Bibliographie sélective OHADA

Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. = With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices

La présente étude propose une analyse juridique des produits structurés (art. 5 LPCC), qui la conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l'investisseur en droit suisse, de lege lata mais également au regard de l'avant-projet de loi sur les services financiers. L'étude met tout d'abord en lumière les incohérences et les insuffisances du système juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système. Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, la thèse explique et critique le retard de la réglementation suisse en matière de protection des investisseurs, tant s'agissant de la conception juridique de l'investisseur que de la concrétisation des règles de conduite par l'émetteur et les distributeurs. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, la thèse énonce des propositions d'amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l'avant-projet de loi sur les services financiers.

The promotion of international trade is seen as one of the important instruments to ensure development in developing nations and regions. The history of the World Trade Organisation (WTO) and the drafting of many regional and similar international trade agreements are evidence of this. The Southern African Development Community (SADC) is no exception.1 It is therefore strange that many states that are members of the WTO and actively encourage the opening up of international borders to free trade do not include public procurement2 in such free trade arrangements. This is particularly evident in developing states. If the WTO Government Procurement Agreement (GPA), which is a plurilateral agreement, is considered it is clear that many states do not wish to open their internal markets to competition in the public procurement sphere. It is therefore not surprising that public procurement has been described as the last rampart of state protectionism (Ky, 2012). Public procurement is an important segment of trade in any country (Arrowsmith & Davies, 1998). It is estimated that public procurement represents between 10% and 15% of the gross domestic product (GDP) of developed countries and up to 25% of GDP in developing states (Wittig, 1999). Unfortunately, governments often expect private industry to open up national markets for international competition but do not lead the way. Except for the limited use of pooled procurement,3 no specific provision is at present made for the harmonisation and integration of public procurement in the SADC. In view of the proximity of the member states, the interdependency of their economies and the benefits that can be derived from opening up their boundaries to regional competition in public procurement, the possibility of harmonisation and deeper integration in this sphere needs to be given more attention. The importance of public procurement in international trade and regional integration is twofold: first, it forms a substantial part of trade with the related economic and developmental implications; secondly, it is used by governments as an instrument to address socio-economic issues. Public procurement spending is also important because of its potential influence on human rights, including aspects such as the alleviation of poverty, the achievement of acceptable labour standards and environmental goals, and similar issues (McCrudden, 1999). In this article the need to harmonise public procurement in the SADC in order to open up public procurement to regional competition, some of the obstacles preventing this, and possible solutions are discussed. Reference is made to international instruments such as the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL), the Model Law on Public Procurement and the GPA. In particular, the progress made in the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) with regard to the harmonisation of public procurement, which was based on the Model Law, will be used to suggest possible solutions to the problem of harmonising public procurement in the SADC.

The Southern Africa Development Community (SADC), the African Union (AU) and other African regional economic communities (RECs) have as their ultimate objective the political and economic integration of the African continent. The SADC is home to a number of countries, all of them striving to improve their investment climate to attract foreign investors by reducing the costs of doing business in the region. One way of achieving this is by setting targets for and speeding up political and economic integration, improving interconnectivity and thereby enlarging the market size and enhancing its attractiveness. The SADC region still suffers from high levels of energy poverty through low access levels in all countries except South Africa and Mauritius. Numerous studies have shown that greater regional trading and cooperation on power development within the SADC could substantially reduce investment and operational costs as well as carbon emissions. The need for a regional power trading pool and regional cooperation grew out of the power utilities’ recognition of the vulnerability of individual countries if each continued to pursue a policy of self-sufficiency rather than out of a desire to minimise the social or financial costs of the region’s power. The power sector in southern Africa is undergoing tremendous reforms, more especially since the establishment of the Southern African Power Pool (SAPP) in August 1995. The SADC, however, faces serious challenges that include diminishing surplus generation capacity and the need to ensure that SADC citizens have equitable access to electricity at affordable prices. To meet these challenges, treaties and protocols have been adopted but are failing to deliver at the implementation stage. This article reviews the SADC energy-electricity regulatory framework in the context of economic and political integration and recommends the establishment of an independent regional regulatory authority to oversee the implementation of integrated holistic energy and air pollution control and prevention, and a common climate change policy. Such a regulator would be a highly resourced regional institution that will liaise with international institutions. This independent regional authority will serve as a catalyst for regional economic integration. It will also have a mandate to introduce and coordinate the establishment of an SADC regional emissions trading scheme that will contribute to managing the mitigation of greenhouse gases (GHGs) and the implementation of global warming adaptation strategies in the region.

La cyberjustice a révolutionné le système judiciaire dans les pays avancés permettant un accès à la justice de plus en plus probante. Mais quelle peut être sa plus-value en Afrique où le service public de la justice s'est dégradé depuis une décennie du fait des restrictions budgétaires ? Même si les obstacles auxquels se trouvent confronter l'appareil judiciaire et les justiciables ne sont pas négligeables, l'Afrique, qui aujourd‟hui apparaît comme le continent d‟avenir, gagnerait à dépasser ces obstacles en mettant la technologie au service de la justice. C'est ainsi que ce continent parviendra à une justice plus efficace en étant moins lente et plus impartiale entre autres.