Bibliographie sélective OHADA

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

Suite aux diverses mutations qu’a connu le monde économique et financier ces dernières années et qui ont fortement grevé l’activité bancaire, le risque de crédit s’est distingué des autres risques bancaires, et s’est imposé comme étant le centre des préoccupations de toute banque désireuse de rester compétitive. Une attention toute particulière doit lui être accordée et ce en raison des conséquences graves qu’il peut produire. La crise financière de 2008 a mis en exergue les déficiences du mode de provisionnement prôné par la norme IAS 39, ayant été caractérisé de tardive et de pro-cyclique. Pour ces raisons, l’IASB a publié la version finale de la norme IFRS 9 en 2014, mais son application a commencé en 2018. cette norme exige des banques de constituer des provisions pour pertes même pour les crédits sains. Elle introduit aussi une nouvelle logique de classification et d’évaluation des actifs financiers. L’objectif de cette étude est de mettre en évidence la manière dont le risque de crédit est évalué, ainsi que la constatation des provisions conformément à la norme IFRS 9.

The broad objective of the study is to assess the problems of the traditional tax system in Nigeria and establish electronic taxation as a solution to these problems. The study adopted content analysis in analyzing text books, journals, newspapers and other essential materials that were used to obtain the needed information for the study. Extensive review of the literature showed that electronic tax system solves the problem of low tax collection, unavailability of tax statistics and poor record keeping, complex of payment and high cost of tax compliance. The implication of these findings is that an adoption of electronic tax system is an intelligent means of achieving a system of tax administration that allows for the collection and accountability of required taxes at a minimum cost. The study concluded that there are some challenges with the manual system of administering taxes and that modern technology could simplify these challenges and alienate them in the form e-tax. The study therefore recommended that government should support with everything on their disposal the establishment of e-tax administration so as to start ripping the benefit of high rate of compliance among taxpayers at all levels of government in Nigeria.  

بعد بدايات بروز الحماية القانونية للحق الفكري في القرون الوسطى كان لابد من ايجاد الوسائل والتنظيمات القانونية لجمع هذه الاعمال الفكرية بمعية جهاز متخصص لحفظها ووقايتها لما تكوَنه من التراث الثقافي الوطني، فقد ظهرت عدة أنظمة لإيداع الأعمال الفكرية على اختلاف اعتباراتها، فمنها من نظر إليها كوسيلة للحماية والمحافظة وحصر العمل الفكري، ومنها من اعتبرها كشرط للحصول على الأرباح التجارية أو بصورة أخرى كإجراء ضروري من أجل عرضها على الجمهور، وتماشيا مع ذلك بدأت القوانين الدولية والوطنية في تنظيم هذه المسائل التي تؤطر إجراءات الإيداع وحماية الأعمال الفكرية. سار النظام التشريعي في الجزائري على غرار باقي التشريعات لتنظيم عملية الايداع القانوني للأعمال الفكرية حيث يرجع بدايات العمل بنظام الإيداع في الجزائر للقوانين الموجودة في فرنسا وتطبيقها في الجزائر فنظمت عملية الايداع بموجب أوامر الجنرال كافينياك في 13 مارس 1848و استمر العمل بنظام الإيداع القانوني على جملة من القوانين الفرنسية إلى غاية سنة 1996 أين تم إقرار قانون الإيداع الوطني الجزائري بموجب الأمر رقم 96-16 مؤرخ في 02 يوليو 1996 لوضع حد للتجاوزات والانتهاكات للموروث الفكري الوطني. After the beginnings of the Legal protection of intellectual right in the Middle Ages, that make it necessary to find the means and legal regulations to collect these intellectual works, With a specialized apparatus To save and protect them, As it forms a national cultural heritage. There have been several systems for filing intellectual works of different considerations, some of them viewed it as a means of protection, preservation and confinement of intellectual work, and some consider it a condition for commercial profit or otherwise necessary for public viewing, In line with this, the international and national laws have begun to regulate these issues, which frame deposit procedures and the protection of intellectual work. The legislative system in Algeria and the others legislations regulate the legal deposit of intellectual works, so the introduction of the deposit system in Algeria is due to the laws in France and their application in Algeria, the deposit was organized by General Caviniac's orders on March 13, 1848, that the legal deposit system continued on a number of French laws until 1996, the Algerian National Deposit Act was adopted by Order No. 96-16 dated 02 July 1996, to end abuses and violations of the national intellectual heritage.

Dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) a été adopté le 15 décembre 2010. Huit ans plus tard, tant les administrations que les acteurs coopératifs des Etats-parties au Traité fondateur de l’OHADA connaissent de nombreuses difficultés pour appliquer efficacement l’AUSCOOP. De plus, ne relevant pas du droit des sociétés, les organisations para-coopératives (notamment les groupements), les mutuelles, les associations et les organisations traditionnelles ne sont pas encadrées juridiquement par le législateur OHADA. Dans la perspective des Objectifs de Développement Durable (ODD), cette contribution vise à expliciter l’intérêt de compléter l’AUSCOOP par un cadre juridique national ESS, de type loi-cadre, tenant compte de la diversité statutaire et sectorielle des organisations de l’ESS présentes dans le paysage économique africain. Ce « cadre juridique » ESS pourrait permettre d’impulser une dynamique de développement plus efficace car plus souple, plus large et plus démocratique, en facilitant la structuration fédérative et la collaboration entre acteurs ainsi que le dialogue avec les pouvoirs publics.

In this chapter, I ask whether shares in corporations ought to command more attention within theories of property. Contemporary liberal property theorists typically take land (and sometimes goods) as the basic case of property. Shares tend to be left out of these accounts or treated as imitations or mutations of the basic case. Economists, for their part, have transformed the idea of ownership: ‘owner’ refers to the ultimate beneficiary of the value of assets. Shares are treated as a central case of property by those who take this approach. Shareholders are taken to own the corporation insofar as they are the ultimate beneficiaries of its value. In this chapter, I concede shares do not fit within the traditional property framework. This does not mean, however, that the traditional idea of property is obsolete and that a new property framework is in order.

L’étude du droit de la famille en général, fait social et fondement de toute activité humaine, permet d’avoir une vision globale de la vie familiale et de découvrir le fondement des rapports interpersonnels. Dans ce cadre, considérant les problèmes matrimoniaux qui se posent souvent au sein des différentes civilisations, une étude approfondie sur le mariage et son éventuelle dissolution dans le contexte africain, notamment au regard des différents droits qui le régissent, revêt une importance majeure. L’existence d’un lien matrimonial entre l’homme et la femme qui s’unissent dans le mariage est reconnue dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique. Le problème de l’indissolubilité de ce lien matrimonial dans l’Eglise catholique se pose aussi bien en Afrique qu’en Europe. En effet, si selon les règles coutumières et les lois civiles, le divorce et le remariage sont possibles, les dispositions doctrinales et juridiques de l’Eglise catholique ne les autorisent pas lorsque les unions célébrées sont irréprochables. Le travail de thèse entend apporter une modeste contribution à la résolution de ces problèmes. Ainsi, s’agira-t-il pour nous, dans le domaine pastoral, de présenter une argumentation convaincante pour la déclaration officielle de la sacramentalité du mariage coutumier africain et pour l’insertion de certaines dispositions matrimoniales africaines dans le droit canonique de l’Eglise catholique.

A tese procura analisar o problema da aplicação dos mecanismos de ruptura dos contratos empresariais de prazo determinado e lhes propor uma nova semântica, à luz da observação da práxis e sob as premissas da teoria do design contratual. Trata-se de trabalho de teoria jurídica destinado a propor soluções dogmáticas. Ela analisa a ruptura contratual, consistente no progressivo esgarçamento da relação entre as partes, motivado por frustrações com a performance da operação ou pelo desejo de abandoná-la em prol de outros investimentos, que tende a resultar no seu encerramento antecipado. O Capítulo 1 delimita o objeto de análise e o Capítulo 2 descreve a ruptura como um processo planejado, que repercute no plano da eficácia, iniciado durante a redação contratual, quando se vislumbram diferentes cenários do porvir e se escolhem alternativas para permitir saídas eficientes e evitar posturas oportunistas em cenários de inadimplemento, desalinhamento ou mudanças de planos. O estudo constata que esse planejamento nem sempre é frutífero, sobretudo porque nossa cultura jurídica ainda desconhece suas feições e por incompatibilidades entre o raciocínio dos redatores contratuais e características próprias do Direito brasileiro. A tese propõe se adotar a teoria do design contratual para oferecer uma nova semântica à dogmática desses contratos, descrevendo-o como o conjunto de escolhas efetuadas para moldar os contratos de modo funcional, adotando-se estruturas que visam a atender aos objetivos e necessidades das partes, pressupondo antever cenários de disputas e traçar alternativas de modo estratégico, para que os investimentos em custos de transação sejam eficientes e evitem o oportunismo. O trabalho demonstra que isso se faz mediante dois raciocínios: alternando-se entre mecanismos de enforcement jurídico ou relacional para enfrentar contingências, e alternando-se entre investimentos em custos de transação ex ante ou ex post no grau de detalhamento dos parâmetros contratuais, com a adoção combinada de regras ou standards. Partindo disso, o texto identifica os elementos que integram a intenção contratual: os meios estruturais e os fins contratuais. Em seguida, demonstra que as partes efetuam escolhas sobre os meios estruturais mais adequados para atingir os fins contratuais, e que o julgador deve respeitá- las, atuando em espaços delimitados de discricionariedade. O Capítulo 3 analisa o modo como o processo de ruptura contratual ocorre, do seu planejamento até sua eclosão. Os Capítulos 4 e 5 estudam os mecanismos destinados a guiá-lo, com os olhos postos em como os redatores adaptam instrumentos típicos para tanto. Distinguem esses mecanismos pela sua função defensiva (a recusa ao cumprimento das obrigações, a retenção e a compensação convencionais), extintiva (o desligamento contratual) ou substitutiva (a contratação substitutiva e o mandato irrevogável). Em seguida, o Capítulo 6 descreve alternativas que a práxis desenvolve para lidar com riscos derivados da estrutura potestativa e do exercício unilateral daqueles mecanismos: as cláusulas escalonadas, as opções, a participação de terceiros e os step-in rights. Por fim, o Capítulo 7 antecipa pautas derivadas da incorporação dessa teoria, notadamente as irritações jurídicas relativas aos limites que doutrina e jurisprudência impõem aos mecanismos de ruptura e as possibilidades oferecidas pelas convenções processuais.

La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française.

La convention de courtage d’assurance constitue un accord d’intermédiation d’assurance conclu entre un courtier d’assurance et un preneur d’assurance en vue de la conclusion ou la gestion d’un contrat d’assurance visant la préservation des intérêts à assurance du client. Elle permet ainsi la réalisation d’une opération complexe, l’opération de courtage d’assurance. Quoi qu’il s’agisse d’une convention ancienne et fréquente en pratique, la convention de courtage d’assurance est mal connue et sa qualification juridique reste incertaine. Si d’aucuns la rattachent au contrat de mandat, elle reste pour d’autres un contrat distinct sans qualification juridique précise. Dans un premier temps, une étude analytique des spécificités de la convention de courtage d’assurance est réalisée. La qualification juridique de cette convention est ainsi recherchée au regard de la caractérisation préalable des particularités systémiques que revêt l’activité de courtage d’assurance. Par ailleurs, cette activité lui fournit un cadre normatif spécifique, alliant règles législatives et normes privées et offrant une protection des intérêts du preneur d’assurance pluridisciplinaire. Dans un second temps, la recherche de l’influence des spécificités de l’activité de courtage d’assurance permet de dégager le régime de droit de la relation contractuelle entre le courtier et le preneur d’assurance. Appréciée dans sa dimension bipartite, la convention de courtage d’assurance doit en outre, être envisagée dans la configuration triangulaire de l’opération de courtage d’assurance en ce qu’elle coexiste aux côtés d’autres relations de droit, ce qui induit des influences réciproques

L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement.

La libre circulation en zone CEMAC est un long processus en Afrique centrale qui date de cinq décennies. Les pays membres de cette organisation sont toujours en tractation et font face à d'interminables signatures et accords y afférents. Son manque d'effectivité empêche les citoyens tels les Camerounais de migrer dans la sous-région, en l'occurrence vers le Gabon et la Guinée Equatoriale, très réticents à l'ouverture de leurs frontières aux ressortissants de la CEMAC. Ceux-ci justifient leur posture par une situation socioéconomique qu'ils entendent préserver. Le contexte limitatif rend pertinent le développement de stratégies de mobilité pour les acteurs migrants concernés. Des politiques migratoires contraignantes amènent ainsi les migrants venant du Cameroun à concentrer leur présence à la frontière commune à ces trois pays : Kyé-Ossi. Au fil du temps, cette localité de halte prolongée des migrants a connu une expansion spatiale rythmée par une croissance démographique issue principalement de la migration intérieure ; ce phénomène soutenu par le commerce développe et anime la coopération transfrontalière dans cette partie du monde. Du processus d'intégration fortement ralenti, on assiste ainsi à une dynamique frontalière grâce à l'anthropisation des migrants et aux actions étatiques de territorialisation qui accroissent davantage les mouvements humains vers cette frontière. A partir de Kyé-Ossi vont se développer de nouvelles expériences de migration et de mobilité. Grace à la dynamique familiale et de réseaux créée autour de la frontière, Kyé-Ossi devient une nouvelle base pour des mobilités internationales variées : courtes et longues durées vers le Gabon ou la Guinée Equatoriale, réseau pour l'immigration, zone de transit de longue durée pour une immigration ultérieure, réseau de passage et de chaine d'acteurs marchands pour d'autres camerounais à l'intérieur de ces pays. Les trois frontières se retrouvent ainsi habitées par les camerounais, lieux de vie où on observe une différenciation dans leur expression de citoyenneté en tant que Camerounais et ressortissants de la sous-région CEMAC. La démarche adoptée pour mener cette recherche mobilise un corpus méthodologique s'appuyant sur un travail de terrain initié depuis 2014. Il intègre à la fois des observations directes en contexte d'immersion, des administrations de questionnaires et entretiens auprès de cibles diverses. S'y ajoute un travail d'exploitation de supports écrits tels que les documents scientifiques, administratifs et médiatiques, ainsi que des images satellitaires. Les matériaux obtenus permettent d'interroger et d'apprécier les liens mobilités – dynamique sociospatiale dans un cadre pluri-frontalier – intégration sous-régionale. Elle vérifie l'hypothèse d'ouverture des frontières aux mobilités internationales du fait de la continuité territoriale produite par la dynamique frontalière et mobilitaire.