Bibliographie sélective OHADA

La solidité bancaire traduit une situation dans laquelle le fonctionnement des différentes composantes du système bancaire et surtout leurs relations réciproques, sont assurées de manière saine et sans perturbations majeures. Cet article se propose d’analyser la solidité financière des banques commerciales en RDC. Les banques commerciales retenues dans le cadre de notre travail ont un ratio de liquidité conforme aux exigences de la BCC. La principale ressource des banques est constituée des dépôts à court terme.

Notwithstanding past trade reforms, trade in Africa and particularly intra-Africa trade, remain dismal. Africa has even created economic communities, fitted with monetary, fiscal, and socio-political anchors, by way of various Regional Economic Communities (RECs) – now reflected by the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). Whilst these have yielded marginal benefits, the persistence of low intra-Africa trade calls into question their suitability. Focused on the realities of institutions targeted by these reforms and Africa's context – i.e., weak linkages between institutions, high informality, and low social capital – we posit that reforms have not elicited the hoped-for high intra-Africa trade because of their near total reliance on the neo-liberal approach, which neglects Africa's context. Drawing on Africa's sociology and new institutional economics, we use a conceptual institutional analysis to evolve a political economy based framework that suggests potential solutions: Linking the formal sector that currently underpins economic/trade policies to the informal institutions that are reflective of Africa's norms, values, cultures and expectations (the informal sector), and scaling up production; via the cooperatives production model, strategic procurement mandates, and effectuation of continental transportation infrastructure network, are our recommended pathways to reversing the current dismal intra-continental trade.

La mondialisation des échanges économiques a accentué les défis liés à la réparation des pratiques anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les ententes illicites. À l’échelle internationale, la diversité des systèmes juridiques et la multiplicité des juridictions rendent la réparation des préjudices complexe et incertaine. Cette thèse analyse en profondeur ces enjeux et explore des solutions pour améliorer les mécanismes de réparation en matière internationale. En mettant l’accent sur le private enforcement, la coopération internationale, ainsi que les innovations législatives et règlementaires, cette recherche propose des pistes pour une application plus efficace des recours privés à l’échelle mondiale. The globalization of economic exchanges has heightened the challenges related to the redress of anticompetitive practices, such as abuses of dominant position and illicit agreements. At the international level, the diversity of legal systems and the multiplicity of jurisdictions make damage compensation complex and uncertain. This thesis offers an in-depth analysis of these issues and explores solutions to improve redress mechanisms in the international arena. By focusing on private enforcement, international cooperation, and legislative and regulatory innovations, this research proposes pathways for a more effective implementation of private remedies on a global scale.

Qu’elles soient considérées comme des alliées ou des concurrentes des États, employeurs des citoyens ou sources d’incidences négatives sur leur environnement, le rôle des entreprises multinationales dans l’ordre juridique international est indéniable. La sphère internationale s’est, bien que difficilement, progressivement munie de normes enjoignant aux entreprises multinationales de respecter un certain nombre de droits, parmi lesquels les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs de l’ONU, le Pacte mondial, la Déclaration tripartite de l’OIT, et l’ISO 26 000. Cependant, le statut et la nature de ces entités transnationales, couplés à une économie libérale encline à ne pas freiner l’activité économique, ne permettent pas d’imposer ces standards et relèvent de prime abord de la soft law. Il a donc fallu faire appel au sujet de ces normes pour qu’elles soient diffusées tout au long de leurs chaînes de production. Ainsi, par stratégie, par philosophie gestionnaire ou, comme le clament certaines, par humanisme, les entreprises multinationales se sont graduellement dotées de codes de conduite d’entreprises ou à l’intention de leurs fournisseurs, et ont négocié des accords-cadres mondiaux s’appuyant sur les normes internationales. Cette étude porte sur la réalité de l’influence du droit international sur le contenu de ces instruments privés. Ces derniers, bien que volontairement élaborés, peuvent être des pistes et des atouts pour une responsabilité sociale des entreprises plus pertinente, cohérente et effective. S’appuyant sur un corpus de 138 codes de conduite et accords-cadres, ainsi que l’ensemble des Accords du Rana Plaza, cette recherche tend à identifier les textes internationaux dont se saisissent les entreprises et ceux qu’elles évitent, les droits et devoirs qu’elles s’engagent à respecter et ceux qu’elles semblent vouloir ignorer, ainsi que les conséquences de ces arbitrages. Les normes internationales encouragent également les entreprises à mettre en place des processus dans l’élaboration, l’application et la vérification de leurs engagements tels que la due diligence, ou la transparence ainsi que la prise en compte des parties prenantes. Là encore, les entités économiques opèrent de différentes manières plus ou moins proches des attendus internationaux. L’analyse de ces instruments privés de RSE, le rôle des multiples acteurs internationaux dans leur déploiement — dont l’État —, et leur respect ou non du droit international, soulignent des pistes de contrainte et de possible durcissement du droit international pour aboutir à une responsabilité sociale des entreprises multinationales réellement transnationale et aux résultats plus probants. Whether they are considered allies or competitors of States, employers of citizens or sources of negative environmental impact, the role of multinational companies in the international legal order is undeniable. The international sphere has, with some difficulties, gradually equipped itself with standards requiring multinational companies to respect a number of rights, including the OECD Guidelines, the UN Guiding Principles, the Global Compact, the ILO Tripartite Declaration and ISO 26000. However, the status and nature of these transnational entities, coupled with a liberal economy inclined not to curb economic activity, do not allow these standards to be imposed, and are at first sight a matter of soft law. It was therefore necessary to appeal to the subject of these standards for them to be applied throughout their supply chains. Thus, as a matter of strategy, management philosophy or, as some claim, humanism, multinational companies have gradually adopted corporate codes of conduct or codes of conduct for their suppliers, and negotiated global framework agreements based on international standards. This study examines the influence of international law on the content of these private instruments. The latter, though deliberately elaborate, can be a path to more relevant, coherent and effective corporate social responsibility. Based on a corpus of 138 codes of conduct and framework agreements, as well as the Rana Plaza Accords, this research aims to identify the international texts that companies take up and those they avoid, the rights and duties they undertake to respect and those they appear to ignore, and the consequences of those choices. International standards also encourage companies to set up processes for drawing up, applying and verifying their commitments, such as due diligence process, transparency and stakeholder involvement. Here again, economic entities operate in a variety of ways, more or less in line with international expectations. An analysis of these private instruments, the role of the many international players involved in their deployment - including the States - and whether or not they comply with international law, highlights possible avenues of constraint and possible tightening of international law to achieve more effective transnational corporate social responsibility.

Les réflexions sur la propriété intellectuelle au service de la créativité, de l’innovation et du développement durable des États et des entreprises sont d’une actualité prégnante. À l’opposé du système de PI empreint d’exclusivité, d’autres tentatives vont dans le sens de la mise en place de marchés communs par la propriété intellectuelle, et donc d’un système d’ouverture. Prenant l’exemple de l’épuisement de droits, pour lequel l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a fait le choix de l’épuisement international avec la révision de l’Accord de Bangui, Acte de Bamako de 2015, au détriment de l’épuisement régional qui existait jusque-là, cette analyse s’interroge sur la pertinence de ce choix. Elle démontre alors que ce choix se justifie au moins doublement, d’une part, par sa conformité juridique avec les instruments juridiques internationaux supérieurs et, d’autre part, parce que s’inscrivant dans une logique d’ouverture (ou de construction du marché commun de la PI) dans l’espace de l’OAPI et dans le cadre de la ZLECAf. Choix justifié certes, mais il reste discuté – pour ne pas dire discutable. La discutabilité de ce choix est mise en relief à travers notamment deux interrogations : pour ou contre l’épuisement international ? Pour une approche globale ou différenciée du principe d’épuisement du droit ?

Contrairement aux entreprises dites "classiques", qui ont pour objectif principal la production de biens ou de services dans un cadre lucratif, l'entreprise de tendance est une catégorie juridique et sociale à part. Sa spécificité ne réside pas dans la recherche de profits, mais dans la promotion et la défense de convictions, qu'elles soient religieuses, politiques, ou philosophiques. Cette dimension convictionnelle distingue ces entreprises des autres et impose de définir avec précision leurs contours, car toutes ne peuvent pas revendiquer ce statut. L'entreprise de tendance n’est donc pas un modèle d'entreprise ordinaire. Au cœur de son fonctionnement se trouvent des valeurs et des croyances qui façonnent non seulement son activité mais aussi son identité. Ce type d’entreprise devient un instrument au service d'une idéologie ou d'une foi, portant un message à la société et jouant un rôle crucial dans le maintien du pluralisme idéologique dans une démocratie. Cependant, la reconnaissance juridique des entreprises de tendance varie largement d’un pays à l’autre, en fonction de l’histoire, des sensibilités sociétales et du cadre législatif.La manière dont les États reconnaissent et encadrent les entreprises de tendance reflète leur conception de la place des convictions religieuses ou politiques dans l'espace public. En fonction de cette reconnaissance sociale et légale, ces entreprises peuvent bénéficier de régimes juridiques particuliers, tant dans leurs relations avec les salariés qu’en matière de financement. Cette reconnaissance variable, ainsi que les privilèges qui peuvent en découler, doivent être analysés, notamment à l'aune des décisions des Cours européennes.

Cette étude est consacrée à l'influence du droit français sur le droit des contrats des États-Unis à partir du XIXe siècle et jusqu'à nos jours. La présente recherche vise à montrer que, bien que les États-Unis soient les héritiers de la tradition juridique de la common law anglaise, les droits continentaux, notamment, le droit français, ont apporté une grande contribution dans le développement du droit moderne des contrats aux États-Unis. Le sujet est abordé dans le temps passé et présent. D'une part, nous examinons le rôle du droit français des contrats au XIXe siècle et surtout à partir de 1860, autrement dit, pendant la période marquée par la codification du droit civil dans les différents États américains. D'autre part, nous nous attarderons sur la situation récente et contemporaine afin de confirmer la persistance des emprunts américains au droit français et leur actualité, mais aussi afin d'étudier l'influence des approches et des méthodes du droit français dans la codification américaine au niveau fédéral. Notre étude s'inscrit dans le processus d'analyse de l'ensemble du droit continental qui a rayonné significativement sur le sol américain dans le passé, mais peu observable aujourd'hui. Parmi les autres droits continentaux, le droit français connu le plus grand succès à cause de sa fidélité au droit romain et à son expérience réussie de codification. La réalisation de notre projet nous permettra d'identifier les emprunts faits au droit français, de suivre leur évolution au sein du droit américain des contrats, et de retracer les liens juridiques entre les États-Unis et la France. This study is devoted to the influence of French law on the United States contract law from the 19th century to the present day. This research aims to show that, although the United States is the heir to the legal tradition of English common law, the continental law (in particular, French law) made a noticeable contribution to the development of the modern contract law of this country.The subject is approached in the past and present times. On one hand, we examine the role of French contract law in the 19th century, and especially from 1860, in other words, during the period marked by the codification of civil law in various American states. On the other hand, we focus on the recent and contemporary situation not only to confirm the persistence of American borrowings from French law and their relevance, but also to study the influence of these approaches and methods of French law on American codification at the federal level. Our study is part of the analysis of the whole continental law which had a significative impact on American soil in the past, but which is hardly observable today. Among the other continental laws, French law had the greatest success because of its fidelity to Roman law and its successful codification experience. The realization of our project will allow us to identify the law influences derived from French law, to follow their evolution within American contract law, and to trace the legal connections between the United States and France.

Focusing on Bosnia and Herzegovina, this study examines how diasporas contribute to the creation of foreign direct investment (FDI) in developing countries. It defines FDI as the acquirement over assets in a foreign nation and highlights how diaspora populations support investment flows. It also examines diaspora investment strategies, such as diaspora portfolio investment (DPI) and diaspora direct investment (DDI), and offers a historical overview of diaspora FDI patterns and how Bosnia and Herzegovina's policies are changing to engage its diaspora more.One case study illustrates the impact of diaspora-led FDI by highlighting the success of Senad Šantić, a Bosnian entrepreneur who returned to his home country to start a tech company. While these investments support development and economic growth, there are still issues, like the possibility of putting one's own interests ahead of the interests of the economy as a whole. Particularly in Bosnia and Herzegovina, where diaspora participation has historically been low, the implementation of effective policies and procedures is crucial, especially from a regulation perspective.The study also looks at the future of FDI, emphasizing the part that digital technology and new investment patterns will play. Opportunities for developing nations can be found in digital FDI, especially in industries like fintech and e-commerce, yet obstacles still exist in luring these investments. According to all the findings, developing nations can improve their chances for economic success by creating an atmosphere that encourages diaspora investment which will shift those nations into the global investment scene. Ultimately, FDI regulations and government programs are needed in order to fully utilize diaspora-led FDI for sustained growth.

Le remboursement des apports en société est l’une des notions utilisées fréquemment juridiquement, mais qui n’est pas définie ni par la loi ni par la jurisprudence ; il n’existe pas un régime juridique, indépendant et délimité, qui l’encadre. De plus, un nombre limité d’auteurs ont fourni des définitions pour le remboursement des apports qui ne sont pas même unifiées. Ils ont aussi fait référence à la restitution des apports souvent dans le même contexte, sans établir une distinction entre les deux termes « remboursement » et « restitution ». Avec l’absence d’une définition précise de remboursement des apports, les questions se posent : si d’après le régime juridique applicable dans le cadre des sociétés, il existe une obligation de restitution des apports qui va se varier selon le type de l’apport en cause ; ou le remboursement de l’apport constitue le paiement d’une obligation, autre que celle d’une restitution. Notamment, à la lumière de la relation entre l’apport et le capital social en vertu de laquelle les titres sociaux sont eux qui représentent les différents droits de l’associé et le montant du capital social est celui qui représente la dette de la société et l’ensemble des créances des associés. L’étude fournit ainsi une identification des éléments caractéristiques de remboursement des apports en société. Elle fournit également une identification de ses éléments perturbateurs, en abordant la question d’éventuelle manifestation de remboursement des apports au cours de la vie sociale, et en analysant le statut original de l’apporteur en industrie dont l’apport ne fait pas juridiquement l’objet de remboursement. The reimbursement of the contributions to a company is one of the notions frequently used in legal contexts, but it has not been defined either by law or by jurisprudence. There is no independent and defined legal regime governing it. Moreover, only a limited number of authors have provided definitions of the reimbursement of contributions that are not even unified. They have referred to the restitution of contributions, always in the same context, without making the distinction between the two terms "reimbursement" and "restitution". With the absence of a precise definition of the reimbursement of contributions, questions arise: according to the applicable legal regime for companies, does an obligation of restitution of contributions, varying according to the type of contribution, exist, or is the reimbursement of contributions the payment of an obligation other than restitution? These questions are especially relevant in light of the relationship between contributions and capital, under which shares represent the different rights of the partners and the amount of the capital represents the debt of the company. Thus, the study provides an identification of the characteristic elements of the reimbursement of contributions to a company. It also identifies its disruptive elements by addressing the eventual manifestation of the reimbursement of the contributions during the life of the company, and by analyzing the distinct status of a partner who has made a contribution in industry, which is not legally subject to reimbursement.

Data gatekeepers (data controllers and processors) that use blockchain for data transfer effectively enjoy limited liability for violations of the GDPR. This is due to the fact that applying the GDPR’s data gatekeeper system of liability to a decentralized technology such as blockchain is difficult for three reasons. Firstly, identifying data gatekeepers on the blockchain can only be done by either assigning data gatekeeper roles to actors on the blockchain, or structuring the blockchain as private or permissioned one, so as to fit with GDPR requirements. Neither of these approaches provides a universally applicable and satisfactory method for privacy protection. Secondly, because of their knowledge and investment in infrastructure, large data gatekeepers such as IBM, Amazon and Microsoft have an informational advantage over data protection authorities (DPAs) and an additional protective layer against liability, as their blockchain infrastructure is used by other businesses and corporations that are primarily liable for data processing. Finally, administrative fines and reputational damages for non-compliance with the GDPR are insufficient deterrents for large data gatekeepers, whereas damages awarded to individual data subjects for data gatekeepers’ violations of GDPR are extremely low and too costly to obtain.

La loi ne permet toujours pas de mieux protéger le cessionnaire de droits sociaux. Elle lui offre une protection qui ne tient pas souvent compte des sacrifices financiers consentis par ce dernier. Face à cette insécurité juridique, la pratique a mis en place certaines clauses contractuelles ayant une fonction protectrice. Celles-ci varient selon qu’il s’agit d’une clause contractuelle ou d’une clause d’assurance contre la défaillance du cédant. Pour protéger son investissement, le cessionnaire devrait se mettre à l’abri du comportement malveillant du cédant ou du vendeur en insérant obligatoirement dans le contrat certaines clauses contractuelles sur mesure, à savoir : la clause de garanties de passif et la clause d’assurance.

Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen. Commercial companies in a community space are often required to develop or relocate their activities to other Member States than the one in which they are originally established. Freedom of establishment is the right for a company to establish itself in another Member State and to carry on business there in a sustainable manner. This is particularly the case for relocations, mergers and acquisitions or the setting up of subsidiaries. It is also the case when the head office is transferred. Commercial companies operate according to the legal rules of the State where they have been settled. Every company considering expansion into another Member State is likely to generate foreign elements and to face specific issues such as its recognition in the foreign State, the law applicable to it or its nationality. The entire legal environment might change and all branches of corporate law can be affected: tax, social, environmental, labour, accounting and other laws. In their founding texts, the two Community spaces, the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the European Union (EU), enshrine this principle of freedom of establishment within their Member States. Even though the goal pursued by African and European legislators is economic integration, this principle nevertheless raises a number of issues and serious questions relating to the implementation of Community standards. Unlike the ECOWAS member States, which have OHADA (Organization for the harmonization of business Law in Africa) as an existing basis for the unification of their domestic business law, members States of the European Union do not have a unified legal framework, which increases the issues a company must face in its mobility processes within the European Community space

L’AUPSRVE a été adopté le 1ᵉʳ juillet 1998 et révisé le 17 octobre 2023. Cette révision a permis à la présente analyse d’effectuer quelques interrogations sous forme de morceaux choisis. La démarche a consisté à visiter le droit objectif et les droits subjectifs pour poser des questions et apporter des réponses. En évitant la prétention à l’exhaustivité, il importe de préciser le domaine de ces interrogations. En prenant en compte le droit objectif, le droit matériel et jurisprudentiel sont visés. Et concernant les droits subjectifs, la personne morale de droit public et l’entreprise publique sont les sujets de droit intéressés.

Avant la réforme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) en 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’existaient pas dans l’espace OHADA et la naissance des sociétés anonymes (SA) nécessitait la rédaction d’un contrat de société et l’émission de titres physiques. La réforme a eu pour effet, entre plusieurs innovations, d’introduire, d’une part, les SAS pour simplifier la création d’entreprises, notamment PME, et, d’autre part, la dématérialisation des valeurs mobilières par le truchement de l’article 744-1. Ainsi, la démarche de constitution de ces sociétés s’est vue profondément modifiée. Désormais, les statuts doivent être ajustés pour supprimer la numérotation des titres et spécifier les modalités de gestion des titres dématérialisés. De plus, la dématérialisation a entraîné des changements dans les modalités d’émission et de transmission des titres, remplaçant les émissions de titres physiques par des titres dématérialisés et la transmission physique par des virements de compte à compte. Face à ces évolutions normatives, les notaires éprouvent des difficultés à assimiler ces nouveaux processus, nécessitant ainsi une sensibilisation. En outre, le rôle des dépositaires centraux dans la gestion des titres dématérialisés des SA et SAS s’avère crucial dans ce nouveau contexte.

Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément bouleversé les sociétés occidentales. Le transport aérien international mais également plusieurs branches du droit, dont le droit pénal et le droit des libertés publiques, ont été affectés. Le droit américain a imposé aux compagnies aériennes la transmission des données personnelles des passagers aériens, appelées Passenger Name Record (PNR). Alors que les États-Unis exigent cette transmission pour des raisons de sécurité nationale, le droit européen privilégie la protection de la vie privée et des données personnelles. Bien que l'accord euro-américain et d'autres accords similaires, ainsi que la directive européenne sur les PNR, visent à encadrer les échanges de données, ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des passagers. Cet équilibre entre sécurité et droits individuels se heurte à une réalité juridique : une limitation des libertés au nom de la sécurité collective. Tandis que le Conseil et la Commission européenne prônent des mesures sécuritaires, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne cherchent à préserver les libertés individuelles. De nouvelles menaces pèsent sur la protection juridique des dossiers passagers telles que la collecte massive de données et le profilage aux frontières. L'intervention croissante des acteurs privés, notamment dans les aéroports, affaiblit cette protection et la déterritorialisation des données accentue cette vulnérabilité. Les crises internationales, comme la pandémie du coronavirus, ont encore renforcé l'usage de ces données, compliquant leur encadrement juridique. The terrorist attacks of September 11, 2001, significantly disrupted Western societies. International transport law, along with areas of law such as criminal law and public freedoms, were profoundly affected. U.S. legislation imposed an obligation on airlines to transmit the personal data of air passengers, referred to as Passenger Name Record (PNR). While the U.S. requires this transmission for purposes of national security, European law prioritizes data protection. Despite the aim of the Euro-American agreement, other bilateral accords, and the European PNR Directive to regulate data exchanges, they pose a risk of infringing upon passengers' fundamental rights. This legal balance between security and individual rights reveals a tension: the restriction of civil liberties in the name of collective security. While the European Council and Commission endorse security-focused measures, the European Parliament and the Court of Justice of the European Union (CJEU) seek to uphold individual liberties. Emerging threats to the legal protection of passenger data include mass data collection and profiling at borders, which are at odds with privacy rights. The growing involvement of private actors, particularly in airports, further undermines this protection, while the de-territorialization of data exacerbates its vulnerability. Additionally, international crises such as the COVID-19 pandemic have led to an expanded use of passenger data, complicating its legal regulation and oversight.

Le principe de l’autonomie de la clause compromissoire est au cœur du mécanisme de l’arbitrage, tout en demeurant complexe et polyvalent. Cette étude met en lumière les différentes dimensions de ce principe, tout en identifiant ses limites face aux exigences fondamentales de justice et d’ordre public. L’autonomie de la clause compromissoire signifie d’abord que cette clause, bien qu’intégrée dans un contrat principal, existe et survit de manière indépendante. Concrètement, cela veut dire qu’une contestation ou une invalidité du contrat principal n’affecte pas automatiquement la clause compromissoire. Cette indépendance permet aux parties de préserver leur engagement à soumettre les litiges à un tribunal arbitral, offrant ainsi une sécurité juridique et une continuité au processus de résolution des conflits. L’arbitrage repose ici sur un engagement volontaire et anticipé, qui ne saurait être remis en cause par des circonstances affectant le contrat lui-même. Au-delà de cette indépendance, l’évolution du principe d’autonomie a permis d’introduire une autre dimension : la liberté de choix dans les règles qui régissent la clause compromissoire. Cela signifie que les parties ne sont pas nécessairement liées aux règles du contrat principal. Cette forme d’autonomie favorise la flexibilité, permettant aux parties de concevoir une procédure arbitrale adaptée à leurs besoins spécifiques. Cependant, cette liberté rencontre certaines limites, notamment en matière d’ordre public, qui agit comme un rempart pour protéger les valeurs fondamentales de justice et d’équité. Un autre aspect fondamental de ce principe est son interaction avec le concept de compétence-compétence, selon lequel le tribunal arbitral est habilité à statuer sur sa propre compétence. Cette relation étroite entre les deux principes peut créer une certaine confusion, car si l’autonomie de la clause concerne sa validité et son indépendance, la compétence-compétence relève plutôt du pouvoir décisionnel des arbitres. Toutefois, ces deux notions, bien que distinctes, contribuent ensemble à garantir l’efficacité de l’arbitrage en permettant de résoudre rapidement les questions liées à la compétence et à la validité de la clause. L’étude aborde également la transmissibilité de la clause compromissoire, qui pose un défi théorique à l’idée d’autonomie. En cas de cession ou de transfert du contrat principal, la clause compromissoire accompagne généralement le contrat, ce qui semble paradoxal par rapport à son indépendance. Cette apparente contradiction s’explique toutefois par la nécessité pratique d’assurer la continuité des mécanismes d’arbitrage, en particulier dans des situations complexes comme les contrats multipartites ou les groupes d’entreprises. Enfin, le principe d’autonomie, malgré sa robustesse et son importance dans l’arbitrage, demeure encadré. La protection des intérêts fondamentaux des parties les plus vulnérables et des principes essentiels de justice impose des limites nécessaires. L’ordre public joue ici un rôle clé en veillant à ce que la liberté contractuelle ne se traduise pas par une atteinte aux droits fondamentaux ou aux valeurs essentielles de la société. En conclusion, l’autonomie de la clause compromissoire est un instrument essentiel qui garantit la stabilité et l’efficacité de l’arbitrage. Elle repose sur une double dynamique : une indépendance par rapport au contrat principal et une flexibilité permettant aux parties d’organiser librement la procédure arbitrale. Toutefois, cette autonomie doit coexister avec des limites claires pour concilier la liberté contractuelle avec les exigences de justice, assurant ainsi un équilibre nécessaire entre efficacité et protection des principes fondamentaux. The principle of the autonomy of the arbitration clause is central to the arbitration mechanism, while remaining both complex and multifaceted. This study sheds light on the various dimensions of this principle and identifies its limits in the face of fundamental justice and public policy requirements. The autonomy of the arbitration clause primarily signifies that the clause, although incorporated into a principal contract, exists and survives independently. In practical terms, this means that a dispute regarding or the invalidity of the principal contract does not automatically affect the arbitration clause. This independence enables the parties to uphold their agreement to submit disputes to arbitration, thereby ensuring legal certainty and continuity in conflict resolution processes. Arbitration thus rests on a voluntary and preemptive commitment that cannot be undermined by circumstances affecting the main contract. In addition to this independence, the development of the principle of autonomy has introduced another significant aspect: the freedom of the parties to determine the rules governing the arbitration clause. This autonomy allows the parties to deviate from the rules of the principal contract, fostering flexibility and enabling the design of arbitration procedures that meet their specific needs. However, this freedom is not without limits, particularly where public policy intervenes as a safeguard to preserve fundamental principles of justice and fairness. A crucial component of this principle is its interaction with the kompetenz-kompetenz doctrine, which empowers the arbitral tribunal to rule on its own jurisdiction. This close relationship between the two concepts may cause confusion: the autonomy of the arbitration clause concerns its validity and independence, whereas kompetenz-kompetenz pertains to the decision-making authority of arbitrators. Despite their distinctions, both principles collectively enhance the effectiveness of arbitration by facilitating the prompt resolution of jurisdictional and validity-related challenges. This study also explores the issue of the arbitration clause’s transmissibility, which presents a theoretical challenge to the notion of autonomy. In cases where the principal contract is assigned or transferred, the arbitration clause typically follows the contract, creating a seemingly paradoxical situation regarding its independence. This apparent contradiction can, however, be justified by the practical need to maintain the continuity of arbitration mechanisms, particularly in complex contexts such as multiparty contracts or corporate groups. Ultimately, despite its essential role and resilience, the autonomy of the arbitration clause is subject to necessary constraints. The protection of vulnerable parties and the preservation of fundamental principles of justice impose clear limitations. Public policy serves as a crucial safeguard to ensure that contractual freedom does not infringe upon fundamental rights or societal values. In conclusion, the autonomy of the arbitration clause is a cornerstone of arbitration’s stability and effectiveness. It is characterized by independence from the principal contract and the flexibility afforded to the parties in shaping their arbitration proceedings. However, this autonomy must be balanced against clear limits to harmonize contractual freedom with justice requirements, ensuring an essential equilibrium between efficiency and the protection of core principles.

This study provides an in-depth look at the complex relationship between business environments and foreign direct investment. The study examines this critical issue by focusing on emerging economies, such as Kosovo. In this research, analytical and empirical research methods have used to highlight the importance of FDI in promoting economic growth. FDI not only increases production capacity but also supports economic growth by increasing purchasing power and creating employment opportunities, especially in countries in transition. This analysis distinguishes between endogenous and exogenous variables to classify the various elements of the business environment. It is important to emphasize how a supportive business environment plays a vital role in attracting investment. The main factors affecting FDI include infrastructure quality, political stability, workforce skills, market potential and tax incentives. These initiatives are critical to creating a more favorable investment climate.As a result of the variables the study concludes by emphasizing the need for continuous reforms to strengthen the business environment. Such strategic efforts are crucial to optimize FDI flows and advance sustainable economic development. By strengthening regulatory frameworks and improving infrastructure, developing countries can be in better position itself to attract foreign investors. Furthermore, creating a strong business environment can also support the development of local entrepreneurs, increasing economic diversification. As a result, it not only facilitates the flow of capital, but also contributes to the long-term stability and growth of the national economy. Therefore, policymakers and governments need to prioritize these initiatives and develop comprehensive and sustainable strategies to improve the business environment.

The Motor Industry Ombudsman of South Africa (MIOSA) is an industry ombud recognised under the Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA). The MIOSA regulates the interaction and provides for alternative dispute resolution in the automotive and related industries in South Africa. Moreover, the MIOSA is an impartial organisation that focusses on the resolution of disputes where a deadlock has been reached between the automotive and related industries and their customers, as well as relationships among participants in the automotive and related industries to the benefit of the parties. The role of the MIOSA is to make recommendations in cases referred to it where parties cannot reach common ground and are unable to arrive at mutually acceptable agreements following a dispute. This analysis explores and proffers possible solutions to address the challenges that impede the MIOSA from discharging its role and mandate under the CPA effectively in resolving consumer disputes in the South African automotive industry.