Bibliographie sélective OHADA

Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l’omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l’incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d’améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l’informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l’aide d’une expérimentation aléatoire l’introduction d’un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l’a accompagné d’incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d’entreprises se formalisent lorsqu’elles reçoivent uniquement de l’information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l’information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu’elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l’efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l’impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l’entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L’effet causal de la formalisation est identifié à l’aide de l’expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s’étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d’argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l’aide d’un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l’idée que les femmes ne sont pas libres d’investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l’impact d’un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d’effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l’absence d’effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l’évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d’impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l’évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu’elles étaient forcées de payer plus d’impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l’appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.

L’étude de l’histoire du droit minier en Côte d’Ivoire nous révèle que la problématique foncière et environnementale est inhérente à l’exploitation minière en zone rurale. En effet, depuis la période coloniale jusqu’à nos jours, le droit de détruire au nom du développement prévaut sur les intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales. L’envergure des impacts sociaux et environnementaux découlant des projets miniers nous amène à nous interroger sur la pertinence du cadre juridique encadrant l’activité minière. Quelle est l’efficience d’un cadre juridique qui sacrifie les acquis fonciers et environnementaux d’un peuple au profit d’un développement économique ? Un cadre juridique qui légalise « le droit de détruire » et fait échec aux politiques de sécurisation foncière et environnementale du même État ? Le caractère d’utilité publique suffit-il à justifier les impacts nocifs de l’extractivisme, grevant ainsi l’avenir au bénéfice du présent ? Bien que l’objectif poursuivi par le législateur au fil de l’histoire du droit minier ait toujours été de créer un cadre juridique attrayant pour les investisseurs étrangers, le Droit minier au-delà de cet objectif est devenu un facteur d’instabilité juridique en zone rurale. En contrepartie des richesses et des emplois promis par l’industrie minière, les populations ont dû payer un « prix social » hautement élevé. Quelles solutions juridiques pourraient permettre de garantir les droits des populations rurales dans la gouvernance minière en zone rurale ? Au vu des résultats de nos recherches, il ressort qu’il doit être mis en place un Droit minier fédérateur des intérêts de toutes les forces en présence, à savoir autant l’Etat et l’exploitant minier que le paysan ou le propriétaire foncier dans l’exploitation minière en zone rurale. Bien que les exploitants miniers possèdent un permis d’exploiter, cela semble ne pas être suffisant pour l’exploitation minière en zone rurale. Il faut y ajouter « un permis social d’exploiter ». La prise en compte des intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales dans la mise en œuvre du droit minier doit constituer un préalable à l’exploitation minière en zone rurale. Cela contribuera à une bonne gestion foncière et environnementale dans la gouvernance minière en zone rurale.

Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques tire sa sensibilité des enjeux économiques et de souveraineté qu’il soulève. Cela justifie la présence accrue de la puissance publique à travers diverses formes d’intervention. Parmi celles-ci figure le partenariat public-privé qui caractérise les différentes relations qu’entretiennent les personnes publiques avec les acteurs du secteur privé pour la prise en charge des activités économiques dans des conditions compatibles avec le service de l’intérêt général. Ce mode d’intervention économique très protéiforme dans sa mise en oeuvre soulève néanmoins des interrogations sur sa pertinence et son efficacité dans la gestion des services énergétiques. Si les partenariats public-privé ont largement contribué au développement des activités énergétiques, leur cadre juridique s’avère aujourd’hui quelque peu inadapté aux enjeux actuels de ce secteur, en particulier dans un contexte de transition énergétique. Il est possible d’en faire de véritables leviers de cette dynamique de transitionnelle à la condition toutefois d’en adapter le cadre juridique afin de le rendre plus apte à concilier les impératifs économiques avec les externalités environnementales et socio-politiques inhérentes au secteur de l’énergie.

Le débat qui existe depuis les années 1970 sur l'absence ou la nécessité d'un instrument juridique internationalement contraignant, chargé de réguler l'impact des entreprises transnationales sur les droits humains, n'a pas suffisamment pris en compte la problématique des graves crimes économiques commis pendant les conflits armés. En République Démocratique du Congo (RDC) comme en République Centrafricaine (RCA), des entreprises transnationales notamment extractives, ont été accusées de pillages de ressources naturelles et de complicité dans la commission de graves crimes. Pourtant au niveau national comme au niveau international, le cadre juridique actuel est faible et déficitaire encourageant ainsi une culture de l'impunité à l'égard d'acteurs jouant un rôle important dans les conflits contemporains. Même si le droit international humanitaire est directement opposable aux acteurs non-étatiques dont les entreprises transnationales, son applicabilité demeure pour l'instant théorique car le droit international pénal et l'ensemble des tribunaux pénaux internationaux créés depuis le procès de Nuremberg se sont limités à juger les personnes physiques. Si certains auteurs y voient une opportunité et surtout importante pour faire évoluer le droit international, il ne faut surtout pas négliger les obstacles importants constitués de nombreux enjeux qui visent non seulement à sauvegarder l'exclusivité de l'État comme sujet du droit international mais aussi les intérêts économiques qui découlent de l'activité commerciale en période de conflit. C'est pour répondre à cette situation que l'option de la justice transitionnelle est étudiée dans cette thèse. Sans être un nouveau droit, elle permet une utilisation stratégique du droit existant afin de réconcilier l'obligation de faire justice et les intérêts économiques des entreprises. Elle profite d'un moment d'exception favoriser la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles difficilement réalisable en temps de paix, telles que des tribunaux spéciaux ou des Commissions vérité et réconciliation. La combinaison de mécanismes judiciaires et non judiciaires rend donc in fine possible la responsabilité des entreprises pour leur complicité dans la commission des graves crimes notamment économiques.

L'Afrique, à cause de sa faiblesse, de ses faillites à plusieurs niveaux, et de toutes les difficultés qu’elle rencontre pour répondre aux critères mondiaux de démocratie, est devenue au fil des années, le réceptacle idéal pour toutes sortes d’expérimentation sur la question du développement. Et ce n'est qu’à partir d’une crise des finances publiques dont la manifestation la plus emblématique fut celle de la dette publique qui avait déjà été amorcée une décennie plus tôt que les Africains se sont référés aux politiques d’ajustement structurel. Fortement encouragés par les organisations internationales, ces pays ont adopté la décentralisation comme moyens efficaces de bonne gouvernance. Malgré son aménagement dans les différentes constitutions, la décentralisation a véritablement débuté il y a seulement une quinzaine d’années dans de nombreux pays africains comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Cameroun. La décentralisation apparait donc comme l’un des meilleurs moyens de modernisation de l’appareil étatique centralisé, de promotion de la participation citoyenne et de bonne gouvernance. Elle pourrait, avec la bonne gouvernance, apporter une lumière sur la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources de l’État. Vu comme un moyen d’essor et d’évolution économique, la décentralisation et la bonne gouvernance, selon le constat de ces dernières années, ne semble pas avoir les mêmes effets dans les pays du sud encore tribaux et surtout très pauvres et gangrenés par de nombreux maux.. Ce modèle d’organisation territorial est juste devenu une condition pour bénéficier de l’aide internationale. Quelles sont les causes de l’échec de la décentralisation en Afrique de l’Ouest, et de quels moyens disposent ces États pour réussir à faire évoluer les idéaux démocratiques encore enfermés dans des rites et coutumes ancestrales ?

L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale.

L'Afrique reste une destination privilégiée pour les investisseurs d’autres continents. Si le monde entier a le regard tourné vers l'Afrique, c’est en partie pour son taux de croissance de son PIB et de ses échanges internationaux. La part de l’Afrique dans les investissements directs étrangers (IDE) mondiaux est passée de 1,2 % en 2007 à 3,1 % en 2012. L’Afrique est l’une des rares régions à avoir enregistré une hausse des entrées d’IDE en 2011 et 2012 alors que les flux mondiaux baissaient sur la même période. A partir de là, nous dégageons la problématique suivante : quels sont les pays africains les plus attractifs pour les IDE et les secteurs les plus prometteurs ? Abstract: Africa remains a preferred destination for investors from other continents. If the whole world is looking to Africa, it is partly for its rate of growth of its GDP and its international trade. Africa's share in global foreign direct investment (FDI) increased from 1.2% in 2007 to 3.1% in 2012. Africa is one of the few regions to have experienced an increase in inflows of 'FDI in 2011 and 2012 while global flows decreased over the same period. From there, we highlight the following problem: which African countries are the most attractive for FDI and the most promising sectors?

Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.

Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces.

Personal property security law is a key element of “access to credit” and “financial inclusion”. The prevailing view is that a legal framework enabling the effective use of personal property as collateral markedly benefits both lenders and borrowers. Lenders can offer financing at a lower cost thanks to reduced credit risk; borrowers can access funding by leveraging the otherwise unavailable value of the assets integral to their operations. Over the past century, the priorities of personal property security law have evolved fundamentally. As small and medium-sized enterprises (SMEs) and individual entrepreneurs have become the growth engine of both developed and developing economies, legislators have grown sensitive to the financing needs of these entities. In parallel, the advent of the information society has demanded that lawmakers address squarely the rules governing the use as collateral of intangibles such as “receivables”, “intermediated securities”, “non-intermediated securities”, and “intellectual property rights”, rather than confine their gaze to tangibles such as industrial machinery, mobile equipment and inventory. Concurrently, the increasingly transnational nature of both economic development policies and commercial activity have engendered the need for global principles and standards for asset-based lending. To address these novel priorities and promote a healthy and vibrant credit ecosystem, international and regional organizations have undertaken projects aimed at modernizing and harmonizing personal property security law. Over time, these efforts have yielded a panoply of legal instruments. Binding conventions have been adopted to unify the rules of discrete facets of personal property security law, while soft-law texts, such as model laws and legislative guides, have been formulated to supply comprehensive legal templates to lawmakers keen to revise their domestic legal regimes. Nevertheless, states have struggled to assimilate these international efforts into their domestic legal systems. Common law jurisdictions have been loath to abandon the familiarity and safety of the path paved by centuries of case law; in similar vein, civil law jurisdictions have resisted inducements to renovate the normative infrastructure erected by the codifications of the 19th century. This Chapter explores the tension between international ambitions and local realities, with a special focus on the issues encountered in civil law jurisdictions. To this end, the case of Italy is examined as a living experiment in comparative personal property security law. In this jurisdiction, the recent enactment of a non-possessory security device, absent a comprehensive reform of the country’s civil code affords important lessons for any civil law system which might be pondering personal property security law reforms. More profoundly, it epitomizes the gap that separates the aspirations of international legal instruments from their effective implementation in domestic contexts. This analysis is divided into two parts. The first reviews international and regional legal initiatives that have shaped the personal property law landscape and then identifies a set of core tenets shared among them. In the second part, attention shifts to Italy, scrutinizing both the personal property security legal edifice originally constructed in this jurisdiction and the attempts to overhaul it that have taken place over the past three decades. This is followed by a critical appraisal of the current state of the law, by reference to the aforementioned core tenets of personal property law reform.

This research questions the capacity of the OHADA accounting system to report on the societal commitment of companies. To carry out such a study, we are interested in the companies of the Douala Stock Exchange, which permanently publish green operations. The analysis was done at two levels: the first level of analysis highlighted the categories of green operations reported by the companies of our sample. The second level of analysis consisted in analysing the financial statements produced by these companies, in order to see in which accounts green transactions are recorded. The analysis reveals that, apart from some additional clarifications to be made in the appendices, the financial statements produced according to OHADA do not specifically highlight green information.

Economic crime is complex and costly. It is costly because it harms victims, both directly and indirectly, as well as the broader economy. The cost is not only financial, but also to confidence and trust in corporate and commercial relationships in South Africa. Economic crime is complex because it includes offences from common-law fraud to statutory contraventions such as incorrect bookkeeping. There are several mechanisms in the South African legal justice system to address economic crime. The conventional legal models include adversarial criminal prosecution of the offender and civil compensation claims, the model of inquisitorial administrative investigations and sanctions like penalties and compensation orders. In 2001 section 105A of the Criminal Procedure Act, namely plea and sentencing agreements, was added as a model of negotiated justice. This mechanism allows the prosecution and the offender to negotiate and enter into an agreement regarding the charges and the sanctions, subject to approval of the court that the plea of guilty is proper and that the proposed sanction is a just sentence. This dissertation proposes that mediation be added to the existing alternative models to help combat economic crime. Mediation involves negotiated justice, as well as restorative justice. More specifically, mediation as a restorative justice process, constitutes a practical alternative to standard litigation as the affected parties themselves, with the facilitation of a third person, resolve the disputes between them. Mediation, a facilitative and flexible procedure, allows the voices of both the victim and the offender to be heard securely and meaningfully. Mediation is rehabilitative and allows for agreed restorative provisions for both the perpetrator and the victims of economic crime. The outcome is a proposed amendment to the Criminal Procedure Act 51 of 1977, namely the insertion of section 105B, “Mediated Settlement Agreements”, that will provide for mediation and a mediated settlement agreement to be incorporated into and form part of the criminal justice processes. It is envisaged that an accredited mediator will mediate between the parties, including the public prosecutor, the perpetrator, the victim and possibly members of the community. The mediated settlement agreement will include both compensation for the victims and a proposed sentence for the perpetrator. This mediated settlement agreement will then be tabled before the court for adjudication and approval to serve as an effective court order. The proposal is a logical legal development of section 105A of the Criminal Procedure Act on plea and sentencing agreements, as the process of mediation builds on the process of negotiation established in it. To put it bluntly, if a plea and sentence agreement can be negotiated between the prosecutor and the offender, a plea and sentence agreement can be mediated between the prosecutor, the offender and the victim. Mediation can integrate and expand the constitutional principles of reparation and ubuntu and curb economic crime by providing an effective restorative and just response to it.

Le commissaire aux comptes est un acteur incontournable dans la vie des sociétés commerciales. En effet, cet organe désigné extérieurement à la société est chargé du contrôle des comptes de la société, dont il doit attester qu'ils donnent une image fidèle de l’entreprise contrôlée. Pour ce faire, il doit jouir d'une indépendance pour mener à bien sa mission. Cependant, certains facteurs, en 1 'occurrence, le mode de sa désignation et de sa rémunération, conjugué au caractère illimité de son mandat, paraissent mettre à mal l'indépendance nécessaire pour l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes qui, à bien des égards, s'apparente à une mission de service public.

L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.