Bibliographie sélective OHADA

Dissenting opinions appear to have become an accepted practice in international arbitration. Th e current debate concentrates on their procedure, form, and content. Alan Redfern noted that “[a]t present, a generally relaxed attitude towards dissenting opinions seems to be taken not only by the arbitral institutions, but also by the arbitrators themselves … .” In this contribution, I would like to explore the cautionary note with which Redfern concluded his seminal article, namely, that the “[t]ime has perhaps come to inquire whether the present leniency towards dissenting opinions … has gone too far.” I propose to do so with respect to investment arbitrations because ade available publicly, particularly party-appointed arbitrators’ dissenting opinions.

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Un des problèmes les plus fréquents auxquels les entreprises se confrontent est sans doute celui relatif à la dotation des moyens financiers. Le problème de financement des entreprises est plus qu’actuel au regard du scandale des subprimes aux USA en 2007 ayant conduit au crash boursier de septembre 2008 mieux encore, l’affaire Maldoff. Ce phénomène financier qui touche sans exception toute la vie économique n’a pas pour autant épargné les groupes de sociétés. En fait, les groupes constituent...

La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d'abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d'analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L'analyse économique du droit pose aussi la question de l'analyse juridique du droit.

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Ayant souffert d’une infraction, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi en exerçant l’action civile. Le droit français lui offre la possibilité d’agir devant le juge pénal, même sans demande d’indemnisation. La victime devient ainsi une partie à l’instance. Cette qualité de partie civile peut également être octroyée à des structures associatives pourtant non victimes de l’infraction. Or, les droits qui accompagnent le statut de victime, constituée ou non, se sont considérablement renforcés au cours des trente dernières années. La partie lésée jouit désormais de possibilités d’action étendues à tous les stades de l’instance. En outre, le législateur a modifié certaines règles procédurales pour adapter le procès à ce nouvel acteur, même si quelques aménagements sont encore souhaitables. Cependant, la consécration d’une telle place a entraîné un bouleversement dans le déroulement de l’instance, au détriment des droits des autres parties. Des limites doivent donc être apportées dans l’octroi du statut de partie civile et dans l’exercice des droits subséquents. Il en va de l’équilibre du procès pénal.

L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.

O International Accounting Sstandards Board-IASB vem buscando meios de regular a atividade contábil pela adoção de pronunciamentos contábeis International Financial Reporting Standard-IFRS para proteger os parceiros econômicos e facilitar o funcionamento do mercado de capital no mundo financeiro. Neste processo mundial de convergência internacional, vários países do continente africano parecem indiferentes. Entretanto, dezesseis países da África Ocidental e Central formaram o bloco econômico: a Organização para a Harmonização do Direito de Negócios na África-OHADA, que criou um Sistema contábil de aplicação comum - o Sysco-OHADA. Antigas colônias francesas, esses países ficaram muito tempo fechados e mal conhecidos no exterior, bem como suas práticas contábeis. Isso levanta a pergunta: quais são as condições econômicas, políticas e sociais dos países da OHADA frente à regulação da contabilidade internacional? O objetivo principal deste estudo é analisar as condições de regulação contábil interna dos países-membros da OHADA ao se alinhar às normas contábeis internacionais emitidas pelo IASB. Para alcançar este objetivo, foi analisado o ambiente legal e regulamentar do bloco OHADA; foi comparado o referencial conceitual do Sysco-OHADA e o do IASB; algumas normas, bem como o âmbito sócio-econômico da OHADA, com os demais países que possuem processo de convergência avançado. As análises mostraram que a contabilidade da OHADA é de tipo europeu-continental baseada em regras. A estrutura conceitual do Sysco-OHADA diverge do IASB em vários níveis e suas normas apresentam menos detalhamento e é sujeito a interpretações diversas. O bloco OHADA apresenta um mercado de ações fraco, um baixo nível de desenvolvimento humano, um nível de abertura comercial fechado em relação aos demais países comparados. O nível de desenvolvimento econômica e social do bloco OHADA não pode proporcionar uma convergência às normas IFRS em curto prazo.

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux.

La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières.