Bibliographie sélective OHADA

Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.

L.LM. (International Commercial Law) <br>Please refer to full text to view abstract

This paper aims to identify corporate governance models adopted by commercial banks in Mozambique. Firstly, it reviews the literature on Corporate Governance evolution, concept, models and practices at international level. It then makes an approach to internal control systems, some corporate governance arrangements such as Board of Directors, audit committees, internal and external auditing. The paper goes ahead to identifying the corporate governance practices both at country and banking sector levels. An explanatory analysis was applied as the research method covering three major commercial in terms of business volume, net profit and liquid assets. In order to gather information pertaining Corporate Governance models as well as on internal control systems, a questionnaire was sent to some commercial banks’ senior managers and to Banco de Moçambique as the monetary and supervisory authority of the credit institutions and financial societies in the country. Virtual and documental source were reviewed to assess the problem. The paper’s main finding is that commercial banks in Mozambique adopt the Anglo-Saxon model in which the Board of Directors is comprised of two types of directors, board committees and an array of information disclosure. Based on the main finding it was recommended a review and update by the competent authorities of the Aviso 11/GGBM/99 that prescribes internal control rules to be observed by credit institutions and financial societies in Mozambique. This paper aims to identify corporate governance models adopted by commercial banks in Mozambique. Firstly, it reviews the literature on Corporate Governance evolution, concept, models and practices at international level. It then makes an approach to internal control systems, some corporate governance arrangements such as Board of Directors, audit committees, internal and external auditing. The paper goes ahead to identifying the corporate governance practices both at country and banking sector levels. An explanatory analysis was applied as the research method covering three major commercial in terms of business volume, net profit and liquid assets.In order to gather information pertaining Corporate Governance models as well as on internal control systems, a questionnaire was sent to some commercial banks’ senior managers and to Banco de Moçambique as the monetary and supervisory authority of the credit institutions and financial societies in the country. Virtual and documental source were reviewed to assess the problem.The paper’s main finding is that commercial banks in Mozambique adopt the Anglo-Saxonmodel in which the Board of Directors is comprised of two types of directors, board committees and an array of information disclosure. Based on the main finding it was recommended a review and update by the competent authorities of the Aviso 11/GGBM/99 that prescribes internal control rules to be observed by credit institutions and financial societies in Mozambique

La milliardaire New-Yorkaise, Leona Hemsley, disait à l’époque « Les impôts, c’est pour les petites gens ». Cette phrase prend tout son sens concernant les paradis fiscaux. Comment, dans un contexte de crise économique actuelle, les acteurs politiques et économiques peuvent-ils négliger ce fléau et ne pas en faire leur priorité. Si l’on en croit les chiffres actuels, les français détiennent environ 350 milliards d’euros offshore. Ce recours aux paradis fiscaux ne cesse de s’accroître avec le temps, malgré différentes conventions signées entre plusieurs États, voulant mettre fin à ces techniques d’évasion fiscale. Mais face à un tel échec, la question est alors de savoir comment agir et surtout, de quelle manière agir afin de dissuader et d’empêcher l’évasion des capitaux vers des pays à fiscalité plus légère et soumise au secret bancaire. Il s’agira ici d’étudier les techniques employées afin d’éviter l’imposition du fisc français. Cette étude passera notamment par le constat de mesures de luttes trop peu dissuasives engendrant un manque à gagner énorme pour les pays victimes de l’évasion fiscale, participant ainsi à l’enrichissement colossale des fraudeurs. Le but ici n’est pas de juger la politique inefficace des différents pays à l’égard des paradis fiscaux mais de mesurer l’ampleur des pertes engendrées et d’imaginer des mesures de lutte efficaces afin d’agir de manière irréversible contre ces évadés fiscaux. Cela passera notamment par une inévitable coopération entre les différents États qui feront de la lutte contre les paradis fiscaux leur priorité. En effet, il s’agira par exemple d’envisager des mesures d’embargo contre certains paradis fiscaux dans le but d’obtenir des informations jusqu’ici secrètes et de faire cesser leurs activités. Une confrontation entre les mesures actuelles et celles à venir en France mais aussi en Grande Bretagne et aux États-Unis apparaît alors indispensable pour mener à bien cette guerre. Il n’en reste pas moins que cette guerre, pour être gagnée, doit inévitablement passer par une plus grande contrainte, une lutte contre les sociétés-écrans ainsi qu’une plus grande vérification. Ces mesures ne devant pas être envisagées seules mais cumulativement.

Historical development. Five W of CESL. Common European sales law.

Il contratto commerciale internazionale. La clausola hardship. Analisi comparata dell’hardship nei vari ordinamenti.

La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.

Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ?

Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière.

L’esigenza di alleggerire il carico dei tribunali mediante forme di soluzione diverse e alternative al processo giurisdizionale trae le sue origini da esperienze culturali remote: l’arte della composizione del conflitto rappresenta un'attività di cui l’uomo si è fin da subito dovuto occupare, per lo meno dal momento in cui ha cominciato a vivere all’interno di una comunità, proprio perché si tratta di un’attività che sfiora tutti gli aspetti della vita sociale. La mediazione ha origini antichissime, infatti la necessità di sviluppare nei secoli procedure alle quali ricorrere per garantire un'ordinata convivenza e armonia sociale risale già all'antica Roma del V secolo A.C.: la prima delle XII Tavole (il più antico diritto scritto dell’antichità romana), richiama il tentativo di compromesso da esperirsi davanti al pretore con cui le parti in lite trovano un accordo sull’oggetto del contendere, nel qual caso il giudice è tenuto a consacrarlo con l’emanazione della sentenza mentre in caso di mancato raggiungimento di un accordo allora si sarebbero adite le vie giudiziali instaurando il processo. Le origini della mediazione trovano fondamento in tempi antichi anche in Paesi dell’estremo oriente ed in particolare in Cina dove la mediazione fu lo strumento principale nella risoluzione delle dispute: Confucio sosteneva che il modo migliore per dirimere una disputa fosse la persuasione morale e il raggiungimento di un accordo, piuttosto che la coercizione del Sovrano. L’idea stessa di “compromesso” è profondamente radicata nella cultura cinese, infatti non tener in alcun conto gli interessi dell’altra parte è considerato particolarmente deplorevole sul piano etico-giuridico ed il pensiero confuciano è promotore della mediazione, tanto che l’istituto continua tuttora ad essere praticato nella Repubblica Popolare Cinese. In tempi più recenti, dopo l’unificazione del Regno d’Italia e la conseguente stesura del codice di procedura civile del 1865, il legislatore ha dedicato ampio spazio alla composizione bonaria delle controversie, disciplinando la conciliazione nel titolo preliminare all'art.1, dando vita così alla figura professionale del giudice conciliatore: caratteristiche essenziali del procedimento consistevano nella compresenza della funzione conciliativa con quella giurisdizionale nel giudice conciliatore, la municipalità del giudice stesso e infine la completa assenza di formalità (il rito si svolgeva verbalmente) per consentire a tutti un facile accesso alla procedura. Se invece apriamo il Codice di procedura vigente, per trovare un accenno alla conciliazione bisogna aspettare l'art. 320, e questa sfiducia a cui è andata in contro la figura del giudice conciliatore è arrivata fino ai nostri giorni. Negli USA la mediazione fu introdotta come sistema volontario (nelle controversie sindacali tra le compagnie ferroviarie e i loro dipendenti) nel 1887, con la legge sul commercio tra gli Stati (Intestate Commerce Act), e a partire dalla fine degli anni ’60 trovò un applicazione sempre maggiore. Ma la svolta fondamentale si ebbe nel 1998, in occasione della modifica del Titolo 28° della Carta dei Diritti e nell'Alternative Dispute Resolution Act, che consacrarono il successo della cultura alternativa della gestione del conflitto nella società americana. Oggi il ricorso agli A.D.R. ha portato ad una riduzione del contenzioso giudiziario di quasi il 90%. Visto l’esito positivo avutosi oltreoceano, nell’aprile del 2002 la Commissione Europea ha presentato un Libro Verde relativo ai modi alternativi di risoluzione delle controversie in materia civile e commerciale per promuovere l’utilizzo della mediazione, ed in seguito alla Direttiva n. 2008/52/CE il governo italiano ha emanato il D.lgs. 28/2010 al fine di coordinare le disposizioni vigenti in materia di mediazione e conciliazione in ambito civile e commerciale, solo che appena due anni dopo, il 6 dicembre 2012, la Corte costituzionale ha dichiarato l'illegittimità del decreto per eccesso di delega legislativa, così che il governo Letta ha cercato di disciplinare nuovamente l'istituto con la Legge n.98/2013, sebbene stavolta la mediazione sia stata prevista come temporanea perché contemplata come obbligatoria per i soli quattro anni successivi alla sua entrata in vigore, a metà dei quali il ministero di giustizia avvierà un monitoraggio per valutare se la sperimentazione della procedura di mediazione ha funzionato. Speriamo che intanto la “cultura della mediazione” cominci a diffondersi anche in Italia.

النقابة منظمة مهنیة هدفها حمایة حقوق العمال و ترقیتها ، بوسیلتین الأولى سلمیة تتمثل في الش ا ركة الإجتماعیة والتفاوض الجماعي، أما الثانیة مطلبیة حیث یستعمل العمال كل وسائل الضغط المتاحة على المستوى الوطني والدولي ، في حالة عدم الإستجابة لمطالبهم. Résumé . Le syndicat est une organisation professionnelle, qui a pour objectif la protection et la promotion des droits des travailleurs , par deux voie la première est celle du partenariat social, et de négociation collective , et la deuxième est revendicative ou les travailleurs utilisent tous les moyens de pression a l’échelle nationale et internationale, dans le cas ou leurs revendications non satisfaites.

Though the strategic importance of regional economic integration to multinational companies (MNC) has been researched extensively internationally, this concept has not been studied in South Africa. In fact, there is a growing nostalgia that with the South African Development Community (SADC) moving towards its set macroeconomic convergence targets; regional economic integration eventually leads to macroeconomic stabilisation. This ultimately becomes the root of growth in a region that has been severely affected by globalisation, financial crises, increasing government debt and budget deficit problems. This study, hence, tries to find out how the critical decisions of South African MNCs are made when operating within regional markets. Consequently, statistical econometric models were developed to test time-series data from 1980-2011 using the best (most efficient) linear unbiased estimator (BLUE) ordinary least square regression technique. An analysis was then done to investigate how South African firms have been able to gain maximum benefits by adopting the SADC as its major trading bloc in Africa. The study’s findings showed that the major barriers that impede MNCs of South African origin from penetrating these markets were custom duties, direct and indirect tariffs. It was observed that this would only be reduced by regional integration. Determined to critically interrogate the problems detailed in this research, three hypotheses were tested, analysed and subsequent interpretation of the findings revealed that South African MNCs contribute positively to regional economic growth and investment in the SADC. Furthermore, the study found out that although these factors were important, they were not the only variables that stimulated the competitiveness of South African MNCs in the SADC region. The literature review sections of this study found that the adoption of strategic management initiatives by MNCs improved the operation of transnational companies in South Africa. A comparison between the value of South African MNCs, as well as, other explanatory variables, and the Gross Domestic Product (GDP) of both South Africa and the SADC using time series data for the period 1980-2011 indicated that there was a positive relationship between the contribution of MNCs to South Africa’s economy and the GDP of both South Africa and the SADC. This proved that there is a significant link between MNC growth and national/regional productivity. In conclusion, the study established that the findings of the literature review were theoretically in sync with the empirical analysis. Also, the outcome of this study concurred with the findings of similar research. In essence, regional trade arrangements are an increasingly important element of the global trade environment, of which the move by South Africa’s MNCs to operate in the SADC market was a positive one. Finally, the study found out that for these firms to be successful in the international business arena, business management decisions need to be made, only after a detailed strategic analysis of the significance of regional economic integration is considered. This integrative framework certainly determines the operational efficiency, survival and profitability of most MNCs that operate within the region.

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée".

Les entreprises ont une place importante dans l’économie française, pourtant la notion d’« entreprise » n’a jamais été définie par le législateur. Une entreprise peut être une structure privée ou publique. Elle a le choix entre diverses formes juridiques, mais quelle que soit son activité, sa taille, son régime d’imposition, une entreprise doit se préserver et doit toujours agir dans son propre intérêt. C’est cet « intérêt » de l’entreprise que l’Administration fiscale s’évertue à contrôler dans les opérations qu’elle effectue. Or, cette notion est elle-même difficile à appréhender. En la matière, les débats doctrinaux sont venus nourrir une jurisprudence peu abondante. Les règles relatives de la fiscalité des aides interentreprises ne distinguent pas selon qu’elles soient consenties entre sociétés sur le territoire français, ou qu’elles soient transfrontalières. Toutefois, les enjeux des aides interentreprises en matière internationale sont incontestablement différents de ceux des aides interentreprises nationales. Ce mémoire traite d’abord de la question du régime général de la fiscalité des aides interentreprises, pour ensuite étudier l’encadrement particulier des aides interentreprises transfrontalières.

L’étude de ce mémoire porte sur le divorce du chef d’entreprise individuelle marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si l'entreprise correspond à une réalité économique, très souvent, on va évoquer le régime de la notion et les éléments qui la composent sans jamais au préalable définir ce qu’est une entreprise du point de vue juridique. Elle semble pouvoir être définie comme une structure sans personnalité juridique, composée d'un ensemble de biens et de personnes permettant la réalisation d'opérations qui caractérisent une activité professionnelle. Mais l'entreprise n'est pas pour autant dépourvue de valeur et celle-ci, au regard des régimes matrimoniaux, est forcément propre ou commune. Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. Le divorce entraîne de nombreuses conséquences tant patrimoniales qu’extrapatrimoniales. L’entreprise, et plus particulièrement celle exploitée sous forme individuelle, n’échappe pas à cet événement. Or, les conséquences financières d’un divorce peuvent se révéler tout aussi dévastatrices que celles d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) non seulement pour l’entreprise elle-même mais, avant tout, pour le dirigeant, pour son conjoint et ses collaborateurs. Il s’agira d’expliquer dans un premier temps que le sort de l’entreprise individuelle dépend de sa nature. À savoir si elle est un bien est propre au chef d’entreprise ou un actif de communauté. À un moment où la communauté n'existera plus, comment sera gérée l’entreprise le temps de procéder au partage ? Le sort des biens non encore partagés et des revenus qu’ils génèrent est en effet source d’interrogations; Par ailleurs, il peut s’avérer que le conjoint du chef d’entreprise individuelle participait avant le divorce à l’exploitation de l’entreprise. Comment seront évalués et partagés les biens dans ces conditions ou chacun des deux protagonistes a intérêt à se voir attribuer l’entreprise au moment du partage ? Quelles sont les conséquences d'un divorce sur la pérennité de l'entreprise ? Pour répondre à ces questions, les analyses juridiques et financières dont le champ d’investigation est l’entreprise familiale au sein de laquelle l’époux entrepreneur exerce son activité professionnelle sont indispensables.

O presente estudo tem como objetivo superar as diversas noções genéricas a respeito da imparcialidade do árbitro e assim atribuir-lhe um conceito próprio, estabelecido a partir do reconhecimento da vital importância do exercício da influência das partes na relação jurídica processual. O estudo parte da premissa de que todas as experiências pretéritas do árbitro (como as de qualquer indivíduo) constituem condição necessária para que este forme pré-conceitos e assim conheça e decida um conflito e que, por isso, tais experiências e conceitos pretéritos sempre existem e sempre influenciam o julgador. Também é premissa de análise o ambiente institucional em que a arbitragem se desenvolve e no qual os profissionais buscam auferir capital simbólico que lhes possibilite êxito nas nomeações para a função de árbitro. Essas premissas impedem que se aprove a noção genérica da imparcialidade como equidistância, ausência de interesse próprio na solução do litígio ou ausência de outras influências no convencimento do árbitro além dos argumentos lançados pelas partes no litígio, e impõem o reconhecimento de um conteúdo apoiado na inexistência de barreira à influência que os argumentos das partes exercerão na decisão do árbitro (a despeito, portanto, de quaisquer outras influências às quais o julgador como todo indivíduo está sujeito). A identificação de um conteúdo para a imparcialidade é, todavia, insuficiente para a solução de problemas práticos, razão pela qual o presente estudo sugere sua operacionalização por norma concreta extraída de regras vinculantes que imponham um comportamento (art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira) ou um estado de coisas (art. 13, § 6º da Lei de Arbitragem brasileira) que atenda a certas premissas de estrutura e de conteúdo. As premissas de estrutura têm como finalidade garantir a coerência e coesão sistemáticas da norma concreta, ao passo que as premissas de conteúdo (extraídas de casos reais) buscam a coerência interna da norma, ou seja, a coerência entre o juízo hipotético-normativo e o juízo sobre o evento fático subjacente. Essas premissas são examinadas à luz do ambiente institucional no qual a arbitragem se desenvolve, caracterizado principalmente pela interdependência e contínuo contato entre profissionais, a constante troca de papéis a que tais profissionais se sujeitam (ora como árbitros, ora como advogados) e a assimetria de informação. Propostos um conteúdo e um método de operacionalizá-lo para a solução de casos concretos, o presente estudo procura desatrelar a imparcialidade e seus efeitos da noção geral de independência do árbitro, sem apelar para a imprecisa dicotomia subjetividade-objetividade. Reconhece, ainda, que do árbitro são demandadas posturas diferentes daquelas preconizadas aos juízes, razão pela qual a aplicação de regras equiparativas (tal como o art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira), além de não esgotar todas as hipóteses de ataque à imparcialidade, deve ser precedida de diversas adaptações. Reconhece, também, o sentido e o alcance do binômio ciência-aceitação na prática arbitral. Por fim, o estudo trata da diversa natureza entre o dever de revelação e a imparcialidade impostos ao árbitro, de cujas violações derivam consequências também distintas.