Bibliographie sélective OHADA

Les droits de l’enfant occupent aujourd’hui une place centrale dans le domaine des droits de la personne. De nombreuses conventions ont été adoptées pour protéger les enfants et leur reconnaître des droits spécifiques à leur condition. C’est ainsi que l’idée de l’interdiction du travail des enfants a été introduite, ce travail nuit à leur développement physique et mental ainsi qu’à leur éducation. Plusieurs organismes internationaux, comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT), se sont engagés à lutter contre ce phénomène. Cependant, en Afrique subsaharienne, cette lutte rencontre de nombreux obstacles et le travail des enfants y est encore monnaie courante. Face à cette situation, la communauté internationale (États, organismes internationaux, organisations non gouvernementales, etc.) a entrepris de nombreuses actions. Malheureusement, celles-ci ont une efficacité limitée en raison de l’absence d’implication d’acteurs primordiaux : les entreprises multinationales. Elles occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale et une partie de ces entreprises profite de l’exploitation des enfants dans les pays d’Afrique subsaharienne sans pour autant reconnaître ce phénomène ou leur implication directe ou indirecte. Aussi, l’état actuel du droit, plus précisément du droit international, rend difficile, voire impossible d’engager leur responsabilité. Ce travail de recherche va donc s’intéresser de plus près aux insuffisances des normes internationales adoptées et à la nécessité d’engager la responsabilité de ces entreprises du point de vue du droit international.

Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.

Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.

L’État Camerounais désireux d’attirer des investissements agro-industriels directs se montre parfois complaisant au détriment de la maitrise des impacts locaux de ces entreprises sur l’environnement. Situation qui est permanemment source de conflit avec les communautés locales qui aspirent à protéger leur espace ressource. Dans un contexte de contestations sociales, les entreprises sont de plus en plus interpellées sur leur engagement à la responsabilité sociétale et leur redevabilité environnementale envers leur territoire d’action. Paradoxalement, alors que le Cameroun a adhéré aux idéaux de développement durable, un foisonnement d’initiatives et d’expérimentations faites sur le terrain mettent en exergues plusieurs insuffisances d’une responsabilité sociétale hybride, intuitive qui ne permet pas véritablement à ces entreprises de contribuer au développement durable de leur localité d’implantation et de satisfaire aux attentes des populations locales. Cette réflexion prendra appui sur l’approche des parties prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises afin d’en proposer un modèle co-construit adapté à la préservation des intérêts écologiques dans l’ancrage local des entreprises du secteur agro-industriel au Cameroun.

L’étude ne porte ni sur les actes et pratiques de dépossession totale, ni sur les pernicieuses dégradations sociétales identifiées. Elle se penche plutôt sur la problématique de la RSE au Congo, examinant l’évolution de la mise en œuvre des notions de responsabilité sociétale et de codes d’éthique dans les entreprises opérant sur le territoire congolais. La finalité de l’étude comporte trois visées solidaires. La première concerne la conception et la définition de la RSE au Congo, alors que la deuxième, l’existence potentielle d’une politique de RSE pour toutes les entreprises du Congo. Les résultats recueillis à ce niveau impliquent directement la question suivante, troisième visée de l’étude. Comment procéder pour concevoir et instituer une politique pertinente de responsabilité sociétale de l’entreprise au Congo ? Le traitement de cette question a fait ressortir le rôle majeur de la législation et de l’éthique des affaires (EA) dans la politique de RSE au XXIe siècle. L’étude se présente ainsi comme un appel pressant à la conception d’une politique de RSE pour toutes les entreprises actives sur le territoire congolais. Les réflexions et analyses de cette étude sont réparties en six sections: (1) introduction, (2) cadre juridique de la RSE au Congo, (3) expérience congolaise de la RSE, (4) définition de la RSE, (5) histoire de l’EA et de la RSE et (6) remarques conclusives. L’apport de l’éthique des affaires a éclairé l’étude sur trois thèmes, à savoir la RSE, l’institutionnalisation de l’éthique et la mise en œuvre des politiques de RSE. The study does not concern the acts and practices of full dispossession, nor pernicious societal degradations identified. It rather focusses on the issue of CSR in the Congo, examining evolution of implementating notions of societal responsibility and codes of ethics in the enterprises that operate on Congolese territory. Its purpose has three interlinked aims. The first one concerns the conception and definition of CSR in the Congo, while the second, the potential existence of a CSR policy for all Congolese companies. Results collected at this level straightly imply following question, the third aim of the study. How to proceed in designing and establishing relevant corporate societal responsibility policy in the Congo ? The treatment of this issue has highlighted the major function of legislation and business ethics (BE) in CSR policy in the 21st Century. The study thus presents itself as a pressing call for designing a CSR policy for all active enterprises on the Congolese territory. The reflections and analyses of this study are divided into six sections: (1) introduction, (2) legal framework for CSR in the Congo, (3) Congolese experience of CSR, (4) CSR definition, (5) history of BE and CSR, and (6) conclusive remarks. The contribution of business ethics has shed light on the study upon three themes: CSR, institutionalization of ethics, and implementation of CSR policies.

La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.

La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.

La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés. Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix. Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles. Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.

L'État de la situation sur les impacts sociétaux de l'intelligence artificielle et du numérique fait état des connaissances actuelles sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, structurées autour des sept axes de recherche de l'Obvia : santé, éducation, travail et emploi, éthique et gouvernance, droit, arts et médias, et transition socio-écologique. Hypertrucages, désinformation, empreinte environnementale, droit d'auteur, évolution des conditions de travail… Le document recense les grandes questions de recherche soulevées par le déploiement progressif de ces nouvelles technologies, auxquelles viennent s'ajouter des cas d'usages et de pistes d'action. Il s'impose ainsi comme un outil complet et indispensable pour accompagner la prise de décision dans tous les secteurs bouleversés par ces changements.

L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.

Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

L’objet de cet article est de révéler un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en contexte africain. Les concepts de justification et de légitimation, associés à l’approche du mécanisme conciliateur sont mobilisés pour analyser le contenu des entretiens menés auprès de dix entrepreneurs de TPE implantées au Cameroun. Il apparait que, dans ce contexte, l’entrepreneur perçoit sa responsabilité en se situant à la fois dans des mondes domestique, marchand et spirituel. Le modèle de la RSE qui émerge est tridimensionnel. Il correspond à une agrégation des responsabilités généalogique, géo-économique et spirituelle, chacune étant ancrée respectivement dans un des mondes suscités. Les discours et pratiques de RSE à promouvoir sur ce continent pourraient s’en inspirer.

Qu’il soit de substance, issu des textes internationaux, le principe de précaution ne définit aucune règle d’incrimination précise en droit interne ; ce qui contraste avec le principe de légalité qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce qui rend, en principe, le principe de précaution inopérant sur le terrain de la responsabilité pénale. Cependant, le juge peut, dans une certaine mesure, insinuer le principe de précaution dans certaines incriminations afin d’accorder une meilleure protection aux victimes d’accidents, tel que celui de la médecine, suite à l’incertitude que contiennent les innovations de la science et de la technologie.

Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.

L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises.

Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain.

Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement.

Notre travail doctoral en sciences de gestion a pour projet d’interroger les liens qui se développent dans les « entreprises socialement responsables » entre le développement de « Justice organisationnelle » et la création de « Performance globale ». Plus précisément, nous avons la perspective de concourir à éclairer les modalités qui permettent à la RSE de contribuer à la performance des entreprises. Ce travail s’inscrit ainsi dans la dynamique de conciliation de la Justice organisationnelle avec la Performance de l’entreprise, comme sujet d’actualité et de stratégies actuelles et futures pour les entreprises.Notre revue de littérature abordant nos concepts clés a permis de déterminer en premier lieu une RSE protéiforme selon les différentes zones territoriales abordés, et en second lieu, la définition du lien entre la Justice organisationnelle et la Performance en conférant au Bien-être au travail un rôle de variable médiatrice. Notre état de l’art et l’analyse qualitative à vocation exploratoire conduite à travers les entretiens semi-directifs auprès de nos acteurs ainsi qu’une analyse documentaire des rapports RSE/DD nous ont permis de percevoir la Justice organisationnelle comme levier de la Performance au même titre que le Bien-être au travail. Les enjeux de la recherche qualitative ont été de déterminer les perceptions des acteurs sur les pratiques managériales en termes de Justice, de Bien-être et de Performance dans un premier temps ; et de pouvoir présenter et déterminer les articulations perçues par les acteurs afin d’analyser les impacts sur les entreprises et les individus.Notre intérêt pour le secteur bancaire malien est d’autant plus pertinent pour concrétiser ce travail de recherche qu’il connait des exigences de plus en plus accrues afin de développer ses politiques socialement responsables en portant une vigilance accrue au volet social et donc à la partie prenante qu’est le salarié. Nous avons ainsi procédé à une étude perceptuelle mettant en exergue les représentations des acteurs concernés par les pratiques sociales des organisations et, plus particulièrement, par la contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises.

La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.