Bibliographie sélective OHADA

L'anarchie autrefis observée dans le secteur de la microfinance en zone CEMAC s'est longtemps justifiée par l'absence d'une règlementation spécifique à cette activité. Le regime juridique applicable aux établissements de microfinance dans la plupart des pays de la CEMAC avant le 13 avril 2002 est resté inadapté. Dans le souci d'harmoniser la règlementation et de renforcer l'intégration, le législateur de la CEMAC va adopter le 13 avril 2002 le règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. Quinze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le paysage de l'activité de microfinance a connu une certaine amélioration. Néanmoins, des réformes restent attendues en ce qui concerne le contrôle externe de ces établissements.

En considération de ce que la médiation commerciale entendue comme un processus par lequel des personnes physiques ou morales, demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un différend découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, il est aisé de percevoir qu’il s’agit d’un mode de résolution non judiciaire de litige. A la différence du règlement judiciaire des conflits, la médiation commerciale tend à solutionner les points d’oppositions entre les parties, et à maintenir et soigner leurs relations d’affaires. Elle s’oppose à l’arbitrage qui tranche le litige par une sentence, qui s’impose aux parties, qu’elles la veuillent ou non. Elle ne génère donc pas de perdant, mais les deux parties doivent avoir fait des concessions, et gagner en temps. De ce fait, l’on est tenté d’affirmer que la médiation commerciale pourrait se passer de l’exploitation des moyens de preuve. D’ailleurs, l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation ne fait aucune mention du principe de preuve dans la conduite de la médiation commerciale pas plus que l’ensemble des textes qui organisent la matière. L’on se pose même a question de l’opportunité d’avoir à prouver les faits dans une telle discipline si tant est que toutes les parties en sortent gagnantes. Mais à y voir de près, la médiation commerciale ne semble pas totalement exclure le système de la preuve tel que pratiqué dans la procédure judiciaire de résolution des conflits. Au contraire, elle en a fortement besoin pour à la fois justifier le fondement des prétentions des parties ainsi que la solution au litige. Précisément, la preuve dans la médiation commerciale participe à la détermination des points à discuter et à la justification tant des propositions formulées par le médiateur que des concessions à faire par les parties.

India's economic progress and relations with other developing regions have received much attention, particularly the way in which Indo-African relations have evolved since 2000. This paper aims to put Indian FDI in Africa into perspective and provide some answers on the nature and possible impact of these flows to the continent. The study utilized the International typology offered by Dunning OLI paradigm to identify the important of Location Specific Advantages and how these advantages leads to selection of location for investment purposes by investors The study findings demonstrated that potential market growth, market opportunities and consumer base are the important indicated Indian firms targets Africa to seek new and unexplored markets of Africa. Competitiveness climate is important determinant along with economies of scale, investment incentives and availability of natural resources.

Initialement pensé comme une alternative à la solution judiciaire, le recours à la médiation, processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, apparaît aujourd’hui, dans de nombreux procès de droit privé comme une étape du règlement judiciaire. Il en est ainsi, en droit de la famille, en droit de la consommation, en droit commercial mais également désormais, en droit social. Depuis 2015 en effet, le Code de procédure civile impose aux parties à un litige de justifier, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et le juge est lui-même invité à leur proposer une mesure de conciliation ou de médiation à défaut de justification. Un pas de plus a été franchi avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « Justice 21 », qui a rendue obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation pour les petits litiges du quotidien, avant la saisine du juge d’instance. On pouvait dès lors se demander si ce mode de résolution d’un conflit participait de la justice ou s’il s’en distinguait et comment il était accueilli par les justiciables et les praticiens du droit. C’est à ces questions que le colloque des 28 et 29 avril 2017 a cherché à répondre, à partir de l’examen du droit positif et prospectif français et en utilisant le droit comparé, européen et international. Les résistances comme les initiatives pour promouvoir la médiation ont été examinées lors de la première journée de la manifestation. Le deuxième jour a permis de faire point sur l’actualité de la médiation civile dans les différentes branches du droit privé et de mesurer l’influence des règlements européens et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le développement de ce processus.

As much as the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) aims to improve the legal environment for business, the harmonisation process should be seen as a tool of economic integration with several advantages. Despite the achievements and benefits, OHADA, like other regional integration efforts in Africa, has some temporary drawbacks that may become permanent if no effort is made to overcome them. The primary focus of the paper is to present OHADA‟s background; offer an overview of some of the salient benefits of OHADA‟s institutional and regulatory framework; consider OHADA‟s problem areas; and propose possible solutions to the problems. The value of the paper, therefore, lies in the insight it offers into OHADA, the benefits and problems of its institutional and regulatory framework. It is also important because it is laying the foundation in making the OHADA structure available for all Africans.

Abstract : Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)

La notion de l’ordre public est l’un des concepts les plus complexes des systèmes juridiques. Dans les pays arabo-musulmans la difficulté est encore plus grande, car cette notion se rapproche de celle de la Chari’a. En effet, l’ordre public des pays de la région du golfe trouve sa légitimité dans l’Islam et dans les Constitutions de ces pays. Les Constitutions du Koweït, Bahreïn, Qatar et les Émirats Arabes Unis considèrent la Chari’a comme la source principale de la législation. A l’échelle internationale, la présence indirecte de la Chari’a se manifeste à travers l’arbitrage international, mode efficace et rapide de résolution des conflits du commerce international. Dans la procédure arbitrale, la Chari’a peut intervenir à tous les niveaux : elle peut jouer un rôle fondamental pour la conclusion de la convention d’arbitrage, le choix de la loi applicable ainsi que pour l’exécution et les recours contre la sentence. Dans le cadre de notre étude, nous étudions le choix de la loi applicable et la phase exequatur. Cependant le stade de la conclusion de la convention d’arbitrage est en dehors des limites de ce travail.