Bibliographie sélective OHADA

Structure originale d’organisation d’une forme particulière d’entreprise, la coopérative se caractérise aussi par l’existence d’une dualité dans le statut des membres qui la composent. L’associé-coopérateur répond à deux composantes qui se réalisent, en interdépendance effective, dans un engagement d’activité et dans une obligation d’apport. Des dysfonctionnements pourront remettre en cause la connexité des deux qualités chaque fois qu’interviendra un relâchement des liens du fait de la coopérative ou du fait de l’associé-coopérateur. Reste que ce statut remarquable continue de renforcer l’idéologie coopérative et conserve toute l’ampleur conférée aux coopératives qui, à l’aube du XXIe siècle, occupent une place non négligeable dans l’économie nationale. Ces réflexions sont au coeur d’une thèse dont l’auteur livre ici la substance. The cooperative firm is an unusual organizational form meant for a particular type of enterprise in which members have a dual role. The cooperator-member derives from two components that are fulfilled in effective interdependence by a commitment to patronizing the enterprise and an obligation to contribute to capital. The connectedness of these two aspects could be undermined by any malfunctioning that occurs whenever these bonds are weakened either because of the cooperative or the member. Still, this remarkable status remains as important as cooperatives themselves which, at the dawn of the 21st century, play a significant role in the national economy. These ideas are at the center of the author’s dissertation, the main points of which appear here.

<p>This thesis seeks to ascertain the rules of private international law determining the procedural law of international commercial arbitral proceedings. In an Introduction, the author outlines the fundamental notions, introduces the topic and the major doctrines and issues, and sets out his methodology and structure of the work.</p> <p>The thesis examine first, as a preliminary issue, the considerations influencing the assumption of jurisdiction over arbitral proceedings. Chapter 1 discusses the various theories on the <em>lex arbitri</em> (the law supplying the general legal framework of an arbitration) as relevant to the procedural law, and concludes that they are deductive and therefore unable to satisfactorily to determine the applicable procedural law. Chapter 2 analyses major national laws as case-studies of the technique and scope of application of international arbitration law, and suggests a model of legislative and court jurisdiction based on the legal concept of 'seat of the arbitration' and on considerations based on the most appropriate court to control an arbitration. Chapter 3 discusses the obligations of the state of the seat under the European Convention on Human Rights and confirms the findings in Chapter 2.</p> <p>In a second part, the thesis elaborates on the title and extent of permissible municipal law interference. Chapter 4 tests the validity of the propositions derived from Chapters 2 and 3 against arbitral practice and concludes that seldom will arbitrators derogate from the law of the seat. Chapter 5 examines the particular case of arbitrations with states and similar entities.</p> <p>The third part discusses the relevance of compliance with the law of the seat at the stage of enforcement of an award. Chapter 6 deals with the technical issue of whether annulment at the place of making precludes enforcement in other <em>fora</em>. That chapter gives the opportunity to discuss models of separation of international jurisdiction and co-operation between different jurisdictions from a practical perspective. It thus serves as a convenient introduction to Chapter 7, which discusses the more abstract question of the nexus required between an arbitral award and the municipal law of the state of rendition in order for the award to enter, <em>in limine</em>, the scope of application of the international instruments in the field.</p> <p>The thesis ends with Conclusions in the form of model provisions for municipal law and arbitration rules.</p>

This study has two purposes. First, it intends to clarify to what extent there is a right of direct action in Swedish law. Second, it attempts to establish the implications of different rules governing the direct action claim. The concept of direct action is used where the following conditions are fulfilled. (1) A creditor (C) is entitled to make a claim against his debtor's (D's) debtor, or the debtor of his debtor's debtor etc., or both, (against DD). (2) C's right remains the same where D (or an intermediary party) goes bankrupt or a seizure is made of the relevant claim against DD. (3) C's claim against DD does not exceed his claim against D. (4) C's claim against DD does not exceed D's (or an intermediary party's) claim against DD, or the claim that D (or an intermediary party) would have had against DD, if there had been no excuses from liability. (5) DD's performance to C will entail a corresponding reduction of C's claim against D. (6) C's right to bring action against DD is independent of (other) recognisedprinciples of law. Analyses are made of cases where D has concluded a transaction with C on DD's behalf but in his own name or without authority, and cases where DD has, in a contract with D, assumed an obligation, which is closely linked to D's obligation towards C. The study also includes cases where a breach of contract by DD has caused a breach of contract by D against C, and cases where DD's tortious act (or omission) or breach of contract against D has caused consequential loss to C.

Le discours doctrinal a un caractere theorique singulier. Descriptions de l'etat du droit positif et prescriptions pour en changer s'y conjuguent inseparablement. Toutes produisent des representations de la realite que la connaissance juridique va assimiler et qui joueront un role cle dans ses mutations. Mais le droit toujours se dedouble. Systeme formel hierarchise de normes d'une part, ensemble informel anarchique de questions d'autre part. Et entre les deux, entre la validite des regles et les ambiguites de leur contenu, entre la determination des regles applicables et l'opportunite politique de leur application : il y aura toujours l'argumentation. L'examen de l'usage doctrinal des concepts de " permanence ", d'" unite " ou de " securite juridique " montre l'ambivalence du discours des juristes. En toute neutralite, la doctrine decrit et prescrit les solutions positives et futures par un discours qui mele l'ambigu au tabou, l'indicible au non-dit, et le mythe a l'esprit de la loi ou de la jurisprudence. Est-ce alors infamant de presenter la doctrine de droit prive comme gardienne d'un temple ou l'on preche le culte de la solution unique ? serait-ce un blaspheme d'en denoncer le dogme ? serait-il heretique de penser que les juristes se nourrissent d'illusions ? serait-il plus calomnieux encore de dire que loin de se bercer d'illusions, les juristes sont en realite des illusionnistes ? le dogme de la solution unique est une croyance trop simpliste aujourd'hui pour que les juristes y adherent mais il les sert et les rassure. C'est une rhetorique, voire une sophistique, de l'eviction des solutions possibles dont ils usent comme substitut d'une theorie de leur propre discours.

Le droit réel de disposer, et specialement le quasi-usufruit, est le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte, comme le propriétaire lui-meme, mais a charge d'en respecter la destination et d'en assurer la restitution à l'identique, en équivalent ou en valeur. Il remplit une fonction de credit immediat ou une fonction de credit a moyen ou long terme, selon qu'il prend la forme d'un quasi-usufruit ou d'un gage ou d'une hypotheque. Quasi-usufruitier, depositaire irregulier, creancier gagiste ou hypothecaire, sont, en effet, tous titulaires d'un droit reel de disposer : ils ont le droit de detruire le bien d'autrui, de l'aliener ou de le grever de droits reels, pour leur profit personnel et sans en devenir proprietaires. Car leur droit de disposer est distinct de celui inclus dans la propriete (v. Art. 544 c. Civ. ). Il est autonome et ne s'identifie pas a un mode d'acquisition de la propriete d'autrui ou a un diminutif du droit de propriete : c'est un droit reel forme d'une utilite du bien d'autrui (l'abusus), constitue par l'affectation de la valeur du bien d'autrui au disposant ou a un bien du disposant, et soumis au droit de propriete de celui-ci. Il est dote d'un regime juridique precis : il suit les regles de constitution et d'extinction des droits patrimoniaux, sous reserve des adaptations imposees par son contenu (l'abusus), par son objet (notamment les biens incorporels) ou par le contrat qui le porte (par exemple le contrat de depot qui prend alors la configuration du depot irregulier et se distingue du pret de consommation puisqu'il n'est pas translatif de propriete).

Cet article consiste en une analyse de l'évolution du droit positif sur l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire. En effet, après avoir été largement admis, le principe de l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire paraît aujourd'hui remis en cause. Une jurisprudence croissante, revenant à une interprétation rigoriste de l'article 1142 du Code civil et, de ce fait, défavorable à l'effet contraignant des obligations, considère, d'une façon générale, que toute obligation de faire (ou de ne pas faire) se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution par le débiteur. Le retour vers l'exclusion de l'exécution forcée, constaté en matière de promesses de contrats tend à se généraliser au point d'embrasser les contrats définitifs dès l'origine (I). Mais la portée du principe nouveau d'exclusion de l'exécution forcée d'une obligation de faire semble, en fin de compte, restreinte en raison de son incohérence sur le plan théorique et de son irréalisme sur le plan pratique (II).