au stade des considérants de la directive NFRD, et qu’à une seule reprise dans les lignes directrices précitées. Le terme était néanmoins présent et, surtout, il était employé comme synonyme de « non financière ». Partant, deux présuppositions en découlent : l’adoption du terme par la directive CSRD ne revêtirait qu’une modification formelle et le changement terminologique ne serait pas soutenu par une évolution sémantique. La présente contribution met à l’épreuve ces deux présuppositions en concluant que l’évolution ne se réduit pas à un simple changement de terme. Loin de borner ou clôturer, comme l’étymologie du verbe « définir » l’invite pourtant à le faire3 , la définition de la durabilité telle qu’elle ressort de la directive a plutôt vocation à se répandre sur un nombre exponentiel de terres avoisinantes. La durabilité se déploie pour toucher les facteurs de gouvernance et pollinise désormais un nombre croissant d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de pays tiers. Par ailleurs, si une lecture hâtive de l’article 2 de la directive CSRD pourrait conclure que la durabilité se résume à l’énumération de cinq facteurs, la durabilité interroge surtout la contribution de l’entreprise et du droit l’encadrant au développement durable des sociétés. Elle pénètre en effet les murs de l’entreprise par le canal de la « durabilité de l’entreprise », en cherchant à ce que les thématiques environnementales, sociales, de droits de l’homme et de gouvernance soient des leviers dans la prise de décision à l’intérieur de l’entreprise les invitant ainsi à agir, au-delà de communiquer. Ce renouvellement de la durabilité est renforcé par une redéfinition des obligations à l’égard des entreprises : les champs couverts par l’information exigée sont multipliés, le « comply or explain » majoritairement abandonné, et l’assurance sur les informations en matière de durabilité devient obligatoire. Pour de plus amples informations, le présent article est disponible intégralement en français à la Revue trimestrielle de droit financier, sous la référence suivante : insérer ici la référence exacte quand elle sera disponible.

L’extension des obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises de pays tiers est présentée comme l’un des principaux apports de la directive CSRD, permettant de saisir les impacts sociaux et environnementaux du groupe transnational de sociétés. L’effectivité de la directive à l’égard de ces groupes semble toutefois relative. D’un côté, la directive saisit le groupe comme unité au travers de la filiale européenne en l’obligeant à publier une information couvrant le groupe entier. Mais d’un autre côté, elle laisse une large place à l’autonomie de la filiale en retenant une limitation de l’obligation au stade de l’exécution : si la société mère ne lui fournit pas l’information, la filiale peut se contenter de publier une information partielle accompagnée du refus de la société mère. La directive se contente donc d’exercer une contrainte réputationnelle sur le groupe transnational. Ce manque d’effectivité invite à réfléchir à des moyens d’y remédier, dont le principal semble être une restriction de l’accès au marché européen en l’absence d’une information consolidée suffisante en matière de durabilité. Parallèlement, la directive CSRD pourrait se trouver renforcée par la multiplication des obligations « ascendantes » en matière de durabilité, invitant le groupe transnational à rationnaliser la publication d’information afin de satisfaire les exigences des différents systèmes auxquels il est soumis. The extension of the sustainability reporting obligations to non-EU companies is presented as one of the CSRD’s major contributions, making it possible to grasp the social and environmental impacts of transnational corporate groups. However, the effectiveness of the Directive with regard to these groups seems relative. On the one hand, the Directive captures the group as a unit through the European subsidiary, binding it to publish consolidated information at a global level. On the other hand, it leaves room for the subsidiary’s autonomy, by limiting the obligation at the performance stage: if the parent company fails to provide the information, the subsidiary can simply publish a partial information, accompanied by the parent company’s refusal. The Directive therefore imposes a merely reputational constraint on the transnational group. This lack of effectiveness calls for remedies, the main one being restricting access to the European market in the absence of sufficient consolidated sustainability information. At the same time, the CSRD could be strengthened by the multiplication of “bottom-up” sustainability obligations, inviting the transnational group to rationalize the publication of information in order to meet the requirements of the various systems to which it is subject.