Bibliographie sélective OHADA

L’objectif principal de cette étude est de révéler le dispositif légal répressif de protection du cyberconsommateur. Les résultats de cette étude montrent que le législateur malien, communautaire, sous régional et régional y compris, ont misé beaucoup sur la protection des cyberconsommateurs, en adoptant une politique qui s’articule principalement sur la confidentialité, la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, et le règlement des conflits par les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) déclenchés entre les différentes parties de la transaction en ligne.

Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.

Les ventes réalisées dans le cadre des foires et salons s’inscrivent dans un environnement promotionnel spécifique, caractérisé par une forte intensité commerciale et une mise en valeur attractive des produits. Ce contexte particulier, marqué par la multiplicité des offres, le dynamisme des techniques de vente et les contraintes propres à ces événements, est de nature à influencer le consentement du consommateur. Afin de prévenir ces risques, le législateur communautaire encadre strictement la formation du contrat en imposant aux professionnels un ensemble d’obligations destinées à assurer la transparence et la loyauté des relations contractuelles. À ce titre, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur une information claire, précise et accessible portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, leur prix, ainsi que leur propre identification. Ces exigences visent à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, en disposant des éléments nécessaires à une appréciation éclairée de l’offre. En complément de ce dispositif préventif, le droit reconnaît également au consommateur un droit de rétractation, lui offrant la faculté de revenir sur son engagement dans un délai déterminé. Ce mécanisme constitue une garantie supplémentaire de sa liberté contractuelle, en lui permettant de reconsidérer sa décision en dehors de la pression inhérente à l’environnement des foires et salons. Sales made at trade fairs and exhibitions take place within a specific promotional environment, characterized by intense commercial activity and attractive product presentation. This particular context, marked by a multitude of offers, dynamic sales techniques, and the constraints inherent to these events, can influence consumer consent. To mitigate these risks, the CEMAC regulator strictly regulates contract formation by imposing a set of obligations on businesses designed to ensure transparency and fairness in contractual relationships. As such, businesses are required to provide consumers with clear, precise, and accessible information, particularly regarding the essential characteristics of the products or services offered, their price, and their own identification. These requirements aim to enable consumers to make informed decisions, having the necessary information to make a fully informed assessment of the offer. In addition to this preventative framework, the law also grants consumers a right of withdrawal, allowing them to cancel their commitment within a specified period. This mechanism provides an additional guarantee of its contractual freedom, allowing it to reconsider its decision outside the pressure inherent in the environment of trade fairs and exhibitions.

Le droit CEMAC de la consommation repose classiquement sur une logique de protection du consommateur, appréhendé comme la partie structurellement vulnérable dans les relations de marché. Cette vulnérabilité, consacrée tant par la directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC que par les législations nationales des États membres, justifie une intervention normative visant à corriger les déséquilibres contractuels au profit du consommateur. Toutefois, l’évolution des pratiques de consommation, la judiciarisation croissante des relations contractuelles et l’émergence de préoccupations environnementales et sociétales révèlent une transformation progressive de la figure du consommateur. Celui-ci apparaît désormais comme un acteur revendicatif et engagé, assumant des charges procédurales et participant à l’orientation des modes de production et de consommation. L’article met ainsi en lumière l’émergence d’une dualité de la figure du consommateur en droit CEMAC de la consommation, oscillant entre vulnérabilité normative et réactance fonctionnelle, et interroge la capacité du droit positif à concilier protection et responsabilisation du consommateur. CEMAC consumer law has traditionally been based on the protection of the consumer, regarded as the structurally weaker party in market relations. This vulnerability, enshrined both in Directive No. 02/19-UEAC-639-CM-33 harmonizing consumer protection within CEMAC and in the national legislations of Member States, justifies regulatory intervention aimed at correcting contractual imbalances. However, the evolution of consumption practices, the increasing judicialization of consumer relations, and the rise of environmental and social concerns reveal a gradual transformation of the consumer’s role. The consumer now appears as a more assertive and engaged actor, bearing procedural obligations and influencing production and consumption patterns. This article highlights the emergence of a dual figure of the consumer in CEMAC consumer law, oscillating between normative vulnerability and functional reactance, and questions the ability of positive law to reconcile consumer protection with growing consumer responsibility.

Internet a révolutionné le commerce à distance en abolissant littéralement les barrières territoriales qui existaient entre le commerçant et le consommateur pour permettre des échanges dans un environnement dématérialisé. La pandémie de la Covid19 a été un tournant important pour le e-Commerce puisque le confinement qui s’en est suivi a presque obligé le monde à se tourner vers le virtuel qui a connu un boom spectaculaire. Presque tout se fait virtuellement au point que les épiceries aussi offrent la possibilité d’achat en ligne. Mais force est de constater que même dans le cyberespace, la relation entre le consommateur et le commerçant demeure déséquilibrée puisque ce-dernier reste celui qui édicte les règles du jeu. Dans ce travail, nous posons la question de savoir si les protections et garanties du consommateur, consacrées notamment par le Code Civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur, ont survécu avec le e-Commerce ou faut-il d’autres protections pour le consommateur dans le cyberespace? Nous postulons que le contrat intelligent peut être un moyen de sécuriser le consommateur dans le cadre du e-Commerce puisqu’il oblige le commerçant à clarifier les termes du contrat, offrant ainsi une prévisibilité de la relation contractuelle. Dans le cadre de notre travail, nous allons analyser les protections offertes actuellement au consommateur du commerce électronique en procédant à une analyse de droit comparé entre le Québec et la France dans le cadre de l’Union européenne. Puis nous verrons les avantages et inconvénients du contrat intelligent ce qui nous permettra de répondre à la question que nous posons à savoir s’il est un procédé salutaire qui remettrait l’équilibre dans la relation entre commerçant et le consommateur en assurant ainsi une protection adéquate à ce dernier. The Internet has revolutionized e-Commerce by literally abolishing the territorial barriers that existed between the merchant and the consumer to allow exchanges in a dematerialized environment. The Covid19 pandemic was an important turning point for e-Commerce since the subsequent lockdown almost forced the world to turn to the virtual, which experienced a spectacular boom. Almost everything is done virtually. Even grocery stores offer the possibility of online shopping. But even in cyberspace, the relationship between the consumer and the merchant remains unbalanced since the latter remains the one who dictates the rules of the game. In this work, we ask the question of whether consumer protections and guarantees, enshrined by the Quebec Civil Code and the Consumer Protection Act, have survived with e-Commerce or are there other consumer protections needed in cyberspace? We postulate that the smart contract can be a way to secure the consumer in the context of Ecommerce since it requires the merchant to clarify the terms of the contract. As part of our work, we will analyze the protections currently offered to consumers in electronic commerce by conducting a comparative law analysis between Quebec and France in the context of the European Union. Then we will see the advantages and disadvantages of the smart contract, which will allow us to answer the question whether it is a beneficial process that would restore balance in the relationship between merchant and consumer by ensuring adequate protection for the latter.

A première vue, l'alliance des expressions "pratiques déloyales" et "réseaux de distribution" pourrait offusquer. Pourtant, le faible pouvoir de négociation du distributeur en réseau est à l'origine de pratiques déloyales occasionnées par le promoteur.Face à ce constat liminaire, la présente étude s'interroge : le droit de la concurrence, est-il suffisamment adapté pour se saisir de ce phénomène des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution ? Ou au contraire, les règles générales ne seraient-elles pas devenues suffisamment obsolètes pour que l'on se décide à développer un régime sui generis ?Tout l'enjeu est alors de déterminer si, à l'instar des règles précédentes, le droit positif ne gagnerait pas à s'enrichir de mécanismes spécifiques pour lutter contre les pratiques déloyales au sein des réseaux de distribution.A cette dernière interrogation, nous avons répondu de façon nuancée. En premier lieu, nous évoquerons l'aménagement des règles substantielles du droit de la concurrence. De l'étude approfondie des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles en passant par celles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le droit positif gagnerait à modifier ses règles pour s'adapter pleinement à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution.Cependant, parce que ces dernières règles resteraient ineffectives sans un cadre processuel adapté, notre étude nous a amené, en second lieu, à éprouver les règles processuelles. Si nous ne prônons pas une refonte intégrale des mécanismes, certains aménagements spécifiques s'imposent pour que ces règles soient adaptées à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution. At first glance, the combination of the terms ‘unfair practices' and ‘distribution networks' may seem offensive. However, the weak bargaining power of network distributors is at the root of unfair practices caused by the promoter.Given this preliminary observation, this study asks: is competition law sufficiently adapted to address the phenomenon of unfair practices in distribution networks? Or, on the contrary, have the general rules become sufficiently obsolete that we should decide to develop a sui generis regime?The challenge is therefore to determine whether, as with previous rules, positive law would benefit from being enriched with specific mechanisms to combat unfair practices within distribution networks.We have responded to this last question in a nuanced manner. Firstly, we will discuss the adjustment of the substantive rules of competition law. From an in-depth study of the rules of anti-competitive practices to those relating to restrictive practices, positive law would benefit from modifying its rules to fully adapt to the issue of unfair practices in distribution networks.However, because these rules would remain ineffective without an appropriate procedural framework, our study led us, secondly, to examine the procedural rules. While we do not advocate a complete overhaul of the mechanisms, certain specific adjustments are necessary to ensure that these rules are adapted to the issue of unfair practices in distribution networks.

L’examen des institutions de régulation a pour objectif de mettre en équilibre le principe de concurrence. Cet objectif se situe au cœur des missions essentielles de l’État dans l’optique d’une vie sociale harmonieuse qui prenne en compte les intérêts de toutes les entités ; individuelles ou collectives, publiques ou privées. Il s’agit en effet à la fois de la normalisation de la société, des activités économiques, et de manière plus significative, la mission de contrôle du fonctionnement du marché par l’Etat. Dans une économie libérale, l’Etat a en effet, pour mission, de s’assurer que les opérateurs économiques agissent vis-à-vis des consommateurs et de leurs concurrents dans des conditions conformes aux règles du droit économique et en respect de la règlementation, ceci conformément aux règles du marché et au droit de la concurrence. La protection des consommateurs et la préservation d’une saine concurrence entre différents actes restent donc la priorité des pouvoirs publics. C’est ainsi que l’Etat qui est garant de cet équilibre, va mettre sur pied des mécanismes et institutions de régulation. Normalization is at the heart of the essential missions of the State for a harmonious social life that takes into account the interests of all entities. It is in fact the normalization of the society, normalization of the economic activities, more significats, the mission of control of the operation of the market by the State. In liberal economy, the State has the mission of ensuring that economic operators are acting vis-à-vis consumers and their competitors under conditions that comply to the rules of economic law and in compliance with regulations, in accordance with the compliance with market rules and competition law. The protection of consumers and preservation of healthy competition between differents players. This is how the State, which is the guarant of this balance, will set up mechanisms, institutions and instruments of regulation.

Le contrat d’assurance appartient à la catégorie des contrats de consommation et se caractérise par l’opposition entre les professionnels de l’assurance et les consommateurs des services d’assurance. La souscription d’un contrat d’assurance par un consommateur s’expliquerait en grande partie par la recherche du profit, de l’utilité que pourrait lui apporter ledit contrat. A ce titre, sur le fondement de l’utilité, le contrat d’assurance devrait pouvoir assurer au consommateur une certaine sécurité juridique même au stade de l’extinction du contrat. En principe, dans la rupture du lien contractuel, la bonne foi doit nécessairement guider le comportement des parties dans l’usage des facultés de résiliation. Aussi, dans l’intérêt du consommateur, l’utilité contractuelle peut être présentée comme critère de la résiliation du contrat de telle sorte que l’inutilité du contrat d’assurance serait considérée comme la cause et la condition de la résiliation. Ce critère d’utilité constituerait ainsi une donnée fondamentale d’appréciation de la résiliation du contrat d’assurance, laquelle serait abusive s’il est établi que dans l’exercice de son droit, le professionnel d’assurance avait pour objectif de se détourner de ses engagements contractuels ou de priver le consommateur du bénéfice qu’il pouvait tirer du contrat.

L’information du consommateur est l’une des obligations légales les plus accrues en matière contractuelle compte-tenu de l’expérience des parties en cause. Cette information est nécessaire aussi bien pour la formation du contrat projeté que pour sa bonne exécution. Elle est alors contractuelle ou extracontractuelle. Ainsi, la rétention de toute information est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel vis-à-vis du consommateur. La mise en œuvre d’une telle responsabilité nécessite une action devant aboutir à des sanctions proprement dites à l’encontre du professionnel censé être le conseiller de son co-contractant. L’Etat doit y veiller à travers la lutte contre la fraude et les pratiques de concurrence déloyale. Le consommateur et ses ayants droits, l’association des consommateurs doivent pouvoir exercer leurs droits de recours devant les organismes de protection des consommateurs et juridictions compétents. Mieux, ces derniers doivent connaître leurs droits et obligations ainsi que les textes qui les protègent dans une langue accessible afin de leur permettre de prendre des décisions conformes à leurs intérêts légitimes dans la mesure où la mauvaise information peut non seulement les induire en erreur mais porter atteinte à leur sécurité.

Le commerce électronique peut s’effectuer par le biais d’un acte juridique appelé contrat. Le contrat peut être entendu comme un acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. À l’origine de tout contrat électronique, il existe une offre électronique. Cette offre électronique renferme un certain nombre de spécificités. La problématique de cette étude vise à savoir si les mécanismes juridiques encadrant l’offre électronique sont propices à la sécurisation du consommateur qui contracte par voie électronique Cette étude sur la protection du consommateur à l’épreuve de l’offre électronique a eu pour objectif de montrer l’effort législatif effectué en vue de protéger le consommateur qui recourt au contrat électronique. La méthodologie a porté sur la collecte et l’analyse documentaire, pour saisir les dimensions de cette protection. Les résultats indiquent, que, les textes adoptés tendent à sécuriser les transactions en ligne et surtout à assurer au consommateur un niveau de protection considérable.

L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.

As maritime lawyers, yachting law in France is both the law applicable to recreational boating and to its user – the boater. Therefore, yachting law is a transversal law, nourished by maritime law which concerns the ship itself, but also governed by other laws – private law and public. Among these different laws, what is the impact of consumer law on yachting law? To fi nd out, we take the example of the charter contract for pleasure craft. Can it deviate from special and legal provisions of maritime law governing chartering where the charterer is a priori a consumer ? Pour les juristes en droit maritime que nous sommes, le droit de la plaisance est en France le droit applicable au navire de plaisance ainsi qu’à son utilisateur, le plaisancier. Le droit de la plaisance serait donc un droit transversal, fortement irrigué par le droit maritime qui a pour objet le navire, mais régi également par d’autres droits – le droit privé et le droit public. Parmi ces différents droits, quel est l’incidence du droit de la consommation sur le droit de la plaisance ? Pour le mesurer, nous prendrons l’exemple du contrat d’affrètement d’un navire de plaisance. Peut-il s’écarter des dispositions spéciales et légales du droit maritime régissant l’affrètement lorsque le loueur est a priori un consommateur ?

Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers.

Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques. The aim of our study is to get to a census and to a typology of difficulties as far as fiscal system is concerned in Togo precisely concerning VAT, especially the experienced of relations between the Civil Service and the taxpayers. Thus, we will get trough some drawn data of our various sources, to bring solutions to problems thereby catalogued by urging vividly the state to the redress, to the revaluation, and to the recovery of fiscal incomes inherent to the VAT resource. The interest in VAT arises from the importance of this tax in relation to state's tax revenues.

La présente réflexion est une contribution au débat sur la protection du consommateur des produits et services bancaires dans l’espace CEMAC et plus précisément sur la définition faite du consommateur par le législateur CEMAC. La matérialisation impliquant la reconnaissance du consommateur comme personne physique uniquement. À cette préoccupation, il a été émis l’hypothèse de la place de l’encadrement de la protection du consommateur par le législateur CEMAC dans la construction de la notion du consommateur. Cependant s’il est bel et bien vrai que le législateur CEMAC accorde une définition quasi parfaite à la notion du consommateur, il n’en demeure pas moins vrai qu’il chancelle au niveau de l’organisation de la protection dudit consommateur.

Secoué par le vent de la démocratie et de la libéralisation économique qui a soufflé sur le continent africain au cours des années 90, l’État du Cameroun s’était davantage préoccupé d’encadrer les échanges commerciaux. La problématique de la protection du consommateur était secondaire. Il a fallu attendre les années 2010 pour que soient enfin adoptés une loi relative à la protection du consommateur et d’autres textes qui ont transformé le visage du droit camerounais de la consommation. La présente étude met en lumière, dans une approche comparée, les avancées réalisées dans la protection des droits aussi bien substantiels que processuels des consommateurs. Elle souligne également l’apport des institutions et des mouvements consuméristes à la défense, encore émergente, des intérêts non matériels des populations et leur influence sur cette dernière.

Le droit économique contractuel est une discipline fondamentalement contemporaine, qui évolue avec son temps et les avancées sociétales. Droit très protecteur, il a pour but de protéger non seulement le marché, mais également les différents contractants, en priorité la partie faible au contrat. Son champ d’intervention, le droit de la consommation et le droit des pratiques restrictives de concurrence, a donc subi une légifération exponentielle ces quarante dernières années. Mêlant volonté de régulation et d’efficacité des procédures tout en ménageant les entreprises françaises, le législateur a construit un régime autour de trois grands types de sanctions : les sanctions civiles, pénales et administratives. Sans jamais faire disparaître les unes au profit des autres, les sanctions en droit économique contractuel forment aujourd’hui un panel très diversifié qui doivent coexister les unes avec les autres. Aux côtés des sanctions civiles, qui se renouvellent doucement, les sanctions non civiles, que sont les sanctions pénales et administratives, prennent de plus en plus d’ampleur au sein du droit économique contractuel. Afin de les distinguer les unes des autres, il est indispensable de reprendre les fondements de la notion de sanction et d’étendre cette recherche à chacune des sanctions. Les sanctions non civiles, répressives par nature, répondent certes à un objectif de protection de l’ordre public économique renforcé, mais ont également été mises en place en vue de bénéficier des facilités procédurales qu’elles apportent. Il est alors impératif de remodeler la sanction en droit économique contractuel et la procédure qui l’accompagne.

La téléphonie mobile occupe une place importante dans notre société. Nous sommes passés de téléphones n’ayant que pour principale fonction la communication, à de véritables instruments de développement économiques. Désormais utilisées dans le monde entier et adopté par des populations issues de toutes les classes sociales, les transactions effectuées par la téléphonie mobile doivent aujourd’hui indéniablement être astreintes à un encadrement juridique efficace, orienté sur la protection des consommateurs de ces services. Dans le cadre de notre étude, nous avons décidé de nous consacrer à l’analyse des prestations de services de paiements mobiles. Ces dernières, qui sont particulièrement appréciées des populations africaines, nous ont menés à analyser le contrat qui lie les consommateurs de ces services. Malgré l’existence de certaines règles importantes, il est apparu que de nombreuses insuffisances mettant en danger le consommateur pouvaient être relevées. Cette réalité n’est que le fruit de plusieurs obstacles qui se dressent face à l’élaboration d’un cadre juridique adapté aux consommateurs. Ils proviennent essentiellement du fait que le continent africain n’est autre que celui qui accueille cette nouvelle technologie, qui n’a pas encore été appréhendée par d’autres continents dont certains États membres ont longtemps constitué un exemple pour ceux-ci. Même au sein du continent africain, les efforts déployés par certains États d’Afrique de l’Est n’ont pu être textuellement retranscrits, au vu de la particularité de chaque État, et de chaque système juridique. Dans le cadre de notre étude, nous verrons comment le législateur pourrait être en mesure de réduire les inégalités qui existent entre le consommateur d’une part, et les professionnels d’autre part. Mobile telephony has an important place in our society. We have gone from mobile phones having only the main function of communication, to real instruments of economic development. Now used around the world and adopted by populations from all social classes, transactions carried out by mobile telephony must now undoubtedly be subject to an effective legal framework geared towards the protection of consumers of these services. As part of our study, we decided to devote ourselves to the analysis of the provision of mobile payment services. These transactions, which are particularly appreciated by the African populations, have led us to analyze the contract that binds the consumers of these services. Despite the existence of certain important rules, it appeared that many shortcomings which endangered the consumer must be noted. This reality is only the fruit of several obstacles that stand in the way of the development of a legal framework adapted to consumers. They are mainly due to the fact that the African continent is no other than the one which develops this new technology, which has not yet been approved by other continents of which some member states have been an example for them. Even within the African continent, the efforts made by some West African states could not be textually transcribed, because of the particularity of each state, and each legal system. As part of our study, we will see how the legislator could be able to reduce the inequalities that exist between consumers on the one hand, and professionals on the other.

La multiplication des activités électroniques au sein des États membres de la CEMAC a favorisé l’institution d’une autorité de régulation dont l’une des plus prestigieuses missions est la protection des droits des consommateurs. En effet, Les questions relatives à la protection des données personnelles à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de la CEMAC. L’environnement juridique des affaires de la CEMAC s’est alors acclimaté pour encadrer les réalités juridiques liées aux activités économiques dématérialisées. Si la volonté du législateur communautaire de faire des techniques de communication électroniques un socle du développement est visible à travers l’institution d’un marché numérique dans lequel prime la protection des droits et la liberté des consommateurs, il faut encore relever sa hardiesse à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles qui protègent les données personnelles des consommateurs des services électroniques. Ces règles protectrices ont été définies par le législateur dans le but d’amoindrir les risques que l’informatisation pouvait faire courir à la vie privée et aux données à caractère personnel du consommateur. Ainsi, un ensemble de principes devant encadrer le traitement des données à caractère personnel a été consacré. Ces principes confèrent au consommateur certains droits. Le droit de la CEMAC concernant les technologies de l’information et de la communication témoigne ainsi sa volonté de protéger les usagers des technologies du numérique. The proliferation of electronic activities within CEMAC member states has encouraged the establishment of a regulatory authority, one of whose most prestigious missions is the protection of consumer rights. Indeed, questions relating to the protection of personal data in the digital age now occupy an important place in the law of economic activities within CEMAC. CEMAC's legal business environment was then acclimatized to frame the legal realities related to dematerialized economic activities. We still need to raise the freedom to work hard to safeguard the digital economy through rules that protect the personal data of consumers of electronic services. These protective rules have been defined by respecting the personal character of the consumer. Thus, a set of principles that should govern the processing of personal data has been established. These principles give the consumer certain rights. CEMAC's law relating to information and communication technologies thus testifies to its desire to protect users of digital technologies.

Like most African countries, Côte d'Ivoire is experiencing a rapid growth in e-commerce. This boom brings challenges of all kinds. Amidst others, it is taking in a legal context where consumer protection has not yet found its place, as evidenced by the texts of laws governing distance selling in Côte d'Ivoire. The thesis aims to propose an improvement of consumer protection in distance selling in Côte d'Ivoire through a review of laws in the light of European law. Though it refers to the European legal model, the thesis stresses that the literal mimicry of European law is one of the reasons for the ineffectiveness of African laws. The premise of the thesis about distance selling is that we cannot protect the consumer in the ivory coast in the same way that European law protects the European consumer. Beyond a simple legal comparison, the thesis stirs an in-depth reflection on the circulation of legal models. It examines the relationship between African law and European law from a historical and contextual point of view in order to determine how European law can serve as a model for Ivorian law so as to offer sufficient protection to consumers without threatening the growth of distance sales. Comme la plupart des pays africains, la Côte d’Ivoire connaît une croissance rapide du commerce électronique. Ce boom pose des défis de toutes sortes. Parmi d’autres, elle s’inscrit dans un contexte juridique où la protection des consommateurs n’a pas encore trouvé sa place, comme en témoignent les textes de lois régissant la vente à distance en Côte d’Ivoire. La thèse vise à proposer une amélioration de la protection des consommateurs dans la vente à distance en Côte d’Ivoire à travers une révision des lois à la lumière du droit européen. Bien qu’elle fasse référence au modèle juridique européen, la thèse souligne que le mimétisme littéral du droit européen est l’une des raisons de l’inefficacité des lois africaines. Le postulat de la thèse sur le sujet de la vente à distance est celui d’affirmer que l’on ne peut pas protéger le consommateur en côte d’ivoire de la même manière que le Droit européen protège le consommateur européen. Au-delà d’une simple comparaison juridique, la thèse suscite une réflexion approfondie sur la circulation des modèles juridiques. Elle examine la relation entre le droit africain et le droit européen d’un point de vue historique et contextuel afin de déterminer comment le droit européen peut servir de modèle pour le droit ivoirien de sorte à proposer une protection suffisante aux consommateurs sans menacer la croissance des ventes à distance.