Bibliographie sélective OHADA

Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édification d’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur la connaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elle intimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présente étude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant un point de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptibles d’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matière contribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine à traduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et la mutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques.

L’intelligence économique (I.E) peut-elle contribuer à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et, si oui, comment ? Un diagnostic a permis de mettre en évidence des carences qui, au plan institutionnel se matérialisaient par des réponses insuffisantes en raison non seulement de l’absence de contraintes à l’échelle mondiale, mais aussi en raison de la primauté d’intérêts politico-économiques au détriment des dynamiques régionalistes et corporatives. Au plan opérationnel, il est apparu que les faiblesses sont liées à l’absence de prise en compte de l’I.E. Placée au cœur du renseignement, cette thèse soutient que l’I.E peut s’adapter au contexte de la lutte contre la criminalité financière et servir à mieux lutter contre le phénomène. Elle a cherché à montrer en quoi les méthodes et outils d’investigation, d’analyse de l’environnement, d’anticipation, d’influence et de contre-influence de l’I.E pouvaient répondre aux besoins des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’est également projetée sur le rôle que pourraient jouer les acteurs de l’I.E dans la LBC/FT.

La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

The use of mobile communication devices such as mobile phones, smartphones, tablet computers or notebooks with access to the internet has become an everyday phenomenon in today's business world. However, whenever mobile communications are used for the purposes of contract formation, that is, the mobile dispatch of offers or acceptances, the mobility of the communicating parties raises important difficulties for the application of traditional legal rules: The fact that messages transmitted via phone, email or SMS can be dispatched and received  at virtually any  place on  earth challenges the categories of private international law and international contract law, which are based on the (unspoken) assumption that parties communicate from their home country. The existing legal framework for cross-border contracts therefore hardly takes into account the possibility that parties may move across borders, and that the place of their communications may accordingly vary.The present article addresses the legal difficulties and uncertainties that cross­ border  mobile communication  raises under international rules of law. It elaborates on the traditional role of the site of communication in this context before scrutinising how 'mobility friendly' the provisions  of the relevant  conventions  developed  by the United Nations, the Hague Conference for Private International Law and other organisations  are. In doing  so,  it critically  discusses  in particular article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention of 2005, the most recent attempt at regulating mobile communications. Finally, it identifies a number of problems that have hitherto been overlooked (as notably the interaction of article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention with traditional private international law rules on the formal validity of contracts) and proposes appropriate solutions.

Foreign direct investment (FDI) plays an important role in the world economy and has the potential to contribute towards accelerating the process of economic growth and sustainable development in the least developed countries (LDCs). The paper provides a brief overview of recent trends and patterns in FDI flows to the LDCs, and then takes stock of the policies, programmes and measures pursued by host and home countries and by international organizations to stimulate FDI flows to LDCs and increase their benefits for these countries. It then lays out a number of policy proposals on how flows to LDCs, and the benefits associated with them, can be enhanced. Finally, it outlines some options for international action to strengthen such efforts – proposals and options that are also relevant to other developing countries.

LL.D. <br>Please refer to full text to view abstract

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This conference which held at the premises of the African Union Commission, Addis Ababa on 23 July 2015 examined the functions of arbitration institutions in Africa. The conferenced discussions focused on sharing experiences by users and providers for the effective administration of arbitration references in the continent. The conference was organised by Dr Emilia Onyema of the School of Law, SOAS. KEY ARTICLES : - Regional Arbitration Institution for ECOWAS: Lessons from OHADA Common Court of Justice and Arbitration ; - The Role of Arbitration Institutions in the Development of Arbitration in Africa ; - “Africa’s Century” – The rise of International Arbitration in Africa and what it means for users of Arbitral Institutions in Africa ; - Reawakening Arbitral Institutions for Development of Arbitration in Africa ; - Opening Up International Arbitration in Africa ; - Africa as a Viable Space for Arbitration: Role of National Courts and Laws - The Role of Counsel in Promoting African Arbitral Institutions ;

This study examined economic integration through trade between BRIGS (Brazil, Russia, India, China and South Africa) countries and sub-Saharan Africa. The study examines the comparative advantages of the two economic blocks with respect to the exportation of merchandise (food, agricultural raw materials, fuels, ores and metals, and manufactures). The findings of this study reveal the actual status of these two regions as economic partners in each of the five subsectors of merchandise exports.The  trend  shows  that,  with  the  exception  of  manufactures  exports, the competitiveness of all subsectors of the merchandise  exports of  BRIGS is characterised by a  declining  trend.  BRIGS has  a  comparative  advantage in the world in the exportation of manufactures and fuels, and comparative disadvantage in the export of food, agricultural raw materials, and ores and metals.  Interestingly, manufactures are  continuously  and consistently  in a steadily rising trend. This is evidence that BRIGS's structural transformation towards higher valued-added commodities is proceeding well, which means that policy makers should be considering ways of enhancing it further.In the case of sub-Saharan Africa, with the exception of manufactures exports, it is found to have comparative advantages in all merchandise exports. Sub- Saharan Africa’s competitive advantage is the highest in the exportation of ores and metals, followed by fuels, agricultural raw materials and food. Sub-Saharan Africa has a comparative disadvantage in the export of manufactures throughout the period considered in this study. This implies that the prospects of structural transformation to downstream of the higher value-added commodities export part of the supply chain are good: the slow pace of transformation towards higher value-added goods should therefore be demanding the attention of policy makers. The study has revealed that sub-Saharan Africa is more competitive than BRICS in the exportation of ores and metals, fuel, agricultural raw materials and food. On the other hand, BRICS is more competitive than sub-Saharan Africa in the export of manufactures.The study has also revealed that significant economic integration can be sustained  between  BRICS  and  sub-Saharan  Africa  in  the  exportation  of all merchandise subsectors. Specifically, sub-Saharan Africa is a potential destination market for BRICS’s exports of manufactures. Conversely, BRICS is also a potential destination market for sub-Saharan Africa’s exports of ores and metals, fuel, agricultural raw materials and food.Economic integration between BRICS and sub-Saharan Africa favourably influences peace and stability in the regions. Sustaining peace and stability in these regions also favourably influences the wellbeing of the communities.

Economic co-operation and integration brings with it a need to harmonise mechanisms for the regulation of international trade, not only at a public-law level between states but also at a private-law level between traders inter partes. It is often forgotten that differences in the substantive law applicable to a contract function as a non-tariff barrier to trade. Because international trade facilitates economic development, the focus in this article is on the harmonisation of sales laws. Traditionally, private law harmonisation has been conducted by international private or inter-state organisations that specialise in the harmonising of law at a global level. Today, private organisations and groups devoted to harmonising business laws, as well as regional economic integration organisations, are also pursuing legal harmonisation. Global, regional and domestic laws now all exist in the same area of the law, which can give rise to duplication of efforts and problems with the co-existence of global and regional sales law. This article will discuss these issues with reference to the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and selected regional laws in considering whether regional harmonisation can act as a stepping stone towards increased harmonisation at a global level or whether it is to be viewed as a threat to global integration and harmonisation.

Globalisation and the increasing movement of capital and labour across international borders, with the exception of migrant workers who are facing major obstacles due to immigration laws, are creating a situation where laws in general and labour laws in particular are acquiring an international character. International bodies such as the United Nations, the International Labour Organisation and the European Union have adopted various international norms and standards to which most countries have agreed and which have established minimum international standards for basic universal human rights and worker rights. The Southern African Development Community is a transnational organisation that has also adopted certain basic norms and standards in its Treaty, Charter on Fundamental Social Rights and various protocols that are applicable to all citizens within the Community. In this contribution, the concept of transnational labour relations is considered. The different international approaches towards transnational labour relations are evaluated, as is the manner in which the European Union approached the integration of regional labour standards. The author seeks to establish what the Southern African Development Community can learn from the European Union’s experience and in what way a transnational labour relations system or regional labour standards regime for the Southern African Development Community can be established.

Passivity rule: origin and reasons. Adoption of the European directive 25/2004 and its provisions. The adoption of the European directive by major member states and passivity rule in USA and China. The economic implications of passivity rule. Possible future developments.

LL.M. (International Commercial Law) <br>The principle of party autonomy is a fundamental characteristic of private international law. The contracting parties’ freedom of choice regarding the law governing their contract is one which optimises the fundamental principle of party autonomy. It is generally accepted that a choice of a governing law by the parties should be respected by adjudicating bodies such as domestic courts and arbitral tribunals. It would often benefit contracting parties to choose a neutral legal system so that there will be a “fair playing field” in case a dispute arises between them. However, some domestic legal systems and regional, supranational and international commercial instruments limit the choice of law to that of a recognised domestic legal system. Accordingly, choosing the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts as governing law will, in most cases, not be a viable option for the parties concerned. Such a limitation on the choice of a governing law does not promote the fundamental principle of party autonomy, which is characteristic of private international law. Parties to an international commercial contract should be able to choose a non-state system of law to govern their contract. The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts provide a comprehensive, complete and easily obtainable system of law compiled by legal experts in the various fields which form part of international commercial law. It follows a via media system of law with regards to Civil Law and Common Law legal systems. This paper will discuss the principle of party autonomy, as well as the possibility of a choice of non-state law, in particular the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, as the law governing an international commercial contract. The choice of law will be discussed with reference to the position taken in domestic courts as well as that in international arbitration. To review the impact and success of the UNIDROIT Principles in the realm of international commercial contracting, various international commercial instruments will be discussed.

LL.M. (International Commercial Law) <br>Please refer to full text to view abstract

La notion de « partie faible » n'est pas conceptualisée en droit français des contrats. Elle est pourtant fréquemment invoquée, au point d’avoir été à l'origine de la création de pans entiers du droit, comme le droit de la consommation. La situation est donc paradoxale. Par ailleurs, les protections du consentement de ces contractants présumés faibles sont multiples, éparpillées et souvent peu efficaces. Cette spécialisation extrême conduit même parfois à desservir la partie protégée. Aussi convient-il de conceptualiser la notion de partie faible, et par là même de clarifier la protection de son consentement. Ces créations doivent, au reste, être intégrées dans le Code civil, afin de constituer un véritable droit commun bénéficiant à tous, plutôt qu’une série d’exceptions ne profitant qu’à certains.