Bibliographie sélective OHADA

Le Tribunal international du droit de la mer, même s’il existe depuis plusieurs années, n’a que récemment été présenté avec plusieurs types d’affaires. Sa jurisprudence précédente a surtout traité la prompte mainlevée des navires, et, même si cette question reste toujours à la base de la plupart des activités du Tribunal, ces dernières années ont porté avec elles plusieurs types de problèmes à résoudre. Cette dernière décennie, le Tribunal s’est confronté à un plus grand nombre de sujets relatifs à l’environnement. Ces sujets, et ceux relatifs aux domaines du droit de la mer autres que la prompte mainlevée, ont été portés devant le Tribunal de façon à ce que cette cour internationale eût été obligée de résoudre des problèmes qui ont une influence directe sur toute l’humanité. On peut se poser la question de savoir si le Tribunal international du droit de la mer est enfin en train de réaliser son potentiel comme une autorité internationale dans tout ce qui relève des océans.

Le dogme de l'autonomie de la volonté est considéré comme le socle sur lequel les relations contractuelles reposent. La doctrine libérale, volontariste et individualiste, pense qu'en vertu du consentement que l'on exprime pour entrer dans un rapport d'obligations, les prestations obligationnelles doivent recevoir exécution. En dehors des situations qui sont légalement prévues, nul ne peut se plaindre du défaut ou du déficit d'intérêt une fois que le contrat est conclu. L'équilibre contractuel est alors réalisé par le simple fait de l'acceptation des deux parties de contracter. Et les mécanismes de bonne foi et d'abus de droit n'offrent qu'une protection déficitaire à cet équilibre. La philosophie libérale soutient la coexistence des intérêts qui est caractéristique de la responsabilisation des parties. Au demeurant critiqué, le principe de l'autonomie de la volonté sur lequel s'est construite la théorie générale du contrat ne peut plus être l'unique paradigme de gestion des relations obligationnelles. Leur configuration contemporaine est caractérisée par la prédominance de l'unilatéralisme et des pouvoirs contractuels. Cette double réalité contrarie la théorie du consentement. Phénomène déjà connu avec l'arrivée des contrats d'adhésion, la contractualisation de masse engendre aujourd'hui des contrats de dépendance encore appelés contrats de pouvoirs. L'objectif à atteindre est la maximisation des profits, c'est-à-dire l'efficience économique. Le besoin de réalisation des attentes légitimes de la partie qui est en état de faiblesse commande une nouvelle vision dont le solidarisme contractuel est le support. Définissant le contrat par rapport à sa finalité sociale, cette doctrine défend la collaboration des intérêts. Ceci a pour objectif de permettre à chaque partie d'accéder à la lisibilité ou encore à l'intelligibilité de la relation d'obligations, afin qu'elle décide en ayant une suffisante largeur de vues. II est important que de nouveaux marqueurs d'équilibre émergent. L'on parle alors des obligations de proportionnalité et de cohérence ainsi que de la nouvelle conception de la cause de l'obligation. II s'agit aussi de l'avènement de nouveaux instruments de gestion du processus contractuel que sont : les obligations systématiques de conseil et de motivation, et la présomption de vérité systématique du contractant en situation de vulnérabilité. L'ajustement épistémologique ainsi défini oeuvre à la reconnaissance d'un droit des relations contractuelles inégalitaires.

"The main objective of the thesis is to examine whether improved market access for the exports of the least developed countries (LDCs) is a significant means for achieving sustainable development through trade. Further, it aims to examine whether LDCs face challenges in achieving their sustainable development in the existing market access regime... Recognising the specific needs of LDCs, the Preamble to the 'WTO Agreement' calls for positive efforts designed to ensure that LDCs secure a share in the growth in international trade commensurate with the needs of their economic development."

This thesis consists of three essays on trade, investment, and taxation that are unified by their policy relevance to developing countries. Following an introductory chapter on policy reform, the first essay revisits the institutional determinants of foreign direct investment (FDI) using a comprehensive new data set covering more than 80 countries. It exploits the presence of confirmed zero investment flows between countries to estimate productivity cut-offs of firms that invest abroad profitably. This approach corrects likely biases arising from firm heterogeneity and country selection in a theoretically derived gravity-type model. The analysis finds inward FDI to be highly responsive to cross-country variation in specific institutional provisions, such as arbitration of disputes and legal procedures to establish foreign subsidiaries. The importance of FDI-specific regulations stands out even after controlling for the general quality of institutions. Statutory openness to FDI, however, has no association with actual inflow of investment. The second essay examines cross-national differences in the survival of exports through the lenses of product, industry, and country characteristics. The estimates are derived from a new application of discrete-time models instead of the continuous-time (Cox) models that are standard in trade duration analysis. The examination of exports originating in more than 100 developing countries covering 4000 products over 12 years shows that export flows are much more fragile than suggested by trade theory. Using new measures of product sophistication and export diversification, the paper finds evidence of information and network externalities that aid export survival. Exports concentrated in a few industries or in a narrow range of destination markets exhibit higher rates of death, whereas export concentration within some industries is positively associated with survival, suggesting a synergistic network effect. The probability of export death decreases with proximity from the capital content of products to the national factor endowment, competitive real exchange rate, and bilateral trade preferences. Further, death rates for dynamic subsets of exports like manufactured components and processed food differ from other products, belying the notion that short durations are necessarily a result of poor exporter capabilities. The third essay assesses the revenue implications of coordinated tariff and tax reforms. It is shown for a sample of low-income countries over 25 years that they have had a mixed record of offsetting reductions in trade tax revenue, and that Value-Added Tax (VAT) has, at best, played a limited role. The paper then analyzes the specific case of Nepal, using a unique data set compiled from unpublished customs records of imports, tariffs, and all other taxes levied at the border. It estimates changes to revenue and domestic production associated with two sets of reforms: i) proportional tariff cuts coordinated with a strictly enforced VAT; and ii) proposed tariff cuts under a regional free trade agreement. It is shown that a revenue-neutral tax reform is conditional on the effectiveness with which domestic taxes are enforced. Furthermore, loss of revenue as a result of intra-regional free trade can be minimized through judicious use of Sensitive Lists that still cover "substantially all the trade" as required by Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

The standardization of business law in the Ohada is an original work ever experience in French Black Africa. His goal is to provide legal certainly for private investment. One of the methods to achieve this lies in the prevention and punishment of acts which jeopardize the business. Also, Ohada inserted into the Uniform Acts penal provisions some certain economic crimes and criminal sanctions, the nature and modalities of implementation are subject to the authority of the member states. This process promotes the emergence of a criminal business in space. However, the initiative of Ohada requires some adjustments. Moreover, they should put an emphasis not only on standards of criminalization and penalties, but also on the implementation of compliance standards community. Indeed, the logic that governs the terms of punishment of crimes faces some fundamental principles of criminal law. Moreover, the legislature should necessarily correct this deficiency, even though his legitimate ambition would be to work for a business criminal law adapted to legal and economic context of Africa.

Lorsque le drame criminel a lésé un intérêt privé, notre droit permet à la victime d’être partie au procès que la société – dont l’ordre a été troublé – engage contre l’'' infracteur''. Le procès pénal apparaît sous ce rapport comme une instance où se côtoient trois types d’intérêts appelant une égale protection : ceux de la société, du délinquant et de la victime. Cette dernière n’y prenant qu’éventuellement part, il n’est pas inopportun, eu égard au contexte actuel marqué, d’une part par la spectaculaire universalisation de la philosophie des droits de l’Homme et, d’autre part, par la réforme de notre droit judiciaire répressif, de mesurer l’intérêt que sa protection suscite aux yeux du législateur. Dans cette perspective, l’étude du droit positif camerounais souligne que si jusqu’au 27 juillet 2005, les droits de la société et ceux du délinquant se sont toujours trouvés au centre de ses préoccupations, la protection de la victime n’était que minimale. Le paradoxe était alors à son comble ! Depuis la réforme intervenue à cette date (adoption du tout premier Code de procédure pénale), la protection de la victime se trouve fort heureusement alignée sur celle des autres parties au procès pénal. Et la discipline qui l’organise a du coup cessé de trahir sa nature de science du compromis.

لقد حاولنا ومن خلال هذه الدراسة أن نوضح كيف تصدى المشرع الدولي لأفعال الاتجار بالأشخاص، من خلال استعراض عدد من الاتفاقيات الدولية العامة والخاصة منها و الصكوك الدولية الإقليمية لمكافحة هذه الظاهرة وحددنا أهم الالتزامات التي رتبها على الدول في هذا الشأن. أما على المستوى الوطني فقد تعرضنا لإدماج المعاهدات الدولية في التشريع الوطني و للمعايير التي يتعين على الدول إنفاذها داخل تشريعاﺗﻬا الوطنية وفاءا منها بالتزاماﺗﻬا الدولية وحددنا وسائل تنفيذ السلطات الوطنية لالتزاماﺗﻬا الدولية ومن أهم تلك الوسائل إصدار التشريعات الوطنية التي تحظر الاتجار بالأشخاص وتعاقب عليه.وقد كان المشرع الوطني في الجزائر سباقا في إعمال نصوص الاتفاقيات الدولية داخل التشريع الجزائري، فأصدر تعديل لقانون العقوبات ضمنه قسم خاص بمكافحة الاتجار بالأشخاص وفقا للمعايير الدولية السارية في هذا الشأن.

L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence consiste en l'intégration des marchés nationaux en un marché communautaire unique. À cet effet, l'exécutif européen a très tôt érigé le secteur automobile en vecteur privilégié de cette unification, établissant un régime concurrentiel des restrictions verticales insérées dans les accords de production et de distribution automobile plus efficient que ne l'est le régime général des restrictions verticales. Désireuse, dans un premier temps, d'appréhender toujours plus finement les réalités économiques du secteur, la Commission a par la suite pris conscience de l'importance des services après-vente dans le processus concurrentiel. Il y a alors là les deux pans du régime automobile. D'une part, une appréhension de la conjoncture économique du secteur, d'autre part une prise en compte de la nature complexe du bien automobile. Cette dernière, commune à tous les biens intégrant des droits intellectuels et auxquels sont intrinsèquement liés des services après-vente, justifie donc des règles de concurrence particulières ne bénéficiant pourtant qu'au seul bien automobile. L'objectif de ce travail de recherche s'est alors axé sur la distinction des deux pans du régime automobile afin d'identifier les dispositions commandées par la nature complexe, pour ensuite proposer leur application à l'ensemble des biens complexes.

La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire.

Le présent Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : 1) le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ; 2) le statut de l’entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ; 3) le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’Etat Partie ; il est intégré, au niveau de chaque Etat membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA). L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l’état des sûretés consenties ; 4) le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ; 5) le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ; 6) l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique ou morale agissant professionnellement pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ; et 6) la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

Assurer un équilibre, entre les différentes parties du contrat du travail, a toujours été l'un des buts de la création de la branche du droit du travail. La mise en place des règles du droit du travail réside, certes, dans une finalité particulière ; elle est constituée par la volonté d'émanciper le travailleur même, dans l'espace de l'entreprise. C'est assurément dans le même dessein que, pour permettre aux libertés individuelles de ne pas rester à la lisière de l'entreprise, des droits d'expression collective ont été attribués aux travailleurs : la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation. Il convient d'étudier la fondamentalité de ces droits, dans un champ qui doit nécessairement s'affranchir de tout ordre juridique national, en regard du caractère universel dont ils disposent. Mais encore faut-il partir de deux ordres internes pour mener une réflexion non superficielle. Comment ne pas dès lors partir du « pays des droits de l'homme » et du « quartier latin de l'Afrique », pour voir dans quelle mesure les droits fondamentaux de l'homme au travail sont partout respectés. La problématique de « mimétisme juridique » génère t-elle des difficultés sur le plan des garanties des libertés collectives des travailleurs en Afrique et, plus précisément, au Bénin ? Qu'en est-il de la réalité des droits fondamentaux de l'homme au travail dans l'ex Dahomey ? Telles sont les formes de questions auxquelles cette étude comparative des libertés collectives des travailleurs se propose d'apporter une esquisse de réponse.

La valeur est une notion particulièrement présente dans le droit des biens, prisme par lequel nous analyserons l'objet de la propriété intellectuelle du domaine de la santé. Qualifiée d’économique, la valeur de l'objet de la propriété intellectuelle le conduit dans la sphère du droit commun des biens, lui faisant perdre sa spécificité et l'ouvrant à tout objet économiquement valable du domaine de la santé. Les solutions proposées au rétablissement de la légitimité de la propriété intellectuelle, dans ce domaine où elle est indispensable, sont doubles. D'une part, il est nécessaire de se concentrer sur l'objet de la propriété et moins sur son exercice, comme cela est souvent fait. La délimitation stricte de l'objet du droit de propriété intellectuelle est importante. Il ne peut répondre à toutes les sollicitations de protection pressantes des objets du domaine de la santé et doit préserver la part d'inappropriable. D'autre part, cet argument doit être consolidé par la recherche de la finalité de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé. Elle n'est découverte que par la considération de la valeur sociale des objets qui affectent l'état de santé des personnes. Ainsi, l'appropriation de tout objet dans le domaine de la santé doit contribuer à réaliser le progrès médical. Le progrès médical est définit comme un processus d'accroissement dans le temps des avancées médicales, issues de la science et de la technique, qui contribuent à l'amélioration du "bien-être" et, d'après la définition retenue de la santé, à l' "état complet de bien-être physique, mental et social". Sa présence sera vérifiée à la lumière des principaux droits qui composent la propriété intellectuelle. Il sera remarqué que l'appropriation dans le droit des brevets est génératrice des avancées médicales, tandis que le droit des marques et le droit d'auteur réceptionnent ces objets pour assurer le progrès médical dans sa dynamique temporelle.

A auditoria externa de demonstrações contábeis é um dos instrumentos mais importantes para o desenvolvimento do mercado, pelo fato de adicionar credibilidade e segurança às informações financeiras prestadas pelos agentes econômicos que buscam captar recursos junto ao público investidor. A doutrina jurídica pátria, entretanto, ao contrário do que ocorre em outros países, tem relegado o estudo do assunto a um papel secundário, quase não abordado nas obras nacionais, deixando sua pormenorização integralmente sob o domínio da ciência contábil. Esta postura causa um afastamento do jurista da realidade das circunstâncias em que a auditoria se desenvolve, fazendo com que, pela falta de compreensão das peculiaridades da matéria, haja a aplicação inadequada de muitos institutos a uma realidade específica e, muitas vezes, diversa daquela para as quais referidos institutos foram concebidos. Como a matéria abrange tanto o Direito quanto a Contabilidade, tencionamos fazer aqui uma abordagem conjunta, a fim de possibilitar a comunicação das duas ciências e compartilhar os problemas que o tema apresenta. Passamos em revista a natureza dos principais institutos de auditoria; seu relacionamento e importância na economia; as características jurídicas do contrato, suas obrigações, as partes contratantes e os terceiros interessados; o desenvolvimento contábil de sua execução; e seu relacionamento com os sistemas de governança corporativa. Além disso, verificamos as atuais tendências quanto ao sistema de riscos e responsabilidade civil do auditor, matéria amplamente discutida no âmbito internacional.

Ancienne colonie française, le Sénégal à l'instar de beaucoup d'autres pays de l'Afrique Occidentale Française (AOF) a subi l'influence du droit français.Cependant, après les indépendances, les jeunes Etats africains, bien que s'inspirant toujours de cet héritage commun que constitue le droit français, ont essayé de bâtir leur propre législation en tenant compte des contextes sociologique, politique, mais surtout économique. Ainsi, au Sénégal, le législateur, sous prétexte des réalités locales, mais aussi de la nécessité du développement, a instauré un droit des relations collectives de travail en général, et des conflits collectifs du travail en particulier, fondée sur une conception assez particulière du syndicalisme, qui vise à accentuer leur responsabilité (sans pour autant occulter celle des grévistes) et qui finalement, aboutit à une limitation du droit de grève, qu'on jugera excessive. Ainsi, force est de constater qu'aujourd'hui, ce droit sénégalais des conflits collectifs tranche sur plusieurs points avec le droit français.L'étude de la responsabilité à l'occasion des conflits collectifs de travail nous permet de faire le bilan, de voir ce qui reste de cet héritage juridique que constitue le droit français, et dans quelle mesure il peut toujours constituer une référence pour le Sénégal, compte tenu des objectifs visés et surtout du contexte nécessairement différent dans lequel s'exercent les conflits collectifs du travail.

L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par le texte communautaire visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en oeuvre et celle des règles, des techniques et des solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèlent l'existence de pesanteurs, de lacunes et d'insuffisances qui font qu'elles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Il devient alors nécessaire à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche met l'accent sur la préservation de l'entreprise porteuse d'activité et se traduit matériellement par le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Ces leviers qui associent la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire assurent un équilibre entre les finalités retenues. Aussi, apparaît-t-il très clairement que l'oeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté issu de l'OHADA brillamment amorcée par le législateur doit être poursuivie.

International sales contracts have very specific needs that stem from the multiplicity of legal systems which apply to such contracts. In addition to harmonised law, mercantile custom is able to address many of these needs. Mercantile custom represents usages which are clear, certain and efficient and are expected to be known and applied by merchants in a particular trade or region. To this extent mercantile custom fulfils an automatic harmonisation function. However, where a custom does not enjoy uniform application across all branches of trade, the harmonisation function of mercantile custom is limited, as is the case with trade terms. Trade terms reflect mercantile customs and usages which developed over a long time in order to simplify the trade in goods that are transported from one place to the other. They regulate the delivery obligations of the seller and buyer as well as associated obligations such as the passing of risk. Trade terms negate the need for elaborate contract clauses and appear in abbreviated form in contracts of sale. Although they provide a uniform expression of mercantile custom in a particular location or trade, the understanding of trade terms tend to differ from country to country, region to region or from one branch of trade to the next. The ICC INCOTERMS is an effort to standardise trade term definitions at the hand of the most consistent mercantile customs and practices. The aim of this study is to investigate the efficiency of INCOTERMS as a form of standardisation in international sales law. For purposes of the investigation the focus is limited to the passing of risk. Although national laws usually have a default risk regime in place, merchants still prefer to regulate risk by means of trade terms. This study will investigate the legal position in the case of FOB, CIF and DDU terms. An analysis of the risk regimes of a few selected national systems will show that each has their own understanding of these trade terms. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) does not refer to trade terms, but many commentators have concluded that the CISG risk rule is consistent with INCOTERMS. The study will discuss this in more detail. To determine the efficiency of INCOTERMS as a form of standardisation in international sales law, the study examines their characteristics, legal nature as well as their limited scope of regulation. Specific emphasis is placed on the interplay between the CISG and INCOTERMS and the possibility of some form of interaction and collaboration between the two instruments. It is concluded that collaboration between INCOTERMS and the CISG adds value to the international law of sales by increasing the efficiency of an international business transaction and thereby facilitating international trade.

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées

Notre thèse tend à répondre à la problématique spécifique aux constructeurs de voiries et de réseaux divers (VRD) consistant à déterminer les liens existant entre un contentieux de masse de nature extra-contractuelle opposant les entrepreneurs de VRD et les exploitants de réseaux du fait de dommages causés aux réseaux enterrés, et la responsabilité contractuelle des constructeurs de tous ouvrages, y compris de VRD, en situant cette problématique dans une étude plus générale de la responsabilité des constructeurs de VRD en droit public et en droit privé. Nous montrons que ces liens sont à rechercher dans le risque permanent de dommage causé aux réseaux existants par les travaux de VRD, risque permanent généré par la structure agrégée de l'ouvrage de VRD. La réponse à cette problématique passe par l'étude de la responsabilité extra-contractuelle spécifique aux constructeurs de VRD que constitue ce contentieux de masse, encadrée par un dispositif réglementaire de prévention des dommages aux réseaux, afin de fixer l'actualité de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire du dispositif réglementaire en vigueur reproduit en annexe, et afin d'envisager les perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire d'un nouveau dispositif législatif de prévention des dommages aux réseaux en cours d'adoption, également reproduit en annexe. Nous situons cette problématique spécifique de l'actualité et des perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD au sein d'une analyse plus globale de la responsabilité des constructeurs de VRD. Nous étudions dans une première partie les éléments nécessaires à l'étude de la responsabilité des constructeurs de VRD, soit les éléments permettant de déterminer son champ d'application matériel (les marchés ; les travaux ; les ouvrages) et personnel (les potentiels débiteurs et bénéficiaires de la responsabilité), et dont la conclusion principale est de relever la place centrale des VRD dans la consécration de la notion d'ouvrage en tant que critère fondamental de la responsabilité des constructeurs. Puis, dans une seconde partie, nous étudions la responsabilité extra-contractuelle et contractuelle découlant des marchés de travaux de VRD. Cette étude permet d'exposer les liens unissant ces deux ordres de responsabilité, en présence des dommages extra-contractuels causés à un réseau enterré existant par l'exécution de travaux de VRD, exacts pendants des dommages contractuels causés aux existants n'appartenant pas au maître d'ouvrage des travaux de VRD. La conclusion principale de cette seconde partie est alors de justifier les solutions spécifiques du juge administratif dans le contentieux contractuel, généralement dénoncées par la doctrine, comme des règles d'équilibrage du contentieux extra-contractuel.

La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l’instar de la Constitution à l’égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L’effet relatif des conventions, l’identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d’exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hypothèse. L’étude du droit positif permet ensuite de confirmer que des conventions peuvent entretenir des rapports hiérarchiques. Tel est le cas du contrat de société à l’égard des conventions de la société contractante ou bien encore du mandat à l’égard du contrat projeté.Il est alors possible d’étudier les conditions dans lesquelles un lien de nature hiérarchique peut apparaître. Les conditions préalables à cette mise en ordre supposent une pluralité d’actes et la nature conventionnelle de ceux-ci. Les « éléments constitutifs » du lien hiérarchique supposent eux que la convention qui occupe la place de norme supérieure soit impérative à l’égard des parties à la seconde convention

L’apparition de l’acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s’inscrit dans la progression de développement de l’économie chinoise qui a été fortement stimulée par l’application de la politique d’ouverture. Depuis l’adhésion à l’OMC en 2001,les modes d’investissement de l’acquisition et de la cession d’actions ont graduellement commencé à remplacer celle d’investissement relative simplement à l’installation d’une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d’investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l’obstacle principal qui empêche le développement de l’acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d’une part d’analyser l’ensemble des dispositions actuelles portant sur l’acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d’autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé.