Bibliographie sélective OHADA

Cette étude analyse les effets potentiels des coûts de transaction liés aux paiements électroniques en devises sur le pouvoir d’achat des ménages en République Démocratique du Congo dans le cadre de la réforme envisagée par la Banque Centrale du Congo. À partir d’une approche fondée sur l’analyse des coûts de transaction et la simulation des tarifs appliqués par les principaux opérateurs de Mobile Money, les résultats montrent que les frais de transaction peuvent accroître le coût effectif des biens et services et réduire le pouvoir d’achat des consommateurs. Dans un contexte marqué par la pauvreté, la faible bancarisation et l’importance du secteur informel, l’étude souligne la nécessité d’accompagner la réforme par des mesures d’encadrement et d’inclusion afin de préserver le bien-être des populations vulnérables et de garantir l’atteinte des objectifs de traçabilité financière. This study examines the potential effects of transaction costs associated with electronic payments in foreign currency on household purchasing power in the Democratic Republic of the Congo within the framework of the reform proposed by the Central Bank of Congo. Using a transaction cost analysis and simulations based on the tariff structures of major Mobile Money operators, the findings suggest that transaction fees may increase the effective cost of goods and services and reduce consumers’ purchasing power. In a context characterized by poverty, low banking penetration, and a large informal sector, the study highlights the need for appropriate regulatory and inclusion measures to protect vulnerable populations and ensure the achievement of the reform’s financial traceability objectives.

La contribution des banques et des institutions financières internationales au budget des pays en voies de développement demeure conséquente. Seulement, il faut le dire, tant le crédit octroyé au travers des banques que l’aide au développement qui y est délivré par le truchement des accords de prêts, n’ont alors jusqu’à date, pas véritablement su s’adapter au contexte social africain. C’est sans doute ce qui justifie l’alternative que propose désormais la finance directe sur le marché financier au moyen de l’emprunt obligataire. En effet, comparativement aux conditionnalités de prêts aigues qu’imposent les banques et les institutions financières internationales que sont la BM et le FMI, l’emprunt au bénéfice du budget de l’Etat par émission des valeurs du Trésor, pose simplement le principe de sa libre accessibilité à tous les ressortissants CEMAC. En revanche, il est porté un ensemble d’obligations au compte de l’Etat débiteur qui organise et veille tours à tour à la conception, l’exécution, au fonctionnement et la bonne fin de l’opération vis-à-vis des différents investisseurs qui souscrivent à l’appel public à l’épargne lancé par lui. Le présent article vise donc à mettre en exergue les différents aspects juridiques liés aux conditions de souscription des adhérents de l’Etat émetteur, des ressortissants CEMAC et même, des investisseurs non ressortissants CEMAC. Dans ce dernier cas de figure, il importe de rappeler dans cette analyse, ce que prévoit le droit positif Camerounais pour ce qui est de la souscription des Obligations du Trésor Assimilables tant par les résidents CEMAC et non-résidents d’une part et l’attrait qu’elle exerce en matière de recette budgétaire aux vues des transactions en monnaie locale et autres actions en convertibilité des devises qu’une telle opération génère d’autre part. The contribution of banks and international financial institutions to the budget of developing countries remains significant. However, it must be said that both the credit granted through banks and the developments have not, to date, truly adapted to the African social context. This is probably what justifies the alternative now proposed by direct finance on the financial market through bond issuance. Indeed, compared to the stringent loan conditions imposed by banks and international financial institutions such as the World Bank and the International Monetary Fund, Borrowing for the benefit of the state budget through the issuance of Treasury securities simply establishes the principle of its free accessibility to all CEMAC nationals. On the other hand, a set of obligations is imposed on the debtor state, which organizes ensures the design, execution, operation, and successful completion of the operation with respect to the public call for saving launched by it. This article therefore aims to highlight the various legal aspects related to the subscription conditions of the issuer state’s members, CEMAC nationals, and even non-CEMAC investors. In the latter case, it is important to recall in this analysis what Cameroonian positive law provides for regarding the subscription of assimilable treasury bond by both CEMAC residents and non-residents, on the one hand, and the appeal it generates in terms of budget revenue in view of local currency actions that such an operation generates, on the other hand.

La mondialisation des échanges économiques implique des mutations profondes sur la hiérarchie des sources de la fiscalité dans l’ordre juridique interne des États. Le cas spécifique de la hiérarchie des sources de la fiscalité minière dans les États francophones d’Afrique subsaharienne constitue un exemple emblématique. Pour le démontrer, le présent article essaie d’identifier les éléments qui caractérisent la hiérarchie des sources de la fiscalité minière au Cameroun. Il ressort de cette analyse deux constats. D’un côté, la pluralité des sources légales de la fiscalité minière se précise dans un contexte de recul du monisme législatif. D’un autre côté, la prééminence dommageable des sources contractuelles au détriment des sources légales dans la taxation des activités minières s’impose aux États. Il est donc impératif pour les États d’Afrique subsaharienne comme le Cameroun de bien structurer leurs régimes fiscaux miniers afin de maximiser le prélèvement des recettes qui en découlent. The globalization of economic exchanges entails profound transformations in the hierarchy of tax law sources within the domestic legal systems of States. The specific case of the hierarchy of sources of mining taxation in French-speaking sub-Saharan African countries serves as a representative example. To demonstrate this, the present article seeks to identify the elements that characterize the hierarchy of mining taxation sources in Cameroon. The analysis reveals two main findings. On the one hand, the plurality of legal sources of mining taxation is becoming more evident in a context marked by the decline of legislative monism. On the other hand, the harmful predominance of contractual sources over legal sources in the taxation of mining activities is increasingly imposed on States. It is therefore imperative for sub-Saharan African countries such as Cameroon to properly structure their mining tax regimes in order to maximize the revenue derived from them.

La faible mobilisation des ressources financières en générale et, des recettes fiscales en particulier, constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Mali. En effet, après plus trente ans de pratique, le processus de décentralisation territoriale au Mali connait toujours des difficultés de fonctionnement qui traduisent une certaine ineffectivité due à l’insuffisance des ressources financières. Les ressources fiscales en constituent une part importante. La présente réflexion se propose d’analyser les difficultés relatives à la mobilisation effective des ressources fiscales en milieu urbain, en l’occurrence le District de Bamako. Elle emprunte fondamentalement la méthode juridique notamment sous l’angle des finances locales centrées sur l’analyse des textes juridiques et des ressources doctrinales. Toutefois, il est fait parfois recours à la méthode empirique (sociologique) afin de mieux appréhender la perception des contribuables à l’égard de la législation fiscale. La première partie analyse les insuffisances du cadre juridique fiscal dont la complexité et l’incohérence contrastent avec le faible niveau d’alphabétisation des populations locales et leur manque de culture administrative. La deuxième partie, analyse les liens entre la défaillance des documents administratifs et le développement des pratiques illégales et l’incivisme fiscal. Au demeurant, la faible mobilisation des ressources fiscales constitue un défi majeur à la réussite du processus de la décentralisation. Elle n’en constitue pas le seul. La crise multidimensionnelle à laquelle le Mali est confrontée parait rédhibitoire du fait du contraste entre sécurité, défense nationale et décentralisation territoriale. Le recours actuel aux délégations spéciales, en lieux et places des Conseils élus, ainsi que la suppression des Communes urbaines et les Cercles comme collectivités, traduisent ce malaise conjoncturel sous la transition politique malienne.

Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.

En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.

La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.

Les partenariats entre fintechs et banques à l’ère de l’intelligence artificielle redéfinissent les modèles économiques et stratégiques du secteur financier. Face aux mutations technologiques, les banques traditionnelles s’associent aux fintechs pour innover, optimiser leurs services et répondre aux attentes des consommateurs. Toutefois, ces collaborations soulèvent des défis juridiques majeurs en matière de responsabilité, de protection des données et de conformité réglementaire. Ce mémoire analyse ces enjeux en adoptant une méthodologie combinant analyse doctrinale, droit comparé et étude des cadres réglementaires existants. L’approche doctrinale a permis d’explorer les concepts clés des fintechs, des banques et de l’IA, en mobilisant les théories économiques et juridiques pertinentes. L’étude comparative entre l’Union européenne, les États-Unis et le Canada a mis en lumière les différences réglementaires, notamment en matière de protection des données et de régulation de l’innovation. Enfin, l’examen des cadres législatifs actuels et des tendances émergentes, telles que les regulatory sandboxes et les innovation hubs, a permis d’anticiper les évolutions nécessaires pour encadrer ces transformations. Les résultats montrent que si l’IA favorise l’innovation et l’automatisation des services financiers, elle pose également des risques en matière de transparence des algorithmes, de cybersécurité et d’équilibre concurrentiel. L’étude met en évidence la nécessité d’une harmonisation réglementaire et de mécanismes de gouvernance adaptés pour garantir un développement équilibré du secteur. Ce mémoire propose plusieurs recommandations, notamment le renforcement des cadres juridiques sur la responsabilité algorithmique, la création de normes internationales harmonisées et la mise en place de collaborations entre banques, fintechs et régulateurs. Ces mesures visent à assurer un environnement financier sécurisé, innovant et conforme aux impératifs de transparence et de protection des utilisateurs. Ainsi, les partenariats fintechs-banques s’imposent comme un levier stratégique incontournable, nécessitant une régulation adaptée pour concilier innovation et stabilité du marché.

L'obligation d'information du banquier peine à trouver un cadre juridique cohérent. L'objectif principal de cette étude est de proposer l'essai d'une théorie générale de l'obligation d'information du banquier en abordant les questions qui dominent cette notion notamment les interrogations sur son contenu, sa nature et son régime. En effet, l'étude de la notion d'obligation d'information permet d'appréhender son contenu et sa nature marqués par un courant pluraliste qui tend à la multiplication des diligences d'information du banquier et donc à la multiplication des obligations d'information du banquier. Le contenu de l'obligation d'information du banquier va de l'information documentaire au conseil en passant par la mise en garde et l'éclairage selon le type d'opération envisagée et la qualité du bénéficiaire.Par ailleurs, la nature de l'exigence d'information du banquier traduit d'une part, une confusion entre les notions de devoir et d'obligation en droit positif alors qu'une distinction existe entre les deux notions conduisant en principe au régime de responsabilité contractuelle pour une obligation et au régime de responsabilité extracontractuelle pour un devoir. D'autre part, une imprécision peut être relevée concernant la nature extracontractuelle ou contractuelle de l'obligation d'information. Aussi, la pluralité de contenus et de natures de l'obligation d'information du banquier emporte des interrogations sur la cohérence de la notion.Cependant, cette pluralité témoigne de la volonté affichée de protection de la clientèle du banquier au regard de la fonction décisionnelle attachée à l'obligation d'information du banquier qui sert avant tout à contraindre le banquier à apporter des informations aux bénéficiaires, clients ou cautions, afin qu'ils puissent décider au mieux pour leurs intérêts. La recherche d'une cohérence du droit positif est également attendue par rapport au régime de l'obligation d'information du banquier.La controverse pendante ici tient à l'application de la responsabilité contractuelle à l'inexécution de l'obligation d'information du banquier même lorsque celle-ci est intervenue avant la signature du contrat. Cet état du droit positif est l'enjeux central qui fonde le raisonnement prônant la nature contractuelle de l'obligation d'information du banquier. Toutes ces considérations tendent à démontrer que l'obligation d'information du banquier est véritablement une notion fonctionnelle puisque la compréhension de la physionomie de l'obligation d'information se trouve dans la volonté du droit positif, notamment par l'action du juge, qui tend à apporter une solution aux difficultés concrètes rencontrées par les créanciers de l'obligation d'information.

Cet article a été consacré à une étude comparative de la comptabilisation des stocks en système comptable congolais et en Système comptable OHADA, avec comme finalité d’établir les points de convergence et de divergence entre ces deux systèmes comptables et dire si de ces deux systèmes comptables sont efficaces dans la comptabilisation des stocks. Ainsi, au terme de nos analyses, nous avons remarqué que les deux systèmes comptables comparés dégagent plus d’éléments de différence que de ressemblance en comptabilisation des stocks. Ces différences constituent, en effet des innovations majeures qu’apporte le Système comptable OHADA au Plan Comptable Général Congolais. D’autres avantages du Système Comptable OHADA sont également dus à des innovations intéressantes apportées par celui-ci en ce qui concerne certains aspects de la vie économique des entreprises. Parmi ces avantages, citons-en: la distinction des stocks, en particulier et la distinction les stocks en activités ordinaires et hors activités ordinaires, l’utilisation d’un compte de variation des stocks pour tout mouvement en rapport avec les stocks et la présence d’un compte pour enregistrer les services encours, etc. This article is devoted to a comparative study of stock accounting in the Congolese accounting system and in SYSCOHADA, with the aim of establishing the points of convergence and divergence between these two accounting systems and determining whether they are effective in stock accounting. At the end of our analysis, we have noted that the two accounting systems compared reveal more differences than similarities in inventory accounting. These differences are, in fact, innovations that SYSCOHADA brings to the PCGC. Other advantages of SYSCOHADA are also due to the major innovations it brings to certain aspects of the economic life of companies. Among these advantages are: the distinction between inventories, in particular, and liabilities and liabilities in general in ordinary and non-ordinary activities, the use of an inventory change account for any movement relating to inventories, the presence of an account to record services in progress, etc.

Dans un contexte d’absence de procédure claire concernant l’estimation de valeur actuelle des actifs, l’étude a gravité autour de ce questionnement : « Comment estimer la valeur actuelle des actifs dans l’espace OHADA ? Quelles seront les implications de cette estimation sur le résultat des entités ?». Pour répondre à cette question, l’étude a opté la démarche déductive comme méthode de recherche. Elle est contextualisée et illustrée par des données empiriques issues d’un cas pratique enfin de renforcer l’applicabilité. L’objectif assigné consiste à présenter une possibilité aux organisations économiques d’estimer leur patrimoine actif en temps réel en tenant compte de leur contrainte spécifique à l’environnement OHADA. Enfin de mieux agencer la réflexion, trois grandes parties ont constitué l’ossature de cette étude. La première a reposé sur le modèle d’analyse, la deuxième sur le résultat et la discussion de la recherche et la troisième sur les limites de la recherche. Tout compte fait, le résultat de la recherche a révélé qu’il existe une relation inverse entre estimation de valeur actuelle et le résultat des entités. L’estimation entraine une diminution sensible du résultat du fait de la comptabilisation de dépréciations et de ce fait, les hypothèses empiriques émises ont été confirmées. A titre de recommandation, la transposition de la démarche proposée dans cet article est de strict conseil pour toute organisation qui se veut pérenne car, au-delà de l’amincissement du résultat, le maintien de la capacité d’autofinancement demeure une force pour l’entité.

La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article nous article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.

Le Mali importe de nombreux produits en raison du manque de production locale et de la faible compétitivité de certaines industries maliennes. Cette dépendance excessive aux importations affaiblit l'économie nationale et limite les opportunités pour les secteurs agricoles, industriels et commerciaux du pays. Pour remédier à ces problèmes, l’étude recommande de stimuler la production locale, de soutenir les industries et les agriculteurs maliens, et de mettre en place des politiques commerciales et industrielles favorables à la compétitivité des produits nationaux sur le marché international. Ces mesures permettraient de limiter la dépendance aux importations étrangères et de renforcer ainsi l'économie malienne. Ainsi l'objectif que vise cette étude est d'analyser les conséquences économiques et sociales enfin de proposer des solutions idoines. Mali imports many products due to a lack of local production and the low competitiveness of some Malian industries. This excessive dependence on imports weakens the national economy and limits opportunities for the country's agricultural, industrial, and commercial sectors. To address these problems, the study recommends stimulating local production, supporting Malian industries and farmers, and implementing trade and industrial policies that promote the competitiveness of domestic products on the international market. These measures would help limit dependence on foreign imports and thus strengthen the Malian economy. The objective of this study is to analyze the economic and social consequences and propose appropriate solutions.

Le droit douanier camerounais est traditionnellement tourné vers les missions de perception des recettes et de la protection du tissu économique local. Avec la récente apparition du terrorisme, ce droit doit désormais conjuguer avec la menace sécuritaire ; ce qui suppose une certaine mutation. Ainsi, le changement subi par le droit douanier du fait de sa rencontre avec le phénomène terroriste est tout d’abord théorique ; puisqu’il faut aménager le cadre théorique d’accueil au plan douanier de la dimension sécuritaire. Ce changement est aussi opérationnel en ce sens qu’il induit l’appropriation et l’exercice de la compétence sécuritaire, indicateur du passage d’une prérogative subsidiaire d’aide à la lutte contre l’insécurité à une véritable mission sécuritaire douanière. Cameroonian customs law is traditionally focused on the missions of revenue collection and protection of the local economy. With the recent appearance of terrorism, it must now take into account the security threat, which implies a certain mutation. Thus, the change that customs law must undergo due to the terrorist phenomenon is first of all theoretical, given that it’s necessary to adapt the theoretical framework of reception of the security dimension. This change is also operational in the sense that it induces the appropriation and the effective exercise of security competence, as indicator of the transition from a subsidiary prerogative of aid in the fight against insecurity to a true security mission.

Cet article est le fruit des recherches empiriques menées à Bamako, auprès des acteurs publics/institutionnels (notamment l’institut national de statistique) mais aussi de l’exploitation et de l’analyse de la littérature académique sur l’économie informelle. Il n’a pas pour objet de faire une présentation des règles et principes de recouvrement des impôts au Mali, encore moins leur contentieux. Dans un cadre institutionnel normal, nous savons que les finances publiques proviennent de la mobilisation des recettes publiques par les agents assermentés de l’Etat et des collectivités territoriales. Mais, globalement, on constate au Mali que l’Etat central rencontre d’énormes difficultés dans l’application concrète de cette mobilisation des ressources propres alors qu’un tel exercice, relève, rappelons-le, de ses fonctions régaliennes. Cette situation résulte d’une part de la difficulté de recouvrement de certains impôts et taxes et de la rareté de certaines matières imposables d’autre part. Dans ce contexte particulier, [de faible mobilisation des recettes publiques], cet article aide à comprendre les difficultés rencontrées par le l’Etat central en raison notamment de la prédominance de cette économie informelle. This article is the fruit of empirical research carried out in Bamako, with public/institutional players (notably the national statistics institute), as well as the exploitation and analysis of academic literature on the informal economy. It is not intended as a presentation of the rules and principles of tax collection in Mali, still less their litigation. In a normal institutional framework, we know that public finances come from the mobilization of public revenues by sworn agents of the State and local authorities. But, on the whole, we can see that the central government in Mali is encountering enormous difficulties in the practical application of this mobilization of its own resources, even though such an exercise, it should be remembered, falls within its regalian functions. This situation is partly due to the difficulty of collecting certain taxes, and partly to the scarcity of certain taxable materials. In this particular context [of low mobilization of public revenues], this article helps to understand the difficulties encountered by the central government, due in particular to the predominance of the informal economy.

Le commerce électronique au Mali connaît une forte croissance, mais l’inadaptation du régime fiscal, notamment en matière de TVA, engendre d’importantes difficultés. La nature immatérielle et extraterritoriale des transactions numériques complique leur contrôle, favorisant ainsi l’évasion fiscale et la fraude. De plus, l’identification des acteurs du commerce numérique reste un défi majeur, rendant l’application de la législation fiscale inefficace. Pour y remédier, une réforme s’impose particulièrement par la mise en place d’un mécanisme de collecte de la TVA par les plateformes en ligne, comme l’ont fait le Kenya et le Nigeria. Cette mesure permettrait de mieux encadrer la fiscalité du commerce électronique, d’assurer une concurrence équitable et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales.

Il existe certains litiges en droit douanier où l’on ne peut accéder au juge sans avoir écarté la possibilité d’un recours à la transaction. La transaction a non seulement l’avantage de réduire les délais, mais aussi d’alléger les procédures de résolution des litiges en matière douanière. La question se pose de savoir en quoi consiste la transaction douanière dans la sous-région CEMAC ? En réalité, le problème qui se pose est celui de rechercher l’appréhension de cette procédure qui est également largement appliquée en droit fiscal. Face à cette interrogation, des recherches ont été menées sur le sujet à l’aide de la méthode juridique axée sur l’exégèse des textes de droit douanier de la sous-région, principalement le Code des douanes CEMAC. De ces recherches, il apparait que la transaction est un privilège de l’administration des douanes qui marque l’extinction des poursuites à la fois fréquente et vigoureuse. Il s’agit donc d’une procédure particulière. A ce propos, il est apparu loisible de présenter l’encadrement juridique de la transaction douanière d’une part, avant de faire l’état de sa mise en œuvre d’autre part. L’avènement de la transaction a réduit d’une certaine manière les pouvoirs du juge en contentieux douanier, ce dernier ne pouvant se saisir de manière automatique de certains litiges. Certain disputes in customs law cannot be brought to court without first exploring the possibility of a transaction. Transaction offers the advantage of reducing delays and streamlining the resolution of customs disputes. This raises the question: what constitutes a customs transaction in the CEMAC sub-region? The challenge lies in understanding this procedure, which is also common in tax law. Research into this question employed a legal method, focusing on the interpretation of customs law texts in the sub-region, primarily the CEMAC Customs Code. This research reveals that transactions are a privilege to the customs administration, resulting in the cessation of frequent and vigorous prosecutions. As such, they represent a special procedure. Accordingly, this paper seeks to outline the legal framework for customs transactions and describe their implementation. The advent of transactions has, to some extent, curtailed the powers of judges in customs litigation, as certain disputes can no longer be automatically brought before them.