Bibliographie sélective OHADA

This study investigates the effects of dynamic capabilities (DCs) and multichannel integration quality (MCIQ) on the performance of banks (BP). It also explores the moderating role of environmental dynamism in the banking industry, using a moderated mediation model. Quantitative analyses were employed to examine data collected from multiple banks. Structural equation modeling (SEM) was used to test the relationships between variables, while moderation and mediation effects were analyzed using SEM-AMOS. The findings reveal that dynamic capabilities and MCIQ significantly enhance bank performance. Furthermore, environmental dynamism (ED) moderates the relationship between these variables, intensifying their effects on performance under high levels of dynamism. The mediation analysis shows that MCIQ partially mediates the impact of dynamic capabilities on bank performance. The study is limited by its cross-sectional design, which restricts causal inferences. Additionally, the findings may not be generalizable to non-banking industries or regions with distinct regulatory frameworks. The results provide actionable insights for bank managers, emphasizing the importance of fostering DCs and enhancing MCIQ to sustain performance in rapidly changing environments. The findings highlight significant social benefits, as improved dynamic capabilities (DCs) and critical information quality (MCIQ) enhance bank performance, fostering economic stability, financial inclusion, and customer trust. By enabling resilience and innovation in dynamic environments, banks contribute to broader societal goals, including sustainable development and socio-economic growth. This research contributes to the literature by integrating DCs and MCIQ in a moderated mediation framework, offering a novel perspective on their interplay with environmental dynamism in the banking sector.

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.

L’adoption de la loi n° 006-2022/ALT, du 13 juin 2022, relative à l’activité d’affacturage au Burkina Faso, marque une avancée significative dans l’encadrement juridique de cette pratique. Ce texte vise à régir une technique de financement particulière aux avantages reconnus. Cependant, il révèle une dynamique particulière dans la protection des droits de chaque partie. Reconnu comme la partie faible du contrat, l’adhérent est soumis à un régime relativement peu protecteur qui restreint sa liberté contractuelle et lui impose une obligation de garantie. Toutefois, au regard des risques encourus par l’affactureur, acteur central du mécanisme d’affacturage, la loi lui accorde une protection accrue. Cela inclut des droits renforcés en matière de garantie et de gestion des créances cédées. Bien que cette protection puisse apparaître déséquilibrée, elle se légitime par les risques financiers qu’assume l’affactureur et la nécessité d’assurer la viabilité du système d’affacturage et de sécuriser les flux économiques. La loi burkinabè instaure un cadre visant à concilier les intérêts divergents des parties, en tenant compte de leurs rôles respectifs dans le contrat. Ce qui peut dans une application pratique soulever des enjeux d’interprétation et d’équilibre.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, mais cette garantie est fragile car le législateur OHADA ajoute à moins que les parties lui aient conféré mission de statuer en amiable composition. Ces amiables compositeurs sont donc des arbitres qui peuvent ne pas appliquer la loi, qui peuvent statuer en équité, ce qui implique la reconnaissance, aux arbitres, d’un pouvoir modérateur sur les obligations contractuelles litigieuses. Mais cette autorisation de statuer en amiable composition ne leur interdit pas de statuer en droit, simplement, le tribunal arbitral amiable compositeur qui appliquerait exclusivement les règles de droit, doit s’expliquer sur la conformité de celles-ci à l’équité. L’arbitrage tend aussi à la satisfaction de l’idéal du procès équitable. C’est ainsi que l’équité est une exigence dans la constitution et lors des suites du tribunal arbitral. The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with the rules of law; but this guarantee is fragile because the OHADA legislator adds unless the parties have given him the mission to rule in amicable composition. These amicable composers are therefore arbiters who may not apply the law, who can rule in equity; which implies the recognition, to the arbitrators, of a moderating power over the disputed contractual obligations. But this authorization to rule in amicable composition does not prevent them from ruling in law. Clearly, the amicable arbitral tribunal which would exclusively apply the rules of law, must explain their compliance with fairness. Arbitration also tends to satisfy the ideal of a fair trial. This is how fairness becomes a requirement in the constitution and during the proceedings of the arbitral tribunal.

La survivance des prérogatives de puissance publique de l’administration publique sous l’effet de l’intégration communautaire et de la diversification des revenus des personnes publiques préoccupe aujourd’hui. Traditionnellement, les personnes publiques jouissent de l’immunité d’exécution, prérogative de protection de la puissance publique contre les aliénations forcées de leurs biens. Pourtant l’étude de l’aménagement de l’exécution forcée sur les propriétés publiques au Cameroun, au Sénégal et en France permet d’affirmer la restriction de cette exécution. L’interdiction de procéder à l’exécution forcée des biens des personnes publiques, bien qu’étant limitée, est justifiée par la continuité du service public et le refus de fragmentation de la puissance publique. Cependant, cette exécution peut connaître une extension due à la métamorphose structurelle et fonctionnelle des personnes publiques. The survival of the prerogatives of public power of public administration under the effect of community integration and the diversification of the revenue of public persons is a concern today. Tradtionally, public persons get immunity from execution, a prerogative of protection of the public authorities against forced alienations of their property. But, the study of the arrangement of forced execution on public properties in Cameroon, Senegal and France allows us to affirm the restriction of this execution. The prohibition on carrying out the forced execution of the property of public entities, although limited, is justified by the continuity of public service and the refusal of fragmentation of public power. However, this execution may expand due to the structural and functional metamorphosis of public entitis.

L’adhésion du Cameroun à la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale des marchandises n’est pas un simple effet de mode, elle recèle d’importants enjeux. Sous l’angle des méthodes du droit international privé, cette adhésion suggère la substitution d’un droit matériel contenu dans la Convention, à la méthode conflictuelle traditionnelle jugée complexe et empreinte d’incertitudes. L’ambition est alors d’offrir aux opérateurs un corps de règles claires et précises, conférant la sécurité juridique indispensable à l’essor du commerce international. Mais ces bonnes intentions législatives ne suffisent pas à elles seules pour garantir l’objectif visé. Les réalités de l’ordre juridique international caractérisé par la diversité et la complexité constituent encore de réels obstacles sur la voie du législateur. En attendant, l’efficacité du droit matériel proposé sera largement tributaire de l’attitude des parties et surtout du juge qui doivent maintenant jouer leur partition.

La responsabilité civile offre une tribune exceptionnelle à l’expression de l’office du juge. Elle est d’ailleurs connue et reconnue comme une discipline prétorienne, c’est-à-dire formée et moulue au gré de la jurisprudence. C’est à partir de quelques dispositions y relatives dans le Code civil de 1804 que le juge français a construit l’une des disciplines les plus transversales et les plus denses en termes de spécificités et d’applications variées. Au Sénégal, l’appréciation du préjudice relevant du juge est une prérogative reconnue au juge des faits et qu’il doit effectuer au jour du jugement. Cependant, cette appréciation souveraine consacrée donne en pratique une difficulté pour le justiciable. La responsabilité civile dans les systèmes juridiques romano-germaniques se présente comme le lit de l’activité jurisprudentielle la plus fertile, à côté du droit des contrats avec lequel ils forment le droit des obligations. Sur la qualification de la faute, sur l’appréciation du lien causal, sur les caractères du dommage indemnisable et entre autres questions telles que l’appréciation du préjudice, le juge du fait dispose d’une latitude qui rend son intervention à la fois inéluctable et décisive. L’objectif de cette étude est de présenter l’état de la question et permet de mieux analyser l’office du juge dans le cadre du procès civil et plus particulièrement sur la question de l’appréciation. « Dans cette immensité d’objets divers, qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre des cas, est moins l’application d’un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu’ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » J.-M. PORTALIS, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an IX », in Le discours et le Code. Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004.

Dans le système juridique civiliste, le droit OHADA se déploie avec ses marques propres caractérisées par des sources hétéroclites pour un même système. C’est dans ce système juridique que la présente étude, portant sur la question cruciale, essentielle, voire unique du pacta sunt servanda se déploie. Cette étude envisage d’explorer l’un des remèdes aux difficultés du respect de la parole donnée dans le dernier projet en date d’harmonisation du droit des obligations OHADA. Ce remède semble être plus proche des spécificités africaines et s’en inspire. La solidarité[1] propre au peuple africain, la fraternité et la camaraderie d’affaire nous orientent vers la renégociation en cas de difficulté d’exécution du contrat, pour que celui-ci, conservant son caractère sacré, soit respecté. Ce recours à la renégociation pour permettre le respect des engagements est justifié par une admission largement partagée de la sacralité du principe. Seulement, l’analyse purement économique de son admission parait critiquable. La renégociation envisagée comme remède aux difficultés d’exécution du contrat devra donc se départir de sa connotation économique pour se mettre en conformité avec les réalités de l’Afrique.

Whistleblower protection is necessary to reduce mismanagement in private and public organisations worldwide. The protection of whistleblowers is a complex and particularly challenging task that it is up to national authorities. The research methodology is the literature review. In this context, reputable scientific journals, reports from international organisations and websites dealing with the research field of whistleblowers are studied. The main conclusions are that there is an institutional framework for the functioning and protection of whistleblowers, but best practices are not fully implemented. Furthermore, the effectiveness of the use of whistleblowers is extremely high in detecting fraud and high public risks compared to other audit techniques. For this reason, the protection and framework of the whistleblower process is increasingly being legislated for by more and more countries as their importance is recognised. Finally, monitoring the use of whistleblowers and applying best practices and criteria for their effectiveness will make their use more effective.

PURPOSE : Financial institutions such as Bureaux de Change are susceptible to money laundering, posing a significant risk to a nation’s financial stability and security if not properly regulated and supervised. Botswana is a member of the Financial Action Task Force (FATF), a global organisation that sets standards, promotes policies to prevent money laundering, terrorist financing and arms proliferation, all to safeguard the global financial system. Efforts have been made to incorporate FATF recommendations on money laundering into the fiscal laws of Botswana. However, some deficiencies still remain. Although there are no recorded cases of money laundering in Botswana, Bureaux de Change entities are susceptible to it as their business involves cash transactions and rapid money transactions. This paper aims to analyse the challenges faced by Bureaux de Change entities in combating money laundering in Botswana. This will be done by assessing the effectiveness of the current regulatory framework and role of the regulatory authorities in combating money laundering within Bureaux de Change entities. DESIGN/METHODOLOGY/APPROACH : This paper provides a comprehensive examination of the obstacles faced by Bureaux de Change entities in Botswana when it comes to combating money laundering. A qualitative research method and doctrinal research method are both used in this context. FINDINGS : It is hoped that policymakers and other relevant persons will adopt the recommendations provided in the paper to enhance the curbing of money laundering in Botswana. RESEARCH LIMITATIONS/IMPLICATIONS : This paper is only limited to the regulation of money laundering within the Bureaux de Change entities in Botswana and does not provide empirical research. PRACTICAL IMPLICATIONS : This paper is useful to policymakers, lawyers, law students and regulatory bodies especially in Botswana. SOCIAL IMPLICATIONS : This paper suggests changes to the Bank of Botswana (Bureaux de Change) Regulations of 2004 to improve their effectiveness, robustness and competitiveness in combating money laundering. ORIGINALITY/VALUE : This paper is original research on the challenges of combating money laundering within Bureaux de Change entities in Botswana.

Le chef d’entreprise qui, par sa faute, occasionne la défaillance économique de son entreprise, engage sa responsabilité. Sur quel fondement une telle responsabilité peut-elle être recherchée ? L’action en comblement du passif prévue à l’article 183 de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif vise à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Calque de la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité pour insuffisance d’actif est engagée par la réunion du tryptique : faute de gestion, préjudice et lien de causalité. En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d’entre eux. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable lui permettant de décider de celui ou de ceux des dirigeants qui supporteront le passif ainsi que du montant supporté. Toutefois, celui-ci ne peut être supérieur au montant de l’insuffisance d’actif. La procédure collective peut même être étendue au dirigeant qui n’a pas acquitté le passif créé par sa faute. Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale, dérogatoire de la responsabilité civile de droit commun.

La propriété et le pouvoir entretiennent un lien très étroit dans la mesure où les détenteurs du capital social, en leur qualité de propriétaires, s’illustrent généralement par leur propension à vouloir exercer le pouvoir au sein de la société commerciale dont la majorité des titres sociaux sont détenus, à vouloir diriger, administrer, contrôler la société. Le législateur OHADA permet de rompre un tel lien en offrant la possibilité de désigner des dirigeants qui n’ont pas la qualité d’associé ou même des tiers en qualité d’administrateurs. Il y a donc une volonté manifeste de dépatrimonialisation du pouvoir : les associés, propriétaires, ne sont plus nécessairement détenteurs du pouvoir décisionnel au sein de la société. Les associés minoritaires ou commanditaires sont quasiment insignifiants dans le fonctionnement de la société dont les grandes orientations sont décidées par les associés majoritaires ou les associés commandités, alors qu’ils ont tous sans exception, participer à la constitution du capital social.

As technology continues to advance, more trade is moving online. The increase in digital trade brings with it both opportunities and challenges in the international trade field. The increase in digital trade could for instance result in a spike in digital trade imports which may subsequently cause or threaten to cause serious injury to domestic industries and platforms dealing in like or directly substitutable digital data/content and services. This would necessitate the application of safeguard measures to avert any such serious injury or threat to serious injury caused to the domestic industries and platforms. The procedure for applying safeguard measures to digital trade currently is unclear. The current legal framework on safeguard measures does not apply to digital trade despite increased digital trade over the years. Thus, this study explores the prospects and practical challenges relating to safeguard measures’ application to digital trade with a specific focus on African domestic industries and platforms. While domestic industries and platforms in any part of the world could be affected by surges in digital trade imports, Africa is in a precarious position. Intra-Africa digital trade volumes could be increased and disadvantages of African domestic industries and platforms by surges in digital trade imports could be prevented through regulation and judicious use of safeguard measures. This study established the need to regulate to tap into the potential of digital trade and prevent African industries and platforms from falling behind and from the disadvantage of market dominance by big techs from outside Africa. In conclusion, the study noted legal and institutional gaps in the application of safeguard measures to digital trade. The study has recommended that specific institutions at the global, continental and national levels take necessary actions to build a clear and robust framework for safeguard measures in digital trade.

Des conditions irrégulières de recrutement aux violences physiques et morales en passant par l’absence ou violation du droit du travail et de la Sécurité sociale, le retard, voire le non-versement des salaires, des conditions inhumaines de travail, de la réduction des agents en domestiques par certains bénéficiaires de service, absence d’agrément de certaines SPS, les licenciements abusifs, les SPS fictives, la précarité des engagements, des salaires abusivement bas, le non-respect du SMIG, les traitements arbitraires et discriminatoires, sont autant de difficultés auxquelles sont confrontés nombres d’agents des Services Privé de Sécurité (SPS) au Burkina Faso. Derrière la création d’emplois dont se prévalent ces SPS, sommeille « une funeste arnaque sur fond d’esclavage des temps modernes ». Et depuis quelques décennies, cette situation délétère ne fait que se détériorer, car le secteur de la sécurité privée, jadis assuré par chaque entreprise, s’externalise de plus en plus par le recours à la sous-traitance. Si cette pratique très en vogue dans le monde des affaires et très favorable au PME s’adapte à beaucoup de secteurs d’activité, il n’est pas sans intérêt de nous interroger sur son application dans le secteur des SPS au Burkina Faso. En d’autres termes, dans un contexte d’insécurité larvée, la réflexion sur l’encadrement juridique et institutionnel de la sous-traitance dans le secteur sensible des activités des SPS n’est pas inopportune et appelle à une vigilance plus accrue de la puissance publique.

Pendant longtemps, la summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux a paru très simple et loin de susciter de débats. C’était sans compter avec le fait que le monde change très vite et que ce qui était patrimonial pouvait, d’un moment à un autre, basculer dans le domaine de l’extrapatrimonial et vice-versa. Effectivement, le doute sur l’exactitude de la distinction est né, de sorte que l’on trouve qu’une étude critique sur la summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux est devenue nécessaire. En effet, les deux critères qui sous-tendaient cette distinction, à savoir, la pécuniarité et la cessibilité, ont tous été jugés insuffisants, notamment par une grande partie de la doctrine. Certains n’hésitent même plus à souhaiter que les frontières entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux soient redéfinies. C’est pourquoi, cette la réflexion qui se veut bien critique, pose la question fondamentale de savoir si la summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux peut encore être considérée comme la summa divisio des droits subjectifs. L’opinion dominante relève un recul de cette grande division des droits subjectifs. Ce n’est cependant pas pour autant qu’il faille l’abandonner. Ce qu’il sera utile de faire, c’est de procéder à une redéfinition des critères de la distinction. L’on préconise le maintien de la distinction classique avec le constat qui appelle nécessairement des réglages, tantôt de la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux, tantôt de l’extrapatrimonialisation des droits patrimoniaux.

The CEMAC legislator sets out via Regulation No 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC of 25th April 2014 on the management of credit institutions in difficulty to ensure harmonisation of liquidation operations for credit institutions and microfinance institutions. However, the co-existence of a dual regime for liquidation operations makes the procedure cumbersome and complex. The latter is glaring in the distinction of the assets of a MFI into different compartments. Adopting the doctrinal research method, the paper sets out to critically examine the complexities in liquidation operations inherent in the 2014 regulation. It reveals that the co-existence of the banking and non-banking compartments render liquidation operations cumbersome, and recommends the adoption of a regulation that is specifically adapted to the management of liquidation operations in MFIs.

Dans un environnement des affaires marqué par l’omniprésence des technologies de l’information et de communication, le législateur OHADA a fait l’option de renforcer et de moderniser son arsenal juridique face aux défis posés par l’usage des outils numériques dans la pratique comptable. En effet, certes, les principes classiques régissant l’élaboration, la tenue et la sécurité des comptes ainsi que les comportements des comptables restent d’application. Du reste, l’étude a dédié à ces principes des analyses appréciables. Cependant, les nouvelles règles permettent de hisser ces principes classiques à la hauteur des défis de la digitalisation de l’activité comptable. Elles concourent à l’impératif de fiabilité, de sécurité, d’authenticité et d’intégrité de l’information comptable, face aux risques d’altération aisée, de fugacité, de surpression et de modification d’une information automatisée. Toutefois, la couverture du droit OHADA à cette nouvelle réalité n’est que partielle et ne parait pas approfondie. Pour une matière qui fait rarement l’objet d’études approfondies par les juristes, notre article, tout en révélant les innovations et les défis, jette les bases de réflexions. Cet exercice est essentiel au regard de la double technicité du sujet abordé, tenant, d’une part, à son objet, à savoir la comptabilité, et d’autre part, à la prise en compte des technologies de l’information et de la communication. En effet, non seulement, l’étude permet aux entités et praticiens d’avoir une meilleure compréhension des principes comptables modernes, mais aussi, elle offre aux contrôleurs des outils d’analyse de la conformité, et aux juges une compréhension et interprétation plus éclairées de cette discipline singulière. Les propositions qui en ressortent permettront au législateur de combler les incohérences et insuffisances juridiques afin de répondre plus efficacement aux défis de la digitalisation de la comptabilité.

L’examen des institutions de régulation a pour objectif de mettre en équilibre le principe de concurrence. Cet objectif se situe au cœur des missions essentielles de l’État dans l’optique d’une vie sociale harmonieuse qui prenne en compte les intérêts de toutes les entités ; individuelles ou collectives, publiques ou privées. Il s’agit en effet à la fois de la normalisation de la société, des activités économiques, et de manière plus significative, la mission de contrôle du fonctionnement du marché par l’Etat. Dans une économie libérale, l’Etat a en effet, pour mission, de s’assurer que les opérateurs économiques agissent vis-à-vis des consommateurs et de leurs concurrents dans des conditions conformes aux règles du droit économique et en respect de la règlementation, ceci conformément aux règles du marché et au droit de la concurrence. La protection des consommateurs et la préservation d’une saine concurrence entre différents actes restent donc la priorité des pouvoirs publics. C’est ainsi que l’Etat qui est garant de cet équilibre, va mettre sur pied des mécanismes et institutions de régulation. Normalization is at the heart of the essential missions of the State for a harmonious social life that takes into account the interests of all entities. It is in fact the normalization of the society, normalization of the economic activities, more significats, the mission of control of the operation of the market by the State. In liberal economy, the State has the mission of ensuring that economic operators are acting vis-à-vis consumers and their competitors under conditions that comply to the rules of economic law and in compliance with regulations, in accordance with the compliance with market rules and competition law. The protection of consumers and preservation of healthy competition between differents players. This is how the State, which is the guarant of this balance, will set up mechanisms, institutions and instruments of regulation.