Bibliographie sélective OHADA

Le surendettement des particuliers constitue une réalité croissante dans l’espace OHADA, sous l’effet conjugué de l’expansion du crédit à la consommation, de la microfinance et de la digitalisation des services financiers. Pourtant, le droit applicable demeure fragmentaire. Le droit OHADA, historiquement centré sur le droit des affaires et la protection des créanciers, n’organise pas de régime spécifique de prévention et de traitement du surendettement des personnes physiques. Les législations nationales de consommation, lorsqu’elles existent, sont inégalement développées, tandis que les réglementations bancaires des unions monétaires UEMOA et CEMAC évoquent le risque de surendettement sans mettre en place de véritables mécanismes protecteurs. Les sources d’endettement informelles (tontines, prêts entre particuliers, usuriers) échappent largement au cadre juridique. Face à ce constat d’inachèvement, la présente thèse s’interroge sur les conditions de construction d’un droit uniformisé du surendettement des particuliers, adapté aux réalités socio-économiques de l’espace OHADA. Elle adopte une approche comparative et prospective, en s’appuyant sur quatre droits de référence choisis pour leur complémentarité : le droit français, matrice historique de la plupart des systèmes de l’espace OHADA ; le droit belge, marqué par l’institution du médiateur de dettes ; le droit allemand, centré sur la réhabilitation du débiteur à travers le mécanisme de bonne conduite ; et le droit sud-africain, qui offre un exemple africain opérationnel avec le National Credit Act de 2005 et le dispositif de debt review. La thèse s’organise en deux parties. La première dresse un diagnostic critique de l’inachèvement du traitement du surendettement dans l’espace OHADA, en analysant successivement les insuffisances du cadre normatif de protection du consommateur-emprunteur et l’inadaptation des mécanismes contractuels de prévention et de traitement. La seconde partie, à partir des enseignements tirés des droits de référence, propose les fondements et les mécanismes d’un droit uniformisé du surendettement. Elle met notamment en avant la figure du conseiller en désendettement, la protection patrimoniale du débiteur (insaisissabilité de la résidence principale, minimum vital), l’encadrement des crédits numériques et l’intégration des sources d’endettement informelles. L’étude aboutit à la formulation d’un projet d’Acte uniforme relatif au droit de la consommation et au traitement du surendettement des particuliers, destiné à nourrir le débat doctrinal et institutionnel. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’évolution humaniste du droit OHADA de l’insolvabilité, amorcée par l’introduction du droit au rebond en 2015, et ambitionne de contribuer à la modernisation d’un droit des affaires africain plus attentif à la protection du débiteur personne physique de bonne foi. Over-indebtedness of individuals is a growing reality in the OHADA area, driven by the expansion of consumer credit, microfinance, and the digitalisation of financial services. Yet the applicable law remains fragmented. OHADA law, historically focused on business law and the protection of creditors, does not provide a specific regime for the prevention and treatment of over-indebtedness of natural persons. National consumer protection laws, where they exist, are unevenly developed, while the banking regulations of the UEMOA and CEMAC monetary unions mention the risk of over-indebtedness without establishing genuine protective mechanisms. Informal sources of indebtedness (tontines, peer-to-peer lending, moneylenders) largely fall outside the legal framework. Against this background of incompleteness, this thesis examines the conditions for constructing a uniform law on the over-indebtedness of individuals that is adapted to the socio-economic realities of the OHADA area. It adopts a comparative and prospective approach, drawing on four reference legal systems chosen for their complementarity: French law, the historical matrix of most legal systems in the OHADA area; Belgian law, characterised by the institution of the debt mediator; German law, centred on the rehabilitation of the debtor through the “good conduct” mechanism; and South African law, which offers an operational African example with the National Credit Act of 2005 and the debt review procedure. The thesis is structured in two parts. The first provides a critical diagnosis of the incomplete treatment of over-indebtedness in the OHADA area, analysing in turn the shortcomings of the normative framework for the protection of the consumer-borrower and the inadequacy of contractual mechanisms for prevention and treatment. The second part, building on the lessons drawn from the reference systems, proposes the foundations and mechanisms of a uniform law on over-indebtedness. It notably highlights the role of the debt counsellor, the protection of the debtor’s assets (unseizability of the primary residence, minimum vital resources), the regulation of digital credit, and the integration of informal sources of indebtedness. The study culminates in the formulation of a draft Uniform Act on consumer law and the treatment of individual over-indebtedness, intended to contribute to doctrinal and institutional debate. It forms part of the broader humanisation of OHADA insolvency law, initiated by the introduction of the right to a fresh start in 2015, and aims to contribute to the modernisation of African business law by giving greater attention to the protection of the natural person debtor acting in good faith.

Cette thèse se veut être une longue aventure de réflexion sur la gestion des crises sanitaires avant, pendant et après la pandémie de la Covid-19. Cette crise sans précédent a constitué un bouleversement inattendu des habitudes et de ce que la société pensait comme acquis. Elle a également affecté simultanément notre système de santé, les différentes structures étatiques, les organisations sociales, et les modes de gouvernance. La crise de la Covid-19 a rappelé qu’on ne peut jamais être trop outillé ni trop préparé contre un risque sanitaire. C’est pourquoi la pandémie de la Covid-19 a agi comme un révélateur et un amplificateur des fragilités préexistantes à l’égard de notre arsenal juridique et de notre système de santé. L’étude met en lumière l’adaptation rapide du droit face à l’urgence en créant et activant l’état d’urgence sanitaire qui a élargi les pouvoirs de l’exécutif au détriment du législatif. S’inscrivant dans une approche pluridisciplinaire, ce travail mobilise des cadres théoriques issus des sciences sociales, de la santé publique afin d’appréhender la gestion des crises comme un phénomène systémique. Nos analyses appréhendent la construction normative de la gestion des crises sanitaires autour de l’état d’urgence sanitaire au prisme de son articulation avec le droit commun et les autres régimes d’exception. Cette thèse interroge la conformité des mesures juridiques prises par rapport aux principes de légalité, de nécessité et à la théorie des circonstances exceptionnelles. Enfin, nos éléments de recherche s’attachent à identifier les enseignements juridiques durables issus de la gestion de la récente crise sanitaire. Il faudrait s’interroger sur la pérennisation de certaines bonnes pratiques du dispositif d’exception et sur leurs implications pour l’avenir de l’État de droit. Cette thèse est une incitation au changement en suggérant la conception d’un droit de la gestion des crises sanitaires. En somme, notre travail propose des pistes de réflexion visant à concilier efficacité de l’action publique et protection des droits fondamentaux afin de renforcer le cadre juridique de gestion des crises sanitaires futures. Dans un contexte où le risque sanitaire est perpétuellement présent, les recherches en droit interviennent pour observer, analyser et adopter une approche critique. Toutefois, au regard de la complexité des crises et des acteurs impliqués dans la gestion et la lutte contre la crise, un dialogue continu entre les disciplines et une réflexion collaborative permettraient d’avoir une expérience constructive et une connaissance des réflexes à avoir en cas de crises majeures. This thesis is intended to be an in-depth exploration of the management of health crises before, during, and after the Covid-19 pandemic. This unprecedented crisis brought about an unexpected upheaval in our daily routines and in what society had come to take for granted. It simultaneously affected our healthcare system, various government agencies, social organizations, and modes of governance. The Covid-19 crisis served as a reminder that one can never be too well-equipped or too prepared against a health risk. This is why the Covid-19 pandemic acted as a catalyst and an amplifier of pre-existing vulnerabilities in our legal framework and healthcare system. The study highlights how the law rapidly adapted to the emergency by establishing and invoking a public health emergency, which expanded the executive branch’s powers at the expense of the legislative branch. Adopting a multidisciplinary approach, this work draws on theoretical frameworks from the social sciences and public health to understand crisis management as a systemic phenomenon. Our analyses examine the normative construction of health crisis management centered on the state of public health emergency through the lens of its relationship with ordinary law and other exceptional regimes. This thesis examines the compliance of the legal measures taken with the principles of legality, necessity, and the theory of exceptional circumstances. Finally, our research focuses on identifying lasting legal lessons drawn from the management of the recent health crisis. We should consider whether certain best practices from the emergency framework should be made permanent and what implications this would have for the future of the rule of law. This thesis aims to spur change by proposing the development of a body of law dedicated to the management of health crises. In short, our work offers avenues for reflection aimed at reconciling the effectiveness of public action with the protection of fundamental rights in order to strengthen the legal framework for managing future health crises. In a context where health risks are ever-present, legal research plays a role in observing, analyzing, and adopting a critical approach. However, given the complexity of crises and the actors involved in managing and combating them, ongoing dialogue across disciplines and collaborative reflection would foster constructive experience and an understanding of the appropriate responses to major crises.

Cette thèse analyse les perspectives d’harmonisation du droit du travail en Afrique subsaharienne dans le contexte des dynamiques d’intégration régionale à la lumière de l’expérience européenne. L’intensification des échanges économiques, la mobilité croissante de la main-d’oeuvre et les exigences du travail décent promues par l’Organisation internationale du Travail renforcent la nécessité de construire un cadre juridique régional cohérent. L’harmonisation apparaît ainsi comme un enjeu majeur de sécurité juridique, de compétitivité économique et de justice sociale. L’objectif de cette recherche est d’identifier les conditions institutionnelles et juridiques susceptibles de favoriser l’émergence progressive d’un droit du travail harmonisé dans les espaces d’intégration ouest-africains. La première partie examine les initiatives engagées au sein de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). L’analyse met en évidence l’ambivalence de ces projets. D’une part, ils traduisent la volonté de promouvoir un socle commun de normes en matière du droit de travail inspirées des standards internationaux et des principes fondamentaux. D’autre part, leur mise en oeuvre se heurte à la diversité des systèmes juridiques nationaux, aux disparités économiques et aux exigences institutionnelles des États membres. Le modèle centralisé de l’OHADA, fondé sur des instruments contraignants, soulève la question de son adaptation aux réalités nationales, tandis que l’approche plus souple de la CEDEAO, établie sur la coordination, interroge son effectivité et sa cohérence normative. L’étude montre ainsi que l’harmonisation ne peut se réduire à un simple rapprochement des règles, mais doit s’inscrire dans un processus progressif tenant compte des contextes politiques, économiques et sociaux. La seconde partie propose une démarche alternative reposant sur une harmonisation graduelle au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Cet espace apparaît favorable à une intégration juridique plus approfondie en raison de la proximité des systèmes juridiques, de l’existence d’institutions communautaires relativement consolidées et d’une dynamique d’intégration économique avancée. La recherche préconise un modèle hybride combinant l’adoption de directives communautaires et le recours à la Méthode ouverte de coordination, afin d’établir des standards communs tout en préservant les spécificités nationales. Les domaines prioritaires concernent notamment la santé et la sécurité au travail, les contrats de travail, la durée du travail, le licenciement, la formation professionnelle et le droit de grève. La thèse souligne enfin que l’adoption de normes communes ne saurait suffire à garantir le succès du processus. L’effectivité constitue une condition déterminante et suppose le renforcement des administrations du travail, l’amélioration des mécanismes de contrôle, l’implication des juridictions nationales et la participation des partenaires sociaux. L’harmonisation normative devrait également s’accompagner d’une convergence progressive des systèmes de protection sociale afin de soutenir une intégration régionale orientée vers le progrès social. Au terme de l’étude, la régionalisation du droit du travail apparaît comme un processus pragmatique, susceptible de trouver dans l’UEMOA un cadre d’expérimentation pour une intégration sociale appelée à inspirer, à terme, des ensembles régionaux plus larges. This dissertation analyzes the prospects for harmonizing labor law in sub-Saharan Africa within the context of regional integration dynamics, drawing on the European experience. The intensification of economic exchanges, the growing mobility of the workforce, and the standards for decent work promoted by the International Labour Organization underscore the need to establish a coherent regional legal framework. Harmonization thus emerges as a major issue for legal certainty, economic competitiveness, and social justice. The objective of this research is to identify the institutional and legal conditions likely to foster the gradual emergence of harmonized labor law within West African integration spaces. The first section examines initiatives undertaken within the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). The analysis highlights the ambivalence of these projects. On the one hand, they reflect a desire to promote a common set of labor law standards inspired by international standards and fundamental principles. On the other hand, their implementation is hampered by the diversity of national legal systems, economic disparities, and the institutional requirements of member states. OHADA’s centralized model, based on binding instruments, raises questions about its adaptability to national realities, while ECOWAS’s more flexible approach, based on coordination, calls into question its effectiveness and normative coherence. The study thus demonstrates that harmonization cannot be reduced to a simple alignment of rules but must be part of a gradual process that takes into account political, economic, and social contexts. The second part proposes an alternative approach based on gradual harmonization within the West African Economic and Monetary Union (WAEMU). This region appears conducive to deeper legal integration due to the similarity of its legal systems, the existence of relatively well-established community institutions, and an advanced process of economic integration. The study recommends a hybrid model combining the adoption of community directives with the use of the Open Method of Coordination, in order to establish common standards while preserving national specificities. Priority areas include occupational health and safety, employment contracts, working hours, dismissal, vocational training, and the right to strike. Finally, the thesis emphasizes that the adoption of common standards alone is not enough to guarantee the success of the process. Effectiveness is a key condition and requires the strengthening of labor administrations, the improvement of monitoring mechanisms, the involvement of national courts, and the participation of social partners. Regulatory harmonization should also be accompanied by a gradual convergence of social protection systems in order to support regional integration geared toward social progress. At the conclusion of the study, the regionalization of labor law emerges as a pragmatic process that could find in the UEMOA a testing ground for social integration, which is expected to eventually inspire broader regional blocs.

La doctrine contemporaine se montre réticente à reconnaître de nouveaux droits subjectifs, souvent perçus comme l'expression d'un individualisme excessif. Cette lecture est caricaturale et ne peut rendre compte des enjeux actuels marqués par des exigences de solidarité. Une relecture du droit subjectif, inspirée des théories italiennes et anglo-saxonnes, permet de dépasser cette conception trop fondée sur le dominium romain. Loin de se réduire à un pouvoir d'exclusion pour la protection d'un intérêt égoïste, le droit subjectif apparaît comme une structure composée de plusieurs prérogatives au service d'intérêts rationnalisés. Son régime, tant processuel que substantiel, démontre que sa défense ne se limite pas à la réparation d'un préjudice personnel. Il peut aussi consister à prévenir ou faire cesser une atteinte illicite, voire à la réprimer.Dans cette perspective, la consécration d'un droit à l'environnement devient pleinement concevable. L'environnement ne peut être appréhendé comme un domaine exclusivement individuel où chacun opposerait une quote-part privée à son voisin. Interprété en ce sens, le nouveau régime de réparation du préjudice environnemental posé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages resterait lettre morte. Au contraire, le droit à l'environnement doit être appréhendé comme un droit subjectif inclusif car il repose sur un lien d'interdépendance des individus entre eux et avec la nature. Dès lors, l'intérêt à agir pour sa défense ne saurait être strictement personnel. Il varie selon l'objet de la demande. La recevabilité et le bien-fondé de l'action seront modulés selon qu'il s'agisse de prévenir, faire cesser ou de réparer une atteinte environnementale. Contemporary legal scholarship is reluctant to recognize new subjective rights often perceived as the expression of excessive individualism. This point of view is caricatural and fails to account for current challenges, which are marked by requirements of solidarity. A renewed reading of subjective rights, inspired by Italian and Anglo-Saxon theories, makes it possible to move beyond a conception still largely grounded by dominium. Far from being reducible to a power of exclusion serving a selfish interest, subjective rights appear as a structure composed of several prerogatives serving rationalized interests. Both in procedural and substantive terms, their regime shows that their enforcement is not limited to the compensation of personal harm. It may also consist in preventing, or putting an end to an unlawful interference, or even in sanctioning it.From this perspective, the recognition of a right to the environment becomes fully conceivable. The environment cannot be understood as an exclusively individual domain in which each person would oppose a private share to their neighbor. Interpreted in this way, the new regime for the composition of environmental harm established by the law on the restoration of biodiversity, nature, and landscapes would remain ineffective. On the contrary, the right to the environment must be conceived as an inclusive subjective right, as it is grounded in a relationship of interdependence between individuals and with nature. Accordingly, the standing to act in its defense cannot be strictly personal. It varies according to the object of the claim. The admissibility and merits of the action are thus modulated depending on whether the aim is to prevent, put an end to, or remedy environmental harm.

En sa qualité de divertissement le plus lucratif au monde, le jeu vidéo mérite une considération juridique à sa hauteur. Il n’est plus un simple jouet électronique, il est la pièce maitresse d’un secteur regroupant de multiples acteurs tels que les développeurs, les éditeurs, les distributeurs, les constructeurs, ainsi que les joueurs. Pour autant, malgré son importance économique, cette industrie a vu ses enjeux juridiques négligés par le législateur et les juges, laissant place à une insécurité juridique constante.L’étude de la chaîne de valeur du jeu vidéo, c’est-à-dire de l’ensemble des étapes allant de la création à la livraison du produit fini, présente en effet de nombreuses lacunes juridiques. Parmi elles figurent, par exemple, l’absence de statut juridique légal, la conclusion de contrats stipulant des clauses illicites, ou encore l’existence de marchés parallèles échappant au contrôle de l’éditeur.L'objectif de ces travaux consiste en une clarification des problématiques juridiques rencontrées par les acteurs de cette industrie. À cet éclaircissement s'ajoute la proposition de solutions qui sont soit issues du droit positif français et européen, soit inspirées des autres droits nationaux, soit totalement nouvelles. La production et la commercialisation d'un jeu vidéo sont loin d'être une promenade de santé, il s'agit, au contraire, d'un véritable parcours juridique. As the world’s most lucrative form of entertainment, the video game industry deserves legal consideration commensurate with its stature. It is no longer merely an electronic toy; it is the cornerstone of a sector comprising a wide range of stakeholders, including developers, publishers, distributors, manufacturers, and players. However, despite its economic importance, this industry has seen its legal issues neglected by lawmakers and judges, leading to constant legal uncertainty.An examination of the video game value chain—that is, all the stages from creation to delivery of the finished product—reveals numerous legal gaps. These include, for example, the lack of a legal status, the conclusion of contracts containing unlawful clauses, and the existence of parallel markets beyond the publisher’s control.The objective of this work is to clarify the legal issues faced by industry stakeholders. In addition to this clarification, the study proposes solutions that are either derived from French and European positive law, inspired by other national legal systems, or entirely new.The production and marketing of a video game are far from a walk in the park, on the contrary, it is a veritable legal pathway.

L’arme et son statut juridique et social au sein des sociétés ont connu une large évolution depuis l’origine de la civilisation, puisque l’on est progressivement passé d’un principe de liberté de port et de détention à une interdiction plus ou moins stricte. Ainsi, la réglementation des armes est avant tout pour chaque pays un produit de l’histoire, elle traduit aussi une conception idéologique, celle du rôle de l’Etat face aux libertés individuelles, mettant en tension les enjeux d’une part, de sécurité publique avec ceux d’un droit personnel à défendre sa vie au moyen d’une arme, et d’autre part, de défense nationale avec ceux d'un devoir collectif de défendre le pays grâce à une masse de citoyens entrainés au maniement des armes et formant l'armée.C’est pourquoi, les révolutionnaires de 1789 ont rangé le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques et qu’ils avaient envisagé d’inscrire ce droit dans la DDHC dans la mesure où la possession d'armes a longtemps fait la distinction entre l'homme libre et l'esclave. A ce titre, même si désormais, la légitimité émane des citoyens puisqu’en principe le pouvoir exécutif n’est que le « ministre du souverain qu’est le peuple ». Force est de constater que la citoyenneté et les droits naturels ne sont pas le fruit d’un contrat social voulu par l’Etat issu de l’état de droit, ils sont le résultat d’un rapport de force par lequel le citoyen est parvenu à s’extraire de sa position de sujet pour revendiquer sa liberté en contrepartie de ses prestations fiscales et militaires.Toutefois, force est de constater que le droit positif actuel dans ce domaine est devenu de plus en plus restrictif en raison notamment de la prévalence d’une vision sécuritaire de la société consistant à limiter l’usage et la connaissance des armes, voire inculquer une peur de l’armement qui conduit à un déséquilibre liberticide entre un Etat se réservant le monopole de l’usage des armes et les citoyens dépossédés de leur droit fondamental à assurer par ce moyen leur propre défense, résister à l’oppression voire participer eux-mêmes au respect de l’ordre public, ainsi que de la défense du pays et de ses institutions démocratiques. Ce régime juridique des armes révèle aussi l’abandon d’un modèle fondé sur la souveraineté du peuple pour un modèle de contrôle étatique comportant un risque de dérive autoritaire, les violences armées demeurant par ailleurs essentiellement le fait des Etats et non des individus. D’autant plus que le droit français, marginalise le législateur au profit de l’administration qui surclasse systématiquement les armes et met en place un système de fichage centralisé dangereux pour les libertés individuelles dans un contexte de droit international enclin au désarmement des populations. De ce point de vue, la question du « monopole de la violence physique légitime » dans une démocratie où le peuple est souverain est centrale au regard du faible nombre d’homicides par armes à feu et de l’absence de menace réelles qu’elles représentent entre les mains des honnêtes gens. C’est pourquoi, une réglementation plus fine serait intéressante car de nature à rétablir une forme d'égalité entre le fort et le faible ou entre l’honnête citoyen et le criminel. The legal and social status of firearms within societies has undergone significant evolution since the dawn of civilization, as we have gradually moved from the principle of freedom to carry and possess them to a more or less strict prohibition. Thus, firearms regulations are, above all, a product of history for each country; they also reflect an ideological conception, that of the role of the State in relation to individual liberties. This creates tension between the issues of public safety and the personal right to defend one's life with a firearm, and between national defense and the collective duty to defend the country through a mass of citizens trained in the use of weapons and forming the army.This is why the revolutionaries of 1789 included the right to bear arms among civic rights and considered enshrining this right in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given that the possession of weapons had long distinguished between free men and slaves. In this respect, even though legitimacy now emanates from the citizens, since in principle the executive power is merely the ''minister of the sovereign, which is the people,'' it must be acknowledged that citizenship and natural rights are not the product of a social contract established by the State based on the rule of law; they are the result of a power dynamic through which the citizen has managed to transcend their position as a subject to claim their freedom in exchange for their tax and military contributions.However, it must be acknowledged that current positive law in this area has become increasingly restrictive, due in particular to the prevalence of a security-focused vision of society that limits the use and knowledge of weapons, even instilling a fear of arms. This leads to a liberty-destroying imbalance between a state that reserves for itself the monopoly on the use of weapons and citizens deprived of their fundamental right to ensure their own defense, resist oppression, and even participate in maintaining public order, as well as defending the country and its democratic institutions. This legal regime governing weapons also reveals the abandonment of a model based on popular sovereignty in favor of a model of state control that carries a risk of authoritarian drift, since armed violence remains primarily the work of states and not individuals.This is all the more relevant given that French law marginalizes the legislature in favor of the administration, which systematically prioritizes firearms and implements a centralized surveillance system that is dangerous for individual liberties, particularly in a context of international law that tends toward the disarmament of populations. From this perspective, the question of the ''monopoly on legitimate physical violence'' in a democracy where the people are sovereign is central, considering the low number of homicides by firearms and the absence of any real threat they pose in the hands of law-abiding citizens. Therefore, more nuanced regulations would be beneficial, as they could help restore a form of equality between the strong and the weak, or between the law-abiding citizen and the criminal.

Les domesticités africaines sont le résultat d’un long processus normatif dont les origines se situent dans l’ère précoloniale. L’espace domestique est un lieu d’organisation de la vie communautaire tout autant qu’il permet une redistribution des rapports de reproduction et de production. Les mutations sociopolitiques et historiques ont fait émerger par la suite une catégorie de travailleuses/eurs qui évoluent aux marges de la société salariale. Le cas du Burkina Faso est emblématique, car le droit du travail ne distingue ni n’exclut les travailleuses et travailleurs domestiques de son champ d’application. Cependant, l’économie informelle, la méconnaissance des usages sociaux et/ou la non-transposition des standards internationaux conduisent à des problématiques normatives récurrentes ainsi qu’à des superpositions de compétences. Le tiers de référence dans cette relation de travail n’est pas toujours l’administration du travail, ce qui complexifie la lisibilité du système. Aussi, la viabilité de l’architecture régulatoire dépend fortement de la compréhension de ces normativités concurrentes ainsi que de leur articulation. African domesticities have been shaped through a long normative process whose origins lie in the pre-colonial era. Community life has generally been organized around the domestic sphere. The household appears to be a central institution for managing both productive and reproductive resources. Subsequently, a new category of workers emerged as a result of socio-political and historical changes. Indeed, these domestic workers operate at the margins of official Labor Laws. Burkina Faso offers an emblematic case study to understand these plural dynamics. Formally, in this West African country, Labor law neither distinguishes domestic workers nor excludes them from its scope. However, the prevalence of the informal economy, a limited knowledge of social customs, and the challenge to transpose international standards lead to a normative crisis and overlapped responsibilities. Moreover, Labor Administration encounters several difficulties to regulate this employment relationship; indeed, it is not the sole authority in charge of the regulation process. All of the above complicates the system’s clarity. It may therefore be argued that the viability of the regulatory framework depends upon considering these competing norms and the structure of their interactions.

Cette étude analyse de manière critique le mécanisme de résolution des litiges commerciaux de la Chambre de commerce internationale (CCI) en trois étapes : précontentieux, contentieux et post contentieux. Il examine d’abord l’évolution des méthodes amiables telles que la médiation, la conciliation ou les commissions de règlement des différends mises en œuvre par la CPI pour la prévention des conflits. Ensuite, la validité, les conditions de validité et les conditions applicables de la procédure d'arbitrage sont analysées. Enfin, elle se penche sur la question de la contestation de l'exécution du jugement, notamment par le biais de la Convention de New York. Cet ouvrage met en lumière les apports et les lacunes du système, en insistant sur les différences sectorielles, les résistances culturelles (en Afrique) et les défis de légitimation. L’on a conclu qu’il était nécessaire de renforcer la complémentarité entre le règlement amiable et l’arbitrage afin d’établir une justice commerciale plus efficace, universelle et durable. This thesis critically analyses the International Chamber of Commerce (ICC) mechanism for resolving commercial disputes at three stages: pre-dispute, dispute and post-dispute. First, it examines the development of amicable procedures such as mediation, arbitration or dispute settlement bodies adopted by the ICC to prevent conflicts. It then analyses the effectiveness of arbitration proceedings, the conditions for their entry into force and the elements for their applicability. Finally, it questions the enforcement of arbitration awards, especially under the New York Convention. The study highlights the strengths and weaknesses of the system, underlining sectoral differences, cultural resistance (in Africa and Asia) and legitimacy challenges. It concludes that in order to build a more effective, universal and sustainable commercial justice system, it is necessary to strengthen the complementarity between amicable settlement and arbitration.

Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.

Cette étude entend contribuer au développement économique des États d’Afrique subsaharienne francophone, notamment ceux membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, les États qui constituent l’espace communautaire avaient déjà chacun dans leur sein des dispositions chargées de régir les activités économiques. Cependant, avec le temps, la disparité des normes régissant ces activités est apparue comme un frein à l’émergence économique de ces États. C’est dans ce cadre qu’ils ont décidé, lors de la signature du 17 octobre 1993 instituant l’OHADA, de mettre en place un droit commun des affaires en mesure de faciliter leur intégration juridique en promouvant le développement économique. Ce droit se veut « harmonisé, moderne et simple ». Si l’organisation a, à ce jour, adopté onze Actes uniformes couvrant plusieurs pans du droit des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le Traité, il est important de souligner que le droit issu de l’OHADA souffre d’une certaine lourdeur liée à son enracinement non africain. Aussi, l’harmonisation du départ considérée comme le fer de lance de l’Organisation s’est matérialisée sur le terrain par une uniformisation du droit des États membres dans une société traversée par le multiculturalisme. Cette situation peut être de nature à contraindre les mœurs par le droit. On peut également ajouter à cela, le fait que le droit issu de l’OHADA est marqué par le sceau du mimétisme juridique en ce qu’il ne prenne pas en compte le secteur informel qui occupe une place très importante dans les relations d’affaires. Enfin, puisque l’enchâssement de la loi dans l’identité culturelle est l’une des conditions déterminantes de son efficacité, les précurseurs du droit OHADA auraient tout à gagner en faisant ressortir le droit OHADA des valeurs des sociétés africaines, sinon, le développement économique tant recherché de l’Afrique n’aura pas lieu. This study aims to contribute to the economic development of French-speaking sub-Saharan African countries, particularly those that are members of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). Indeed, the states that make up the community already had provisions in place to govern economic activities. However, over time, the disparity in the standards governing these activities has emerged as an obstacle to the economic emergence of these states. It was in this context that, when signing the agreement establishing OHADA on October 17, 1993, they decided to put in place a common business law capable of facilitating their legal integration by promoting economic development. This law aims to be “harmonized, modern, and simple.” While the organization has, to date, adopted eleven Uniform Acts covering several areas of business law with a view to achieving the economic growth envisaged in the Treaty, it is important to note that OHADA law suffers from a certain cumbersomeness due to its non- African roots. Thus, the harmonization that was initially considered to be the Organization's spearhead has materialized in practice as a standardization of the laws of member states in a society marked by multiculturalism. This situation may be such as to constrain customs through the law. To this can be added the fact that OHADA law is marked by legal mimicry in that it does not take into account the informal sector, which plays a very important role in business relations. Finally, since the embedding of law in cultural identity is one of the determining conditions for its effectiveness, the precursors of OHADA law would have everything to gain by highlighting the values of African societies in OHADA law; otherwise, the much sought-after economic development of Africa will not take place.

Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.

Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.

Le monde du numérique et des technologies ne cesse d’évoluer, porté par des innovations toujours plus avancées, à l’instar de l’intelligence artificielle générative, issue d’un long processus de développement des systèmes intelligents. Cette technologie s’est rapidement imposée comme un sujet central en raison des nombreuses opportunités et avantages qu’elle offre tant aux individus qu’aux entreprises et à l’économie dans son ensemble. Elle a profondément transformé les modes de travail et les pratiques professionnelles dans de nombreux secteurs. Cependant, cette technologie a vite montré ses limites car elle engendre de nombreux risques surtout sur le plan éthique et sur le plan de la protection des renseignements personnels. La problématique de la confiance numérique et du respect de la vie privée a soulevé d’énormes initiatives et débats afin de savoir comment limiter les risques de cette technologie et favoriser son développement. Tous ces faits ont motivé ce mémoire qui propose d’abord un état des lieux de l’intelligence artificielle générative, en mettant en lumière les risques qui lui sont associés, avant d’aborder les cadres juridiques encadrant ces technologies. En effet, tout dispositif de régulation suppose une compréhension préalable du fonctionnement et des vulnérabilités du système concerné. L’objectif principal est ainsi d’analyser les modèles d’intelligence artificielle à l’aune de leurs risques, en s’interrogeant sur leur capacité à adopter un comportement conforme aux exigences éthiques. Pour la réalisation de cette objectif une expérience on a mené une expérience sur différents modèles d’intelligence artificielle générative auxquels nous avons ingéré plusieurs prompts similaires et ensuite étudier les résultats de chaque modèle afin de déceler des réponses anormales et la présence ou non de biais dans les résultats. The world of digital technology is constantly evolving, driven by ever more advanced innovations, such as generative artificial intelligence, the result of a long process of developing intelligent systems. This technology quickly established itself as a central topic due to the numerous opportunities and benefits it offers to individuals, businesses, and the economy. It has profoundly transformed working methods and professional practices in many sectors. However, this technology quickly revealed its limitations, as it generates numerous risks, particularly from an ethical perspective and in terms of the protection of personal information. The issue of digital trust and privacy has sparked enormous initiatives and debates to determine how to limit the risks of this technology and promote its development. All these facts have motivated this thesis, which first provides an overview of generative artificial intelligence, highlighting the associated risks, before addressing the legal frameworks governing these technologies. Indeed, any regulatory mechanism presupposes a prior understanding of the functioning and vulnerabilities of the system in question. The main objective is thus to analyze artificial intelligence models considering their risks, by questioning their ability to adopt behavior consistent with ethical requirements. To achieve this objective, an experiment was conducted on different generative artificial intelligence models, to which we fed several similar prompts and then studied the results of each model to detect abnormal responses and the presence or absence of bias in the results.

La thèse étudie la tension entre deux dimensions du territoire, qui est à la fois un espace sous l’emprise de l’État territorial, qui le marque de sa puissance souveraine, et un espace d’intérêt international, c'est-à-dire un espace vis-à-vis duquel des tiers ont un intérêt juridiquement protégé (y accéder, par ex. les migrations ou le libre-échange ; le quitter, par ex. l’émigration ; le traverser, par ex. le droit au transit d’un État sans littoral pour accéder à la mer ; le voir contrôlé, par ex. pour être préservé de circulations à but terroriste ou de pollution). Pour cela, la thèse cherche d’abord à comprendre dans quelle mesure le droit international peut-il modérer le contrôle des frontières où les deux dimensions du territoire entrent en contact, soit modérer l’emprise souveraine de l’État (fondement de la société internationale) pour garantir la viabilité des circulations internationales (fait premier de la société internationale). Cela suppose d’étudier l’étendue de la puissance territoriale, juridiquement reconnue, avant d’étudier les termes de son articulation avec l’intérêt tiers qui s’oppose au contrôle frontalier. Une fois cette modération établie, la thèse étudie dans un second temps la détermination du contrôle des frontières par le droit international, qui dépassant la modération en vient à lier le pouvoir de l’État territorial afin de le mettre au service des intérêts internationaux. Le pouvoir est ainsi lié à deux niveaux : quant à l’opération du contrôle frontalier, le droit international lui posant des prescriptions précises ; quant à l’objet du contrôle frontalier, dans la mesure où certains s’imposent a priori au contrôle frontalier comme devant ou ne devant pas franchir la frontière. Our work studies the tension at the border between two dimensions of the territory: that under the control of the sovereign state, with all its power, and that which is of international interest, since third parties can have a legal interest to the territory (to enter it, as in migrations or free trade ; to leave it, as in emigration ; to pass through it, as in the case of landlocked states reaching the sea ; or to see it well controlled, for example to prevent terrorist movements or pollutions). In order to address all this, our work first seeks to understand to what extent international law can moderate border control, where both dimensions come into conflict. In other words, it seeks to understand how international law can moderate the sovereign power of the territorial state, which is at the foundation of international society, to guarantee the viability of international circulations, which are at the core of the very existence of international society. This requires studying the extent of the territorial power as international law understands it, and then examining the components of its articulation with third interests opposing border control. Once this moderation established, our work next examines the determination of border control in international law, that is, the idea that international law not only moderates but sometimes binds border control power to place it at the service of international interests. The territorial power is thus bound at two levels: first, regarding the exercise of border control, international law prescribes specific modalities; second, regarding the object of border control, international law makes the access or blockade of certains items at the border mandatory for the territorial state, regardless of its specific interests.

Ce mémoire analyse l’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et États sur la souveraineté étatique, en s’intéressant à l’équilibre entre protection des investisseurs et capacité réglementaire des États. Dans un contexte de mondialisation marqué par les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, les États cherchent à attirer les investissements étrangers tout en préservant leur souveraineté économique. Le travail met en lumière le rôle du mécanisme RDIE, permettant aux investisseurs étrangers de contester les mesures étatiques devant des tribunaux arbitraux internationaux, contournant ainsi les juridictions nationales. Bien qu’il sécurise les flux d’investissements et renforce la confiance des investisseurs, le RDIE peut créer des déséquilibres, limitant la marge de manœuvre des États dans des domaines sensibles tels que la santé publique, l’environnement ou les droits sociaux. À travers l’analyse de cas emblématiques et des traités internationaux d’investissement, le mémoire propose des pistes pour concilier la protection juridique des investisseurs et le respect de la souveraineté étatique. Il conclut que le RDIE, tout en étant un outil essentiel de sécurisation des investissements, nécessite des réformes pour garantir un équilibre durable entre intérêts privés et intérêt général. This research study will analyze the impact of arbitration clauses between foreign investors and states on state sovereignty, focusing on the balance between investor protection and the regulatory capacity of states. In a globalized context marked by health crises and geopolitical tensions, states seek to attract foreign investment while preserving their economic sovereignty. The study highlights the role of the ISDS mechanism, which allows foreign investors to challenge state measures before international arbitration tribunals, thus bypassing national courts. Although it ensures investment flows and strengthens investor confidence, the ISDS system can create imbalances, limiting states' room for maneuver in sensitive areas such as public health, the environment, and social rights. Through analysis of historical cases and international investment treaties, the thesis proposes ways to reconcile legal protection for investors with respect for state sovereignty. It concludes that while ISDS remains an essential tool for securing investments, it requires reform to ensure a sustainable balance between private interests and the public good.

Ce mémoire explore la question de la mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en proposant une stratégie intégrée fondée sur une revue narrative de la littérature scientifique. L'analyse démontre que la RSE a évolué d'un concept moral à un cadre réglementaire et stratégique global, articulé autour de ses dimensions économiques, sociales et environnementales. La recherche révèle un manque d'approches méthodologiques complètes dans la littérature, ce qui justifie la pertinence de cette étude. En synthétisant les travaux de plusieurs auteurs, une stratégie de mise en oeuvre en huit étapes est proposée : désignation d'un responsable, identification des parties prenantes, diagnostic RSE, élaboration d'une politique, formation, mise en oeuvre d'actions concrètes, communication intégrée, et évaluation continue. Cette stratégie vise à offrir un cadre structuré et adaptatif pour les organisations souhaitant intégrer efficacement la RSE dans leur gouvernance et leurs opérations, en s'appuyant sur des référentiels normatifs, tels que l'ISO 26000 et le GRI. This thesis explores the implementation of corporate social responsibility (CSR) by proposing an integrated strategy based on a narrative review of the scientific literature. The analysis shows that CSR has evolved from a moral concept to a global regulatory and strategic framework, articulated around its economic, social, and environmental dimensions. The research reveals a lack of comprehensive methodological approaches in the literature, which justifies the relevance of this study. By synthesizing the work of several authors, an eight-step implementation strategy is proposed: appointing a CSR manager, identifying stakeholders, conducting a CSR diagnosis, developing a CSR policy, providing training, implementing concrete actions, integrated communication, and continuous evaluation. This strategy aims to provide a structured and adaptive framework for organizations wishing to effectively integrate CSR into their governance and operations, based on normative frameworks such as ISO 26000 and GRI.

Ce mémoire est une analyse argumentative des discours présentés à l’OMC en faveur et en défaveur de la Dérogation proposée le 2 octobre 2020 par l’Inde et l’Afrique du Sud. Cette dernière avait comme objectif de suspendre pour la durée de la pandémie de COVID-19 certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour préserver la santé publique et remédier à l’iniquité vaccinale. Elle se base sur l’idée controversée selon laquelle l’Accord interfère avec un accès abordable et équitable aux produits de santé à l’échelle mondiale. Le cadre théorique utilisé servira à conceptualiser une rhétorique des droits humains, un modèle argumentatif reposant sur l’instrumentalisation à des fins de justification de politiques économiques. Ce modèle argumentatif a la particularité d’utiliser l’indétermination du droit, des droits humains et de la technique pour formuler de multiples réponses contradictoires simultanéement valides, ainsi que la prétention à l’objectivité de l’aspect formel du droit, fondamental des droits humains et scientifique de la technique pour aparaître apolitique et non-arbirtaire. En recadrant ces discours dans le modèle proposé, nous verrons que l’instrumentalisation des droits humains contient plusieurs problèmes, notamment la légitimation d’arguments opposés pouvant autant être destinés à la réalisation du droit qu’à la défense d’intérêts entrant en conflit avec son objet. This memoir is an argumentative analysis of the narratives presented at the WTO in favor or against the Derogation submitted by India and South Africa on October 2nd, 2020. The latter aimed to suspend some of the WTO TRIPS Agreement dispositions for the duration of the COVID-19 pandemic to preserve public health as well as serving as a remedy to vaccinal inequity. It is based on the controversed idea that the Agreement interferes with an abordable and equitable access to health products at a global scale. The theoretical framework will contribute to conceptualize a human rights rhetoric, an argumentative model based on the instrumentalization of human rights to justify economic policies. This argumentative model uses law, human rights and technical indeterminacy to formulate multiple simultaneously valid contradictory answers, and the claim to objectivity of the formal aspect of the law, the fundamental aspect of human rights and the scientific aspect of expertise to seem non-political and non arbitrary. By reframing these narratives in the proposed model, we’ll see that human righs instrumentalization is problematic at multiple levels, notbly the legitimation of opposed arguments that can destined as much to the law’s realization as to the promotion of interests that are at odds with its object.

Le libre-échange n'existe pas, il y aura toujours un prix à payer. Dans un monde marqué par des défis mondiaux complexes ainsi que des crises environnementales et sanitaires, l'OMC et les ACR représentent, face aux effets pervers de la mondialisation, deux outils juridiques internationaux dont la dynamique soulève des questions essentielles quant à leur rôle dans le développement de relations internationales économiques stables et la résolution pacifique des différends. En veillant à ce que le Droit International Économique, incarné par l’OMC et les ACR, soit en mesure de répondre aux besoins évolutifs de l'humanité – qui transcende le cadre national –, cette thèse souligne la nécessité de renforcer la coordination entre l'OMC et les ACR afin de gérer les complexités historiques et de relever les défis contemporains. Les résultats suggèrent un paysage complexe où l'OMC et les ACR présentent à la fois des tendances cohérentes et contradictoires. Tout en montrant des tendances susceptibles de dégrader non seulement le fonctionnement de l’OMC mais également l’harmonie des relations internationales économiques, les ACR peuvent s’aligner avec la vision multilatérale et ainsi contribuer à l’avenir du commerce mondial. Mots-clés : Régionalisme, Multilatéralisme, Coopération internationale, Gouvernance globale, Libre-échange, Développement économique. There is no such thing as free trade - there will always be a price to pay. In a world marked by complex global challenges and environmental and health crises, the WTO and RTAs represent two international legal tools against the perverse effects of globalization, whose dynamics raise essential questions about their role in the development of stable international economic relations and the peaceful resolution of disputes.In ensuring that International Economic Law, embodied by the WTO and RTAs, is able to respond to the evolving needs of humanity that transcends the national framework, this thesis highlights the need for greater coordination between the WTO and RTAs in order to manage historical complexities and meet contemporary challenges.The results suggest a complex landscape where the WTO and RTAs represent both coherent and contradictory trends. While showing trends that may challenge not only the workings of the WTO but also the harmony of international economic relations, RTAs can be aligned with the multilateral vision and contribute to the future of world trade.Keywords: Regionalism, Multilateralism, International cooperation, Global governance, Free trade, Economic development.

Depuis 1975, le législateur a opéré une séparation entre le secteur sanitaire et les interventions sociales et médico-sociales, dotant ces dernières d'un régime juridique autonome. Ce mouvement s'est consolidé avec la création du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la réforme de 2002 a profondément renouvelé le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si ce champ conserve certains traits communs avec le droit de la santé, il s'en distingue néanmoins par ses finalités, ses acteurs et ses instruments de régulation.Les interventions sociales et médico-sociales couvrent en effet un spectre très large, de la protection de l'enfance à l'accompagnement du handicap en passant par la dépendance des personnes âgées, la lutte contre l'exclusion, le traitement des addictions et maladies chroniques ou encore la protection juridique des majeurs. Ce pluralisme d'objets s'accompagne d'un particularisme institutionnel marqué par la prédominance d'organismes privés à but non lucratif, la dispersion des structures d'accueil et la complexité du maillage territorial. Ces éléments justifient une régulation spécifique par la piussance publique au gré des évolutions des politiques sociales, où les droits fondamentaux des bénéficiaires occupent une place centrale, plus encore que dans le domaine sanitaire.La régulation du secteur repose sur un équilibre délicat entre personnalisation des prestations et rationalisation de la dépense publique. Elle mobilise un ensemble hétérogène de sources - législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles - relevant à la fois du droit public, du droit privé et, de plus en plus, du droit international et européen. Cette diversité, jointe à la complexité du partage des compétences entre autorités publiques, confère à ce droit une densité et une technicité particulières. Depuis 2007, l'exigence réglementaire de professionnalisation des cadres du secteur social et médico-social a suscité une multiplication de formations juridiques spécialisées. Ce développement, accompagné d'une production doctrinale de plus en plus riche, questionne la place de ce corpus dans l'économie des savoirs juridiques : s'agit-il seulement d'un droit matériel ou bien d'une discipline autonome justifiant un traitement scientifique propre ? La présente recherche prend pour point de départ la détermination des critères qui permettent de caractériser épistémologiquement une discipline juridique. Elle se poursuit par l'examen du droit des activités sociales et médico-sociales à l'aune de cette grille de lecture. Elle démontre alors que le droit des institutions sociales et médico-sociales constitue une véritable discipline juridique qui s'inscrit dans un ensemble épistémologique plus vaste : le droit de la santé. Since 1975, the legislator has drawn a clear line of demarcation between the healthcare sector and social and medico-social interventions, endowing the latter with an autonomous legal regime. This movement was consolidated through the establishment of the Code de l'action sociale et des familles (CASF - Social Action and Families Code), whose 2002 reform profoundly renewed the legal framework applicable to social and medico-social establishments and services. While this field retains certain affinities with health law, it nonetheless distinguishes itself by its purposes, its actors, and its instruments of regulation.Social and medico-social interventions, indeed, encompass an exceptionally wide spectrum—from child protection to support for persons with disabilities, from the care of dependent elderly individuals to the struggle against social exclusion, from the treatment of addictions and chronic illnesses to the legal protection of vulnerable adults. This pluralism of objectives is accompanied by a distinctive institutional configuration, marked by the predominance of non-profit private organizations, the dispersion of care structures, and the complexity of territorial organization. These features justify a form of regulation specific to the public authorities, evolving in step with social policy, wherein the fundamental rights of beneficiaries occupy a central position—more so, perhaps, than in the strictly sanitary domain.The regulation of this sector rests upon a delicate equilibrium between the personalization of services and the rationalization of public expenditure. It draws upon a heterogeneous constellation of sources—legislative, regulatory, doctrinal, and jurisprudential—deriving from public law, private law, and, increasingly, from international and European law. This diversity, coupled with the intricate division of competences among public authorities, confers upon this field a particular density and technical refinement. Since 2007, the regulatory requirement for the professionalization of managerial staff within the social and medico-social sector has given rise to a proliferation of specialized legal training programs. This development, accompanied by an ever-growing body of scholarly writing, prompts reflection upon the place of this corpus within the architecture of legal knowledge: is it merely a body of substantive rules, or does it constitute an autonomous discipline warranting its own scientific treatment? The present study takes as its point of departure the identification of the criteria that permit the epistemological characterization of a legal discipline. It proceeds by examining the law governing social and medico-social activities through this analytical lens. It thereby demonstrates that the law of social and medico-social institutions constitutes a genuine legal discipline in its own right, inscribed within a broader epistemological ensemble: that of health law. En 1975, el legislador separo las intervenciones sociales y medico-sociales del sector sanitario y les otorgo un regimen autonomo, el de la accion social y medico-social. Tras la adopcion del Codigo de Accion Social y Familiar, el marco juridico de los establecimientos y servicios sociales y sociosanitarios se renovo en 2002. Aunque conserva rasgos comunes con la regulacion del sector sanitario, la de este sector se caracteriza por multiples especificidades que tienen su origen en la ambicion de dotar a los actores implicados de una legislacion y una normativa comunes. Sin embargo, las intervenciones sociales y sociosanitarias son extremadamente variadas, desde la proteccion de la infancia hasta la dependencia de las personas mayores, pasando por la discapacidad, las enfermedades cronicas, las adicciones, la lucha contra la exclusion social o la aplicacion de medidas de proteccion juridica de los mayores de edad. Por otra parte, el particularismo de este derecho se justifica por la prevalencia de los actores del derecho privado, en su mayoria sin animo de lucro, asi como por el gran numero de estructuras de acogida y acompanamiento. A ello se anade la necesidad imperiosa de respetar los derechos fundamentales de los beneficiarios, cuyos intereses son mas importantes que los de los pacientes, la especial complejidad de la distribucion de competencias de las autoridades publicas, la multiplicidad de fuentes, una legislacion de calidad desigual y la combinacion de normas de derecho privado y de derecho en un contexto marcado por la creciente influencia del derecho internacional y europeo. Por ultimo, hay que tener en cuenta los cambios en las politicas publicas, marcadas tanto por la voluntad de ofrecer prestaciones personalizadas y de calidad, con una perspectiva de autodeterminacion, como por la preocupacion de racionalizar el uso de los creditos movilizados en nombre de la solidaridad nacional. La exigencia normativa de profesionalizacion de los directivos del sector social y sociosanitario ha generado desde 2007 una proliferacion de formaciones juridicas especializadas. Al tratar de responder a esta demanda, la Universidad se enfrenta a cuestiones cuya legitimidad se deriva de su doble vocacion. En cuanto a la organizacion de la ensenanza, ¿debe considerarse este corpus como un curso, una materia o una disciplina? En terminos de investigacion, ¿puede ser interesante elaborar una doctrina? Estas preguntas solo pueden responderse adecuadamente si se trata de determinar el estatus epistemologico de estos conocimientos. En un proceso de validacion de los conocimientos adquiridos a partir de una larga practica como profesional del derecho, profesor y autor de doctrina, se propone considerar que el derecho de las actividades sociales y medico-sociales forma un conjunto coherente y especifico: el derecho de las instituciones sociales y sociosanitarias, derecho que, en la economia del conocimiento, tiene el estatus de una verdadera disciplina y forma parte de un conjunto mas amplio, el del derecho de la salud.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.