Bibliographie sélective OHADA

L’agencement des obligations de la personne détenue dans de nombreux textes africains relatif au régime pénitentiaire manque de cohésion structurelle. En plus, certains de ces textes brillent par une imprécision et/ou par un silence notoire sur l’encadrement de certaines desdites obligations, ainsi que sur le régime des sanctions de leur violation. À ces écueils, s’ajoutent l’impact négatif des fléaux sociaux et économiques qui minent la plupart des États africains sur l’élan d’humanisation du statut des détenus. Il en découle la nécessité de cerner le contenu des obligations en question afin d’aboutir à leur classification cohérente et à l’appréciation de leur mise en œuvre à l’aune des exigences universelles liées au respect de la dignité humaine. Tel est l’enjeu de cet essai de systematisation des obligations de la personne détenue dans les États d’Afrique noire francophone. The arrangement of the obligations of detainees in many African texts relating to the penitentiary system lacks structural cohesion. Furthermore, some of these texts are notable for their imprecision and blatant silence regarding the regulation of certain of these obligations, as well as the system of sanctions for their violation. Adding to these obstacles is the negative impact of the social and economic ills plaguing most African states on the progress towards humanizing the status of detainees. This underscores the need to define the content of these obligations in order to arrive at a coherent classification and an assessment of their implementation in light of universal requirements related to respect for human dignity. This is the aim of this attempt to systematize the obligations of detainees in Francophone sub-Saharan African states.

L’article analyse comment la justice réparatrice et la médiation peuvent répondre plus efficacement aux conflits et violences au Sahel que le seul recours à l’enfermement et à la répression. Il met en regard les dispositifs formels (médiation pénale, médiation sociale encadrée par la norme AFNOR, Acte uniforme OHADA) et les mécanismes endogènes comme le cousinage à plaisanterie, les comités communautaires de résolution des conflits et d’autres pratiques coutumières au Mali et au Niger. En s’appuyant sur l’exemple rwandais des comités Abunzi, l’auteur montre l’intérêt mais aussi les limites d’une hybridation entre justice de proximité et encadrement étatique, notamment en termes de formation, de garanties procédurales et de risques d’instrumentalisation politique. Le texte articule ensuite les engagements normatifs (Accord pour la paix de 2015, Dialogue inter-maliens, CVJR) avec ces expériences de médiation pour souligner qu’une réconciliation durable exige des espaces de parole ancrés dans les communautés et reconnus par le droit. En conclusion, il plaide pour une politique publique de médiation qui combine normes régionales et nationales avec les ressources locales de paix, afin de restaurer la confiance envers l’État et prévenir durablement les conflits. This article examines how restorative justice and mediation can offer more effective responses to conflict and violence in the Sahel than purely repressive, incarceration-based approaches. It explores the interaction between formal mechanisms (criminal mediation, France’s social mediation norm AFNOR X60-600, and the OHADA Uniform Act on Mediation) and endogenous practices such as joking relationships, community dispute-resolution committees, and customary forums in Mali and Niger. Drawing on Rwanda’s Abunzi mediation system, the article highlights both the potential and the limits of hybridizing local justice with state regulation, particularly regarding training, procedural safeguards, and risks of political instrumentalization. It then links normative frameworks (the 2015 Algiers Peace Agreement, the 2024 Inter-Malian Dialogue recommendations, and the work of the Truth, Justice and Reconciliation Commission) with these mediation experiences to argue that sustainable reconciliation requires community-anchored, legally recognized spaces for dialogue. The article concludes that effective restorative justice in the Sahel depends on public policies that combine regional and national norms with local peace resources, in order to rebuild trust in the state and prevent conflict over the long term.

Le lot de copropriété constitue l’unité fondamentale du régime de la copropriété immobilière en droit ivoirien. Issu du Code de la Construction et de l’Habitat de 2019, il se compose d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes indissociables. Soumis à l’épreuve des catégories classiques du droit des biens (propriété, immeuble, droit réel, indivision), le lot de copropriété révèle une inadéquation profonde avec ces catégories héritées du Code civil, en raison de l’inconsistance matérielle de la partie privative et du particularisme de l’indivision forcée portant sur les parties communes. Cependant, cette inadéquation n’est pas le signe d’une anomalie irréductible : elle est le vecteur d’un renouvellement des catégories juridiques. Le lot, en tant qu’immeuble autonome par nature et objet d’un droit de propriété hybride, impose une relecture des notions de bien, de droit réel et de propriété, contribuant ainsi à l’évolution du droit des biens vers une plus grande abstraction et une plus grande plasticité. The condominium lot constitutes the fundamental unit of the condominium property regime under Ivorian law. Introduced by the 2019 Construction and Housing Code, it consists of a private unit and an inseparable share of common areas. When tested against the classical categories of property law — ownership, immovable property, real rights, co-ownership — the condominium lot reveals a deep inadequacy with the categories inherited from the Civil Code, owing to the material inconsistency of the private unit and the sui generis nature of the forced co-ownership over common areas. However, this inadequacy does not signal an irreducible anomaly: it is the vector of a renewal of legal categories. The lot, as an autonomous immovable by nature and the object of a hybrid property right, demands a rereading of the notions of property, real right, and ownership, thereby contributing to the evolution of property law towards greater abstraction and flexibility.

En sa qualité de divertissement le plus lucratif au monde, le jeu vidéo mérite une considération juridique à sa hauteur. Il n’est plus un simple jouet électronique, il est la pièce maitresse d’un secteur regroupant de multiples acteurs tels que les développeurs, les éditeurs, les distributeurs, les constructeurs, ainsi que les joueurs. Pour autant, malgré son importance économique, cette industrie a vu ses enjeux juridiques négligés par le législateur et les juges, laissant place à une insécurité juridique constante.L’étude de la chaîne de valeur du jeu vidéo, c’est-à-dire de l’ensemble des étapes allant de la création à la livraison du produit fini, présente en effet de nombreuses lacunes juridiques. Parmi elles figurent, par exemple, l’absence de statut juridique légal, la conclusion de contrats stipulant des clauses illicites, ou encore l’existence de marchés parallèles échappant au contrôle de l’éditeur.L'objectif de ces travaux consiste en une clarification des problématiques juridiques rencontrées par les acteurs de cette industrie. À cet éclaircissement s'ajoute la proposition de solutions qui sont soit issues du droit positif français et européen, soit inspirées des autres droits nationaux, soit totalement nouvelles. La production et la commercialisation d'un jeu vidéo sont loin d'être une promenade de santé, il s'agit, au contraire, d'un véritable parcours juridique. As the world’s most lucrative form of entertainment, the video game industry deserves legal consideration commensurate with its stature. It is no longer merely an electronic toy; it is the cornerstone of a sector comprising a wide range of stakeholders, including developers, publishers, distributors, manufacturers, and players. However, despite its economic importance, this industry has seen its legal issues neglected by lawmakers and judges, leading to constant legal uncertainty.An examination of the video game value chain—that is, all the stages from creation to delivery of the finished product—reveals numerous legal gaps. These include, for example, the lack of a legal status, the conclusion of contracts containing unlawful clauses, and the existence of parallel markets beyond the publisher’s control.The objective of this work is to clarify the legal issues faced by industry stakeholders. In addition to this clarification, the study proposes solutions that are either derived from French and European positive law, inspired by other national legal systems, or entirely new.The production and marketing of a video game are far from a walk in the park, on the contrary, it is a veritable legal pathway.

Cette étude analyse les effets potentiels des coûts de transaction liés aux paiements électroniques en devises sur le pouvoir d’achat des ménages en République Démocratique du Congo dans le cadre de la réforme envisagée par la Banque Centrale du Congo. À partir d’une approche fondée sur l’analyse des coûts de transaction et la simulation des tarifs appliqués par les principaux opérateurs de Mobile Money, les résultats montrent que les frais de transaction peuvent accroître le coût effectif des biens et services et réduire le pouvoir d’achat des consommateurs. Dans un contexte marqué par la pauvreté, la faible bancarisation et l’importance du secteur informel, l’étude souligne la nécessité d’accompagner la réforme par des mesures d’encadrement et d’inclusion afin de préserver le bien-être des populations vulnérables et de garantir l’atteinte des objectifs de traçabilité financière. This study examines the potential effects of transaction costs associated with electronic payments in foreign currency on household purchasing power in the Democratic Republic of the Congo within the framework of the reform proposed by the Central Bank of Congo. Using a transaction cost analysis and simulations based on the tariff structures of major Mobile Money operators, the findings suggest that transaction fees may increase the effective cost of goods and services and reduce consumers’ purchasing power. In a context characterized by poverty, low banking penetration, and a large informal sector, the study highlights the need for appropriate regulatory and inclusion measures to protect vulnerable populations and ensure the achievement of the reform’s financial traceability objectives.

L’arme et son statut juridique et social au sein des sociétés ont connu une large évolution depuis l’origine de la civilisation, puisque l’on est progressivement passé d’un principe de liberté de port et de détention à une interdiction plus ou moins stricte. Ainsi, la réglementation des armes est avant tout pour chaque pays un produit de l’histoire, elle traduit aussi une conception idéologique, celle du rôle de l’Etat face aux libertés individuelles, mettant en tension les enjeux d’une part, de sécurité publique avec ceux d’un droit personnel à défendre sa vie au moyen d’une arme, et d’autre part, de défense nationale avec ceux d'un devoir collectif de défendre le pays grâce à une masse de citoyens entrainés au maniement des armes et formant l'armée.C’est pourquoi, les révolutionnaires de 1789 ont rangé le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques et qu’ils avaient envisagé d’inscrire ce droit dans la DDHC dans la mesure où la possession d'armes a longtemps fait la distinction entre l'homme libre et l'esclave. A ce titre, même si désormais, la légitimité émane des citoyens puisqu’en principe le pouvoir exécutif n’est que le « ministre du souverain qu’est le peuple ». Force est de constater que la citoyenneté et les droits naturels ne sont pas le fruit d’un contrat social voulu par l’Etat issu de l’état de droit, ils sont le résultat d’un rapport de force par lequel le citoyen est parvenu à s’extraire de sa position de sujet pour revendiquer sa liberté en contrepartie de ses prestations fiscales et militaires.Toutefois, force est de constater que le droit positif actuel dans ce domaine est devenu de plus en plus restrictif en raison notamment de la prévalence d’une vision sécuritaire de la société consistant à limiter l’usage et la connaissance des armes, voire inculquer une peur de l’armement qui conduit à un déséquilibre liberticide entre un Etat se réservant le monopole de l’usage des armes et les citoyens dépossédés de leur droit fondamental à assurer par ce moyen leur propre défense, résister à l’oppression voire participer eux-mêmes au respect de l’ordre public, ainsi que de la défense du pays et de ses institutions démocratiques. Ce régime juridique des armes révèle aussi l’abandon d’un modèle fondé sur la souveraineté du peuple pour un modèle de contrôle étatique comportant un risque de dérive autoritaire, les violences armées demeurant par ailleurs essentiellement le fait des Etats et non des individus. D’autant plus que le droit français, marginalise le législateur au profit de l’administration qui surclasse systématiquement les armes et met en place un système de fichage centralisé dangereux pour les libertés individuelles dans un contexte de droit international enclin au désarmement des populations. De ce point de vue, la question du « monopole de la violence physique légitime » dans une démocratie où le peuple est souverain est centrale au regard du faible nombre d’homicides par armes à feu et de l’absence de menace réelles qu’elles représentent entre les mains des honnêtes gens. C’est pourquoi, une réglementation plus fine serait intéressante car de nature à rétablir une forme d'égalité entre le fort et le faible ou entre l’honnête citoyen et le criminel. The legal and social status of firearms within societies has undergone significant evolution since the dawn of civilization, as we have gradually moved from the principle of freedom to carry and possess them to a more or less strict prohibition. Thus, firearms regulations are, above all, a product of history for each country; they also reflect an ideological conception, that of the role of the State in relation to individual liberties. This creates tension between the issues of public safety and the personal right to defend one's life with a firearm, and between national defense and the collective duty to defend the country through a mass of citizens trained in the use of weapons and forming the army.This is why the revolutionaries of 1789 included the right to bear arms among civic rights and considered enshrining this right in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given that the possession of weapons had long distinguished between free men and slaves. In this respect, even though legitimacy now emanates from the citizens, since in principle the executive power is merely the ''minister of the sovereign, which is the people,'' it must be acknowledged that citizenship and natural rights are not the product of a social contract established by the State based on the rule of law; they are the result of a power dynamic through which the citizen has managed to transcend their position as a subject to claim their freedom in exchange for their tax and military contributions.However, it must be acknowledged that current positive law in this area has become increasingly restrictive, due in particular to the prevalence of a security-focused vision of society that limits the use and knowledge of weapons, even instilling a fear of arms. This leads to a liberty-destroying imbalance between a state that reserves for itself the monopoly on the use of weapons and citizens deprived of their fundamental right to ensure their own defense, resist oppression, and even participate in maintaining public order, as well as defending the country and its democratic institutions. This legal regime governing weapons also reveals the abandonment of a model based on popular sovereignty in favor of a model of state control that carries a risk of authoritarian drift, since armed violence remains primarily the work of states and not individuals.This is all the more relevant given that French law marginalizes the legislature in favor of the administration, which systematically prioritizes firearms and implements a centralized surveillance system that is dangerous for individual liberties, particularly in a context of international law that tends toward the disarmament of populations. From this perspective, the question of the ''monopoly on legitimate physical violence'' in a democracy where the people are sovereign is central, considering the low number of homicides by firearms and the absence of any real threat they pose in the hands of law-abiding citizens. Therefore, more nuanced regulations would be beneficial, as they could help restore a form of equality between the strong and the weak, or between the law-abiding citizen and the criminal.

L’objectif principal de cette étude est de révéler le dispositif légal répressif de protection du cyberconsommateur. Les résultats de cette étude montrent que le législateur malien, communautaire, sous régional et régional y compris, ont misé beaucoup sur la protection des cyberconsommateurs, en adoptant une politique qui s’articule principalement sur la confidentialité, la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, et le règlement des conflits par les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) déclenchés entre les différentes parties de la transaction en ligne.

La légitime défense est une cause d'exonération fondamental en droit pénal, qui autorise une personne à repousser une attaque injustifiée par une riposte proportionnée, sans encourir de sanction pénale. Cette institution juridique incarne, dans sa finalité, la protection de l'individu et la préservation de la société contre les actes d'agression injustifiés. Elle est donc une manifestation du droit naturel, puisque le droit de se défendre contre une attaque injuste est reconnu par tous les systèmes juridiques, anciens comme modernes. Toutefois, cette justification ne saurait être admise qu'à certaines conditions strictement encadrées par la loi, dans le but de prévenir les abus et de garantir le respect de l'ordre public. La légitime défense ne saurait être invoquée de manière arbitraire, car elle constitue une dérogation exceptionnelle au principe de la responsabilité pénale. En l'absence de ces conditions, l'auteur d'un acte violent ne pourrait se prévaloir de ce mécanisme pour échapper à une sanction pénale. Elle constitue une cause d'irresponsabilité pénale totale, permettant à l'auteur d'un acte autrement repréhensible d'échapper à toute peine, dès lors que les conditions strictes de la loi sont réunies. Elle répond à une logique de nécessité et d'exception, dans laquelle la riposte n'est admise que pour prévenir un danger immédiat, réel et injuste. Mais cette exonération ne saurait être automatique : encore faut-il établir la réalité de la menace, la proportionnalité de la défense et son caractère immédiat, ce qui pose inévitablement la question de la charge de la preuve et des mécanismes présomptifs que la loi peut instituer. Self-defense is a fundamental ground for exemption in criminal law, allowing a person to repel an unjustified attack with a proportionate response, without incurring criminal penalty. This legal institution embodies, in its purpose, the protection of the individual and the preservation of society against unjustified acts of aggression. It is therefore a manifestation of natural law, since the right to defend oneself against an unjust attack is recognized by all legal systems, both ancient and modern. However, this justification can only be admitted under certain conditions strictly defined by law, in order to prevent abuses and guarantee respect for public order. Self-defense cannot be invoked arbitrarily, as it constitutes an exceptional exception to the principle of criminal responsibility. In the absence of these conditions, the perpetrator of a violent act could not rely on this mechanism to escape criminal punishment. It constitutes a ground for total criminal irresponsibility, allowing the perpetrator of an otherwise reprehensible act to escape all punishment, provided the strict conditions of the law are met. It responds to a logic of necessity and exception, in which retaliation is only permitted to prevent an immediate, real, and unjust danger. However, this exemption cannot be automatic: it is still necessary to establish the reality of the threat, the proportionality of the defense, and its immediate nature, which inevitably raises the question of the burden of proof and the presumptive mechanisms that the law may establish.

L’activité économique demeure largement conditionnée par le crédit dans tout système de libéralisme juridique. Cette activité ne peut valablement être promue que dans un cadre favorable au climat des affaires et par conséquent attractif aux investisseurs et financiers nationaux et internationaux. C’est ainsi que législateur OHADA ayant pour objectif principal la protection des créanciers à travers l’instauration d’une sécurité judiciaire et juridique dans son espace, va prévoir en absence des moyens volontaires, les voies d’exécution forcée sur le patrimoine de tout débiteur. C’est-à-dire des moyens légaux aménagés pour contraindre des personnes à s’exécuter contre leur gré. Qui, au plus grand désarrois, ne s’appliquent pas à toutes les personnes, dont, les personnes morales de droit public qui jouissent de l’immunité d’exécution, prérogative de protection de la puissance publique contre toute forme d’aliénations forcées. Toutefois, avec le nouvel acte uniforme OHADA, ce bouclier semble trouver des moyens de contournement. Ce qui pourrait amener à se demander si l’on peut contraindre les débiteurs souverains à payer leurs dettes à la suite de ce nouvel acte. A l’analyse de la thématique à travers l’exégèse des textes juridiques et de la jurisprudence on se permet d’affirmer l’exiguë de cette procédure. Une restriction qui se justifie par la paralysie des moyens juridiques de droit commun toute en laissant une possibilité de contrainte par voies d’exception. Economic activity remains largely dependent on credit in any system of legal liberalism. This activity can only be effectively promoted in a framework that is conducive to a favorable business climate and therefore attractive to national and international investors and financiers. Thus, OHADA legislators, whose main objective is to protect creditors by establishing judicial and legal security within its jurisdiction, will provide for enforcement measures against the assets of any debtor in the absence of voluntary measures. These are legal means designed to compel individuals to comply against their will. Conversely, legal entities governed by public law enjoy immunity from enforcement, a prerogative of protection of public authority against any form of forced alienation. This shield has been somewhat circumvented by the new OHADA Uniform Act. This could lead to the question of whether sovereign debtors can be compelled to pay their debts as a result of this new act. After analyzing the issue through the exegesis of legal texts and case law, we can affirm the limited nature of this procedure. This restriction is justified by the paralysis of the legal means available under ordinary law, while leaving open the possibility of payment by way of exception.

La contribution des banques et des institutions financières internationales au budget des pays en voies de développement demeure conséquente. Seulement, il faut le dire, tant le crédit octroyé au travers des banques que l’aide au développement qui y est délivré par le truchement des accords de prêts, n’ont alors jusqu’à date, pas véritablement su s’adapter au contexte social africain. C’est sans doute ce qui justifie l’alternative que propose désormais la finance directe sur le marché financier au moyen de l’emprunt obligataire. En effet, comparativement aux conditionnalités de prêts aigues qu’imposent les banques et les institutions financières internationales que sont la BM et le FMI, l’emprunt au bénéfice du budget de l’Etat par émission des valeurs du Trésor, pose simplement le principe de sa libre accessibilité à tous les ressortissants CEMAC. En revanche, il est porté un ensemble d’obligations au compte de l’Etat débiteur qui organise et veille tours à tour à la conception, l’exécution, au fonctionnement et la bonne fin de l’opération vis-à-vis des différents investisseurs qui souscrivent à l’appel public à l’épargne lancé par lui. Le présent article vise donc à mettre en exergue les différents aspects juridiques liés aux conditions de souscription des adhérents de l’Etat émetteur, des ressortissants CEMAC et même, des investisseurs non ressortissants CEMAC. Dans ce dernier cas de figure, il importe de rappeler dans cette analyse, ce que prévoit le droit positif Camerounais pour ce qui est de la souscription des Obligations du Trésor Assimilables tant par les résidents CEMAC et non-résidents d’une part et l’attrait qu’elle exerce en matière de recette budgétaire aux vues des transactions en monnaie locale et autres actions en convertibilité des devises qu’une telle opération génère d’autre part. The contribution of banks and international financial institutions to the budget of developing countries remains significant. However, it must be said that both the credit granted through banks and the developments have not, to date, truly adapted to the African social context. This is probably what justifies the alternative now proposed by direct finance on the financial market through bond issuance. Indeed, compared to the stringent loan conditions imposed by banks and international financial institutions such as the World Bank and the International Monetary Fund, Borrowing for the benefit of the state budget through the issuance of Treasury securities simply establishes the principle of its free accessibility to all CEMAC nationals. On the other hand, a set of obligations is imposed on the debtor state, which organizes ensures the design, execution, operation, and successful completion of the operation with respect to the public call for saving launched by it. This article therefore aims to highlight the various legal aspects related to the subscription conditions of the issuer state’s members, CEMAC nationals, and even non-CEMAC investors. In the latter case, it is important to recall in this analysis what Cameroonian positive law provides for regarding the subscription of assimilable treasury bond by both CEMAC residents and non-residents, on the one hand, and the appeal it generates in terms of budget revenue in view of local currency actions that such an operation generates, on the other hand.

L’étude de l’équilibre contractuel du bail d’habitation au Cameroun conduit naturellement, ou presque, à l’analyse des tensions structurelles qui traversent le régime juridique du bail d’habitation, pris entre l’exigence de justice sociale et la nécessité de préserver les intérêts légitimes du bailleur. Cette démarche suscite le questionnement central qui porte sur la capacité du droit positif camerounais à instaurer un équilibre contractuel effectif dans un contexte marqué par une asymétrie normative en faveur du locataire. S’appuyant sur l’examen des textes applicables au bail d’habitation, éclairé par la pratique contractuelle et le contentieux locatif ainsi que par les apports de la doctrine il s’agit d’évaluer la cohérence du dispositif normatif au regard des principes contemporains du droit des contrats et de la notion d’équilibre contractuel. Est ainsi mis en évidence la socialisation du bail d’habitation fondée sur la protection du locataire qui a conduit à une marginalisation progressive des prérogatives du bailleur, marginalisation génératrice d’insécurité juridique et de dysfonctionnements pratiques. Toutefois, cette asymétrie pourrait ne pas passer survivre à une justice contractuelle rénovée, reposant sur une redéfinition encadrée de l’autonomie de la volonté et sur l’élaboration d’un modèle contractuel du bail d’habitation conciliant protection sociale et sécurité juridique. L’équilibre contractuel apparaît alors comme un processus dynamique au service de la stabilité du marché locatif camerounais. An examination of the contractual balance in residential leases in Cameroon naturally— or almost naturally—leads to an analysis of the structural tensions within the legal framework governing residential leases, which is caught between the demand for social justice and the need to protect the legitimate interests of the landlord. This approach raises the central question of whether Cameroonian positive law is capable of establishing an effective contractual balance in a context marked by a normative asymmetry in favor of the tenant. Drawing on an examination of the laws applicable to residential leases, informed by contractual practice and rental litigation as well as by contributions from legal scholarship, the aim is to assess the coherence of the legal framework in light of contemporary principles of contract law and the concept of contractual balance. This highlights the socialization of residential leases based on tenant protection, which has led to a gradual marginalization of the landlord’s rights—a marginalization that generates legal uncertainty and practical dysfunctions. However, this imbalance may not survive a reformed contract law system based on a carefully defined redefinition of contractual freedom and the development of a residential lease model that balances social protection and legal certainty. Contractual balance thus emerges as a dynamic process that promotes stability in Cameroon’s rental market.

Au Mali, les questions de l’emploi des jeunes en général et celles des jeunes diplômés en particulier, sont devenues préoccupantes. Dans le présent article, nous nous proposons d’apporter notre modeste contribution à ces questions à travers nos réflexions dont les fruits nous ont conduits vers deux leviers qu’il faut actionner en même temps : la connexion de la formation avec le milieu socio-professionnel et la réforme en profondeur du système éducatif et de formation. Cela revient à lier la formation avec les besoins du secteur privé, principal pourvoyeur d’emplois, mais aussi à adosser la formation aux organismes de formation qu’il faut restructurer. Il faut, aussi, faire la refonte du système éducatif en le rendant plus professionnalisant à travers l’existence de centres de formation professionnelle et technique et en créant en son sein une Agence dédiée à la reconversion des jeunes diplômés dans un contexte d’inadéquation emploi/formation et/ou mal formés et disponibles sur le marché de l’emploi.

Cette étude analyse de manière critique le mécanisme de résolution des litiges commerciaux de la Chambre de commerce internationale (CCI) en trois étapes : précontentieux, contentieux et post contentieux. Il examine d’abord l’évolution des méthodes amiables telles que la médiation, la conciliation ou les commissions de règlement des différends mises en œuvre par la CPI pour la prévention des conflits. Ensuite, la validité, les conditions de validité et les conditions applicables de la procédure d'arbitrage sont analysées. Enfin, elle se penche sur la question de la contestation de l'exécution du jugement, notamment par le biais de la Convention de New York. Cet ouvrage met en lumière les apports et les lacunes du système, en insistant sur les différences sectorielles, les résistances culturelles (en Afrique) et les défis de légitimation. L’on a conclu qu’il était nécessaire de renforcer la complémentarité entre le règlement amiable et l’arbitrage afin d’établir une justice commerciale plus efficace, universelle et durable. This thesis critically analyses the International Chamber of Commerce (ICC) mechanism for resolving commercial disputes at three stages: pre-dispute, dispute and post-dispute. First, it examines the development of amicable procedures such as mediation, arbitration or dispute settlement bodies adopted by the ICC to prevent conflicts. It then analyses the effectiveness of arbitration proceedings, the conditions for their entry into force and the elements for their applicability. Finally, it questions the enforcement of arbitration awards, especially under the New York Convention. The study highlights the strengths and weaknesses of the system, underlining sectoral differences, cultural resistance (in Africa and Asia) and legitimacy challenges. It concludes that in order to build a more effective, universal and sustainable commercial justice system, it is necessary to strengthen the complementarity between amicable settlement and arbitration.

Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.

Cet article analyse les obstacles sociaux et économiques entravant l’accès à la justice au Mali, où 86% de la population vit en situation de pauvreté cela est dû à une crise multidimensionnelle et multi forme que connaît le Mali depuis une decennie. Les barrières sociales incluent l’analphabétisme, qui favorise la méconnaissance des lois modernes – notamment en matière de documentation civile, baux fonciers et autres, exposant les justiciables à des expulsions arbitraires malgré leurs investissements – ainsi que les tensions avec la police judiciaire, perçue comme arrogante et rackettrice, ce qui décourage le dépôt de plaintes formelles (7% seulement de recours aux tribunaux). Les freins économiques résultent de coûts prohibitifs (avocats, huissiers, déplacements), d’une aide juridictionnelle sous financée et d’une corruption systémique imposant des pots-de-vin quotidiens, transformant la justice en un privilège élitiste. Les interactions croisées de ces obstacles perpétuent l’impunité, une « justice à deux vitesses » et un recours massif aux justices informelles (93% des litiges), fragilisant l’État de droit depuis 2012. Des réformes urgentes, campagnes de sensibilisation juridique, renforcement des contrats écrits, formation des agents de police et lutte anticorruption – s’imposent pour une inclusion effective des populations vulnérables, particulièrement les femmes et les habitants des zones rurales. This article analyzes the social and economic obstacles hindering access to justice in Mali, where 86% of the population lives in multidimensional poverty. Social barriers include illiteracy, which fosters ignorance of modern laws—particularly in matters of land leases, exposing litigants to arbitrary evictions despite their investments—as well as tense relations with the judicial police, perceived as arrogant and extortive, which discourages formal complaints (only 7% of disputes reach the courts). Economic barriers stem from prohibitive costs (lawyers, bailiffs, travel), underfunded legal aid, and systemic corruption involving daily bribes, turning justice into an elite privilege. The interplay of these obstacles perpetuates impunity, a “two-tier” justice system, and heavy reliance on informal justice (93% of disputes), thereby undermining the rule of law since 2012. Urgent reforms—legal awareness campaigns, strengthened written contracts, improved police training, and robust anti-corruption measures—are essential to effectively include vulnerable groups, especially women and rural populations.

En République centrafricaine, la souveraineté économique repose sur la capacité de l’État à encadrer et orienter les investissements étrangers tout en préservant ses intérêts nationaux. L’État définit les règles juridiques et institutionnelles qui garantissent la transparence, la sécurité et l’équité dans les relations avec les investisseurs. Il protège les investissements contre l’expropriation arbitraire et la discrimination, tout en favorisant l’égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers. D’abord, les capitaux étrangers doivent contribuer au développement durable par la création d’emplois, le transfert de compétences et le financement d’infrastructures essentielles. En ce sens, l’État centrafricain encadre aussi la libre circulation des investisseurs. Il assure la protection de leurs biens et familles, ainsi que leur droit de transférer librement les revenus issus des investissements à l’étrangers. Ce rôle régulateur évite les abus, renforce la confiance des partenaires internationaux et consolide la stabilité économique. Ensuite, en exerçant sa souveraineté, l’État centrafricain cherche à concilier l’ouverture aux capitaux étrangers et l’autonomie décisionnelle. Il s’agit d’un équilibre délicat entre attractivité et protection des investissements. Ces objectifs visent à transformer les capitaux étrangers en leviers de croissance inclusive. Enfin, cette démarche améliore l’image du pays. Elle renforce son intégration régionale et promeut une gouvernance économique responsable en vue d’un développement harmonieux et durable. In the Central African Republic, economic sovereignty rests on the State’s ability to regulate and guide foreign investments while safeguarding national interests. The State establishes legal and institutional frameworks that ensure transparency, security, and fairness in relations with investors. It protects investments against arbitrary expropriation and discrimination, while promoting equal treatment between domestic and foreign investors. First, foreign capital must contribute to sustainable development through job creation, skills transfer, and the financing of essential infrastructure. In this regard, the Central African State also regulates the free movement of investors, guarantees the protection of their property and families, and upholds their right to freely transfer income from investments abroad. This regulatory role prevents abuses, strengthens international partners’ confidence, and consolidates economic stability. Furthermore, by exercising its sovereignty, the State seeks to balance openness to foreign capital with decision-making autonomy. This delicate equilibrium combines investment attractiveness with protection. These objectives aim to transform foreign capital into drivers of inclusive growth. Finally, this approach enhances the country’s image, strengthens regional integration, and promotes responsible economic governance in pursuit of harmonious and sustainable development.

La mondialisation des échanges économiques implique des mutations profondes sur la hiérarchie des sources de la fiscalité dans l’ordre juridique interne des États. Le cas spécifique de la hiérarchie des sources de la fiscalité minière dans les États francophones d’Afrique subsaharienne constitue un exemple emblématique. Pour le démontrer, le présent article essaie d’identifier les éléments qui caractérisent la hiérarchie des sources de la fiscalité minière au Cameroun. Il ressort de cette analyse deux constats. D’un côté, la pluralité des sources légales de la fiscalité minière se précise dans un contexte de recul du monisme législatif. D’un autre côté, la prééminence dommageable des sources contractuelles au détriment des sources légales dans la taxation des activités minières s’impose aux États. Il est donc impératif pour les États d’Afrique subsaharienne comme le Cameroun de bien structurer leurs régimes fiscaux miniers afin de maximiser le prélèvement des recettes qui en découlent. The globalization of economic exchanges entails profound transformations in the hierarchy of tax law sources within the domestic legal systems of States. The specific case of the hierarchy of sources of mining taxation in French-speaking sub-Saharan African countries serves as a representative example. To demonstrate this, the present article seeks to identify the elements that characterize the hierarchy of mining taxation sources in Cameroon. The analysis reveals two main findings. On the one hand, the plurality of legal sources of mining taxation is becoming more evident in a context marked by the decline of legislative monism. On the other hand, the harmful predominance of contractual sources over legal sources in the taxation of mining activities is increasingly imposed on States. It is therefore imperative for sub-Saharan African countries such as Cameroon to properly structure their mining tax regimes in order to maximize the revenue derived from them.

Cette étude entend contribuer au développement économique des États d’Afrique subsaharienne francophone, notamment ceux membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, les États qui constituent l’espace communautaire avaient déjà chacun dans leur sein des dispositions chargées de régir les activités économiques. Cependant, avec le temps, la disparité des normes régissant ces activités est apparue comme un frein à l’émergence économique de ces États. C’est dans ce cadre qu’ils ont décidé, lors de la signature du 17 octobre 1993 instituant l’OHADA, de mettre en place un droit commun des affaires en mesure de faciliter leur intégration juridique en promouvant le développement économique. Ce droit se veut « harmonisé, moderne et simple ». Si l’organisation a, à ce jour, adopté onze Actes uniformes couvrant plusieurs pans du droit des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le Traité, il est important de souligner que le droit issu de l’OHADA souffre d’une certaine lourdeur liée à son enracinement non africain. Aussi, l’harmonisation du départ considérée comme le fer de lance de l’Organisation s’est matérialisée sur le terrain par une uniformisation du droit des États membres dans une société traversée par le multiculturalisme. Cette situation peut être de nature à contraindre les mœurs par le droit. On peut également ajouter à cela, le fait que le droit issu de l’OHADA est marqué par le sceau du mimétisme juridique en ce qu’il ne prenne pas en compte le secteur informel qui occupe une place très importante dans les relations d’affaires. Enfin, puisque l’enchâssement de la loi dans l’identité culturelle est l’une des conditions déterminantes de son efficacité, les précurseurs du droit OHADA auraient tout à gagner en faisant ressortir le droit OHADA des valeurs des sociétés africaines, sinon, le développement économique tant recherché de l’Afrique n’aura pas lieu. This study aims to contribute to the economic development of French-speaking sub-Saharan African countries, particularly those that are members of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). Indeed, the states that make up the community already had provisions in place to govern economic activities. However, over time, the disparity in the standards governing these activities has emerged as an obstacle to the economic emergence of these states. It was in this context that, when signing the agreement establishing OHADA on October 17, 1993, they decided to put in place a common business law capable of facilitating their legal integration by promoting economic development. This law aims to be “harmonized, modern, and simple.” While the organization has, to date, adopted eleven Uniform Acts covering several areas of business law with a view to achieving the economic growth envisaged in the Treaty, it is important to note that OHADA law suffers from a certain cumbersomeness due to its non- African roots. Thus, the harmonization that was initially considered to be the Organization's spearhead has materialized in practice as a standardization of the laws of member states in a society marked by multiculturalism. This situation may be such as to constrain customs through the law. To this can be added the fact that OHADA law is marked by legal mimicry in that it does not take into account the informal sector, which plays a very important role in business relations. Finally, since the embedding of law in cultural identity is one of the determining conditions for its effectiveness, the precursors of OHADA law would have everything to gain by highlighting the values of African societies in OHADA law; otherwise, the much sought-after economic development of Africa will not take place.

Cet article analyse les droits des personnes en matière des traitements des données sur les réseaux sociaux au Mali. Soucieux d’assurer la protection de leurs données, le législateur malien a mis en place un texte portant protection des données à caractère personnelle. En plus de ce texte, une autorité a été créée en vue d’assurer la coordination et le contrôle des traitements des données personnelles. Au-delà de l’existe de la loi portant protection des données personnelles et de l’existence d’une autorité de protection, il faut relever les violations des droits des personnes en matière des traitements des données personnelles sur les réseaux sociaux à savoir, le droit d’accès à la rectification, le droit de s’informer et le droit de s’opposer. Cependant, il existe des solutions pour une effectivité des droits des utilisateurs sur les réseaux. Aux termes de celles-ci, il y a les sensibilisations, l’extension du champ d’application de la loi portant protection des données personnelles, Adoption des mesures efficaces pour un renforcement du système de sécurité, une affirmation de l’agence de la protection des données. Notre étude est basée sur la méthode documentaire et celle méthode empirique. Les deux approches combinées nous ont permis de mener une réflexion sur les droits des personnes en matière des traitements des données sur les réseaux sociaux au Mali. This article analyzes the rights of individuals in terms of data processing on social networks in Mali. Anxious to ensure the protection of their data, the Malian legislator has put in place a text on the protection of personal data. In addition to this text, an authority has been created to ensure the coordination and control of the processing of personal data. Beyond the existence of the law on the protection of personal data and the existence of a protection authority, it is necessary to note the violations of the rights of individuals in the processing of personal data on social networks, namely, the right of access to rectification, the right to be informed and the right to object. However, there are solutions for effective user rights on the networks. Under these, there are awareness-raising, the extension of the scope of the law on the protection of personal data, Adoption of effective measures to strengthen the security system, an affirmation by the agency of the Data protection. Our study is based on the documentary method and the empirical method. The two combined approaches allowed us to reflect on the rights of individuals in terms of data processing on social networks in Mali.

Cette étude analyse les tensions entre droit, morale et société à travers le prisme du pluralisme normatif et de la corruption en contexte africain. Elle montre que la normativité juridique ne peut être comprise indépendamment des logiques sociales et morales qui structurent les comportements effectifs. La corruption y est appréhendée non comme une simple déviance individuelle, mais comme un phénomène systémique rationalisé, souvent intégré aux modes informels de régulation sociale et institutionnelle. L’analyse met en évidence la coexistence de plusieurs ordres normatifs (étatique, coutumier, social), dont les interactions produisent des conflits de légitimité et une relativisation des catégories classiques de faute et de responsabilité. L’étude souligne également les limites des approches répressives de la lutte contre la corruption et plaide pour une refondation de la normativité juridique fondée sur la contextualisation du droit, la reconnaissance d’une éthique publique endogène et la transformation des institutions. Elle conclut à la nécessité de penser un modèle africain de justice articulant pluralisme normatif et efficacité institutionnelle. This study examines the tensions between law, morality, and society through the lens of normative pluralism and corruption in African contexts. It argues that legal normativity cannot be understood independently from the social and moral logics that shape actual behavior. Corruption is not treated as a mere individual deviation but as a systemic and rationalized phenomenon, often embedded in informal mechanisms of social and institutional regulation. The analysis highlights the coexistence of multiple normative orders (state law, customary norms, and social norms), whose interactions generate conflicts of legitimacy and a relativization of traditional categories of fault and responsibility. The study also underlines the limitations of purely repressive anti-corruption approaches and advocates for a reconfiguration of legal normativity based on contextualized law, the recognition of an endogenous public ethics, and institutional transformation. It ultimately calls for the emergence of an African model of justice that articulates normative pluralism with institutional effectiveness.